Questions choisies de droit européen des affaires / selected issues in european business law
Collection Droit de l'Union européenne
Résumé
L'ouvrage s'interroge sur les défis actuels en matière de droit institutionnel et procédural, de droit de la concurrence, de droit du marché intérieur, du numérique et de la propriété intellectuelle. The book examines current challenges in institutional and procedural law, competition law, internal market law, digital law and intellectual property law.
Sommaire
Summary/Sommaire
Avant-propos
Part I – The Enduring Relevance of René Joliet's Work in Modern Competition Law
Partie I – La pertinence des travaux de René Joliet dans le droit moderne de la concurrence
>Is Law too Serious a Matter to be Left Exclusively to Judges? Tribute to René Joliet, Judge at the Court of Justice of the EU (1984-1995)
>The Respect of the Principle of an Open Market Economy with free competition by the EU institutions and the Member States
Part II – The Challenges of the Digital Single Market
Partie II – Les défis du ma rché unique numérique
>Regulating Technology through Copyright Law : The Way Forward for Building a Digital Single Market?
>Intermediary Liability Regime in the Digital Single Market
Part III – The Institutional and Processual Challenges of the Union
Partie III – Les défis institutionnels et processuels de l'Union
>The Rule of Law in the EU and Article 19 TEU
>Judicial independence as a template for the enforcement of European values
>L'autonomie du droit de l'Union comme quête d'espace constitutionnel : une évaluation critique de la revendication de souveraineté par la Cour de justice
>Access to Justice in Composite Procedures for the Implementation of EU Law: the Story so Far
General Conclusion/Conclusion générale
>D'une " Communauté de droit " garante d'une protection juridictionnelle effective à une Union garante des valeurs de l'État de droit
Table des matières
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Bruylant |
| Collection | Droit de l'Union européenne |
| Parution | 13/06/2023 |
| Format | 16 x 24 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 390g |
| EAN13 | 9782802773474 |
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