Recueil des règlemens rendus jusqu'à présent concernant les droits d'amortissemens

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Recueil des règlemens rendus jusqu'à présent concernant les droits d'amortissemens

France - Collection Sciences sociales

882 pages, parution le 14/04/2023

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Résumé

Recueil des règlemens rendus jusqu'à présent concernant les droits d'amortissemens, franc-fiefs, nouveaux acquests et usages.... Tome 5,Partie 2
Date de l'édition originale : 1729-1740

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Sommaire

TABLE CHRONOLOGIQUE DES REGLEMENS

CONCERNANT les Droits d'Amortissemens, Francs-Fiefs, Usages & Nouveaux Acquêts contenus dans ce Tome cinquième.

Du 10. Février 1728.

ARREST du Conseil, qui condamne les Administrateurs de l'Hôpital d?Aumale à payer le Droit d'Amortissement, pour une fondation de Messe audit Hôpital. Page 1.

Du 20 Avril 1728.

Arrêt du Conseil, qui ordonne que les cautions de Solde, restitueront aux Ursulines d?Eu la somme de 1750 livres, attendu qu?il avoit perçu les Droits d'Amortissement sur des rentes qui avoient été données pour dot de Religieuses.3.

Du 27. Avril 1728.

Arrêt du Conseil, qui déboute les Chartreux de Douay de l'appel sur eux interjetté doeune Ordonnance de Mr. Méliand, les condamnant à payer l'Amortissement de plusieurs constructions, reconstructions & acquisitions, sans avoir égard aux Lettres d?Amortissement à eux accordées par Pspanlippe IV. Roy d?Espagne à titre de fondation & doeune legere Finance.6.

Du 25. Mai 1728.

Arrêt du Conseil, qui condamne une Communauté de Mainmorte à payer le Droit d'Amortissement doeun legs fait à charge de fondation perpetuelle, quoique cette Communauté, du consentement de l'exécuteur testamentaire & de l'héritier du testateur, ait renoncé à la fondation après avoir reçû la somme leguée.8.

Du 1. Juin 1728.

Arrêt du Conseil, qui condamne les Hospitalières de Saint Jean l'Evangélilte de Lille, à payer de dix maisons qu?elles ont fait reconstruire à neuf, au lieu & place d?anciens Bâtimens, & ordonne l'exécution de l'Arrêt du premier Décembre 1719. dans les Provinces de Flandres.11.

Du 6. Juillet 1728.

Arrêt du Conseil, qui décharge les Magistrats de Douay des Droits d'Amortissement pour raison du fonds sur lequel ils ont fait construire des casernes, & les condame à payer pour la superficie sur le pied de l'adjudication qui en a été faite.16.

Du 13. Juillet 1728.

Arrêt du Conseil, qui décharge le sieur Fromentin, Conseiller au Conseil souverain d'Artois, du payement du Droit de Franc-Fief.18.

Du 22. Août 1718.

Décision du Conseil, & Ordonnance de Monsieur l'Intendant d?Auvergne, du 24 Mai 1728. qui condamne les Religieux de l'Abbaye de Fauxillange au droit d'Amortissement pour donation à eux faite par Dom Louis de la Tour-d?Auvergne Prieur titulaire de ladite Abbaye.24.

Du 26. Août 1728.

Décision du Conseil, sur une fondation perpétuelle faite par Madame la Marquise de Cosnac à Saint Laurent de la Serre, pour quoi elle a abandonné la propriété de biens fonds estimés 1800 livres; & qui condamne Alexandre Suciere nommé par ladite Dame pour l'exécution de cette fondation à payer le droit d'Amortissement de cette donation quoiqu?il eût renoncé depuis son acceptation.24.

Du 10. Octobre 1728.

Arrêt du Conseil, qui ordonne qu un acquereur de Rentes nobles à faculté de Rachat pendant neufannées, payera le droit de Franc-Fief, à raison de la valeur doeune année desdites Rentes, & ce conformément à l'Article VIII. de la Déclaration du 9. Mars 1700.809.

Du 30. Novembre 1728.

Arrêt du Conseil, qui condamne les Ursulines d'Arras à payer les Droits d'Amortissement de cinq maisons par elles acquises, nonobstant leurs Lettres d?établissement.25.

Du 30. Novembre 1728.

Arrêt du Conseil, qui condamne les Hospitalières de Neuf-chatel à payer les Droits d?Amortissement à cause des maisons acquises à leur profit & non à celui des pauvres.29.

Du 7. Décembre 1728.

Arrêt du Conseil, qui confirme les habitans d'Orleans dans l'exemption du Droit de Franc-Fief, en payant annuellement au Fermier en place la somme de 2000 livres par forme de don gratuit.32.

Dudit jour 7. Décembre 1728.

Arrêt du Conseil, qui décharge les Minimes de Douay de l'Amortissement, à cause des héritages par eux acquis des deniers provenans des rembourssemens de rentes pour lesquelles les Droits d?Amortissement avoient été payés.33.

Dudit jour 7. Décembre 1728.

Arrêt du Conseil, qui condamne la fabrique de Saint Jean de Peronne à payer les Droits d'Amortissement de deux fondations payées en deniers, sans affectation de fonds, ni stipulation d?employ, & nonobstant le consentement du Directeur de Peronne, à la décharge demandée devant l'Intendant,38.

Du 14. Décembre 1728.

Arrêt du Conseil, qui décharge le Chapitre de Rouen de l'Amortissement d'une fondation de rentes sur les Tailles & le Clergé.41.

Du 11. Janvier 1729.

Arrêt du Conseil, qui exempte les Fermiers & Sous-Fermiers de Sa Majesté & leurs Commis des Droits de Gîtes & Géolages pour les prisonniers qu'ils auront fait arrêter, Amortissemens, Francs-Fiefs, Nouveaux acquêts et Usages,44.

Du 15. Mars 1720,

Arrêt du Conseil, qui condamne le sieur le Clerc au payement du Droit de Franc-Fief, nonobstant sa charge de Hérault-d?Armes, & d?Ecuyer de l'Ecurie du Roi.46.

Du 5. Avril 1729.

Arrêt du Conseil, qui condamne Augustin le Fort à payer le Droit de Franc-Fief, nonobstant l'Exemption attribuée à sa Charge de Greffier de Grenier à Sel, attendu la suppression des Privilèges portée par l'Edit du mois d?Août 1715.50.

Du 31. Mai 1729.

Arrêt du Conseil, qui condamne les Chanoines de la Sainte-Chapelle de Bourges à payer l'Amortissement pour l'acquisition doeun bien, faite de deniers provenans de la vente à rente d'un autre bien amorti.53.

Du 21. Juin 1720.

Arrêt du Conseil, qui condamne la Fabrique de Saint Remy d'Amiens à payer les Amortissemens de l'acquisition d'une maison, moyennant 3000 livres, provenant de remboursement de rentes, attendu qu?on n?a pas justifié que lesdites rentes étoient pour causes de fondations.56.

Du 5. Juillet 1729.

Arrêt du Conseil, qui confirme une Ordonnance de Monsieur l'Intendant de Metz du 21. Décembre 1724. & condamne les Administrateurs de Bon-Secours de ladite Ville de payer les Droits d'Amortissement tant des héritages par eux acquis pour ledit Hôpital, que doeune maison leguée pour cause de fondation,60.

Du 12. Juillet 1729.

Arrêt du Conseil, pour la levée des Droits d'Amortissement en la province de Flandre.64.

Du 13. Septembre 1729.

Arrêt du Conseil, qui condamne Monsieur le Marêchal de Villeroy & le sieur Abbé de Valoge au payement du Droit d'Amortissement pour une rente foncière.78.

Du 20. Septembre 1729.

Arrêt du Conseil, qui ordonne que dans les Provinces & Généralités dans lesquelles l'imposition de deux sols pour livre des Droits de nouveaux Acquêts et usages dans la jouissance desquels les Receveurs & Contrôleurs generaux des Domaines & Bois ont été établis par l'Article XII. de l'Edit de Décembre 1727. n?a point encore été faite, il fera par les sieurs Intendans procédé à l'imposition du montant desdits deux sols pour livre811.

Du 4. Octobre 1729.

Arrêt du Conseil, qui condamne la Fabrique de Saint Jacques; & la Confrérie de Saint Anne de Reims à payer le Droit d'Amortissement pour une rente foncière leguée sans cause de fondation.80.

Du 8. Octobre 1729.

Arrêt du Conseil, qui ordonne que les Droits d'Amortissement ne seront payés parles Villes & Communautés du Languedoc, que pour les fonds sur lesquels les casernes ont été ou seront construites,82.

Du 11. Octobre 1729.

Arrêt du Conseil, qui condamne les Religieuses Emmurées de Rouen à payer le Droit d'Amortissement pour la construction de 10 maisons sur fonds amorti, à la déduction du tiers pour ledit fonds; les déboute de la demande pour qu?il soit déduit 6000 livres pour une rente à prix d?argent qu?elles ont vendu & dont elles ont employé cette somme à ladite construction, attendu que par l'Article 8. de la Déclaration du 4. Octobre 1704. elles ne pouvoient employer lesdites 6000 livres qu?en d?autres rentes de pareille nature, & que l'Amortissement payé pour un bien, ne peut servir pour un autre bien.85.

Du 13. Décembre 1729.

Arrêt du Conseil, qui décharge le Chapitre de Besançon du payement du Droit d'Amortissement pour l'acquisition doeune maison canoniale, acquise des deniers provenans du dédommagement que le Roy a accordé audit Chapitre, à cause d?autres Maisons Canoniales que le Roy avoit fait employer pour construire la Citadelle de Besançon.91.

Du 24. Janvier 1730.

Arrêt du Conseil, qui décharge les Procureurs du Pays de Provence des Droits d'Amortissement, à cause des biens fonds dans lesquels ils font entrés, & les condamne à payer lesdits Droits pour les maisons Presbiterales.97.

Du 14. Mars 1730.

Arrêt du Conseil, qui décharge des Droits de Francs-Fief les Dames de Foucheraine, comme nobles, nonobstant qu?elles ayent été imposées à la Taille.103.

Du 21. Mars 1730.

Arrêt du Conseil, qui décharge du Droit d'Amortissement les Chartreux du Mont Saint André près Tournay, attendu que l'acquisition par eux faite est pour les remplacer en partie du Terrain que le Roy a acquis d?eux pour employer aux fortifications de Tournay.208.

Du 2. Mai 1730.

Arrêt du Conseil, qui décharge les Bernardines de Clermont en Auvergne du payement de Droits d'Amortissement à elles demandé par Osmont Sous-Fermier de Louis Bourgeois, à cause doeun Domaine par elles acquis par Acte sous-seing privé de l'année 1720. ratifié par Acte notarisé du 20. Août 1721. attendu qu?en conséquence dudit Acte de 1720. elles ont payé les Droits à Pillavoine Fermier lors en place.112.

Du 30. Mai 1730.

Arrêt du Conseil, qui décharge les Chartreux de Grenoble du Droit d'Amortissement demandé pour la permission à eux accordée moyennant une somme de tirer de la Mine de Fer dans la Terre d'un particulier.118.

Du 27. Juin 1730.

Arrêt du Conseil, qui condamne les Curés, Chapelains, Clercs, & Marguilliers de l'Eglise de Saint Pierre & Saint Paul de la Ville de Langres, à payer la somme de 306 livres pour Droit d'Amortissement, au cinquième du terrage qu'ils ont acquis, quoique par la contrainte le Droit n?eût été tiré qu?au sixiéme, & attendu que le terrage est en franc-aleu Roturier.126.

Du 11. Juillet 1730.

Arrêt du Conseil, qui homologue un emprunt fait pour payer des droits d?Amortissement,130.

Du 11. Juillet 1730.

Arrêt du Conseil, qui décharge les Consuls & Communautés de la Ville d?Auvillars du droit d'Amortissement.132.

Du 2. Aoust 1730.

Arrêt du Conseil, qui décharge les Jesuites du College de Valenciennes des droits d'Amortissement pour les Rentes rachetables.140.

Dudit jour 2. Aoust 1730.

Arrêt du Conseil, qui décharge les Jesuites Anglois du College de saint Omer des droits d?Amortissement à eux demandez, à cause doeune donation à eux faite, attendu qu'ils ne sont pas remplis des sept mille florins de revenu qu?il leur a été permis d?acquérir.145.

Du 55. Septembre 1730.

Arrêt du Conseil, qui décharge des Droits de Francs-Fief, le fils doeun Secrétaire du Roy, près la Cour des Aydes de Montauban, mort dans la Charge, dont la Finance étoit de 10000. liv.151.

Du 9. Septembre 1730.

Arrêt du Conseil, portant que les biens déja amortis & dépendans des Bénéfices, Canonicats & Prébendes, dont les revenus ont été ou seront unis à des Séminaires, à des Communautez Séculières ou Régulières, de loeun & de l'autre sexe; ou a d?autres Bénéfices, par des Lettres Patentes, ou par des Archevêques ou Evêques, en observant les formalitez nécessaires, seront & demeureront exempts du payement des Droits d'Amortissement & Nouveaux Acquêts.154.

Du 19. Septembre 1730.

Arrêt du Conseil, qui accepte les offres de 22000. livres faites par les Habitans d?Angers, pour être maintenus dans l'exemption des Droits de Francs-Fiefs, & les fixe à 1538. liv. 19. sols par an.156.

Du 26. Septembre 1730.

Arrêt du Conseil, qui décharge les Habitans de la Ville d?Abbeville des Droits de Francs-Fiefs, pour les fiefs & biens nobles qu'ils possedent dans la Généralité d?Amiens, en payant au Fermier des Domaines, les sommes y portées: Permet aux Maire & Echevins de ladite Ville, de continuer la perception de l'Octroy sur le vin & le cidre entrans dans la ville d?Abbeville.167.

Dudit jour 26. Septembre 1730.

Arrêt du Conseil, qui décharge le sieur Godard du Droit de Franc-Fief, à cause doeun Moulin & doeune Métayrie dans la Coûtume du Mayne.174.

Dudit jour 26 Septembre 1730.

Arrêt du Conseil, qui décharge les Religieuses du Monastere de la Visitation de Sainte Marie du Fauxbourg Saint Jacques à Paris, des Droits d?Amortissement doeun legs à elles fait par Testament, quoique ledit legs soit chargé doeune fondation de trois Messes.183.

Dudit jour 26. Septembre 1730.

Arrêt du Conseil, qui condamne les Habitans de Peronne à payer les Droits de Francs-Fiefs, fixés à 300. livres par an.186.

Dudit jour 26. Septembre 1730.

Arrêt du Conseil, qui décharge le sieur de la Douespe de la Pariere, Ecuyer, Huissier de l'Antichambre de M. le Duc d?Orléans, du payement des Francs-Fiefs.193.

Du 10. Octobre 1730.

Arrêt du Conseil, qui condamne les Chanoines de l'Eglise Collegiale de Saint Genest, de la ville de Clermont, aux Droits d?Amortissement, pour une fondation faite en Billets de Banque.196.

Dudit jour 10. Octobre 1730.

Arrêt du Conseil, qui juge que le Droit d'Amortissement doit être payé par les gens de main-morte, & non pas par les Heritiers du Testateur, sauf le recours de la main-morte contre les Heritiers.198.

Du 155. Novembre 1730,

Arrêt du Conseil, qui décharge des Droits de Francs-Fiefs, le sieur Monginot du Tronchay, comme noble d'extraction.201.

Du 5. Décembre 1730.

Arrêt du Conseil, qui condamne le Chapitre de Senlis à payer les Droits d'Amortissement pour une fondation faite en deniers, nonobstant que ces deniers eussent été employés à rembourser une Rente que le Chapitre avoit créé, dont les deniers ont été employés pour partie de l'acquisition faite par ledit Chapitre, doeune Terre dont les Droits ont été payés, parce quoeun amortissement doeun Bien ne peut servir pour un autre-Bien, & que ce sont les Heritiers des fondateurs qui doivent acquitter des Droits les fondations.206.

Du 12. Décembre 1730.

Arrêt du Conseil, qui juge que les Gens de main-morte peuvent traiter avec les Fermiers des Droits d'Amortissement, avant que de bâtir ou faire quelqu?acquisition, & que tels Traités approuvés par Lettres Patentes sont bons & valables, & les Biens légitimement amortis, sans que les Fermiers subsequens puissent prétendre les mêmes Droits, sous prétexte que les Bâtimens pour lesquels on auroit traité, eussent été achevez de construire pendant le cours de leurs Baux.209.

Du 13. Fevrier 1731.

Arrêt du Conseil, qui décharge, comme noble, le sieur Bignon des Droits de Francs-Fiefs, pour la Métairie de la Basoche Montpinson.220.

Du 6. Mars 1731.

Arrêt du Conseil, qui fixe une indemnité pour Droits d'Amortissement, en faveur du sieur Sold, à cause doeune maison appartenante aux filles du Bon-Pasteur.222.

Du 13. Mars 1731.

Arrêt du Conseil, qui décharge, comme noble d?extraction, le sieur Gaspard, Hiacinthe Cafe, des Droits de Francs-Fiefs, pour des Biens nobles situés en la Paroisse de Torey.224.

Du 20. Mars 1731.

Arrêt du Conseil, portant Reglement pour le Droit d?Amortissement des sommes données aux gens de main-morte, à charge de fondation perpétuelle, quoique sans stipulation-d?employ.228.

Du 3. Avril 1731.

Arrêt du Conseil, qui condamne les Religieux de l'Abbaye de Clairmarais en Artois, à payer les Droits d'Amortissement pour les impenses & améliorations faites à une Cense par les Tenanciers par Bail empspanteotique.233.

Du 8. Mai 1731.

Arrêt du Conseil, qui commet & subroge Pierre Vacquier au lieu & place d?Armand Pillavoine, pour faire & continuer le recouvrement des Droits appartenans audit Pillavoine, & pour l'expédition & signature des quittances des Droits d'Amortissement, Francs-Fiefs, Nouveaux Acquêts etet Usages, &c.813.

Du 18. Mai 1731.

Déclaration du Roy, qui ordonne que les Ecclesiastiques & autres gens de main-morte ne pourront acquerir dans le Comté de Bourgogne aucuns biens fondez en fief ou en roture, sans en avoir obtenu la permission par des Lettres Patentes de Sa Majesté, signées d?Elle, contre-signées doeun Secrétaire d?Etat, & scellées du Grand Sceau. Le tout en la forme & autres charges, clauses & conditions, portées par cette déclaration. Amortissement.239.

Du 12. Juin 1731.

Arrêt du Conseil, qui condamne les Chanoines du Chapitre de Saint Gery de Valencienne à payer les Droits d?Amortissement, sur le pied de trois années du revenu, à cause doeune fondation de quatre bourses pour quatre pauvres étudians.247.

Du 3. Juillet 1731.

Arrêt du Conseil, qui enterine une transaction faite entre les Mayeurs & Echevins, & les Habitans de la basse-ville de Calais, pour le payement des Droits d'Usages qu'ils doivent pour le Commun, dont ils jouissent.251.

Du 17. Juillet 1731.

Arrêt du Conseil, qui décharge le sieur-Guittau de la demande contre lui formée pour le payement des Droits de Francs-Fiefs, de tous les Biens nobles qu?il possède, tant pour les jouissances antérieures, que postérieures à sa réception dans l'Office de Secrétaire de Sa Majesté, près la Cour des Monnoyes de Lyon.275.

Du 24. Juillet 1731.

Arrêt du Conseil, qui fait don aux Religieuses de la Congrégation de la ville de Carentan, des Droits d'Amortissement par elles dûs, à cause des biens à elles donnés par Madame la Duchesse de Ventadour.266.

Du 21. Août 1731.

Arrêt du Conseil, qui décharge les Bénédictins de Mezieres, des Droits de Nouvel acquêt, à cause de la Manse Abbatiale de leur Abbé.269.

Du 21. Août 1731.

Arrêt du Conseil, qui décharge les Bénédictins de l'Abbaye de St. Bengne de Dijon, du Droit de Nouvel acquêt, à cause de la jouissance de la Manse Abbatiale de leur Abbé.273.

Du 2. Septembre 1731.

Arrêt du Conseil, qui subroge Jean Baptiste Hermant, au lieu & place de Jean Thomas, pour le Recouvrement des Droits d'Amortissement, Franc-Fiefs, Nouveaux Acquêts et Usages ordonnés être perçus au profit de Sa Majesté, en exécution des Declarations des 5. Juillet 1689. 16. Février 1694. 22. Novembre 1695. & 9. Mars 1700. & des Edits d?Août 1692, & May 1708.278.

Du 18. Septembre 1731.

Arrêt du Conseil, qui décharge les Paroisses d?Estroeng, le Feron & la Rouillye dépendantes de l'appanage de M. le Duc d?Orleans, des Droits d'Amortissement, Nouvel Acquêt et Usages, &c.280.

Du 18. Septembre 1731.

Arrêt du Conseil, qui fixe les Droits d'Amortissement & de Francs-Fiefs à 1000. liv. par an, pour être payés par les Habitans de la Ville du Mans.289.

Du 18. Septembre 1731.

Arrêt du Conseil, qui ordonne que les Habitans de Biache, Mesmin, Sainte Radegonde & Hallé font partie de la Banlieue de Peronne, & regle les Droits de Francs-Fiefs à 300. liv. par an.296.

Du 18. Septembre 1731.

Arrêt du Conseil, qui condamne les Sieurs Moreau, frères, à payer les Droits de Francs-Fief pour les Fiefs de la Duchesse & de la Rochetaillebot.300.

Du 25. Septembre 1731.

Arrêt du Conseil, qui condamne les Minimes de Dieppe à payer le Droit d?Amortissement à cause doeune acquisition faite du payement des arrerages doeune Rente foncière qui avoit payé le Droit d'Amortissement.308.

Du 25. Septembre 1731.

Arrêt du Conseil, qui condamne les Jesuites du Seminaire de Rouen à payer les Droits d'Amortissement, pour l'acquisition d'une maison pour leur servir de porte-cochere, nonobstant leurs Lettres d'Amortissement qui se trouvent révoquées par la Déclaration du 9. Mars 1700.313.

Du 16. Octobre 1731.

Arrêt du Conseil, qui décharge la Succession du feu sieur Barrière, des Droits de Francs-Fiefs pour raison du lieu & Borderie de Cassemortier, comme bien en rôture.318.

Du 13. Novembre 1731.

Arrêt du Conseil, qui condamne les Ursulines de Dieppe à payer les Droits d'Amortissement de deux acquisitions par elles faires, nonobstant que les deniers qui ont servi au payement proviennent de remboursement de Rentes constituées à leur profit, dont elles ont payé l'amortissement.323.

Du 13. Novembre 1731.

Arrêt du Conseil, qui décharge un Engagiste doeun Domaine du Roy, du Droit de Francs-Fiefs.327.

Du 18. Décembre 1731.

Lettres Patentes, qui ordonnent que le Droit dIndemnité dù par les Gens de Main-morte pour raison d?acquisition d?héritages dans le Directe de Sa Majesté, ou dans l'étenduë de ses hautes Justices, sera payé en espèces quand il fera au-dessous de soixante livres, & qu?il en sera créé des Rentes quand il se trouvera monter à soixante livres & plus.815.

Du 18. Décembre 1731.

Arrêt du Conseil, qui condamne les Administrateurs de l'Hôpital de St. Maur de la ville de Chalons, à payer en entier le Droit Amortissement doeun legs & fondation faits en faveur dudit Hôpital de Chalons, nonobstant la modération portée par l'Ordonnance de l'Intendant de la Généralité de Chalons.331.

Du premier Janvier 1732.

Arrêt du Conseil, qui condamne les Admnistrateurs de la Confrérie de la Charité de Saint Martin, de Saint Vallery, à payer les Droits d'Amortissement de plusieurs fondations faites à la charge de prières, nonobstant que partie des legs affectés à ces fondations & des rentes ait été remboursée en Billets de Banque qui ont servi à la nourriture des pauvres, & ordonne que les Droits de celles desdites fondations qui auront été faites avant le premier May 1708. seront payés à Jean Baptiste Hermant ou à ses preposés.334.

Du 4. Mars 1732.

Arrêt du Conseil, qui ordonne que des biens donnés à rente foncière & non-rachetables par des Gens de Main-mortè, feront sujets aux Droits d'Amortissement lorsque le preneur s?en emparera, du consentement des bailleurs.337.

Du 18. Mars 1732.

Arrêt du Conseil, en faveur d?Elie Costé, ancien Fermier de Bretagne, contre les Sous-Fermiers actuels de ladite Province, au sujet des Droits de Francs-Fiefs.342.

Du 18. Mars 1732.

Arrêt du Conseil, qui condamne le sieur Garreau d?Haute-faye, Controlleur General des Finances, à payer les Droits de Francs-Fiefs, pour les Fiefs & Dixmes de Pictant, & de la Dixme de Pillot.347.

Du 18. Mars 1732.

Arrêt du Conseil, qui décharge des Droits de Francs-Fief Louis Forestier, Ecuyer, sieur de la Maillardiere, comme noble d?extraction.352.

Du 18. Mars 1732.

Arrêt du Conseil, qui ordonne le payement du Droit d'Amortissement, à cause de l'acquisition à rente d'une maison, pour faire une porte d?entrée à une clôture.377.

Du 18. Mars 1732.

Arrêt du Conseil,

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	France
Collection	Sciences sociales
Parution	14/04/2023
Nb. de pages	882
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1201g
EAN13	9782329905211