Réforme de la copropriété
Redaction Francis Lefebvre - Collection Dossiers pratiques
Résumé
Cet ouvrage porte sur la réforme par ordonnance du 30 novembre 2019, prise en application de la loi Élan 2018-1021 du 23-11-2018.La loi Élan a en effet autorisé le gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, la loi 65-557 du 10-7- juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, aux fins d'améliorer la gestion des immeubles et de prévenir les contentieux.Les mesures que le gouvernement a ainsi été autorisé à prendre sont destinées à : - redéfinir le champ d'application de la loi de 1965 ;- adapter les dispositions de la loi de 1965 au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété ; - modifier les règles d'ordre public applicables à ces copropriétés ;- clarifier, moderniser, simplifier et adapter :* les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, * les règles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires,* les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic (Loi 2018-1021 du 23-11-2018 art. 215, II).
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Francis Lefebvre |
| Auteur(s) | Redaction Francis Lefebvre |
| Collection | Dossiers pratiques |
| Parution | 10/06/2020 |
| Format | 19.1 x 23.1 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 337g |
| EAN13 | 9782368935255 |
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