Promesses et compromis de vente
Activités commerciales
G. Azema - Collection Encyclopédie Delmas - Activités commerciales
Résumé
Tous les contrats, définitifs ou non, qui peuvent être rédigés par des professionnels ou des particuliers et qui engagent les contractants, soit totalement, soit sous conditions. Des conseils aux rédacteurs notamment sur les promesses de vente d'immeubles et les promesses de cession de fonds de commerce.
Caractéristiques techniques
PAPIER | |
Éditeur(s) | Delmas |
Auteur(s) | G. Azema |
Collection | Encyclopédie Delmas - Activités commerciales |
Parution | 15/06/1993 |
Nb. de pages | 208 |
EAN13 | 9782247022229 |
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