Règlement dsa 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques
Résumé
Commentaire article par article du DSA par les spécialistes du domaine. Cet ouvrage sera précieux pour tous les professionnels et académiques qui travaillent sur les questions de régulation des services numériques, des plateformes et moteurs de recherche en ligne, ainsi que sur les questions de régulation du commerce électronique.
Sommaire
Chapitre I. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II. – RESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES
Chapitre III. – OBLIGATIONS DE DILIGENCE POUR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET TRANSPARENT
Chapitre IV. – MISE EN OEUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION
Chapitre V. – DISPOSITIONS FINALES
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Bruylant |
| Collection | Lsb. dr.ue.text |
| Parution | 13/02/2025 |
| Format | 16.2 x 24.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 1365g |
| EAN13 | 9782802775287 |
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