Rejet de comptabilité dans la procédure de vérification : cas du sénégal

Guissé-Didier Gaya

58 pages, parution le 12/10/2018

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Résumé

Le rejet de comptabilité dans la procédure de vérification présente deux situations dont la première est relative à son fondement et la seconde à sa conséquence fiscale. A cet effet, une comptabilité peut être rejetée lorsqu'elle est irrégulière, c'est-à-dire qu'elle est incomplète ou tenue incorrectement : absence de pièces justificatives de recettes ou de dépenses, enregistrement de fausses factures, etc. Au-delà du caractère régulier, la comptabilité peut revêtir également un caractère insincère, c'est lorsqu'elle est dénuée de valeur probante. Cependant, lorsque la comptabilité est rejetée par l'administration fiscale, cette dernière est en droit de reconstituer le chiffre d'affaires de l'entreprise et d'effectuer une procédure de rectification contradictoire portant sur l'ensemble des résultats ou sur un ensemble d'opérations.

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Edilivre - Aparis
Auteur(s)	Guissé-Didier Gaya
Parution	12/10/2018
Nb. de pages	58
Format	13.4 x 20.4
Couverture	Broché
Poids	83g
EAN13	9782414285358