Recueil des édits, déclarations, lettres patentes, enregistrés au parlement de flandres

Des arrêts du conseil d'état particuliers à son ressort. volume 4

Gérard Defrance, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph Plouvain - Collection Sciences sociales

810 pages, parution le 01/03/2021

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Résumé

Recueil des édits, déclarations, lettres patentes, &c., enregistrés au parlement de Flandres, des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort ; ensemble des arrêts de règlemens rendus par cette Cour depuis son érection en Conseil souverain à Tournay. Volume 4
Date de l'édition originale : 1785-1788

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Sommaire

TABLE CHRONOLOGIQUE Des Édits, Déclarations, Arrêts du Conseil d?État & Lettres-Patentes contenus dans le quatriéme Volume de ce Recueil.

1709. 7 Mai.	N° 528. Déclaration, concernant les bleds.	Page 3
28 Mai.	N° 529. Arrêt du Conseil d'Etat, qui confirme la possession du droit d'issue en faveur des Avoués et Echevins de Bailleul.	8
Mai.	N° 530. Edit. Création de 600,000 livres de rentes au denier 20, en faveur de ceux qui voudront s affrancspanr de la capitation.	10
11 Juin.	N° 531. Déclaration, pour la culture des terres de l'année 1709.	12
7 Août.	N° 532. Capitulation de MM. les Officiers du Parlement et de la Chancellerie de Tournay.	20
7 Août.	1709. 8 Août. Autres articles de Capitulation de ces mêmes Officiers.	24
20 Août.	N° 533. Ordonnance, pour la translation du Parlement de Flandres à Cambray.	25
1710. 31 Mars	N° 534. Déclaration, concernant les évocations des procès criminels.	26
Mai	N° 535. Edit, qui décharge les Receveurs des Domaines et Bois, de prendre des augmentations de gages, et leur attribue des taxations.	29
30 Juil	N° 536. Déclaration, concernant la Jurisdiction Ecclésiastique.	33
7 Oct	N° 537. Déclaration, pour la suppression des billets de monnoies, et le cours des anciennes.	35
7 Oct.	N° 538. Déclaration, pour la réduction, au denier 20, des rentes et des augmentations de gages.	41
14 Oct	N° 539. Déclaration, pour la levée du dixiéme des revenus du Royaume.	44
Octob.	N° 540. Edit. Création d'augmentation de gages pour les Officiers Comptables.	50
Octob	N° 541. Edit. Création de 600,000 livres d'augmentation de gages.	53
27 Déc.	N° 542. Déclaration, pour la retenue du dixiéme,	54
1711. 4 Fév.	N° 543. Déclaration, qui ordonne que, dans l'instruction des procès criminels des Ecclésiastiques, les Juges d'Eglise prendront le serment des accusés et des témoins.	Page 59
25 Fév.	N° 544. Déclaration, en faveur des Officiers de la Chancellerie du Parlement de Tournay, transféré à Cambray, pour le payement de leurs gages.	61
4 Mars.	N° 545. Déclaration, pour l'extinction des droits sur les tabacs en corde, et commutation en d?autres sur la bierre en Haynaut.	64
17 Mai.	N° 546. Déclaration, qui renouvelle, pour trois ans, les défenses faites aux nouveaux Convertis, de vendre leurs biens.	66
Mai.	N° 547. Edit. Réglement général pour les Duchés et Pairies.	68
19 Juin.	N° 548. Déclaration. Réunion des Offices de Controlleurs-Généraux des Eaux et Forêts du Département d'Haynaut, à celui de Grand-Maître alternatif et mi-triennal dudit Département, dont est pourvu le Sieur de Valles.	72
27 Août.	N° 549. Déclaration, en faveur de ceux qui étudient en Médecine à Paris, pour leur réception dans les autres Universités du Royaume.	75
Août	N° 550. Edit. Suppression de l'Office du Receveur des Domaines et Droits qui composent la sous-Ferme des Moulins de Valenciennes.	76
14 Oct.	N° 551. Déclaration, portant que les femmes et veuves des Chevaliers de l'Ordre du Saint-Esprit, jouiront des privilèges attribués à leurs maris.	79
27 Oct	N° 552. Déclaration. Exemtion du dixiéme denier pour tous les biens ecclésiastiques et Hôpitaux dans les Pays de taille réelle.	82
28 Oct.	N° 553. Déclaration, qui adjuge aux Hôpitaux la totalité des biens des condamnés pour duel.	84
26 Déc.	N° 554. Déclaration, interprétative de l'Edit de Décembre 1709, portant révocation de l'hérédité de tous les Offices.	87
1712. 18 Janv	N° 555. Déclaration, qui ordonne la publication et l'enregistrement des substitutions.	88
8 Mars	N° 556. Déclaration, portant que les Médecins seront tenus, le second jour qu?ils visiteront les malades, de les avertir de se confesser, sous les peines y portées etc.	91
18 Avril	N°557. Arrêt du Conseil d?Etat, qui ordonne que les biens et revenus de la Maladerie de Fresnes, soient dorénavant employés au soulagement des pauvres de cette Paroisse.	93
1712. 22 Juil.	N° 558. Déclaration, qui confirme les Loix et Usages observés dans le ressort du Parlement de Flandres, pour l'enregistrement et la publication des substitutions.	Page 95
29 Juillet.	N° 559. Déclaration, qui défend d'admettre ensemble dans les Facultés de Droit, aux places de Professeurs et Aggrégés, les parens ou alliés, dans les dégrés y marqués.	97
Octob.	N°560. Edit, qui confirme à perpétuité les Propriétaires et Possesseurs de plusieurs Offices et Droits créés depuis 1688, dans la possession et jouissance d'iceux, en payant un supplément de finance.	99
20 Déc.	N° 561. Déclaration, pour les Chancelleries du Conseil Provincial de Valenciennes et Présidial d'Ypres.	103
Décemb.	N° 562. Edit. Attribution de 200,000 LIVRES de taxations fixes et héréditaires à tous les Officiers Comptables du Royaume, et à leurs Controlleurs, à l'exception des Gardes du Trésor Royal etc.	106
Décemb.	N° 563. Edit. Création d'Offices d'Inspecteurs des saisies réelles.	110
Décemb.	N° 564. Edit. Création dans chacun des Bureaux des Finances, d'un Office de Trésorier de France, Conservateur des gages des Offices de Judicature, Police et Finance du Royaume.	115
1713. 24 Janv.	N° 565. Déclaration, qui défend la fabrication et le transport de toutes sortes d'eau-de-vie, autres que celles de vin, dans tout le Royaume, à la réserve de celles de cidre et de poiré, que S. M. permet en Normandie et en Bretagne, à l'exception de l'Evêché de Nantes.	119
Mars.	N° 566. Lettres-Patentes, qui admettent la renonciation du Roi d'Espagne à la Couronne de France, et celles des Ducs de Berry et d'Orléans à la Couronne d'Espagne, et qui révoquent les Lettres-Patentes de Décembre 1700.	122
Mars.	1700. Décembre. Lettres-Patentes, portant que le Roi d'Espagne conservera les droits de sa naissance, de même que s'il résidoit en France.	127
Mars.	1712. 7 Novembre. Renonciation du Roi d'Espagne à la Couronne de France.	130
Mars.	1712. 19 Novembre. Renonciation du Duc d'Orléans à la Couronne d'Espagne.	144
Mars.	1712. 24 Novembre. Renonciation du Duc de Berry à la Couronne d'Espagne.	148
Mai.	N° 567. Déclaration, qui permet de rapporter des procès, et d'y opiner, aux Officiers qui sont exclus de la voix délibérative par leurs dispenses.	Page 153
1713. 6 Août.	N° 568. Déclaration, concernant les Administrateurs des Hôtels-Dieu et Hôpitaux du Royaume.	155
8 Août.	N° 569. Déclaration, pour la Jurisdiction de Saint-Amand.	157
16 Août.	N° 570. Déclaration, portant attribution de 300,000 livres d'augmentations de gages aux Controlleurs des décrets volontaires du Royaume.	160
Septemb.	N° 571. Edit, concernant les Secrétaires du Roi au Bureau des Finances de Lille.	163
Octobre.	N° 572. Edit. Suppression des Offices de Subdélégués en Flandres.	166
Octobre.	N° 573. Edit. Suppression du titre et des fonctions des Offices de Controlleurs des exploits.	168
28 Nov.	N° 574. Déclaration. Réglement pour le payement des lettres de change, billets au porteur et autres.	174
31 Déc.	N° 575. Déclaration, concernant la Jurisdiction des Prévôts de la Marine.	176
Décemb.	N° 576. Edit. Etablissement du Parlement de Flandres à Douay, suppression de la quatriéme Chambre, et confirmation de la Noblesse pour les Présidens et Conseillers en ladite Cour.	178
1714. 2 Janv.	N° 577. Arrêt du Conseil d'État, qui ordonne la levée des Plans des Refuges de Saint-Amand et de Marcspanennes, pour sçavoir lequel servira pour tenir les séances du Parlement, et ordonne que, conformément aux offres des Echevins de Douay, le Parlement jouira, pendant douze ans, de ce qui excédera chaque année 102,000 livres, dans le produit des Fermes de la Ville.	183
Janvier.	N° 578. Edit. Suppression des Offices de Subdélégués et leurs Greffiers dans le Département du Haynaut.	185
14 Fév.	N° 579. Lettres-Patentes, sur la Constitution du Pape, portant condamnation du Livre intitulé, Le Nouveau Testament en François etc.	188
14 Fév.	1714. 14 Mars. Arrêt d'enregistrement de ces Lettres-Patentes.	191
14 Fév.	1713. 8 Septembre. Constitution du Pape Clément XI.	193
	N° 580. Déclaration interprétative de celle du 28 Novembre 1713, concernant le payement des lettres et billets de change.	219
Mars.	N° 81. Edit. Création d'un Office de premier Président au Conseil Provincial de Valenciennes.	222
1714. Mars.	N° Edit. Réunion au Domaine des droits de Controlle des actes de Notaires et Insinuations.	Page 224
7 Avril.	N° 583. Lettres-Patentes, pour l'enregistrement de quelques articles de Traités d'Utreck, conclus entre le Roi, le Roi de Sicile, le Roi de Prusse et les Etats-Généraux.	229
1er Mai.	N° 58. Déclaration, concernant les droits attribués aux Greffiers-Conservateurs des minutes des Arrêts, Jugemens des Cours et Jurisdictions du Royaume, et ce qui doit être observé à cet égard au décès desdits Greffiers.	235
	Tarif des droits à percevoir en vertu de cette Déclaration.	238
Mai.	N° 585. Lettres-Patentes, pour l'établissement d'un Séminaire à Cambray.	242
Mai	N° 586. Lettres-Patentes. Confirmation d'établissement d'un Hôtel-Dieu à Douay.	246
3 Juillet.	N° 587. Déclaration, qui ordonne l'établissement dans toutes les Cours et Jurisdictions Royales, des Greffiers-Gardes-Minutes, créés par Edit d'Août 1713, et désunit des Offices de Greffiers en Chef desdites Cours, le titre de Gardes-Minutes.	249
24 Juil.	N° 588. Déclaration, en faveur des Officiers des Troupes de terre et de mer.	252
Juillet.	N° 589. Edit, qui appelle à la succession de la Couronne le Duc du Maine et le Comte de Toulouse, au défaut des Princes du Sang, et ordonne qu'ils jouiront des mêmes rangs et prérogatives que lesdits Princes.	257
Août.	N° 590. Edit, qui supprime le doublement des droits de péage, et l'adjudication faite de la jouissance des droits sur les huiles, dont la perception sera continuée au profit du Roi, pour rembourser les Adjudicataires desdits droits de ce qui leur est dû.	260
3 Sept.	N° 591. Déclaration Interprétative de celle du mois de Décembre dernier, concernant les Officiers des Prévôtés de la Marine.	265
25 Sept.	N° 592. Déclaration, qui ordonne la vente des Offices de Payeurs des gages des Officiers des Chancelleries, nonobstant la réunion en faite aux Payeurs des gages des Cours Supérieures.	267
Sept.	N° 593. Edit, qui confirme la création des places de Barbiers, Perruquiers et leurs Syndics, faite par Edits de Juillet 1706 et Août 1707, dans la Flandres et le Haynaut.	269
Sept.	1706. Juillet. Edit. Création de nouvelles places de Perruquiers, Barbiers, Baigneurs-Etuvistes dans les Villes du Royaume.	Page 271
Sept.	1707. Août. Création de Charges des Syndics dans les Communautés de Barbiers-Perruquiers du Royaume.	273
1714. Sept.	N° 594. Edit, qui supprime les Offices de Maires, Lieutenans de Maires, Secrétaires, Greffiers et autres Offices des Hôtels-de-Villes qui restent à vendre ou à réunir.	280
Sept.	N° 595. Edit, qui supprime les Offices de Commissaires et Greffiers aux scellés et inventaires, créés par Edit de Mars 1702.	283
13 Nov.	N° Déclaration. Défenses à toutes personnes de porter ou allumer du feu dans les Forêts, Landes et Bruyeres, et qu'à un quart de lieue d'icelles, sous les peines y portées.	288
17 Nov.	N° 597. Déclaration. Nouveau Réglement pour le Conseil Provincial de Valenciennes.	290
Nov.	N° 598. Edit. Suppression des Offices d'Economes-Séquestres du temporel des Bénéfices vacans et leurs Controlleurs.	293
4 Déc.	N° 599. Déclaration, portant prorogation, jusqu au dernier Juin 1716, du délai accordé le 24 Avril 1714, pour convertir en rentes sur les Généralités, ou en acquisitions de Charges, les effets de la Marine et des Galeres, et les billets solidaires des vivres des Traités de Guichard et Duhamel.	298
1715. 8 Janv.	N° 600. Déclaration. Les appellations des Jugemens des Juges-Gruyers, seront relevées aux Siéges des Tables de Marbre.	304
28 Janv.	N° 601. Lettres-Patentes, pour l'enregistrement du Concordat fait entre les Commissaires du Roi et le Chapitre de Notre-Dame de Cambray, pour la nomination de l'Archevêque de cette Ville, et qui décharge cette Eglise du droit de régale.	306
28 Janv.	1682. 25 Août. Concordat entre les Commissaires du Roi et le Chapitre de Notre-Dame de Cambray.	307
Février.	N° 602. Edit. Suppression des Greffiers des Cours et Jurisdictions du Royaume.	311
Février.	N° 603. Edit. Etablissement d'une Jurisdiction Consulaire dans la Ville de Lille.	321
15 Juin.	N° 604. Déclaration, qui fixe la maniere et le temps dans lesquels ceux que le Roi aura nommés à des Bénéfices dans les Pays Conquis, devront se pourvoir pour en jouir.	329
1715. 10 Juin.	N° 605. Déclaration, qui ordonne que les procès pour faillites et banqueroutes, seront portés pardevant les Juges et Consuls jusqu'au premier Janvier 1716.	Page 332
Juin	N° 606. Édit, qui, pour réduire le nombre des privilégiés, fixe celui des Officiers près les Chancelleries, supprime tous ces Officiers, et en crée de nouveaux en moindre nombre.	335
Juin	Etat de fixation de finances des Offices de Chancellerie.	349
9 Juillet.	N° 607. Déclaration, qui ordonne que la capitation et le dixiéme seront levés en la même maniere qu'ils ont été établis.	350
Août.	N° 608. Édit. Réglement sur les tailles, suppression des annoblissemens par Lettres et des privilèges de Noblesse, attribués depuis le premier Janvier 1689, aux Officiers Militaires, de Judicature, Police et Finance; révocation de tous les privilèges et exemtions, attribués à tous les Officiers créés depuis le même temps, dont la première finance est au-dessous de 10,000 livres, et suppression des Offices de Subdélégués et leurs Greffiers, et de toutes les Charges créées dans les Elections depuis 1689.	353
15 Sept	N° 609. Déclaration. Permission aux Cours Supérieures de faire des remontrances avant l'enregistrement des Edits et Déclarations.	364
24 Sept.	N° 610. Lettres-Patentes, pour l'enregistrement de l'Arrêt du Parlement de Paris, qui reçoit le Duc d'Orléans Régent du Royaume.	366
24 Sept.	Arrêt du Parlement de Paris.	367
Septemb.	N°. 611. Èdit. Création de la Charge de Grand-Maître et Sur-Intendant des Postes, Couriers et Relais de France, et d'autres Offices subalternes pour le service des Postes.	368
11 Octob.	N° 612. Déclaration, qui fixe les peines contre les Commis des Fermes qui prévariqueront dans leurs emplois, et contre les Marchands et autres qui les auront subornés.	373
Octob.	N° 613. Edit. Suppression des Offices de Conseillers et Inspecteurs-Généraux des Eaux et Forêts, de premiers Commis des Receveurs-Généraux des Domaines et Bois, et de premiers Commis-Greffiers près chacun des Grands-Maîtres, et taxations attribuées auxdits Receveurs par Edit de Mai 1710.	377
3 NOV.	N° 614. Déclaration, qui exempte les Inspecteurs des Manufactures de draps et de toile du Royaume, de collecte, tutelle, curatelle et autres charges publiques.	380
1715. 30 Nov.	N° 615. Déclaration. Les Soldats qui auront quitté le service par congé ou réforme, seront exempts de taille pendant six ans.	Page 382
7 Déc.	N° 616. Déclaration, qui attribue jusqu'au premier Juillet 1716 aux Juges et Consuls du Royaume, la connoissance des faillites et banqueroutes.	385
Déc.	N° 617. Edit, pour régler, en conformité de celui de Juin précédent, le nombre des Officiers des Chancelleries, et faire une nouvelle fixation du prix de leurs Offices.	387
Déc.	État des sommes à payer pour supplément de finances par les Officiers des Chancelleries.	394
Déc.	Etat de la nouvelle fixation de la finance des Officiers des Chancelleries.	397
Déc	N° 618. Edit. Réduction des rentes sur les revenus du Roi, qui subsistent au denier 25.	402
1716. 11 Janv.	N° 619. Déclaration, concernant les faillites et banqueroutes, dont la connoissance est attribuée aux Juges et Consuls.	412
Janvier.	N° 620. Edit. Réduction au denier 26 de toutes les augmentations de gages et autres charges employées dans les Etats du Roi.	415
4 Fév.	N° 621. Lettres-Patentes. Réglement et surséance pendant trois ans pour le paiement des dettes des Habitans des Ville et Châtellenie de Bouchain.	419
23 Fév.	N° 622. Lettres-Patentes. Don des Moëres en faveur de la Marquise de Maison et du Marquis de Canillac.	424
7 Mars.	N° 623. Arrêt du Conseil d'Etat, par lequel le Roi accorde 4000 livres au Parlement de Flandres, pour le transport des effets de la Compagnie et l'achat des meubles nécessaires à son établissement à Douay.	433
18 Mars.	N° 624. Ordonnance du Roi, qui prescrit que lors du renouvellement de la Loi de Douay, il ne soit fait choix pour Electeurs que des Membres du Parlement de Flandres, de l'Université, de la Gouvernance et des Chapitres dudit Douay.	434
21 Mars.	N° 625. Déclaration, concernant les droits sur les huiles.	435
Mars.	N° 626. Edit. Etablissement d'une Chambre de Justice.	440
Avril.	N°627. Edit. Suppression de droit de sol pour livre sur les marchandises au-dessus du poids de 60 livres, voiturées par terre.	446
2 Mai.	N° 628. Lettres-Patentes, portant privilège en faveur du sieur Law et sa Compagnie, pour l'établissement d'une Banque générale.	448
2 Mai.	Modéles des billets de la Banque.	451
20 Mai.	N° 629. Lettres-Patentes, concernant le Réglement pour la Banque générale, accordée au sieur Law et sa Compagnie.	Page 452
1716. Mai.	N° 630. Edit, concernant les billets payables au porteur.	456
Mai.	N° 631. Edit. Suppression des Offices de Notaires-Secrétaires créés dans les Cours Supérieures et autres Jurisdictions y mentionnées, concernant les Greffiers en Chef et les Officiers des Chancelleries.	460
Mai.	État des sommes à payer pour supplément de finance par les Gardes des Sceaux des Chancelleries.	467
3 Juin.	N°662. Déclaration, concernant les Marchands, Négocians, Banquiers et autres qui ont fait ou feront banqueroute.	468
10 Juin.	N°633. Déclaration, qui proroge jusqu'au premier Janvier 1717, l'attribution aux Juges et Consuls des faillites et banqueroutes.	471
20 Juin.	N° 634. Déclaration, concernant les lettres et billets de change et autres effets payables au porteur.	473
27 Juin.	N° 635. Déclaration, qui met sous la protection et sauve-garde du Roi les Trésoriers, Receveurs, Fermiers et autres Chargés du maniement des deniers de S. M, et pour qu ils en continuent la perception, sans aucune innovation.	476
Juin.	N° 636. Edit, concernant les registres-journaux qui doivent être tenus par les Officiers Comptables et autres chargés de la perception, maniement et distribution des finances du Roi et deniers publics.	479
21 Juillet.	N° 637. Arrêt du Conseil d'Etat, qui rend commun pour les Habitans et Communautés du Petit-Cambresis, celui rendu pour la surséance du paiement des dettes de la Châtellenie de Bouchain.	485
25 Juillet.	N° 638. Déclaration, sur les endossemens de la Banque générale.	486
Août.	N°639. Edit, concernant la vente et adjudication des biens immeubles des Justiciables de la Chambre de Justice.	488
Août	Etat des Subdélégués et Substituts de la Chambre de Justice.	498
Octob.	N° 640. Edit. Suppression des Offices de Controlleurs-Visiteurs des poids et mesures en ce qui concerne les moulins.	500
Octob.	N° 641. Edit, concernant les Esclaves et Négres des Colonies.	502
Octob.	N° 642. Edit. Suppression des Offices de Controlleurs des octrois et des péages.	506
Octobre.	N° 643. Édit. Suppression de différends Offices dans les Maîtrises des Eaux et Forêts.	509
21 Nov.	N° 644. Déclaration, pour continuer aux Juges et Consuls l'attribution des faillites et banqueroutes jusqu'au premier de Juillet 1717.	Page 512
1716. Déc.	N°645. Edit. Suppression des Offices de Greffiers-Conservateurs et de Controlleurs des registres de Baptêm

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Gérard Defrance, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph Plouvain
Collection	Sciences sociales
Parution	01/03/2021
Nb. de pages	810
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1101g
EAN13	9782329604275