Regards sur l'actualité, n° 368 - "Conseil constitutionnel et QPC: une révolution?"
Conseil constitutionnel et QPC, une révolution ?
Revue - Collection Regards sur l'actualité
88 pages, parution le 02/03/2011
Résumé
Entrée en vigueur en mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité constitue une véritable révolution juridique et institutionnelle. Cette nouvelle procédure pose la question de la transformation du Conseil constitutionnel en une véritable Cour suprême.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | La Documentation française |
| Auteur(s) | Revue |
| Collection | Regards sur l'actualité |
| Parution | 02/03/2011 |
| Nb. de pages | 88 |
| Format | 16 x 24 |
| Poids | 175g |
| EAN13 | 3303332603688 |
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