Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, arrêts et règlements du roi
Registrés en la cour de parlement de normandie, 1754-1771. partie 2
Louis XV - Collection Sciences sociales
702 pages, parution le 01/01/2020
Résumé
Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, arrêts et règlements du Roi, registrés en la Cour de Parlement de Normandie, depuis l'année 1754 jusqu'en 1771.... Partie 2
Date de l'édition originale : 1774
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1774
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L'auteur - Louis XV
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Sommaire
TABLE DES ÉDITS, DÉCLARATIONS, Lettres-Patentes, Arrêts & Réglements du Parlement de Normandie, contenus en cette seconde Partie.
1765
| DÉCLARATION du Roi du 2 Avril 1763, avec Lettres-Patentes de surannation pour l'enregistrement de ladite Déclaration, du 14 Mars 1765, portant défenses aux Corps et Communautés des Marchands et Artisans, d'emprunter aucunes sommes sans y avoir été autorisés par Lettres-Patentes. | 697 | |
| Mai. | Lettres-Patentes pour la translation de la substitution faite par feu M. le Duc du Maine sur la Principauté de Dombes, | 699 |
| 2 Mai. | Arrêt du Parlement, qui fait défenses à tous Juges de prendre plus grand droit pour lesPermissions d'inhumer les Corps de ceux qui sont morts dans la Religion. Prétendue Réformée que pour les simples Permissions d'informer, et autres signatures de cette espece, | 702 |
| 23 Mai. | Arrêt du Parlement, servant de Réglement pour la Salaison du Hareng, | 708 |
| Juin. | Lettres-Patentes, portant que les Habitants des Isles, sous la domination de l'Ordre de Malthe, seront tenus pour Régnicoles dans le Royaume de France; qu'ils pourront s'y établir et y acquérir des Biens meubles et immeubles, et en disposer, tant entre vifs que par testament, | 715 |
| 20 Juin. | Lettres-Patentes, portant confirmation pour le Collége d'Alençon, | 718 |
| 20 Juin. | Lettres-Patentes, portant confirmation pour le Collége de Rouen, | 721 |
| 27 Juin. | Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui proroge, jusqu'au dernier Décembre 1769, le Doublement du Droit de Cinq sols par Muid de Vin, et de Deux sols six deniers par Muid de Cidre, en faveur de l'Hôtel-Dieu de Rouen. Lettres-Patentes sur icelui, | 726 |
| 18 Juillet | Arrêt du Parlement, qui fait défenses aux Gouverneur, Lieutenant de Roi, Major de la Ville de Dieppe, et à tous autres, d'exiger aucuns Droits des Maîtres de Barques chargées de Molues, sur l'étendue des Parcs aux Huîtres, sur les Pêches ou Pêcheries, ni de s'attribuer aucune étendue de terrain sur la Côte et Greves de ladite Ville, sous les peines portées par les Ordonnances, | 728 |
| 27 Juillet. | Lettres-Patentes, en forme de Déclaration, concernant les Octrois municipaux, | 733 |
| 20 Juillet. | Arrêt du Parlement, qui ordonne que dans trois mois il sera dressé Procès-verbal de chaque Cimetiere étant dans l'enceinte des limites de la Ville de Rouen, et autres Villes du ressort où il y a Evêché ou Bailliage, par les Commissaires de chaque Quartier, chacun en droit soi, | 735 |
| Août. | Arrêt du Parlement, qui ordonne que l'Arrêt du 20 Juillet 1763 sera exécuté selon sa forme et teneur; enjoint aux Commissaires, Curés, Fabriciens, Corps et Communautés qui n'ont point encore satisfait aux dispositions dudit Arrêt, de s'y conformer, | 738 |
| 6 Août. | Arrêt du Parlement, qui déclare les Réglements et Usages de la Police des Villes, concernant les Couvertures, communs avec les Fauxbourgs des Villes et Bourgs de la Province; ce faisant, fait défenses de couvrir autrement qu'en Ardoise ou en Tuile, etc. | 740 |
| 16 Août. | Arrêt du Parlement, qui ordonne que la Déclaration du 21 Mars dernier, et notamment l'Article VI d'icelle, seront exécutés selon leur forme et teneur; en conséquence fait défenses aux Receveurs des Consignations de prendre et exiger aucuns Droits de consignation sur les Objets privilégiés payés avant la consignation, etc. | 743 |
| 19 Août. | Arrêt du Parlement, sur les Droits essentiels du Parlement et de ses Membres, et pour le maintien des Droits et Prérogatives de la Pairie, | 745 |
| 20 Août. | Arrêt du Parlement, qui, 1°. enjoint aux Juges de taxer les Procés-verbaux des Huissiers sans frais; 2°. fait défenses à tous Huissiers et Sergents de faire aucunes prisées ni ventes de meubles après décès, sous pré texte de saisie, à la requête d'un Créancier ou autrement, qu'il ne leur fait apparu d'un inventaire, et à tous Juges de les autoriser; 3°. de prendre le droit de vacations, si ce n'est qu'après les prisées, ventes sur inventaire, ils fassent la vente des choses inventoriées; 4° d'assister aux inventaires des titres et papiers, quand même ils en seroient requis; 5°. de mettre aucune saisie en grosse; 6°. de dénoncer les oppositions formées sur les deniers provenants des ventes à autres qu'au Saisissant et au Saisi, mais de les porter sur leurs registres, lesquels seront cotés et paraphés par le Juge, pour par les autres Parties y prendre communication desdites oppositions; 7°. de faire des sommations ou intimations aux Opposants d'être présents à la vente; 8°. d'enfaire au Saisi de forgager; 9°. d'employer dans les Procès-verbaux des ventes qu'ils délivreront les noms, surnoms, qualités, domiciles et vacations des enchérisseurs, mais seulement le nom et domicile de chaque Adjudicataire; 10°. prescrit le formulaire des Procès-verbaux de vente et des cas auxquels les Huissiers et Sergents peuvent les signifier, à qui et comment; 11°. leur fait défenses d'employer dans leurs mémoires aucuns droits de Clerc, Tambour, Crieur, droit d'Etiquette, façon de Mémoire, Jet et Calcul, | 752 |
| 23 Novem. | Arrêt du Parlement, qui déclare les Actes de l'Assemblée générale du Clergé de France de 1760, 1762 et 1765, nuls et de nul effet, comme contraires au silence imposé par la Déclaration du Roi du Novembre 1754, et à l'Arrêt d'enregistrement d'icelle du 23 Janvier 1755, etc. | 757 |
| 21 Décem. | Arrêt du Parlement, qui juge qu'il n'est point dû de Treizieme sur les Actes de délaissement d'héritages de la susion du mari, par ses héritiers à sa veuve, pour demeurer quittes de sa dot, | 758 |
| 27 Décem. | Lettres-Patentes, portant suppression du Droit d'Aubaine en faveur des Sujets du Margrave de Baden-Baden, | 770 |
| 27 Décem. | Lettres-Patentes, portant suppression du droit d'Aubaine, en faveur des Sujets du Margrave de Baden-Dourlach, | 774 |
1766.
| Février. | Lettres-Patentes concernant l'Abbaye de Saint Martin de Seez, | 777 |
| 17 Février. | Lettres-Patentes, concernant l'Abbaye de Saint Vincent du Mans, | 781 |
| 26 Février. | Arrêt du Parlement, qui enjoint à le Monnier, Huissier de l'Amirauté du Havre, et à tous autres, de taxer leurs diligences, de prêter main-forte à Justice; leur fait défenses de prendre doubles Salaires pour les diligences faites dans le même jour, de constituer des Procureurs dans leurs Exploits en matieres Consulaires, qui doivent être jugées sans ministere de Procureur et Avocat; leur enjoint de ne donner que par extrait dans leurs Exploits les Titres et Obligations, et de ne point copier, dans les Proclamations en Décret, les Titres, Obligations et Déclarations, par bouts et côtés, des Terres saisies; leur défend de doubler leurs Salaires, le tout à peine de concussion, | 786 |
| 28 Février. | Arrêt du Parlement, qui fait défenses de glaner dans les Javelles, et qui ne permet le Glanage qu'aux Gens vieux ou débilités de membres, aux petits Enfants et autres Personnes qui n'ont pas la force de scier, après toutefois que les Seigneurs ou Laboureurs auront enlevé leurs Gerbes, ainsi que les Décimateurs et Propriétaires du Droit de Champart, | 794 |
| 21 Mars. | Arrêt du Parlement, qui ordonne l'enregistrement de l'Arrêt du Conseil ci-dessous du 20 Septembre 1763, et Lettres-Patentes sur icelui du 21 Octobre 1765, par lesquels Sa Majesté, au moyen de la Cession qui lui a été faite par M. le Duc de Pentspanevre, des droits de Nomination, et autres droits casuels des Offices royaux des Domaines de Coutances et autres, dont iljouit à titre d'Engagement, tant en Normandie qu en Bretagne se charge des frais de Justice dans lesdits Domaines, | 801 |
| Avril. | Déclaration du Roi portant défenses aux Nouveaux Convertis d'aliener leurs Biens sans permission. | 811 |
| 3 Mai. | Arrêt du Parlement, qui ordonne l'enregistrement des Lettres-Patentes sur Arrêt du Conseil ci-dessous, du 28 Mai 1765, portant pouvoir à M. l'Evêque de Seez de réduire le nombre des Messes fondées en 1680, par S. A. Royale Madame la Duchesse de Guise, en l'Eglise de Notre-Dame d'Alençon, | 813 |
| 16 Mai. | Arrêt du Parlement, confirmatif de celui du 18 Juillet 1765, qui fait défenses aux Gouverneur, Lieutenant de Roi, Major de la Ville de Dieppe, et à tous. autres, d'exiger aucuns Droits des Maîtres de Barques chargées de Molues, etc. | 818 |
| 16 Mai. | Déclaration du Roi, concernant les Poids et Mesures, | 819 |
| 29 Mai. | Déclaration du Roi, pour l'exemption du Droit d'Aubaine entre les Sujets du Roi et ceux du Duc de Deux-Ponts, et Lettres de Ratification de la Déclaration signée entre le Roi et le Duc de Deux-Ponts, pour l'exemption réciproque du Droit d'Aubaine, | 821 |
| Juin. | Edit, portant qu'à l'avenir le Denier de l'intérêt de l'Argent, sera fixé au Denier vingt-cinq, | 823 |
| 1 Juillet. | Déclaration du Roi, qui fixe un délai pour le Contrôle des Promesses de passer Contrat, faites avant le 30 Juin 1766, à un Denier plus fort que le Denier vingt-cinq, et dispense des frais les Porteurs desdites Promesses, | 825 |
| Juillet. | Edit, concernant l'Administration municipale dans les Villes et principaux Bourgs de la Province de Normandie. | 827 |
| Juillet. | Edit du Roi, concernant les Priviléges d'exemption de Tailles, | 843 |
| 15 Juillet. | Arrêt du Parlement, qui ordonne que tous Cabaretiers, Au-bergifies et autres tenant des Chambres garnies dans toutes les Villes et Bourgs de ce ressort, auront des Registres cotés et paraphés, et arrêtés tous les mois gratis par les Commissaires de Police, pour y écrire les noms, surnoms, qualités et Pays des Etrangers qui viendront loger chez eux, le jour de leur arrivée, celui de leur départ, et le lieu où ils se diront aller, etc. | 848 |
| 17 Juillet. | Lettres-Patentes sur Arrêt, portant permission de stipuler dans les Contrats de Constitutions au denier Vingt-cinq l'exemption de la retenue des Impositions royales, | 851 |
| 28 Juillet. | Arrêt de Réglement, portant que quand un héritage est fieffé partie en rente irracquittable, et partie en rente racquittable ou en argent comptant, le Treizieme n'est du au Seigneur que du prix de la rente racquittable ou de la somme de deniers payée comptant; il n'est point dû du prix de la rente irracquittable, | 852 |
| 2 Août. | Arrêt du Parlement, qui ordonne qu'en exécution de la Déclaration du Roi, du 9 Août 1736, les Juges royaux et Hauts-Justiciers, chacun dans le district de leurs Jurisdictions, se transporteront au domicile du Curé ou Desservant décédé, pour y dresser Procès-verbal du nombre et de l'état des Registres de Baptêmes, Mariages et Sépultures dont il étoit en possession, conformément à l'article XXI de ladite Déclaration du Roi, etc. | 862 |
| 3 Août. | Lettres-Patentes, portant ratification du Roi de la Convention pour l'abolition réciproque du Droit d'Aubaine et de celui de Rétorsion, entre les Sujets respectifs de France et d'Autriche, | 869 |
| 11 Août. | Arrêt du Parlement, qui rétablit et confirme les anciens droits de l'Hôpital-Général de Rouen, | 874 |
| 12 Août. | Déclaration du Roi, portant dérogation à plusieurs Articles de la Coutume de Normandie et aux Usages Locaux, tant pour l'évaluation des Biensfonds que la fixation de l'intérêt, | 886 |
| 13 Août. | Arrêt du Parlement, qui ordonne que dans trois mois, du jour de sa publication, tous les Officiers exploitants dans le ressort de la Cour seront tenus, à peine d'interdiction, de nullité, defaux et de tous dépens, dommages et intérêts, de remettre aux Substituts du Procureur-Général du Roi dans les Bailliages où lesdits Officiersferont leur résidence, une copie ou note indicative, d'eux signée, de leurs Titres, etc. | 889 |
| 13 Août. | Déclaration du Roi, qui accorde différents Priviléges et exemptions à ceux qui défricheront les Landes et Terres incultes, | 891 |
| 14 Août. | Arrêt du Parlement, qui déclare que les Communautés d'Arts et Métiers ne seront réputées Communautés que lorsqu elles seront autorisées et érigées en Jurande par Lettres-Patentes dûment registrées en la Cour; et à l'égard des Villes, Bourgs et autres lieux où il n'y a point de Jurande, les Arts et Métiers seront libres, etc. | 896 |
| 28 Août. | Lettres-Patentes, qui autorisent les fleurs Maire, Echevins et Habitants de la Ville d'Honfleur à faire faire la réparation, construction et agrandissement de leur Port, | 901 |
| 30 Octobre. | Arrêt du Parlement, rendu en temps de Vacations, concernant les francspanses du Commerce des Denrées, | 903 |
| 19 Décem. | Arrêt du Parlement, qui ordonne que dans trois mois, du jour de la publication du présent, Arrêt, tous Officiers exploitants dans le ressort de la Cour, sous quelque titre et dénomination qu'ils soient, seront tenus, séparément ou en Corps dans les lieux où ils existent en Corps, de justifier de leurs qualités, droits et pouvoirs, etc. | 911 |
1767.
| 8 Janvier 1767. | Déclaration du Roi, portant prorogation pour six années de plusieurs Droits faisant partie des Fermes, | 913 |
| Janvier. | Lettres- Patentes, portant affrancspanssement du Droit d'Aubaine en faveur des Sujets respectifs de France et de l'Electeur Palatin. | 917 |
| 2 Février. | Déclaration du Roi, portant Réglement pour les Maire et Echevins de la Ville de Dieppe, | 919 |
| 10 Février. | Arrêt du Parlement, portant Réglement pour l'Administration de l'Hôpital des Renfermés de la Ville de Caen, | 922 |
| 22 Février. | Déclaration du Roi, en interprétation de l'Edit du mois d'Août 1764, qui supprime les Officiers de Présidents des Présidiaux, | 927 |
| 28 Février. | Arrêt du Parlement, qui ordonne que dans tous les cas où il pourra être dressé Procès-verbal, soit du Cadavre, soit d'effraction, etc. le Juge sera tenu de s'y transporter pour en dresser Procès verbal, dans lequel il fera les remarques qu'il jugera convenables, indépendamment des Procès-verbaux, des Cspanrurgiens, dans les cas où ils doivent être appellés pour y faire leurs rapports, | 931 |
| 28 Février. | Lettres-Patentes, qui ordonnent que l'Edit d'Août 1764 sera exécuté dans les Villes et Communautés de l'Apanage de M. le Duc d'Orléans, | 932 |
| Mars. | Edit du Roi, concernant les Arts et Métiers, | 938 |
| 10 Mars. | Lettres-Patentes, qui levent la surfiance portée par la Déclaration du 20 Février 1725, en ce qui concerne les Abbayes de Saint Germain-des-Prés, du Bec, de Chaalis et de Gorse, | 941 |
| 27 Mars. | Ratification du Roi de la Convention entre Sa Majesté et le Cardinal de Rohan pour le Droit d'Aubaine entre les Sujets de l'Evêché de Strasbourg, etc. | 943 |
| 9 Avril. | Arrêt de Réglement, qui fait défenses à toutes personnes de rompre et brifer les Arbres fruitiers, de commettre aucuns délits dans les Bois, de scier les Arbres des Avenues et autres Plantations, de rompre et arracher les Haies, sous peine de punition corporelle et de trois cents livres d'amende, | 946 |
| 24 Avril. | Ratification de la Convention signée le 31 Mai 1767, pour l'exemption du Droit d'Aubaine entre les Sujets de Sa Majesté et ceux du Landgrave de Hesse-Cassel, | 948 |
| 8 Mai. | Ratification de la Convention signée le 15 Avril 1767, pour l'exemption du Droit d'Aubaine entre les Sujets de Sa Majesté et ceux de l'Eleclorat de Treves, | 950 |
| 9 Mai. | Lettres-Patentes, concernant l'Abbaye du Bec, | 954 |
| 19 Mai. | Arrêt du Parlement, qui ordonne qu'il, sera informé, à la diligence des Substituts du Procureur du Roi du nom, de l'origine et de la résidence des ci-devant de la Société de Jesus, ainsi que de l'inexécution des conditions portées par l'Arrêt de la Cour du 27 Mars 1765, | 955 |
| 23 Mai. | Arrêt du Parlement, qui ordonne l'exécution de l'Arrêt du Conseil du 21 Janvier 1759, et Lettres-Patentes sur icelui du 28 dudit mois, registrées en la Cour le 8 Mars suivant, rendu en faveur des Marchands faisant le Commerce des Pêches à Dieppe, | 968 |
| Juin. | Edit du Roi, qui ordonne la levée et perception du second Vingtieme, a compter du premier Janvier 1768 jusqu'au premier Janvier 1770, | 971 |
| 15 Juin. | Lettres-Patentes, portant Réglement pour l'Administration de la Ville de Rouen, | 975 |
| 19 Juin | Arrêt du Parlement, qui ordonne que les articles arrêtés par les Officiers du Bailliage d'Andely le 10 Juillet 1741, feront homologués ès registres de la Cour, pour être exécutés selon leur forme et teneur, et servir de Réglement pour les achats et les ventes des Cotons filés dans la Ville d'Andely, | 997 |
| 23 Juin. | Lettres-Patentes, portant Réglement concernant les Brevets ou Lettres de Priviléges créés en chacun Art et Métierpar Edit du mois de Mars 1767, et les Priviléges, Droits, Francspanses et Libertés, dont jouiront les Acquéreurs desdits Brevets, tant François qu Etrangers, | 1001 |
| 27 Juillet. | Arrêt du Parlement, qui ordonne l'exécution de l'Edit du mois d'Août 17 concernant les Cuirs, | 1004 |
| 6 Août. | Lettres-Patentes, qui réduisent à deux les nouveaux Brevets de Barbiers-Perruquiers, créés pour la Ville de Rouen par Edit du mois de Mars dernier, | 1010 |
| 24 Août. | Arrêt du Parlement, qui fait défenses à toutes personnes de faire la Profession d'Apotspancaire dans les Villes où il y a Communauté d'icelle, s'ils n'y sont reçus dans la forme prescrite par les Réglements, etc. | 1012 |
| 4. Septem. | Arrêt du Parlement, quifait défenses à toutes personnes sans qualité de porter aucunes Armes blanches ou à feu; fait pareillement défenses de porter des Cannes plombées ou ferrées, soit à la Ville ou aux Champs, | 1018 |
| 6 Septem. | Ratification du Roi, de la Convention signée le 14 Août dernier, pour l'exemption du Droit d'Aubaine entre les Sujets de Sa Majesté, et ceux de l'Electorat de Baviere, | 1027 |
| 26 Septem. | Ratification du Roi, de la Convention signé le 7 Septembre 1767, pour l'exemption du Droit d'Aubaine entre les Sujets de Sa Majesté, et ceux du Prince Héréditaire de Hesse- Darmstadt, | 1031 |
| 8 Octobre. | Lettres-Patentes, portant exemption du Droit d'Aubaine en faveur des Habitants de la Ville de Francfort, | 1034 |
| Novem. | Déclaration du Roi, concernant les Cspanrurgiens qui s'embarquent sur les Navires marchands, et la Visite du Coffre de Cspanrurgie, | 1036 |
| 24 Novem. | Arrêt du Parlement, qu ifait défenses à toutes personnes de donner l'hospitalité à qui que ce soit, soit en forme d'Auberge ou de Chambre garnie, sans prendre les noms et vacations de leurs Hôtes, et les déclarer au Commissaire du Quartier, | 1042 |
| 24 Novem. | Arrêt du Parlement, qui enjoint à tous Voituriers par eau de founir sous un mois le Quai de l'Etape de la quantité de Plâtres nécessaires pour l'approvisionnement de la Ville; enjoint pareillement aux Officiers Amonteurs de faire amonter lesdis Plâtres, et les placer audit Quai de l'Etape à mesure qu'ils seront arrivés | 1044 |
| 1 Décem. | Déclaration du Roi, concernant les contestations d'entre les Tailleurs les Boutonniers, | 1048 |
1768.
| 1 Mars. 1768. | Déclaration du Roi, qui ordonne que l'Art. XII du Tit. XXV de l'Ordonnance de 1670 soit exécuté selon fa forme et teneur; en conséquence, que tous les Procès criminels instruits Présidialement et Prévôtalement, les Jugements définitifs et d'instruction, ne passent à l'avis le plus sévere que lorsque cet avis prévaudra de deux voix au moins, | 1049 |
| Mars. | Edit du Roi, concernant les Ordres Religieux. | 1050 |
| Mars. | Edit du Roi, qui fixe à Vingt-quatre le nombre des Procureurs postulants au Bailliage et Siége Présidial de Rouen, | 1057 |
| 18 Mars. | Déclaration du Roi, qui fixe à Cinq pour Cent le Droit de Détraction, en cas d'exportation, à percevoir sur les successions échues en France aux Sujets de l'Electeur de Baviere, | 1059 |
| Mars. | Arrêt du Parlement, qui ordonne qu'il sera fait du Pain de trois fortes dans cette Ville de Rouen, etc. etc. | 1060 |
| 26 Mars. | Déclaration du Roi, pour la liberté du Commerce des Cuirs de Province à Province, | 1063 |
| 2 Avril. | Déclaration du Roi, qui fixe le Droit d'Oblat à une somme annuelle de trois cents livres | 1064 |
| Avril. | Edit du Roi, portant suppression et remboursement de plusieurs Offices et Droits d'Offices, et prolongation des Droits, du Don-Gratuit, | 1066 |
| Avril | Arrêt du Parlement, qui enjoint aux Laboureurs, Fermiers, Décimateurs et autres faisant valoir, de porter chaque semaine leurs Grains aux Halles et Marchés, pour y être par eux vendus; leur fait défenses de les vendre ailleurs que dans lesdites Halles et Marchés; fait défenses à toutes personnes d'enharreraucuns Grains; fait pareillement défenses aux Boulangers, Blatiers ou Marchands de Grains, Centrer dans lesdites Halles qu'après que le public en aura été pourvu, | 1071 |
| Avril. | Arrêt du Parlement, qui ordonne, par provision, que la partie supérieure du Quai des Avalants de la Porte du Bac, et l'Emplacement compris le long du Parapet, à l'entrée du Pont, seront libres lors de l'ouverture des Foires pour y déposer les Vins qui arriveront par terre, | 1076 |
| Mai. | Edit du Roi, portant fixation des Partions Congrues, | 1079 |
| 1 Juillet. | Arrêt du Parlement,, qui ordonne que les Greffiers de la Cour, du Bailliage et des autres Jurisdictions de la Ville et Fauxbourgs de Rouen, seront tenus de délivrer aux Administrateurs de l'un des deux Hôpitaux un rôle ou état certifié des adjudications par décret ou volontaires, etc. aux fins par les deux-dits Hôpitaux de recouvrer les Deniers-à-Dieu que chacun des adjudicataires sera tenu de leur payer, etc. | 1086 |
| 19 Juillet. | Arrêt du Parlement, qui fait défenses aux Officiers de l'Amirauté d'Honfleur d'exiger aucuns rapports ni déclarations des Maîtres et Capitaines de Navires, qui seront en simple posée vis-à-vis le Port de la même Ville, à charge de payer les Droits légitimement dûs, après qu'ils y auront séjourné plus de vingt-quatre heures, et qui enjoint auxdits Officiers de se conformer au Tarif de 1673, dans la perception de leurs droits, | 1089 |
| 23 Août. | Ratification du Roi, de la Convention signée le 16 Août 1768 entre le Roi et l'Evêque de Spire pour l'abolition du Droit d'Aubaine entre les Sujets du Roi et ceux de la Principauté et Evêché de Spire, | 1101 |
| 12 Octobre | Ratification du Roi, de la Convention pour l'abolition du Droit d'Aubaine entre les Sujets de France et ceux de l'Archevêque de Cologne, | 1104 |
| 14 Décem. | Lettres-Patentes fur Arrêt du Conseil, qui prorogent, en faveur de l'Hôtel-Dieu de Rouen, les Octrois sur le Vin et sur le Cidre, | 1107 |
| 19 Décem. | Ratification du Roi, de la Convention de l'exemption du Droit d'Aubaine entre |
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Louis XV |
| Collection | Sciences sociales |
| Parution | 01/01/2020 |
| Nb. de pages | 702 |
| Format | 15.6 x 23.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 958g |
| EAN13 | 9782329365428 |
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