Recueil des édits, déclarations, lettres patentes, enregistrés au parlement de flandres

Des arrêts du conseil d'état particuliers à son ressort. volume 5

Gérard Defrance, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph Plouvain - Collection Sciences sociales

812 pages, parution le 01/03/2021

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Résumé

Recueil des édits, déclarations, lettres patentes, &c., enregistrés au parlement de Flandres, des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort ; ensemble des arrêts de règlemens rendus par cette Cour depuis son érection en Conseil souverain à Tournay. Volume 5
Date de l'édition originale : 1785-1788

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Sommaire

TABLE CHRONOLOGIQUE Des Édits, Déclarations, Arrêts du Conseil d?État & Lettres-Patentes contenus dans le cinquième Volume de ce Recueil.

1720. 4 Août.	N° 714. Déclaration, touchant la conciliation des Evêques du Royaume, sur les contestations élevées au sujet de la Constitution Unigenitus.	Page 3
16 Août.	N° 715. Arrêt du Conseil d'Etat, qui permet au Procureur-Général du Parlement de Flandres, doeunir à son Office celui de son Substitut, créé en 1693, et de le faire exercer sur ses simples Commissions.	9
Août.	N° 716. Edit, portant création de 8,000,000 de livres de rente, au denier 50, sur l'état des recettes des deniers des Tailles, etc, tant des Pays d'Election, que des Pays d?Etat.	12
17 Oct.	N° 717. Déclaration, concernant la Ferme du Tabac.	15
30 Oct.	N° 718. Déclaration, qui régie les droits, rang et séance des Prévôts-Généraux des Maréchaux, et de leurs Lieutenans.	22
1721. 18 Janv.	N° 719. Arrêt du Conseil d'Etat, pour la continuation de la perception des 4 sols pour livre sur tous les droits des Fermes du Roi.	23
21 Janv.	N° 720. Déclaration, pour rétablir l'usage des Lettres et Billets payables au Porteur.	25
Avril.	N° 721. Edit, concernant les Religieux de l'Etroite Observance de Cluny.	27
Avril.	1671. Juin. Edit de Louis XIV, concernant les Religieux réformés de divers Ordres et Congrégations du Royaume.	30
24 Juin.	N° 722. Déclaration, concernant les effets qui sont dans les Bureaux des Receveurs des consignations, et des Commissaires aux saisies réelles.	32
Juin.	N° 723. Edit. Suppression du Conseil Provincial de Valenciennes.	35
5 Août.	N° 724. Déclaration. Les procès pour raison des faillites et banqueroutes, seront portés devant les Juges et Consuls, jusqu'au premier Juillet 1722.	39
1721. 30 Sept.	N° 725. Déclaration, pour la fixation des Charges de Secrétaires du Roi près le Parlement de Flandres, et la suppression de trois Offices de Conseillers audit Parlement, créés par Edit de Juin 1721.	Pag. 44
23 Nov.	N° 726. Déclaration, concernant la vaisselle d'argent.	48
13 Déc.	N° 727. Lettres-Patentes, par lesquelles le Roi donne à la Ville de Valenciennes, le Palais du Conseil Provincial, pour en faire un Hôpital, à l'usage des pauvres enfans de ladite Ville, et donne les meubles dudit Conseil, aux Officiers de la Châtellenie de Bouchain.	53
15 Déc.	N° 728. Déclaration, qui régle la manière d'élire des Tuteurs et Curateurs aux enfans dont les pères possédoient des biens, tant dans le Royaume, que dans les Colonies, et qui défend aux Emancipés de vendre leurs Nègres.	55
1722. 3 Mai.	N°729. Déclaration, concernant les faillites et banqueroutes.	59
15 Mai.	N° 730. Déclaration. Rétablissement de la capitation.	61
1er Juil.	N° 731. Déclaration, concernant ceux qui ne gardent pas leur ban, les Mendians, Vagabonds, et ceux et celles qui ont été ou seront condamnés aux galères ou au bannissement.	66
13 Juil.	N° 732. Déclaration, qui exemte de tutelle et curatelle, les Commis principaux Ecrivains et autres, entretenus dans la Marine.	68
Août.	N° 733. Edit. Création et rétablissement des Officiers Municipaux, et autres.	70
29 Sept.	N° 734. Déclaration, concernant le controlle des Notaires et insinuations.	73
29 Sept.	Tarif des droits à percevoir en vertu de la Déclaration ci-dessus, et des Ordonnances antérieures, pour le controlle des actes, etc.	77
29 Sept.	Tarif des droits à percevoir pour l'insinuation des actes et contrats.	96
Nov.	N° 735. Lettres-Patentes. Confirmation d'extinction, et union de quatre Prébendes aux huit qui subsistent dans l'Eglise de Notre-Dame de Cassel.	102
Nov.	N° 736. Edit. Création et établissement de Maîtrises d?Arts et Métiers dans toutes les Villes du Royaume, à l'occasion de l'avénement du Roi à la Couronne, et de son Sacre.	104
15 Déc.	N° 737. Déclaration, portant que les Juges et Consuls en Charge, auront seuls la connoissance, la décision, et le Jugement des procès et différends de leur compétence; et fait défenses aux Juges et Consuls anciens de s'y immiscer, s'ils ne sont pas expressément appellés par ceux qui seront en Charge.	Pag. 107
1723. 10 Janv.	N° 738. Déclaration, concernant les Criminels, à qui le Roi a accordé grace, à l'occasion de son Sacre.	109
24 Janv	N° 739. Déclaration, qui ordonne que, dans la Ville et Châtellenie de Cassel, un frère ou soeur, consanguins ou utérins, hériteront de tous les biens réputés meubles par la Coutume, et des acquêts immeubles, à l'exclusion d'un oncle, cousins et cousines de l'autre côté, lesquels n'auront droit qu'aux biens propres immeubles venans de leur côté et ligne.	111
18 Fév.	N° 740. Déclaration, qui renouvelle, pendant trois ans, les défenses aux nouveaux Convertis, de vendre leurs biens sans permission.	112
Février.	N° 741. Edit, contre les duels.	114
19 Avril.	N° 742. Déclaration, portant que les bleds, farines et autres grains, ni pourront être vendus, achetés, ni mesurés, ailleurs que dans les halles et marchés.	118
26 Avril.	N° 743. Déclaration, concernant les rangs et honneurs des Princes légitimés, dans les Cours de Parlement.	120
15 Mai.	N° 744. Déclaration, qui accorde un nouveau délai de trois mois, à ceux qui ont obtenu des Lettres de grace, à l'occasion du Sacre du Roi, pour les présenter en Justice.	125
22 Mai.	N° 745. Déclaration, concernant les Lettres de Justice et de Rémisson, qui s'expédieront dans les Chancelleries des Cours Supérieures.	126
30 Mai.	N° 746. Lettres-Patentes, qui exemtent le Cateau-Cambresis et sa Châtellenie, de tous droits et Offices Royaux, et qui veulent que l'Archevêque de Cambray ait seul la régie de ce Pays.	129
Mai.	N° 747. Edit. Suppression des Offices d'Essayeurs et de Controlleurs des ouvrages de l'Orféverie, et réunion de leurs droits à la Ferme de la marque de l'or et de l'argent.	132
21 Juin.	N° 748. Déclaration, concernant les actes, portant cession, transport et vente de meubles, et autres effets mobiliers, des Marchands, Négocians, Fabricans, et Ouvriers de Flandres et du Haynaut.	134
26 Juin.	N° 749. Déclaration, en interprétation de celle du 15 Décembre 1722, concernant les Juges et Consuls.	137
16 Août.	N° 750. Déclaration. Défenses à tous Sujets du Roi, de s'intéresser dans la Compagnie d'Ostende.	139
Sept.	N° 751. Edit. Rétablissement de Lieutenant et Greffier du premier Cspanrurgien du Roi.	Pag. 142
Sept.	Statuts et Réglemens pour la Communauté des Maîtres Cspanrurgiens de la Ville de Versailles.	145
Sept.	1719. Mars. Lettres-Patentes, pour la confirmation des Statuts ci-dessus.	164
4 Oct.	N° 752. Déclaration, concernant la tenue des Registres Journaux.	165
4 Oct.	Modèles des Registres Journaux.	175
4 Oct.	N° 753. Déclaration, concernant les faillites et banqueroutes.	190
7 Oct.	N° 754. Lettres-Patentes, qui rendent le Ministère du Procureur-Général gratuit.	191
10 Oct.	N° 755. Déclaration, concernant la manière dont la Compagnie des Indes fera l'exploitation et la vente exclusive du caffé.	193
7 Dec.	N° 756. Déclaration, pour prévenir les abus qui pourroient se commettre par les Comptables, à l'occasion de la variation des espèces.	204
1724. 4 Janv.	N° 757. Déclaration, concernant la marque d'or et d'argent.	209
24 Janv.	N° 758. Déclaration, concernant la caisse commune des Receveurs-Généraux des Domaines et Bois.	212
4 Mars.	N° 759. Déclaration, concernant les Voleurs.	216
14 Mai.	N° 760. Déclaration, concernant la Religion.	218
14 Mai.	N° 761. Arrêt du Conseil d'Etat pour la régie et gouvernement des Bois, en Flandres, Haynaut et Artois, en conformité de l'Ordonnance de 1669.	228
Juin.	N° 762. Edit, qui fixe les constitutions au denier 30.	230
4 Juillet.	N° 763. Déclaration, qui proroge, jusqu'au premier Juillet 17, l'attribution donnée aux Jurisdictions Consulaires, pour connoître des faillites et banqueroutes.	233
11 Juil.	N° 764. Déclaration, qui décharge les Géoliers de payer aucune chose pour le loyer ou ferme des prisons.	235
18 Juil.	N° 765. Déclaration, concernant les Mendians.	236
30 Juil.	N° 766. - Lettres-Patentes, qui, nonobstant la surannation de celles de, pour la confirmation du droit de péage à Aubignies-au-Bacq, ordonnent leur exécution.	245
30 Juil.	1722. 18 Août, Arrêt du Conseil d'Etat, qui confirme les droits de péage, perçus au Pont d'Aubignies-au-Bacq, en faveur du Prince de Rubenpré, Seigneur, Comte dudit Aubignies.	Pag. 246
1724. Juillet.	N° 767. Edit, qui réduit et fixe le nombre des Secrétaires dit Roi, à deux cens quarante.	249
Juillet.	N° 768. Edit, portant suppression des Offices Municipaux.	255
12 Sept.	N° 769. Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne l'exécution de l'Edit de sup pression du Conseil Provincial de Valenciennes, et qui régle la compétence des Juges Royaux, et autres de la Province du Haynaut, ressortissans nuement au Parlement de Flandres.	259
26 Sept.	N° 770. Déclaration, en interprétation de l'Edit de Juin 1724, concernant les constitutions sur le pied du denier 30.	262
Sept.	N° 771. Edit, pour la fixation des Offices	264
Sept.	N° 772. Lettre du Garde des Sceaux, aux Officiers du Parlement, pour les informer que le Roi a décidé, contre le Grand-Conseil, que la connoissance de l'exécution de l'Induit accordé à Sa Majesté par le Pape, pour la nomination aux Bénéfices de Flandres, appartient au Parlement, dans son ressort.	267
Sept.	Septembre. Lettres-Patentes, sur Induit accordé au Roi par le Pape, pour la nomination des Abbayes et autres Bénéfices Consistoriaux situés en Flandres.	268
Sept.	1722. 29 Août. Induit du Pape Innocent XIII.	269
Sept.	1725. 22 Octobre. Arrêt d'enregistrement au Parlement de Flandres.	274
7 Nov.	N° 773. Déclaration, concernant les prisons des Domaines engagés.	275
14 Nov.	N° 774. Déclaration, pour régler le nombre de chevaux des charrettes à deux roues.	277
21 Nov.	N° 775. Déclaration, qui régie le droit d?indemnité dû au Roi, par les Ecclésiastiques et Gens de main-morte, pour les acquisitions qu'ils font, après en avoir obtenu la permission du Roi, et satisfait aux autres forma lités requises par les Placards des Rois d?Espagne	280
1725. Janv.	N° 776. Lettres-Patentes, confirmatives des privilèges de l'Abbaye de Saint-Bertin, pour l'exécution seigneuriale sur tous ses débiteurs en Flandres et en Artois, comme pour les propres deniers et affaires du Roi.	284
6 Fév.	N° 777. Lettres-Patentes, en forme de Statuts, pour les Communautés des Maîtres Barbiers-Perruquiers établis dans les Villes et lieux du Royaume, à l'exception de ceux du Roussillon, d'Ausch, Pau, Châlons, etc, et Maubeuge.	286
1725. 27 Fév.	N° 778. Déclaration, qui attribue aux Prévôt, Jurés et Echevins de Valenciennes, la connoissance et le Jugement en dernier ressort, des procès contre les Mendians et Vagabonds.	Pag. 298
1er Mars.	N° 779. Déclaration, pour les Receveurs-Généraux des Domaines et Bois.	300
5 Juin.	N° 780. Déclaration, pour la levée du cinquantième du revenu des biens, pendant douze ans.	302
Juin.	N° 781. Edit. Création de Maîtrises d'Arts et Métiers, dans toutes les Villes du Royaume, à l'occasion du Mariage du Roi.	311
Juin.	N° 782. Edit, portant que le denier de la constitution, sera et demeurera fixé à raison du denier 20 en capital.	313
Juin.	N° 783. Edit. Confirmation des opérations du visa et de la nullité des effets non visés.	315
Juin.	N° 784. Edit. Confirmation des privilèges accordés, concessions, aliénations faites à la Compagnie des Indes.	327
Juin.	N° 785. Edit, pour la décharge et libération de la Compagnie des Indes.	335
Juin	N° 786. Edit. Suppression des Offices de Receveurs et Controlleurs des octrois et revenus patrimoniaux, et nouvelles créations de pareils Offices.	343
Juin.	N° 787. Edit. Suppression des Offices de Receveurs et Controlleurs-Généraux des Domaines et Bois, et nouvelle création de pareils Offices.	351
30 Juil	N° 788. Déclaration, pour continuer aux Juges et Consuls la connoissance des faillites et banqueroutes, jusqu'au premier Septembre 1726.	356
20 Nov.	N° 789. Déclaration, concernant les foi et hommages, aveux et dénombremens du Clergé.	357
4 Déc.	N° 790. Déclaration, qui attribue des taxations aux Receveurs et Controlleurs des octrois de Flandres, Haynaut et Artois.	362
Décemb.	N° 791. Confirmation des privilèges de l'Ordre du Saint-Esprit.	365
1726. Janv.	N° 792. Edit. Suppression de l'hérédité de l'Office de Procureur-Général du Roi, au Parlement de Flandres, et création d'un sécond Office de Substitut.	369
30 Mars.	N° 793. Arrêt du Conseil d'Etat, maintient les Sujets du ressort du Parlement de Flandres dans le privilège de ne pouvoir être distraits de leurs Juges naturels, ni évoqués au Grand-Conseil, en vertu de Lettres de privilèges de l'Ordre de Cîteaux.	372
1726. 9 Avril.	N° 794. Arrêt du Conseil d?Etat, qui permet au St Vernimmen, Procureur-Général du Roi au Parlement de Flandres, d'acquérir le sécond Office de son Substitut, créé en Janvier 1726, et lui permet de le faire exercer sur ses simples commissions.	Pag. 374
21 Juin.	N° 795. Déclaration, qui révoque la levée du cinquantième en nature de fruits.	376
7 Juil.	N° 796. Déclaration, pour l'exécution, à l'occasion de l'augmentation des espèces, des Déclarations de 1700, 1713 et 1714, qui ont réglé la manière des paiemens des lettres et billets de change, et billets payables au porteur.	378
12 Juil.	N° 797. Arrêt du Conseil d'Etat. Prorogation jusqu'à la fin du nouveau bail des Fermes, de différens droits y énoncés, et modération dès-à-présent d'une partie desdits droits.	380
21 Juil.	N° 798. Déclaration, qui proroge jusqu'au premier Septembre 1727, l'attribution donnée aux Jurisdictions Consulaires, pour connoître de toutes les faillites et banqueroutes.	382
23 Juil.	N° 799. Arrêt du Conseil d'Etat, qui maintient et confirme les Conseillers-Secrétaires du Roi près la Cour, dans les droits et prérogatives des Officiers de la Chancellerie de Flandres.	383
17 Sept.	N° 800. Arrêt du Conseil d'Etat, pour l'abonnement des droits de controlle des actes, insinuations laïques, petits scels et centième denier dans le département de l'Intendance de Lille.	385
5 Oct.	N° 801. Déclaration, concernant les droits, tant des Curés primitifs, que les portions congrues dûes aux Curés et Vicaires perpétuels.	387
34 Oct.	N° 802. Déclaration, qui ordonne que les Bénéficiers à la nomination du Roi, seront tenus d'obtenir des Bulles dans neuf mois.	392
Octob.	N° 803. Edit, contre ceux qui introduiront dans le Royaume des toiles peintes et autres.	394
Novemb.	N° 804. Edit. Réduction des rentes viagères, créées depuis 1720.	399
1717. 7 Juil.	N° 805. Déclaration. Révocation et suppression du cinquantième, à commencer au premier Janvier 1728.	401
7 Juil.	N° 806. Déclaration, qui proroge jusqu'au premier Septembre 1728, l'attribution donnée aux Jurisdictions Consulaires, pour connoître des faillites et banqueroutes.	403
1727. 7 Août.	N° 807. Déclaration, pour l'enregistrement au Parlement de Flandres des privilèges de l'Abbaye d'Aulnes.	Pag. 404
1727. 7 Août.	1620. Mai. Lettres-Patentes de Louis XIII, qui confirment les privilèges de l'Ordre de Cîteaux.	407
1727. 7 Août.	1711. Décembre. Lettres-Patentes de Louis XIV, qui confirment les privilèges de l'Ordre de Cîteaux.	408
1727. 7 Août.	1719. Mars. Lettres-Patentes de Louis XV. Confirmation de l'Ordre de Cîteaux, et attribution de Jurisdiction au Grand-Conseil	411
26 Août.	N° 808. Arrêt du Conseil d'Etat, Révocation de celui du 14 Mai 1724, et qui permet aux Habitans d'Artois, de Flandres, du Haynaut et du Cambresis, d'exploiter leurs Bois, en conformité de l'Arrêt du Conseil d'Etat, du 29 Juin 1706.	415
8 Nov.	N° 809. Arrêt du Conseil d'Etat, qui maintient les Sujets du ressort du Parlement de Flandres, dans le privilège de ne pouvoir être distraits de leurs Juges naturels, ni évoqués au Grand-Conseil, en vertu des Lettres d'Evocation générale des Cardinaux.	421
6 Déc.	N° 810. Arrêt du Conseil d'Etat, qui maintient la Collégiale de Lille, dans la liberté d'élire en tous mois à ses Dignités de Doyen, Chantre, Trésorier et Ecolâtre.	423
Décemb.	N° 811. Edit, concernant les Officiers des Chancelleries près les Cours.	450
Décemb.	N° 812. Edit, en faveur des Receveurs et Controlleurs-Généraux des Domaines et Bois, et Receveurs-Particuliers des Bois.	456
1728. 18 Janv.	N° 813. Edit de Louis XIV, du mois de Mai 1716, portant que les droits seigneuriaux, dûs dans les Justices et Seigneuries aliénées par le Roi, seront perçus à son profit, nonobstant l'aliénation qui en a été faite.	463
18 Mars.	N° 814. Lettres-Patentes, concernant les Evocations.	469
10 Mai.	N° 815. Déclaration, concernant les Imprimeurs.	471
31 Juil.	N° 816. Déclaration, qui proroge jusqu'au premier Septembre 1729, l'attribution donnée aux Jurisdictions Consulaires, pour connoître des faillites et banqueroutes.	475
Juillet.	N° 817. Lettres-Patentes, confirmatives d'une Transaction passée entre les Magistrats de Lille et la Collégiale de la même Ville, au sujet de la Seigneurie foncière et de la Jurisdiction par eux respectivement prétendue sur quelques maisons comprises dans la nouvelle enceinte de ladite Ville.	477
1729. 6 Mars.	N° 818. Déclaration, concernant le remboursement des rentes de l'Hôtel-de-ville de Paris, aux Procureurs ou Administrateurs des Communautés, aux Tuteurs, Maris, ou autres, la déduction des 15 pour 100.	Pag. 479
1729. Août.	N° 819. Déclaration, établit des peines contre les Contrebandiers.	484
31 Août.	N° 820. Déclaration, qui proroge jusqu'au premier Septembre 1730, l'attribution donnée aux Jurisdictions Consulaires, pour connoître des faillites et banqueroutes.	487
8 Octob.	N° 821. Déclaration, qui renvoie aux Cours des Aides, les instances indécises, concernant l'usurpation du titre de Noblesse.	488
1730. 17 Janv.	N° 822. Arrêt du Conseil d'Etat, qui régle les droits du Greffier, des Huissiers et Sergens de la Jurisdiction Consulaire de Lille.	491
24 Mars	N° 823. Déclaration, par laquelle le Roi explique de nouveau ses intentions sur l'exécution des Bulles des Papes, contre le Jansénisme, et sur celle de la Constitution Unigenitus.	494
30 Juil	N° 824. Déclaration, concernant les billets et promesses sous signature privée.	500
Juillet	N° 825. Edit, au sujet des parentés et alliances, entre les Officiers du Parlement de Flandres, et ceux des Siéges de son ressort.	502
Juillet.	N° 826. Lettres - Patentes, confirmatives de l'établissement des Religieuses de la Congrégation de Notre-Dame, à Douay.	505
19 Sept.	N° 827. Déclaration, qui proroge jusqu'au premier Septembre 1731, l'attribution donnée aux Jurisdictions Consulaires, pour connoître des faillites et banqueroutes.	508
12 Oct.	N° 828. Arrêt du Conseil d'Etat, pour faire le procès au sieur Denyau, de la Ville d'Armentieres.	510
1731. 3 Fév.	N° 829. Déclaration, qui attribue aux Juges ordinaires, l'apposition et la levée des scellés, des effets délaissés par les Officiers des Etats-Majors, etc, et qui régie la forme et la discussion desdits effets.	511
5 Fév.	N° 830. Déclaration, sur les cas prévôtaux ou présidiaux.	515
Février.	N° 831. Ordonnance, pour fixer la Jurisdiction sur les donations.	524
4 Août.	N° 832. Déclaration, qui proroge jusqu'au premier Septembre 1732, l'attribution donnée aux Jurisdictions Consulaires, pour connoître des faillites et banqueroutes.	536
Août.	N° 833. Lettres-Patentes, confirmatives de la fondation et érection d'une Chapellenie en l'Eglise Paroissiale de Roubaix.	538
4 Déc.	N° 834. Arrêt du Conseil d'Etat, concernant le droit d'indemnité dû par les Gens de main-morte.	Pag. 541
1732

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Gérard Defrance, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph Plouvain
Collection	Sciences sociales
Parution	01/03/2021
Nb. de pages	812
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1101g
EAN13	9782329604343