Réflexions sur le Code général de la propriété des personnes publiques

Stéphane Guérard - Collection Colloques et débats

138 pages, parution le 30/08/2007

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Résumé

Depuis la publication de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques, la France est dotée d'un code visant à regrouper l'ensemble des règles juridiques afférentes aux propriétés des personnes publiques, du moins de certaines d'entre elles.

Ce code ne connaît qu'un maître mot : la valorisation des propriétés publiques, et ce, pour deux raisons, de nature d'ailleurs plus politiques que juridiques.

Tout d'abord, pour combler, au profit des collectivités locales en particulier, le manque de ressources qui leur sont pourtant nécessaires pour assurer les nombreuses compétences que l'État leur transfère, dans le cadre de l'approfondissement de la décentralisation. Il en va de même pour les établissements hospitaliers, dont les subventions étatiques s'amenuisent, alors que leur patrimoine immobilier est extrêmement important mais qu'il est souvent peu optimisé.

Le nouveau code va donc ouvrir des perspectives professionnelles extraordinaires pour les notaires et plus globalement pour tous les gestionnaires immobiliers.

Ensuite, et sur le plan exclusivement juridique cette fois-ci, ce code tente le pari de synthétiser des décennies de jurisprudence administrative et de textes réglementant le statut des biens, tant immobiliers que mobiliers, des personnes publiques.

Est-ce que ce code a atteint son but, soit offrir une vision claire et synthétique du droit des propriétés publiques ?

C'est à cette question que les contributions réunies dans cet ouvrage et issues du colloque, organisé le 29 novembre 2006 à l'université de Lille II, tentent de répondre en abordant tous les aspects (dont ceux de comptabilité et de finances publiques) que recèle le code.

Les auteurs

Sous la direction de S. Guérard, maître de conférences en droit public à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Lille II.

Colloque présidé par J. Morand-Deviller. A. Alonso Garcia, F. Benchendikh, J.-F. Boudet, D. Capitant, 0. de David Beauregard-Berthier, M. Disant, D. Dutrieux, S. Guérard, T. Lamulle, J. Morand-Deviller,

L'auteur - Stéphane Guérard

S. Guérard, maître de conférences en droit public à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Lille II.

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Sommaire

La "domanialité codifiée" : une distinction arrêtée ou une codification à mûrir ?
L'utilisation du domaine public après l'adoption de la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques. Brèves remarques sur une réforme inachevée
Les mutations domaniales et les superpositions d'affectation
Les propriétés publiques et la comptabilité publique
Le transfert de propriété des biens entre personnes publiques, consécration de la valorisation du patrimoine public de l'Administration ?
Les redevances et les produits domaniaux
Les nouvelles modalités juridiques de gestion du patrimoine public
La codification des contraventions de grande voirie dans le Code général de la propriété des personnes publiques
Contentieux domaniaux et compétence juridictionnelle
Rapport de synthèse

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	LexisNexis
Auteur(s)	Stéphane Guérard
Collection	Colloques et débats
Parution	30/08/2007
Nb. de pages	138
Format	16 x 24
Couverture	Broché
Poids	255g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782711008582
ISBN13	978-2-7110-0858-2