Revue municipale contenant toutes les matières de droit commun

Collectif - Collection Littératures

56 pages, parution le 04/06/2024

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Résumé

Revue municipale contenant toutes les matières de droit commun ou Manuel à l'usage des administrateurs et des administrés des communes de France
Date de l'édition originale : 1842-12

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Sommaire

TABLE ANALYTIQUE DE LA REVUE. 1841 ET 1842.

SIGNES ABREVIATIFS.

Circ, m. Circulaire ministérielle.
Jur. m. Jurisprudence ministérielle.
Jur. G. Jurisprudence générale.
D. D. C. Dictionnaire de droit communal.
C. E. Conseil d'Etat.
Jur. C. Rev. Jurisprudence du Conseil de la Revue.
C. R. Cour royale.
C. C. Cour de cassation.
1. p. 10. veut dire: 1re livraison, page 10. Et ainsi de suite.

A

ABONNES (avis aux). Promesse par le gérant de leur donner une table raisonnée et analytique. 14, page215.
ABONNES (avis aux). Relatif à la constitution de ce recueil. 5 p. 131.
ABUS (appel comme d'). Le refus de sépulture par un prêtre, peut, selon les circonstances, constituer un scandale public contre lequel il y a appel comme d'abus. Le conseil d'Etat est chargé par la loi du concordat de décider en matière d'appel comme d'abus. Mais il n'y a pas de pénalité, en cette matière. 4, p. 116 et suivantes. Jur. C. Rev.
ABUS (appel comme d'). Un curé commet abus lorsqu'il fait sortir une procession nonobstant un arrêté municipal qui l'interdit. C. E. 11, p. 127.
ACQUISITION. Les communes, comme les particuliers, sont assujettis au droit de mutation; 11, p. 126.
ACTIONS. Intéressant les communes et sections de communes; 2, p. 40.
ACTIONS. De la nécessité de l'autorisation administrative. 2, p. 40.
ACTIONS. Les délibérations des conseils sont nécessaires pour demander l'autorisation. L'autorisation du conseil de préfecture ne peut juger le fond; 2 p. 42.
ACTIONS.Possessoire contre une commune. Un particulier est tenu d'adresser au préfet un mémoire, avant d'intenter une action possessoire contre une commune; 4, p. 121. Jur. C. Rev.
ACTIONS.Des sections de communes.Mode de procédure de cette espèce d'action. Nomination des syndics. 5, p.132.
ACTIONS.Des communes.L'autorisation d'un appel donnée dans le cours de l'instance est valable. D. D. C. 12, p. 165.
ADJOINT. Il a droit, comme autorité civile. a une place distinguée dans l'église. Jur. C. Rev.; 1, p. 25.
ADJOINT. L'adjoint spécial.(art. 2 de la loi du 21 mars 1831) ne doit exercer que les fonctions d'officier de l'état civil. 7, p. 8.
ADMINISTRATION PUBLIQUE (de l'). de ses institutions et de son origine. 6, p. 1 et 3; par M. A. Laya.
ADMINISTRATION PUBLIQUE municipale. De la loi, du 18 juillet 1837. 6, p. 1 et 3; par M. A. Laya.
AFFOUAGE (droit d'). La location de la chasse dans des bois dont la coupe affouagère appartient à une section de commune, s'ajoute aux produits généraux de la communauté nouvelle et entre dans son actif. Jur. C. Rev. 3, p. 84.
AFFOUAGE (droit d'). Le droit à affouage exige l'habitation dans la commune, avant et après la délivrance.16, p. 294. Jur. C. Rev.
ALIGNEMENT. Il ne peut être donné verbalement; et le maçon ou entrepreneur qui bâtit sans le demander est, comme le propriétaire, passible de l'amende. 11, p. 127.
ALIGNEMENT. Un alignement ne peut être donné verbalement par l'autorité municipale. D. D. D. 12, p. 165.
ARBRESmorts. Signaler aux sous-préfets la quantité d'arbres morts ou manquants sur les parties des grandes routes. 2, p. 46.
ARBRESplantés.sur un chemin. Ils appartiennent aux propriétaires riverains, s'ils sont plantés avant 1792; après, c'est un fait du droit commun à juger par les tribunaux. 10, p. 103. Jur. C. Rev.
ARRETES de Maire. Instruction spéciale du préfet du Nord sur ces actes, le visa des lois, les considérants, le dispositif, la détermination. D. D. C. 12, p. 179.
ASSOCIATION AGRICOLE. 1842, p. 301.
ATELIERSinsalubres et incommodes. Les fabriques de pavés de bitume rentrent dans la deuxième classe des établissements dangereux, insalubres et incommodes. 6, p. 14.

B

BACS ET BATEAUX. Visites annuelles. Défense d'en faire usage en mauvais état. Procès-verbal de visite. 1. p. 11 et 12.
BANCS D'EGLISES. C'est sur soumissions cachetées que doit avoir lieu l'adjudication des bancs et chaises placés dans l'église. 11, p. 121. Jur. C. Rev. V. Conseil de fabrique.
BARRAGE des rivières. V. Maire.
BAUX ADMINISTRATIFS. C'est à l'autorité judiciaire à prononcer sur les droits des tiers intéressés contre l'exécution ou l'application des baux administratifs. Une décision ministérielle, qui interprète le bail dans le sens favorable au fermier, ne peut produire d'effet que pour l'avenir. 9, p. 80.
BESTIAUX.Richesse nationale. L'agriculture y est intéressée. Comparaison des ressources de France et d'Angleterre. Statistique des territoires, pâturages, populations, et, en regard, boeufs de labour, à l'engrais, vaches, veaux, etc. Prix du boeuf en France. Importation et exportation; par M. Millot. 2, p. 58 et s.
BESTIAUX. Tableau des boeufs à l'engrais et à abattre, dans nos départements. 2. p. 62; par M. Millot. - 3, p. 92. - 6, p. 25. par M. Millot.
BIENS COMMUNAUX. De leur partage. Il en est de trois espèces. Etudes de la compétence en ces matières: 1° des préfets; 2° des conseils de préfectures; 3° des tribunaux. Règles relatives au partage. Autres, relatives à l'annulation. 13, p. 191.
BITUMES (Fabrique de). (V. Ateliers insalubres.)
BOIS COMMUNAUX. (V. Forêts.) Le ministre règle le mode de perception de l'indemnité due à l'état par les communes et établissements publics, pour la gestion de leurs bois. Circ. M. 11, p. 146.
BOITE AUX LETTRES. (V. Dépense communale.)
BOUES. (V. Maire.)
BOULANGERS. Envoi dans les premiers jours de chaque mois de l'état récapitulatif de la situation de l'approvisionnement. I. p. 8.
BOULANGERS. Sont tenus de peser le pain sans réquisition, p. 133. 1842.
BUDGETS anciens et nouveaux de 1609 à 1841. 8, p. 57.
BULLETIN de faits divers. Mairie de Paris. Discussion au conseil municipal de Neuilly. Des différentes espèces d'engrais. De l'industrie agricole par association. 16, p. 201 et s.

C

CABARETS. (V. Maire).
CAISSE COMMUNALE. Récapitulation des recettes et dépenses. 1, p. 10, 2, p. 45.
CENS ELECTORAL. (V. Elections).
CHASSE. Articles de doctrine sur cette matière. 15, p. 249; par M. Pascalis, député.
CHASSE. Note et législation sur la chasse réglée par 1° la loi du 4 août 1789, 2° les lettres patentes. 28 - 30 avril 1790, 3° décret du 4 mai 1812. 13, p. 205.
CHASSE. Est passible d'amende l'individu qui chasse, même avec la permission du propriétaire, dans un champ non clos, en temps prohibé. Le ministère public peut poursuivre ce délit d'office. - L'année du port-d'armes se compte par jour. - Les objets non récoltés, mais attribués à la formation d'un engrais, ne peuvent être considérés comme devant empêcher la chasse. - Un préfet ne peut interdire pendant le cours de l'année la chasse aux oiseaux avec piéges, appâts, engins, etc., 11, p. 128.
CHASSE.Aux oiseaux. Un préfet peut, sans préjudicier à un contrat particulier, interdire une chasse possible, qui pourrait compromettre l'agriculture, 4, p. 123. Jur. C. Rev.
CHASSE. Un préfet ne peut prendre n arrêté défendant de se servir de tous moyens de destruction des oiseaux, autres que les oiseaux de proie. C. R. 6, p. 8.
CHEMINS. On peut assimiler aux chemimns ordinaires les sentiers pratiqués au milieu de vergers, lorsque tel est l'usage local des voies de communication. 12, p. 153. Jur. C. Rev.
CHEMINS.Public.non classé. V. Arbres. Si un tel chemin n'est pas classé, le propriétaire riverain n'est pas forcé de demander l'alignement pour planter. 10, p. 104. Jur. C. Rev.
CHEMINS. Non classés. Dans ce cas, un chemin est dans la catégorie des propriétés communales, et l'entretien est à la charge des communes. 10, p. 106. Jur. C. Rev.
CHEMINS. L'usurpation en est punissable, même en cas de non classification. 11, p. 128.
CHEMINS. L'usage d'un chemin public, communiquant d'une commune à une autre, quoique non classé parmi les chemins vicinaux, peut être acquis par la prescription trentenaire, 8, p. 53.
CHEMINSVICINAUX. Les travaux de construction pour un chemin vicinal, qui portent obstacle à l'usage d'un chemin rural, constituent un dommage, qui rend l'action à intenter du domaine de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Jur. C. Rev. 1. p. 26.
CHEMINSVICINAUX. Les travaux de construction pour un chemin vicinal, qui portent obstacle à l'usage d'un chemin rural, constituent un dommage, qui rend l'action à intenter du domaine de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Si les constructions faites pour l'établissement d'un chemin vicinal portent préjudice à des usages de prise d'eau, le dommage causé est à la charge des communes. Jur. C. Rev. 2. p. 56.
CHEMINSVICINAUX. Un chemin qui traverse plusieurs communes, et qui n'a pas été déclaré de grande communication. ne peut être imposé à une commune qui se refuse de le classer comme vicinal. Jur. C. Rev. 3. p. 85.
CHEMINSVICINAUX. La prestation en nature est acquittée par l'offre faite du nombre d'hommes et de chevaux exigé, quand même l'administration ne ferait usage ni des uns, ni des autres. 3. p. 88.
CHEMINSVICINAUX. Il est important, indispensable même, qu'un chemin soit classé pour donner au maire le droit de répression, en cas d'usurpation dudit chemin. 4. p. 125. Jur. C. Rev.
CHEMINSVICINAUX. Il est important, indispensable même, qu'un chemin soit classé pour donner au maire le droit de répression, en cas d'usurpation dudit chemin. Notamment pour empêcher qu'un particulier n'intercepte le sentier qui traverse sa propriété. - Prestation. Les gardes généraux des forêts ne sont pas assujettis à la prestation en nature, à raison de leur cheval de service. 11. p. 131.
CHEMINSVICINAUX. Les facteurs ruraux ne sont pas dispensés de la prestation en nature. 11. p. 135. Jur. G.
CHEMINSVICINAUX. Les poursuites devant les conseils de préfecture, pour usurpation de sol des chemins vicinaux, ne sont pas soumises à la prescription annale établie par l'art. 640 du Code d'inst. crim. Jur. G. 11. p. 150.
CHEMINSVICINAUX. Sur les chemins de grande communication, art. 7 à 10 de la loi de 1836. 16. p. 286.
CHEMINSVICINAUX. Sur les chemins de grande communication, Article de doctrine à ce sujet; commentaire de la loi du 21 mai 1836. art. 1er à 5. 10. p. 89.
CHEMINSVICINAUX. Sur les chemins de grande communication, Chemin public impraticable.La commune où se trouve un tel chemin est responsable du dommage causé sur une propriété riveraine par le voyageur qui est forcé d'y passer, vu l'état du chemin.10. p. 102. Jur. C. Rev.
CHEMINSVICINAUX. Circulaire sur les chemins vicinaux, 1842, p. 315.
CHEMINSVICINAUX.de grande communication. Un conseil général, votant sur la demande d'une direction de chemin vicinal de grande communication, indique implicitement les points par lesquels doit passer ce chemin: un ingénieur ne peut donc, sans excès de pouvoir et sans abus, faire écarter le chemin à une grande distance des points indiqués au tracé primitivement adoptés par les conseils municipaux consultés. 16. p. 297. Jur. c. Rev.
CHAUDRONNIERS. 1842, p. 52.
CHIENSnon muselés. Ceux de garde sont soumis à un arrêté de police municipale en termes généraux. D. D. C. 12. p. 169.
CIMETIERES. Réglements généraux les concernant. Du pouvoir des préfets relativement à la translation de ceux des petites communes. Les administrateurs sont invités à examiner les questions de salubrité y relatives; et aussi pour les concessions de terrains perpétuelles ou à termes. 5. p. 147 et suiv. Jur. M.
CIMETIERES. Les dispositions du décret du 23 prairial an XII, relatif à la translation des cimetières des communes sont laissées à l'appréciation de l'autorité, selon qu'elle classe lesdites communes, parmi celles urbaines.ou celles rurales. 7. p. 12.
CLOCHES. N'est pas valable le règlement d'un évêque qui prescrit que l'on ne pourra sonner les cloches sans la permission du curé. 15. p. 262. Jur. C. Rev.
COMMUNESrurales.ou urbaines. V. Cimetières. 7. p. 13.
COMMUNESrurales.ou urbaines. V. Actions.
COMMUNESrurales.ou urbaines. Lorsqu'une commune se refuse amiablement à payer une dette à laquelle elle est condamnée par un jugement exécutoire, aucun moyen coercitif n'étant écrit dans la loi, selon les règles du droit commun, il appartient à l'administration supérieure de l'y contraindre. Jur. C. Rev. 8. p. 39.
COMMUNESrurales.ou urbaines. Les dépenses obligatoires des communes peuvent être faites, sans l'autorisation préalable du conseil municipal. 8. p. 49.
COMMUNESrurales.ou urbaines. C'est au pouvoir judiciaire à décider des contestations entre une commune et un particulier. 9. p. 81.
COMMUNESrurales.ou urbaines.Dépenses. Le conseil municipal doit délibérer sur les dépenses facultatives. Les dépenses obligatoires.doivent être payées, indépendamment de toute délibération à cet égard. 9. p. 82.
COMMUNESrurales.ou urbaines. Un maire ne peut prescrire contre une commune à l'administration de laquelle il est préposé, durant le temps de ses fonctions. 11. p. 132. Jur. G.
COMMUNESrurales.ou urbaines. Est valable l'assignation en référé contre une commune, même non autorisée. 11. p. 133. Jur. G.
CONSEIL DE FABRIQUE. Les membres ont droit à une place distinguée dans l'église. Au banc de l'oeuvre.l'adjoint n'y a pas droit, comme fabricien, mais il y a droit comme autorité civile. Jur. C. Rev. 1. p. 25.
CONSEIL MUNICIPAL. Une assertion diffamatoire, insérée dans une délibération du conseil municipal contre un individu, ne peut être poursuivi devant les tribunaux correctionnels, mais bien devant l'autorité administrative. 9. p. 88.
CONSEIL MUNICIPAUX. Leur constitution; leurs attributions; du droit de règlement à eux attribué; du droit de délibération; du droit d'avis; du droit d'émettre des voeux; du droit de réclamation; de la validité de leurs délibérations. 2. p. 36 et suiv.;
CONSEIL MUNICIPAUX. Leur constitution; leurs attributions; du droit de règlement à eux attribué; du droit de délibération; du droit d'avis; du droit d'émettre des voeux; du droit de réclamation; de leurs sessions. V. aux livraisons d'octobre pour novembre; de janvier pour février, d'avril pour mai, et de juillet pour août. V. en outre le Guide Municipal. par M. A. Laya.
CONSEILLERmunicipal. (V. Maire, au mot Mesures).
CONTRIBUTIONS DIRECTES. Visa trimestriel. 1. p. 11.
CORPS MUNICIPAL. De sa composition; des adjoints; ils sont introduits parmi ses membres. 7. p. 1.
CORPS MUNICIPAL. Le conseiller peut être déclaré démissionnaire, s'il a résisté à l'invitation du préfet, de remplacer le maire. Il en est de même de l'adjoint. 7. p. 2.

D

DECES D'ETRANGERS. Avis donné par les maires et états à ce destinés. 1, p. 11.
DELEGATION. (V. Maire.)
DEPENSES COMMUNALES. Doit être réputée obligatoire.la dépense en travaux de recherche et de reconnaissance de biens communaux usurpés, quand ces travaux ont été ordonnés par un sous-préfet à un particulier à ce commis. (V. Communes). 9, p. 82.
DEPENSES COMMUNALES. Doit être réputée obligatoire.la dépense en travaux de recherche et de reconnaissance de biens communaux usurpés, quand ces travaux ont été ordonnés par un sous-préfet à un particulier à ce commis. Les honoraires d'avocat, pour une consultation, qui ne doivent pas être compris dans la taxe des frais d'une commune en cas de gain, doivent l'être, lorsque la consultation a été prise sur l'injonction.de l'autorité administrative. 9, p. 83.
DEPENSES COMMUNALES. Il faut que la dépense d'une boîte aux lettres soit reconnue au moins utile, pour que le préfet puisse en imposer la dépense d'office à une commune. 15, p. 264. Jur. C. Rev.
DEPENSES COMMUNALES. Dépenses allégataires peuvent être faites sans autorisation du conseil municipal. 1842, p. 49-81.
DICTIONNAIRE DE DROIT COMMUNAL, par M. Ramond de La Croisette. V. 12, p. 165 et s. - 14, p. 219. - 15, p. 266.
DICTIONNAIRE DE DROIT COMMUNALNota. Ce dictionnaire, étant par lettre alphabétique, peut encore servir de table. V. J. G.
DIFFAMATION. (V. Conseil municipal.) - Garde nationale,
DIMANCHES ET FETES. On ne peut astreindre un percepteur à tenir son bureau ouvert les dimanches et fêtes. 15, p. 260. Jur. C. Rev.
DISSOLUTION d'un conseil municipal. Elle est immédiatement exécutoire sans même qu'elle indique le jour de réélection. D. D. G. 12, p. 169.

E.

EAUX. Un maire n'a pas lo droit d'empêcher, sans l'autorisation du préfet, des barrages de sources servant à l'irrigation des prairies. Le préfet est compétent pour régler.l'usage des eaux, et non pour exercer uns action sur les droits de propriété; c'est aux tribunaux civils qu'appartient cette décision. p. 80-1841.
EAUX (Cours d'). Les tribunaux sont compétents sur les droits des usagers et propriétaires riverains, et par suite de la pente des rivières. C. cass. 7, p. 16.
EAUX pluviales. Si des eaux de cette espèce sont assez abondantes pour être assimilèes à des eaux courantes, le règlement de ces eaux tomberait dès lors dans le domaine de ces dernières: au reste, c'est là plus une appréciation en fait qu'en droit. 8, p. 31. Jur. C. Rev.
ECLAIRAGE. La contravention ne peut être exemptée sous prétexte de vent ou de mauvais temps. D. D. C. 12, p. 169.
ECONOMIE SOCIALE, par M. Millot.
EGLISES. (V. Fabrique.)
ELECTEURS DE JURY ET AUX CONSEILS GENERAUX ET D'ARRONDISSEMENT. Publication des listes, le 15 août. Réclamation jusqu'au 20 septembre. Id. par un tiers, précédée de notification avec délai de dix jours pour répondre. Notification des décisions à cinq jours de date. 1, p. 12 et 13.
ELECTIONS. Les opérations sont nulles lorsque des individus non électeurs se sont introduits dans le lieu de l'assemblée. 3, p. 89.
ELECTIONS. Ne sont pas nulles les élections aux opérations desquelles se sont induement introduits deux.individus dont le vote n'empêche pas la majorité. 3, p. 83.
ELECTIONS.Serment. Les opérations où le serment n'a pas été prêté peuvent être, mais ne sont pas nécessairement nulles. Il faut une enquête. 3, p. 90.
ELECTIONS.Cens. Un mari peut compter le biens de sa femme pour former son sens électoral, quand il est séparé de biens; il ne le peut, quand il est séparé de corps. 14. Jur. C. Rev., p. 243.
ELECTIONSDEPARTEMENTALES. Une patente étant le signe de l'exercice d'une industrie, on ne peut le faire compter au cens électoral qu'autant que l'industrie est réellement professée. Jur. C. Rev. 3, p. 83.
ELECTIONSMUNICIPALES. Il faut distinguer entre les greffiers et commis greffiers pour l'inscription aux listes électorales. 3, p. 89.
ELECTIONSMUNICIPALES. Les électeurs forains doivent toujours passer après les électeurs domiciliés, quand bien même les plus imposés d'une commune seraient domiciliés hors de cette commune. 8, p. 29. Jur. C. Rev.
ELECTIONSMUNICIPALES. Le délai d'un mois pour le jugement des réclamations élevées ne court qu'à compter du jour de la réception des pièces à la préfecture. 11, p. 130.
ELECTIONSMUNICIPALES. La date de l'inscription aux listes, et non celle de la délégation de cens, est valable pour conférer le droit de vote. 15, p. 260. Jur. C. Rev.
ELECTORAL (Cens). L'acquéreur d'une universalité de biens peut compter dans son cens électoral les contributions mobilières de son vendeur. 11, p. 129.
ELECTORALES (Listes). Observations relatives à la translation du domicile politique de canton à canton. Il ne faut pas confondre l'arrondissement avec le canton.
ENGAGEMENTS VOLONTAIRES. Envoi à la sous-préfecture de l'état mensuel. 1, p. 11.
ENGRAIS. p. 301-1842.
ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE. (V. Hospices.)
ETAT CIVIL (Actes de l'). Il est dû 30 centimes pour l'expédition. et non l'affiche.d'un acte de mariage. Jur. C. Rev. 6, p. 15.
ETAT CIVIL (V. Registres de l'état civil.)
EXPROPRIATION par cause d'utilité publique. Le jury spécial formé par le conseil général dans sa session annuelle ne conserva son caractère public que jusqu'à la clôture de la session suivante du conseil dans laquelle une nouvelle liste doit être dressée. En conséquence, est nulle la décision rendue postérieurement à la confection de la nouvelle liste par un jury pris sur la liste de l'année précédente, à moins que ses opérations ne fussent commencées au moment de la clôture de la session du conseil général. 9, p. 87.
EXPROPRIATION La notification par ie maire est valable. D. D. C. 12, p. 169.

F

FABRIQUES. Notice historique sur les fabriques de la propriété des églises. Il est nécessaire que l'état ou les fabriques soient nantis de titres de propriété. La loi du 18 germinal an x qui les régit donne à l'état le droit de propriété. Quant à la jurisprudence, elle varie sur cette matière. 9, p. 59.
FABRIQUES. Notice historique sur les fabriques de la propriété des églises. Il est nécessaire que l'état ou les fabriques soient nantis de titres de propriété. La loi du 18 germinal an x qui les régit donne à l'état le droit de propriété. En cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, la commune subvient aux frais du culte. 9, p. 67.
FABRIQUES. Notice historique sur les fabriques de la propriété des églises. Il est nécessaire que l'état

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Collectif
Collection	Littératures
Parution	04/06/2024
Nb. de pages	56
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	166g
EAN13	9782418175662