Justices Seigneuriales qui ne subsistent plus.

Justice de l'Abbaye de Saint Magloire.

• ARREST du Parlement du 3. Décembre 1569. qui maintient les Officiers du Châtelet de Paris, dans le droit de prévention en matiere de scellé, contre les Religieux, Abbé et Convent de Saint Magloire. page 125

Justice du Prieuré de Saint Eloy.

• ARREST du Parlement du 30. Décembre qui adjuge aux Officiers du Châtelet de Paris, la prévention en matiere de scellé, dans le District de la Justice du Prieuré de Saint Eloy.130

Justice du Chapitre de Saint Merry.

• ARRESTS du Parlement des 12. et 20. Décembre 1640. et 12. Janvier 1641. qui accordent la prévention en matiere de scellé aux Commissaires du Châtelet, contre les Officiers de la Justice du Chapitre de Saint Merry.328

Justice de l'Abbaye de Saint Victor.

• ARREST du Parlemene du 13. Mai 1647. rendu en faveur du Commifaire Guiennet, contre le Bailly de la Justice de Saint Victor, au sujet du droit de prévention en matiere de sccellé.150
• ARREST du Parlement du 5. Août 1666. qui reçoit Joseph le Grand, opposant à l'exécution d'un contre-scellé apposé par le Bailly de Saint Victor; ce faisant, ordonne que les scellés apposés par un Commissaire du Châtelet, seront par lui levés.164

Justice du Prieuré des Bernardins

• ARREST du Parlement du 23. Octobre 1652. rendu contre le Procureur-Fiscal des Prieur et Religieux des Bernardins, lequel ordonne que les scellés apposés par un Commissaire du Châtelet, seront levés par ledit Commissaire, comme les ayant apposés le premier,156

Justices Seigneuriales qui subsistent présentement selon l'ordre de leur rétablissement.

Justice du Chapitre de l'Eglise de Paris, rétablie par Lettres Patentes du 14. Août 1676. enregistrées le 2. Septembre audit an. Titres anterieurs à l'Edit du mois de Février 1674. enregistré le 12. Mars suivant, portant suppression des Justices Seigneuriales des Villes & Fauxbourgs de Paris.

• LETTRES Patentes du mois de Juin 1390. portant confirmation ou plûtôt établissement de la Justice du Chapitre de l'Eglise de Paris, lesquelles n'ont été enregistrées qu'en consequence de Lettres de Jussion, et à la charge, entr'autres choses, du droit de prévention.103
• ARREST du Parlement du 30. Avril 1388. qui juge qu'où les Commissaires du Châtelet auront prévenu par apposition de scellés, ès maisons scises dans l'étenduë du Chapitre de l'Eglise de Paris, la confection des Inventaires appartiendra aux Notaires.128
• ARREST du Parlement du 24. Décembre 1503. qui renvoye pardevant le Prévôt de Paris, un accusé reclamé par les Doyen, Chanoines et Chapitre de l'Eglise de Notre-Dame de Paris.93
• ARREST du Parlement du 6. Mai 1617. qui enthérine des Lettres en forme de Requête Civile, obtenues par les Officiers du Châtelet, contre un Arrêt du 7. Septembre 1613. lequel avoit fait deffenses aux Commissaires du Châtelet, d'apposer scelles dans la Justice du Chapitre de l'Eglise de Paris.135

Titres posterieurs au Rétablissement de la Justice du Chapitre de l'Eglise de Paris.

• EXTRAIT de deux Procès-verbaux de scellés apposés les 22. Février 1725. et 23. Août 1736. par Me. le Clair Commissaire au Châtelet de Paris, dans le District de la Justice du Chapitre de l'Eglise de ladite Ville, par prévention sur les Officiers de ladite Justice.334

Justices des Commanderies du Temple et de Saint Jean - de - Latran, rétablies par Lettres Patentes du 20. Mars 1678. enregistrées le 7. Septembre aud. an. Avant la Suppression.

• ARREST du Parlement du 3. Décembre 1569 qui maintient les Officiers du Châtelet de Paris, dans le droit de prévention en matiere de scellé, contre le Grand-Prieur du Temple.125
• ARREST du Parlement du 8. Février 1674. qui maintient les Commissaires du Châtelet, dans le droit de prévention en matiere de scellés, contre les Seigneur et Officiers de la Justice et Commanderie du Temple.165

Depuis le Rétablissement.

• ARREST du Parlement du 7. Septembre 1678. portant enregistrement des Lettres patentes du 20. Mars 1678. contenant rétablis de la Haute-Justice des Commanderies du Temple et de Saint Jean-de-Latran, pour les enclos et cours seulement, à la charge, entr'autres choses, de la prévention.168
• DÉCLARATION du Roy du 19. Juillet 1704. dont l'Article XII. permet aux Jurés de la Communauté des Maîtres Menuisiers de Paris, de faire leurs visites dans le Temple et dans l'enclos de Saint Jean-de-Latran.80
• DÉCLARATION du Roy du 28. Juin 1705. dont l'Article VII. permet aux Jurés de la Communauté des Maîtres Charpentiers de Paris, de faire leurs visites dans les Enclos du Temple et de Saint Jean-de-Latran.81
• DÉCLARATION du Roy du 30. Juin 1705. dont l'Article II. permet aux Jurés de la Communauté des Tixerans de Paris, de faire leurs visites dans les Enclos du Temple et de Saint Jean-de-Latran.82
• DECLARATION du Roy du 24. Octobre 1703. dont l'Article XVII. permet aux Jurés de la Communauté des Maîtres Chaircuitiers de Paris, de faire leurs visites dans les Enclos du Temple et de Saint Jean-de-Latran.82
• DÉCLARATION du Roy du premier Décembre 1705. qui permet aux Jurés et Jurées Gardes de la Communauté des Maîtres et Marchands Grainiers et Maîtresses Marchandes Grainieres de Paris, de faire leurs visites dans les Enclos du Temple et de Saint Jean-de-Latran.83
• ARREST du Conseil d'Etat du Roy du 3. May 1739. qui maintient les Commissaires du Châtelet, dans le droit de prévention en matiere de scellés, contre le Grand-Prieur de France, prenant le fait et cause de ses Officiers en la Justice du Temple.223

Justice du Prieuré de Saint Martin-des-Champs, rétablie par Lettres Patentes du 22. Janvier 1678. enregistrées le 23. May 1680.

Avant la Suppression.

• ARREST du Parlement du 3. Décembre 1569. qui maintient les Officiers du Châtelet de Paris, dans le droit de prévention en matiere de scellés, contre les Religieux, Prieur et Convent de Saint Martin-des Champs.125
• ARREST du Parlement du 23. Décembre 1603. qui autorise les Commissaires du Châtelet à faire la Police dans l'Enclos du Prieuré de Saint Martin-des-Champs.50
• ARREST du Parlement du 10. Juillet 1656. rendu contre le Bailly de Saint Martin-des-Champs, lequel ordonne que les scellés apposés par un Commissaire du Châtelet, seront par lui levés comme les ayant apposé le premier.158

Depuis le Rétablissement.

• ARREST du Parlement du 18. Décembre qui declare bonnes et valables des saisies faites par les Maîtres et Gardes des six Corps des Marchands dans l'Enclos du Prieuré de Saint Martin-des-Champs, en présence de deux Commissaires du Châtelet.84

Justice de l'Archevêché de Paris, rétablies par Lettres Patentes du mois d'Avril 1674. vérifiées le 8. Août 1690. Avant la Suppression.

• ARREST du Parlement du 22. Mars 1389. qui déboute l'Evêque de Paris de la révendication par lui faite de deux prisonniers arrêtés dans sa Jurisdiction, et renvoye lesdits prisonniers au Prévôt de Paris qui avoit prévenu.90
• ARREST du Parlement du 6. Février 1531. qui declare le Commissaire Lormier follement intimé pour un scellé mis par prévention dans la Justice du Fort-l'Evêque.124
• ARREST du Parlement du 3. Décembre 1569. qui maintient les Officiers du Châtelet de Paris dans le droit de prévention en matiere de scellés, contre l'Evêque de Paris.125

Justice de l'Abbaye de Saint Germain-des-Prés, rétablie par Lettres Patentes du mois de Février 1693. enregistrées le 17. dudit mois. Avant la Suppression.

• ARREST du Parlement du 3. Juillet 1537. qui juge que les Commissaires du Châtelet de Paris, peuvent pour l'exécution des Orodonnances Royaux concernant le poids et blancheur du pain, faire des visites dans l'étenduë de la Justice de l'Abbaye de Saint Germain des-Prés.30
• LETTRES Patentes du mois de Mars 1566. dont l'Article XVI. permet aux Jurés des Maîtres Fourbisseurs de Paris, d'aller en visite dans. le Faux bourg Saint Germain-des-Prés.48
• ARREST du Parlement du 3. Décembre 1569. qui maintient les Officiers du Châtelet de Paris dans le droit de prévention en matiere descellé, contre les Religieux, Abbé l'et Convent de Saint Germain-des-Prés.125
• ARREST du Parlement du 18. Juin 1633. rendu en faveur d'un Commissaire du Châtelet, contre le Bailly de Saint Germain-des-Prés, pour raison d'un scellé mis par droit de prévention par ledit Commissaire dans l'étenduë de ce Bailliage.145
• ARREST du Parlement du 12. Août 1637. rendu contre le Bailly de Saint Germain-des-Prés, qui ordonne que les scellés apposés par un Commissaire du Châtelet, seront par lui levés, et que ceux apposés depuis par le Bailly de Saint Germain, demeureront convertis en opposition.147
• ARREST du Conseil Privé du Roy du 19. Novembre 1641. qui fait deffenses au Bailly de Saint Germain de troubler les Commissaires dans leurs fonctions, et ordonne que le Commissaire Girard continuera sa résidence au Fauxbourg Saint Germain.53
• ARREST du Parlement du 3. Mars 1648. qui ordonne que le Commissaire Lahogue levera ses scellés, nonobstant celui que le Bailly de Saint Germain avoit apposé sur le sien.151
• ARREST du Parlement du 5. Janvier 1649. qui conserve aux Commissaires du Châtelet leurs fonctions de Police dans l'étenduë du Fauxbourg Saint Germain.77
• ARRESTS du Parlement des 17. et 27. Août 1650. qui sans s'arrêter aux scellés apposés par les Officiers du Bailliage de Saint Germain-des-Prés, ordonnent que ceux apposés par prévention par un Commissaire du Châtelet, seront par lui levés.153
• ARREST du Parlement du 28. Avril 1655. qui établit le droit de prévention en matieres criminelles en faveur des Commissaires du Châtelet, dans le District du Bailliage de l'Abbaye Saint Germain-des-Prés308
• ARREST du Parlement du 20. Juin 1659. rendu contre le Bailly de Saint Germain, au sujet des fonctions de Police ces Commissaire du Châtelet.60
• ARREST du Parlement du 22. Novembre 1659. rendu contre le Bailly de Saint Germain-des-Prés, au sujet d'un scellé apposé par prévention par un Commissaire du Châtelet.159
• ARREST du Parlement du 6. Août 1661. rendu contre les Officiers du Bailliage de Saint Germain-des-Prés, au sujet des visites des Maîtres et Gardes de la Mercerie dans l'étenduë dudit Bailliage62
• ARREST du Parlement du 8. Octobre 1664. qui ordonne qu'un scellé apposé par un Commissaire du Châtelet, sera par lui levé, les contrescellés du Bailly de Saint Germain-des-Prés préalablement reconnus, sinon brisés par ledit Commissaire162
• SENTENCE de Police du 19. Août 1667. qui fait deffenses aux Boulangers du Fauxbourg Saint Germain, d'exécuter l'Ordonnance renduë par le Bailly dudit lieu, sur le prix de certains pains appellés Grignons, &c.77

Depuis le Rétablissement.

• DÉCLARATION du Roy du 19. Juillet 1704. dont l'Article XII. permet aux Jurés de la Communauté des Maîtres Menuisiers de Paris, de faire leurs visites dans l'Abbaye de Saint Germain-des-Prés.80
• DÉCLARATION du Roy du 28. Juin 1705. dont l'Article VII. permet aux Jurés de la Communauté des Maîtres Charpentiers de Paris, de faire leurs visites dans l'Enclos de l'Abbaye de Saint Germain-des-Prés.81
• DÉCLARATION du Roy du 30. Juin 1705. dont l'Article 11. permet aux Jurés de la Communauté des Tixerans, de faire leurs visites dans l'Enclos de l'Abbaye de Saint Germain-des-Prés.82
• DÉCLARATION du Roy du 24. Octobre 1703. dont l'Article XVII. permet aux Jurés de la Communauté des Maîtres Chaircuitiers de Paris, de faire leurs visites dans l'Enclos de l'Abbaye de Saint Germain-des-Prés.82
• DÉCLARATION du Roy du premier Décembre 1705. dont l'Article XII. permet aux Jurés et Jurées Gardes de la Communauté des Maîtres et Marchands Grainiers et Maîtresses Marchandes Grainieres, de faire leurs visites dans l'Enclos de Saint Germain-des-Prés.83
• ARREST du Conseil du 11. Août 1737. rendu en faveur du droit de prévention des Commissaires du Châtelet, à l'occasion duscellé mis après le décès de Monsieur le Cardinal de Bissy dans le Palais Abbatial de Saint Germain-des-Prés étant dans l'Enclos de ladite Abbaye.197
• ARREST du Parlement du 15. Janvier 1739. qui maintient les Commissaires du Châtelet de Paris dans le droit de prévention en matiere de scellés, contre les Abbé, Religieux et Convent de l'Abbaye Saint Germain-des-Prés, ayant pris le fait et cause de leurs Officiers en leur Justice de ladite Abbaye.219
• ARREST du Conseil d'Etat du Roy du 8. Février 1740. qui, sur l'Instance en Reglement de Juges d'entre le Parlement et le Grand-Conseil, formée entre les Prieur, Religieux et Convent de l'Abbaye Saint Germain-des-Prés, le Procureur du Roy et les Commissaires du Châtelet, au sujet d'un scellé apposé dans l'Enclos de ladite Abbaye par prévention, renvoye les parties au Parlement pour y être statué sur leurs différents, et condamne les Religieux en 300. liv. de dommages-interêts; et Monsieur le Comte de Clermont Abbé Commendataire de ladite Abbaye, et lesdits Religieux, en tous les dépens.229

Justice de l'Abbaye de Sainte Géneviéve, rétablie par Lettres Patentes du mois d'Octobre mil sept cens trois, enregistrées le 17. Décembre audit an. Avant la Suppression.

• ARREST du Parlement du 18. Février 1472. rendu entre les Religieux, Abbé et Convent de Sainte Géneviéve-du-Mont, et Religieux, Monsieur le Procureur Général, au sujet de la Police générale appartenante aux Officiers du Châtelet.9
• EXTRAIT des Régistres du Parlement du 21. Juin 1473. contenant plusieurs plaidoyers respectivement faits en continuation de ceux sur lesquels étoit intervenu le précédent Arrêt au sujet de la Police générale appartenante aux Officiers du Châtelet dans la Justice de l'Abbaye de Sainte Géneviéve.13
• ARREST du Parlement du 3. Août 1736. rendu entre les Religieux, Abbé et Convent de Sainte Géneviéve-du-Mont, les Jurés Epiciers et Apotiquaires de Paris, et Monsieur le Procureur Général prenant le fait et cause pour son Substitut au Châtelet de ladite Ville, par lequel il est entr'autres choses ordonné, que le rapport des contraventions que lesdits Jurés pourront trouver dans les visites qu'ils feront dans le District de la Justice desdits Religieux, Abbé et Convent, se feront devant le Prévôt de Paris.20
• ARREST du Parlement du 3. Décembre 1569. qui maintient les Officiers du Châtelet de Paris dans le droit de prévention en matiere de scellés, contre les Religieux, Abbé et Convent de Sainte Géneviéve.125
• ARREST du Parlement du 30. Août 1608. qui établit le droit de prévention, tant en matiere criminelle qu'en matiere de scellés, en faveur des Commissaire du Châtelet, dans le District du Bailliage de Sainte Géneviéve.295
• ARREST du Parlement du 11. Février 1647. rendu contre le Procureur-Fiscal du Bailliage de Sainte Génevieve, portant deffenses à tous Juges Subalternes de decreter contre les Sujets du Roy qui se seront pourvûs par devant le Prévôt de Paris, ni de les condamner en l'amende.94
• ARREST du Parlement du 20. Juin 1659. rendu contre le Bailly de Sainte Géneviéve, au sujet des fonctions de Police des Commissaires du Châtelet dans le District de cette Justice.60

Depuis le Rétablissement.

• ARREST du Parlement du 7. Mars 1725. qui ordonne que les Lettres patentes de rétablissement de la Justice de Sainte Geneviéve-du-Mont du mois d'Octobre 1703. et Arrêt d'Enregistrement d'icelles du 17. Décembre audit an, seront exécutées, sans préjudice du droit de prévention appartenant aux Officiers du Châtelet, dans la Ville et Fauxbourgs de Paris, dont ils jouiront dans l'étenduë de ladite Justice.173

Justice de Saint Marcel, rétablie par Lettres Patentes du 11. Juillet 1725. enregistrées le 5. Juillet 1726. Avant la Suppression.

• LETTRES Patentes du mois de Mars 1566. dont l'Article XVI. permet aux Jurés des Maîtres Fourbisseurs de Paris, d'aller en visite dans le Faux bourg Saint Marcel. page 48
• ARREST du Parlement du 3. Décembre 1569. qui maintient les Officiers du Châtelet de Paris dans le droit de prévention en matiere de scellés, contre les Doyen, Chanoines et Chapitre de Saint Marcel.125
• ARRESTS du Parlement des 13. Juin et 4. Juillet 1642. rendus contre les Officiers de la Justice de Saint Marcel, au sujet d'un scellé apposé par prévention par un Commissaire au Châtelet, dans le District de ladite Justice.148
• ARREST du Parlement du 27. Mars 1653. qui ordonne qu'un scellé apposé par un Commissaire du Châtelet dans le District du Bailliage de Saint Marcel, sera par lui levé; les contre-scellés du Bailly de Saint Marcel, préalablement reconnus,157
• ARREST du Parlement du 20. Juin 1659. rendu contre le Bailly de Saint Marcel, au sujet des fonctions de Police des Commissaire du Châtelet dans le District de ladite Justice.60

Depuis le Rétablissement.

• EXTRAIT du Procès-verbal de scellé apposé le 17. Novembre 1739. par un Commissaire du Châtelet, dans le District de la Justice du Chapitre de l'Eglise de Saint Marcel, par prévention sur les Officiers de ladite Justice.228

Justices de la Banlieuë.

• ARREST du Parlement du 7. Février 1705. qui ordonne que sans préjudice du droit de prévention en matiere de Police particuliere pretendu par les Officiers du Châtelet, dans les Justices du Roulle, des Porcherons et du petit Charonne, les Commissaires du Châtelet pourront faire leurs fonctions de Police dans lesdites Justices.256
• ARREST du Parlement du 7. Octobre 1707. rendu en faveur des Commissaires du Châtelet, au sujet d'un scellé apposé par l'un d'eux dans le District de la Justice de Gentilly, par prévention sur le Juge dudit lieu.175
• ARREST du Parlement du 21. May 1727, qui ordonne que les scellés apposés par un Commissaire du Châtelet dans la Justice de Charonne, seront par lui levés; les contre - scellés du Juge dudit lieu préalablement reconnus, sinon brisés par ledit Commissaire.181
• ARREST du Parlement du premier Juin 1731. rendu en faveur des Commissaires du Châtelet, contre les Officiers de la Justice Seigneurialle du Village. de Pantin, au sujet d'un scellé mis par droit de prévention.190
• ARREST du Conseil d'Etat privé du Roy du 6. May 1733. rendu en faveur des Commissaires du Châtelet, contre les Religieux, Grand-Prieur et Convent de l'Abbaye Royale de Saint Denis, Seigneurs Hauts-Justiciers de la Chapelle Saint Denis, pour raison d'un scellé mis par droit de prévention audit Village de la Chapelle191
• ARREST du Parlement du 9. Décembre 1734. qui ordonne que les scellés apposés par un Commissaire du Châtelet dans le District de la Justice du Roulle, seront par lui levés 3 les contre-scellés des Officiers de ladite Justice préalablement reconnus, sinon brisés par ledit Commissaire. 194 ARREST du Parlement du 21. Janvier 1736. qui ordonne que des scellés apposés par un Commissaire du Châtelet dans le District de la Justice de Vitry-sur-Seine, seront par lui levés 3 les Officiers de ladite Justice, tenus de venir reconnoistre leurs contre scellés, sinon qu'ils seront brisés par ledit Commissaire199
• ARREST du Parlement du premier Octobre 1738. qui ordonne que des scellés apposés par un Commissaire du Châtelet dans l'étendue de la Justice du Roulle, seront par lui levés; les Officiers de ladite Justice, tenus de venir reconnoistre leurs contre-scellés, sinon qu'ils seront brisés par ledit Commissaire200
• ARREST du Parlement du 14. Octobre 1738. qui ordonne que des scellés apposés par un Commissaire du Châtelet dans le District de l'une des Justices Seigneurialles de Chaillot, seront par lui levés; les contre-scellés des Officiers de lad. Justice préalablement reconnus, sinon brisés par ledit Commissaire202
• Fin de la Table.