Revue générale d'administration

Ministère De L'intérieur - Collection Littératures

608 pages, parution le 04/06/2024

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Résumé

Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block
Date de l'édition originale : 1922

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

SOMMAIRE DE LA LIVRAISON DE JANVIER-FEVRIER 1922

I. - De la réparation des dommages de guerre, par Ferdinand SANLAVILLE, docteur en droit, avocat	1
II. - Dénomination des circonscriptions départementales et communales (Suite), par P. MEURIOT	11
III. - Jurisprudence. - Bureau de bienfaisance. Médecin. Remplacement par un arrêté préfectoral ultérieurement annulé. Action en réparation intentée au Bureau de bienfaisance. Recevabilité. Condamnation de l'établissement. - Bureau de bienfaisance. Médecin. Nomination par le préfet. Prétendue violation des dispositions législatives ou réglementaires. Conditions de la nomination réglées par une donation. Inobservation d'une clause contractuelle. Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir. - Assurance contre l'incendie. Caisse mutuelle départementale de prévoyance et de secours aux incendiés. Primes variant selon le risque. Entreprise commerciale. Conseils généraux. Communes. Interdiction	32
IV. - Documents officiels. - Loi du 11 mai 1921 concernant les archivistes départementaux. - Loi du 21 mai 1921 portant modification à l'article 5 de la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, et à l'article 5 de la loi du 19 décembre 1907 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation. - Loi du 26 mai 1921 relative à la surveillance et au contrôle des entreprises d'assurance-nuptialité et d'assurance-natalité. - Loi portant fixation, pour l'exercice 1921, du budget-spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix. - Loi du 3 juin 1921 fixant les conditions dans lesquelles les opérations d'exhumations-transports de corps et réinhumations, prévues par la loi du 31 juillet 1920 et le décret du 28 septembre 1920, peuvent donner lieu à rémunération au profit des communes et des compagnies concessionnaires des pompes funèbres. - Loi du 10 juin 1921 relative à la prescription des comptes abandonnés des caisses d'épargne ordinaires. - Loi du 23 juin 1921 garantissant leur travail ou leur emploi aux hommes rappelés sous les drapeaux. - Loi du 23 juin 1921 modifiant l'article 4 de la loi du 20 mai 1863 et assurant la défense des inculpés aux audiences de flagrants délits des tribunaux correctionnels. - Loi du 24 juin 1921 portant modification des articles 47, 48, 49, 50 du Code de commerce. - Loi du 27 juin 1921 prorogeant les baux des terrains et locaux affectés aux exploitations des horticulteurs pépiniéristes. - Loi du 1er juillet 1921 sur la vente des marchandises en souffrance dans les gares et leurs dépendances, ainsi que dans les ports maritimes et de la navigation intérieure. - Loi du 12 juillet 1921 complétant la loi du 15 août 1920, portant fixation du régime légal des sociétés coopératives de reconstruction	59
V. Chronique. - Chronique de l'administration française. - I. Chronique parlementaire. - II. Enseignement public. Congé. - III. Pensions. Avances. - IV. Retraites ouvrières. Cartes annuelles. - V. Receveurs municipaux. Supplément de traitement. - VI. Dénombrement de la population en 1921. - VII. Médailles. Employés et agents de l'Etat, des départements et des communes. - VIII. Ecole des Ponts et Chaussées	79

TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES DE LA REVUE GENERALE D'ADMINISTRATION ANNEE 1922

A

Accidents du travail. - Loi du 12 avril 1922 modifiant l'art. 4, § Ier de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail,537.
Accidents du travail. - (Jurisprudence). - Accident du travail; indemnité temporaire; compétence du juge de paix; incapacité permanente; certificat médical; instance pendante devant le tribunal; compétence du juge de paix pour ordonner le paiement du demi-salaire (Cass. civ., 22 décembre 1920),228.
Accidents du travail. - Journalier réquisitionné et mis à la disposition d'une compagnie de chemin de fer; accident; application de la loi du 9 août 1898 (Cass. civ., 22 juillet 1920),229.
Accidents du travail. - Ouvrier mobilisé; mise à la disposition d'un entrepreneur; loi du 9 août 1898 applicable (Cass req., 10 décembre 1920),236.
Accidents du travail. - Garçon coiffeur tué par un éclat d'obus; loi du 9 avril 1898 non applicable (C. de Nancy, 3 mars 1920),325.
Actes de l'état civil. - (Jurisprudence). - Rectification d'actes de l'état civil; nom patronimique; particule; suppression; familles portant le même nom et n'agissant pas; action du ministère public (Cass. réq., 12 mai 1920),320.
Adjudication. - (Jurisprudence). - Escroquerie; manoeuvre frauduleuse (Cass. crim., 4 mars 1922),526.
Agriculture. - Loi du 9 août 1921 relative à l'organisation de l'enseignement agricole,254.
Alsace-Lorraine. - Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé,159.
Alsace-Lorraine. - Langue des actes notariés,276.
Alsace-Lorraine. - La Loi municipale de l'Alsace et de la Lorraine (Loi locale du 30 juin 1895), par M. Fonlupt-Espenaber, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,481.
Amnistie. - Loi du 29 avril 1921, art.26;
Amnistie. - condamnation aux frais et dépens (Cass. crim., 10 novembre 1921).525.
Archives. - Loi du 11 mai 1921 concernant les archivistes départementaux,59.
Armée. - Loi du 22 juillet 1921 fixant le statut des officiers nommés ou promus à titre temporaire depuis le début des hostilités,154.
Armée. - (Jurisprudence). - Pécule du combattant; déchéance de l'attributaire; appel non recevable (C. d'appel de Lyon, 26 février 1920),323. Voir Nationalité.
Armée. - Pécule de guerre; attribution réglée en dernier ressort par le tribunal de première instance; appel; irrecevabilité (C. de Pau, 4 mai 1920),339.
Assistance. - Conseil supérieur de l'Assistance publique,279.
Assurances. - Loi du 21 mai 1921 portant modification à l'article 5 de la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, et à l'article 5 de la loi du 19 décembre 1907 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation,61.
Assurances. - Sociétés d'assurances. Règlement d'administration publique (D., 8 mars 1922),187.
Assurances. - Loi du 26 mai 1921 relative à la surveillance et au contrôle des entreprises d'assurances-nuptialité et d'assurance-natalité,61. Voir Département.

B

Baux. - Loi du 27 juin 1921 prorogeant les baux des terrains et locaux affectés aux exploitations des horticulteurs pépiniéristes,72.
Baux. - (Jurisprudence). - Bail à loyer; commissaire de police; logement personnel dans la même maison que les bureaux; usage local; avantage attaché aux fonctions; mise à la retraite; obligation de céder ce logement au successeur; référé; compétence; expulsion (C. d'appel Bordeaux, 5 janvier 1920),322.
Bénéfices de guerre (Contribution sur les). - Double bilan,562.
Bibliographie. - Compte rendu analytique,192, 283, 382, 567.
Bibliographie. - Bulletin bibliographique,287, 383, 568.
Boissons. - Absinthe et liqueurs similaires. D. du 24 octobre 1922,565.
Boucheron (Louis). Voir Canton.
Boulangerie. Voir Lois.
Budget de l'Etat. - Loi du 26 mai 1921 portant fixation, pour l'exercice 1921 du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix,62.
Budget de l'Etat. - Loi du 16 juillet 1921 portant: 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1920, au titre des budgets ordinaire et extraordinaire; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1920, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix,149.
Budget de l'Etat. - Loi du 31 décembre 1921, portant fixation du budget général de l'exercice 1922,351.
Budget de l'Etat. - Loi du 12 avril 1922 portant, au titre du budget extraordinaire et du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution de crédits ouverts par décrets sur l'exercice 1921; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1921,540.
Bureau de bienfaisance. - (Jurisprudence). - Médecin; remplacement par un arrêté préfectoral ultérieurement annulé; action en réparation intentée au bureau de bienfaisance; recevabilité; condamnation de l'établissement (C. d'Et., 7 novembre 1919),16.
Bureau de bienfaisance. - Médecin; nomination par le préfet; prétendue violation des dispositions législatives ou réglementaires; conditions de la nomination réglées par une donation; inobservation d'une clause contractuelle; irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir (C. d'Et., 12 décembre 1919),37.

C

Caisses d'épargne. - Loi du 10 juin 1921 relative à la prescription des comptes abandonnés des caisses d'épargne ordinaires,70.
Caisses d'épargne. - Loi du 17 décembre 1921 complétant l'article 10 de la loi du 20 juillet 1885 sur les caisses d'épargne,264.
Caisses des écoles (Les), par M. Joseph Delpech, professeur de droit administratif à l'Université de Strasbourg,97, 193.
Canton. - L'organisation cantonale dans l'administration régionale, par Louis Boucheron,289.
Chasse. - (Jurisprudence). - Battue administrastive; immunité légale; arrêté préfectoral; prescription d'une formalité supplémentaire non exigée par la loi; inexécution par le directeur de la battue personnellement chargé de son observation; prescription et garanties légales d'ailleurs exactement respectées; légalité de la battue; immunité des auxiliaires (Cass. crim. , 17 juillet 1920),235.
Chemins de fer. - Loi du 20 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général,256.
Chemins de fer. - Comité consultatif de l'exploitation technique et commerciale,376.
Chemins de fer. - Loi du 12 avril 1922 relative au mode de calcul de l'impôt sur les chemins de fer d'intérêt général et les voies ferrées d'intérêt local,536.
Chemins de fer. - (Jurisprudence). - Colis postal; conditions et lieu de la livraison; compétence du juge de paix. - II. Mention "livrable à domicile"; droit de prendre livraison à la gare d'arrivée (Cass. civ., 20 juillet 1920)229.
Chemins de fer. - I. Chemin de fer: état de guerre; loi des 13 mars 1875 et 28 décembre 1888; direction et exploitation commerciales conservées par les compagnies; accident; responsabilité; compétence des tribunaux ordinaires. - II. Chemin de fer; accident causé à un militaire; service commandé; pension due à la veuve et à son fils mineur; non cumul de la pension et de l'indemnité due par la compagnie; sursis refusé. - III. Fixation immédiate de l'indemnité; déduction du capital nécessaire au service de la pension; dépôt à la Caisse des consignations; évaluation du préjudice moral (C. de Paris, 4 novembre 1920),334.
Chemins de fer. - Pensions; mobilisés permissionnaires; accident; action contre la compagnie des chemins de fer non justifiée; non-cumul de la pension et des dommages-intérêts (C. de Paris, 31 mars 1920),337.
Circonscriptions départamentales et communales. Dénomination, par Paul Meuriot, docteur ès lettres,11.
Code de commerce. - Loi du 24 juin 1921 portant modification des articles 47, 48, 49, 50 du Code de commerce,71.
Code de procédure civile. - Loi du 12 décembre 1921 modifiant les articles 465, 817 et 922 du Code civil,965, 973,
Code de procédure civile. - alinéa dernier, et 987 du Code de procédure civile,265.
Commerce et industrie. - Loi du 1er juillet 1921 sur la vente des marchandises en souffrance dans les gares et leurs dépendances, ainsi que dans les ports maritimes et de la navigation intérieure,73.
Commerce et industrie. - Loi du 28 avril 1922 modifiant la loi du 2 juillet instituant le règlement transactionnel,545.
Commissaire de police. Voir Baux.
Commune. - (Jurisprudence). - Communes; champ de foire; droit d'usage irrégulier; faculté de se servir d'un terrain; léglité; droit temporire et non perpétuel; durée fixée à trente ans (C. de Limoges, 26 juillet 1920),325.
Commune. - Contribuable agissant aux lieu et place du maire; loi du 8 janvier 1905; appel; autorisation administrative; délais non expirés; sursis à statuer (C. de Riom, 1er juillet 1920),340.
Commune. - Maire; location pour loger des réfugiés; incendie; responsabilité de la commune (C. de Chambéry, 14 février 1920),341.
Compétence. - (Jurisprudence). - Compétence administrative; responsabilité de l'Etat; action d'un particulier; tribunaux judiciaires; incompétence; demande reconventionnelle (Cass. req., 20 avril 1920);243.
Compétence. - Compagnie du gaz; installation défectueuse, expert; nomination; acte administratif; cahier des charges; application; non-interprétation (C. de Paris, 31 mars 1920),330.
Compétence. - Compétence; prestation; travail public; accident causé aux tiers; faute; responsabilité de l'administration; recours contre le prestataire (C. de préf. de la Haute-Loire, 30 mars 1920);346.
Compétence. - Compétence administrative; taxes; recouvrement; réclamations; effet suspensif (Cass. civ., 15 mars 1920),522.
Concessions. - (Jurisprudence). - I. Concession; service de transports; énergie électrique; excédents; vente; conditions. - II. Acte administratif; interprétation; application; compétence (Cass. req., 24 février 1920),236.
Conflit. - (Jurisprudence). - Arrêté de conflit; dépôt tardif; nullité (Trib. confl., 19 juillet 1920),315.
Congrégations religieuses. - (Jurisprudence). - Congrégation religieuse non auorisée et dissoute; action en justice; recevabiité; moyen d'ordre public pouvant être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation s'il n'est pas mélangé de fait et de droit (Cass. civ., 8 novembre 1920),227.
Congrégations religieuses. - Congrégation religieuse non autorisée; liquidation; immeuble; société; propriétaire apparent; interposition de personne; présomption; preuve contraire; charge; juge du fond; considérations de fait; appréciation souveraine (Cass. civ., 23 décembre 1920),228.
Congrégations religieuses. - Interposition de personnes; mode de preuve (Cass. req., 28 avril 1920), 319.
Congrégations religieuses. - Actes antérieurs au 1er juillet 1901; prête-nom; titres apparents (Cass. req., 11 avril 1920),319.
Conseil d'Etat. - Concours de l'auditorat; limite d'âge (D., 20 mai 1922),272.
Contributions indirectes. - (Jurisprudence). - Confiscation; exonération; somme d'argent; droit fraudé; calcul; transport sans titre; quantités transportées; quantités non déclarées (Cass. crim., 26 mars 1920),230.
Cultes. - (Jurisprudence). - Culte; séparation des Eglises et de l'Etat; caisses de retraites ecclésiastiques; pensions; revenus insuffisants; capital; aliénation; interdiction (Cass. req., 8 mars 1920),241.

D

Débits de boissons. - Loi du 14 novembre 1921 modifiant l'article II de la loi du 9 novembre 1915 sur la limitation du nombre des débits de boissons,260.
Débits de boissons. - (Jurisprudence). - Excitation à la débauche en employant ou en recevant habituellement, dans les débits de boissons à consommer sur place, des femmes de mauvaise vie ou des individus de moeurs spéciales; délits distincts; perpétration simultanée de l'un et de l'autre de ces délits (Cass. crim., 14 mai 1920),317.
Déchéance quinquennale. - Moratorium,477.
Défense nationale. - Conseil supérieur (D., 13 mai 1922),274.
Delpech (Joseph), professeur de droit administratif à l'Université de Strasbourg. Voir Caisses des Ecoles, Expropriation pour cause d'utilité publique.
Dénombrement. - Dénombrement de la population en 1921,89.
Département. - Assurance contre l'incendie; caisse mutuelle départementale de prévoyance et de secours aux incendiés; primes variant selon le risque; entreprise commerciale; conseils généraux; communes; interdiction (C. d'Etat, 31 janvier 1921),40.
Département. - Loyer; bail consenti à un département; prorogation inapplicable (Cass. civ., 21 mai 1919),317.
Diffamation. - (Jurisprudence). - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public (Cass. crim., 18 novembre 1921),526.
Dommages de guerre. - De la réparation des dommages de guerre,1.
Dommages de guerre. - Importance pour chaque département et indemnités versées.380.
Dommages de guerre. - Loi du 12 avril 1922 fixant les pouvoirs du tribunal des dommages de guerre en ce qui concerne les indemnités attribuées aux incapables,537.
Dommages de guerre. - Loi du 20 avril 1922 modifiant l'article Ier de la loi du 4 octobre 1919,542.
Dommages de guerre. - Loi du 20 avril 1922 simplifiant les formalités d'expropriation en ce qui concerne les immeubles endommagés par faits de guerre à racheter par l'Etat en vertu de l'article 46 de la loi du 17 avril 1919,542.
Dons et legs. Voir Legs.
Douanes. - (Jurisprudence). - Amnistie; amende; réparation; civ. (Cass. crim., 10 décembre 1920),235.
Douanes. - Importation frauduleuse de tabac; mécanicien de chemin de fer; machine; responsabilité pénale (Cass. crim., 27 octobre 1921),524. Voir Contributions directes.

E

Eaux. - Eaux de source et eaux minérales (D., 12 janvier 1922),176.
Eaux et forêts. - Loi du 28 avril 1922 relative aux forêts de protection,548.
Ecoles. - Ecole des Ponts-et-Chaussées,94.
Electricité. - Distribution d'énergie électrique (D., 4 mai 1922),270.
Enfants. - Loi du 15 novembre 1921 complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (puissance paternelle),260.
Enseignement public. - Congés des membres de l'enseignement public de longue durée,83.
Enseignement primaire. - Statut des délégués cantonaux.267.
Enseignement primaire. Vacances,559.
Etablissements dangereux, incommodes et insalubres. - Etablissement non classé,379.
Etablissement public. - (Jurisprudence). - Principale spécialité; libéralité; hospice; orphelinat (Cass. req., 29 novembre 1921),528.
Expropriation pour cause d'utilité publique. - Loi du 17 juillet 1921 portant modification à la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 21 avril 1914 et 6 novembre 1918,151.
Expropriation pour cause d'utilité publique. - (Jurisprudence). - Travaux de la guerre; urgence; procédure; lois spéciales; articles 75, 76; lois du 3 mai 1841, du 27 juillet 1870, du 28 mai 1915,p. 515.
Expropriation pour cause d'utilité publique. - Commune; intérêt purement communal; arrêté de cessibilité; omission de la mention qu'il a été pris en conseil de préfecture; cassation (Cass. civ., 21 mars 1922),523.

F

Finances. - Objets de luxe, bijouterie,559.
Flagrants délits. - Loi du 23 juin 1921 modifiant l'article 4 de la loi du 20 mai 1863 et assurant la défense des inculpés aux audiences de flagrants délits des tribunaux correctionnels,71.
Fraudes. - (Jurisprudence). - I. Tromperie sur la quantité de la marchandise vendue; buffetier; règlement. - II. Preuve; procès-verbal; dénaturation; enquête à l'audience; appréciation souveraine (Cass. crim. 4 novembre 1920),231.
Fonlupt-Esperaber, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, voir Alsace et Lorraine.
Fonctionnaires. - (Jurisprudence). - Corruption de fonctionnaires; agents ou préposés d'administrations publiques (Cass. crim., 11 novembre 1921),525.

G

Gendarmerie. - (Jurisprudence). - Casernement; formalités administratives; promesse de bail; validité; obligations du locataire; exécution; astreinte; mesure purement comminatoire; délai non spécifié (Cass. req., 21 mars 1922),527.

H

Hôpitaux et hospices. - Prix de journée; prix de revient (D., 9 février 1922),180.
Hypothèques. - Loi du 24 juillet 1921 relative à la suppression du registre de la transcription et modifiant la loi du 23 mars 1855 et les articles 1069, 2181 et 2182 du Code civil,162.

I

Impôt sur le chiffre d'affaires. - Sociétés coopératives de consommation,377.
Impôt sur le chiffre d'affaires. - Agriculture,559.
Impôt sur le chiffre d'affaires. - Sous-traitants,560.
Impôt sur le chiffre d'affaires. - Bases de l'impôt561.
Impôt sur le chiffre d'affaires. - Transactions; compétence,560.
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. - Exercice,563.
Impôt sur le revenu. - Contribution sur les chevaux et voitures; déduction,564.

J

Juges de paix. - Bornages; frais de transport et de séjour,378.

L

Lamouzèle (E.), vice-président du Conseil de préfecture des Hautes-Pyrénées, docteur en droit, lauréat de la Faculté de Toulouse, lauréat et membre de l'Académie de Législation. Voir Travail.
Legs. - (Jurisprudence). - Legs pur et simple; effets; établissement public; autorisation; effet rétroactif (Cass. civ., 11 avril 1922),523. Voir Etablissement public.
Logement militaire. - Voir Réquisitions militaires.
Lois. - (Jurisprudence). - Lois et règlements; boulangers; décret du 20 avril 1920, art. 1 et 2; croissants; vente par d'autres que des boulangers

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Ministère De L'intérieur
Collection	Littératures
Parution	04/06/2024
Nb. de pages	608
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	844g
EAN13	9782418171015