Procédures fiscales et garanties des contribuables

Patrick Philip - Collection Pratique du droit

134 pages, parution le 20/01/2011

Ajouter à une liste

Indisponible

Résumé

La procédure fiscale confère de nombreuses garanties au contribuable. Le respect de ces garanties est assuré par des règles et formalités auxquelles l'administration fiscale est tenue de se conformer.

A défaut, elle commet des erreurs dont certaines, qualifiées de substantielles, justifient la décharge de l'impôt. Toutefois, en raison du principe de l'indépendance des procédures certaines irrégularités, de nature substantielle, ne sont pas effectivement sanctionnées par le juge de l'impôt.

L'influence du droit communautaire, la portée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et, plus récemment, le nouveau recours ouvert par l'article 61-1 de la Constitution, permettant de soulever, à l'encontre d'une disposition légale, une question prioritaire de constitutionnalité, sont autant de moyens dont le contribuable peut disposer pour contester le bien fondé des impositions.

Cet ouvrage offre un panorama des différents arguments que le contribuable peut invoquer pour obtenir l'annulation de la procédure d'imposition. Il sera donc particulièrement utile à toutes les personnes qui ont à faire face à un contentieux fiscal.

L'auteur - Patrick Philip

Patrick PHILIP est Docteur en droit et avocat spécialisé en droit fiscal.

Autres livres de Patrick Philip

Droits de la defense face au control (les)

Découvrir tous les livres de Patrick Philip

Sommaire

La portée de l'erreur substantielle dans les procédures contradictoires
- L'effet des erreurs substantielles
- L'incidence des erreurs non substantielles
La portée de l'erreur substantielle dans les procédures d'office
- Le principe jurisprudentiel de l'anesthésie des erreurs substantielles par l'imposition d'office
- Les exceptions au principe jurisprudentiel de l'anesthésie des erreurs substantielles par l'imposition d'office
La portée de l'erreur substantielle et le principe de l'indépendance des procédures
- Les procédures menées à l'encontre de personnes distinctes
- Les procédures distinctes menées à l'égard d'une même personne
La reconnaissance de garanties fondamentales en droit fiscal
- Les garanties de valeur constitutionnelle
- Les garanties résultant du droit européen
- Des règles fondamentales qui encadrent les investigations
- Délais et conditions d'actions en restitution et responsabilité de l'Etat

Voir tout

Replier

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Economica
Auteur(s)	Patrick Philip
Collection	Pratique du droit
Parution	20/01/2011
Nb. de pages	134
Format	16 x 24
Couverture	Broché
Poids	300g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782717859980
ISBN13	978-2-7178-5998-0