Protection des minoritaires

Sociétés commerciales ne faisant pas appel public à l'épargne

Collectif Francis Lefebvre

300 pages, parution le 01/10/2001

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Résumé

Dans les sociétés dotées de la personnalité morale, prévaut la nécessité d'assurer la poursuite de l'objet social. Les intérêts des associés, même s'ils détiennent la majorité du capital, sont transcendés par l'intérêt de la société, personne morale indépendante des membres qui la composent. Ceux des associés minoritaires s'en trouvent même parfois sacrifiés.

Le principal outil de protection des associés minoritaires est la société de personnes (SNC et SCS), dans laquelle les associés se groupent en considération de leur personnalité (« intuitu personae »). Les statuts de ces sociétés peuvent en effet ériger en principe la règle de l'unanimité. L'inconvénient majeur de ces sociétés est que les associés sont indéfiniment et solidairement tenus des dettes sociales. Peut certes être adoptée la SAS, société par actions marquée par un fort intuitus personae et dans laquelle la règle de l'unanimité peut être retenue.
Néanmoins, les praticiens savent que, si l'unanimité permet de prendre en considération les points de vue de tous les associés, fussent-ils titulaires d'une fraction minime du capital, elle peut entraîner des situations de blocage préjudiciables à l'intérêt social et constituer un frein au développement de l'activité de la société.

En vue d'assurer un fonctionnement harmonieux de la société tout en préservant les intérêts légitimes des minoritaires, le législateur a mis en place un arsenal particulièrement utile dans les sociétés (SARL, SA ou SCA) où la loi de la majorité ne peut pas être écartée par les statuts ou dans celles où, en prévision de l'avenir, les fondateurs s'en sont remis à cette loi. Cette protection légale est complétée par la jurisprudence qui sanctionne les abus de la majorité commis au détriment des minoritaires et de l'intérêt social et elle peut être utilement confortée par une convention extrastatutaire conclue entre les minoritaires et les majoritaires.

Sommaire

Chapitre 1 - Demande d'expertise
Section I - Expertise de gestion
Section II - Expertise préventive

Chapitre II - Droit de s'opposer à l'adoption d'une décision collective
Section I - Modalités de calcul des majorités
Section II - Unanimité des associés
Section III - Majorités diverses
Section IV - Abus de minorité

Chapitre III - Protection contre l'obus de majorité

Chapitre IV - Questions aux organes de gestion
Section I - Questions écrites sur la gestion sociale
Section II - Procédure d'alerte

Chapitre V - Droit de retrait et protection contre l'exclusion
Section I - Retrait volontaire d'un associé
Section II - Protection contre l'exclusion
Section III - Retrait et exclusion dans les sociétés à capital variable

Chapitre VI - Diverses mesures légales de protection
Section I - Convocation d'une assemblée générale
Section II - Dépôt de projets de résolution par les associés
Section III - Demande de nomination d'un commissaire aux comptes
Section IV - Demande de récusation ou de relèvement du commissaire aux comptes
Section V - Demande de révocation du gérant
Section VI - Opposition à l'exemption d'établissement de comptes consolidés

Chapitre VII - Pacte d'actionnaires
Section I - Durée et efficacité du pacte
Section II - Contenu du pacte
Section III - Exécution du pacte

L'auteur - Collectif Francis Lefebvre

Collectif d'auteurs des Editions Francis Lefebvre.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Francis Lefebvre
Auteur(s)	Collectif Francis Lefebvre
Parution	01/10/2001
Nb. de pages	300
Format	16,5 x 24,5
Couverture	Broché
Poids	599g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782851154989