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Procédures fiscales. 12e éd.
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Procédures fiscales. 12e éd.

Procédures fiscales. 12e éd.

Jacques Grosclaude, Philippe Marchessou, Bruno Trescher - Collection Cours

Parution le 03/10/2024

Résumé


Un cours pour appréhender pleinement les relations entre l'État et ses contribuables !

Les procédures fiscales codifient les relations entre l'État et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa contestation.

Cet ouvrage décrit les droits du contribuable en face de la démarche du fisc. Sa présentation claire est complétée par une bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque question.

Cet ouvrage s'adresse aux étudiants des facultés de droit et IEP, aux candidats aux concours administratifs mais aussi à tous les praticiens de la fiscalité.

Sommaire

I. Les procédures d'établissement de l'impôt
Les procédures d'assiette
Les procédures de détermination directe
Les procédures de détermination indirecte de l'assiette
Les procédures de recouvremen
Le recouvrement de droit commun
Le recouvrement forcé
II. Les procédures de contrôle de l'impôt
Le délai de reprise de l'imposition
Les techniques de contrôle de l'impôt
Les modes d'investigation de l'administration
Le droit de vérification de l'administration
Les conséquences du contrôle
Le rehaussement de l'imposition
Les sanctions
III. Les procédures contentieuses
Le contentieux de l'imposition
Le contentieux de l'annulation en matière fiscale
Le contentieux du recouvrement
La répression pénale de la fraude fiscale
Le contentieux de la responsabilité de l'État à raison du fonctionnement des services fiscaux
Conclusion


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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Dalloz
Auteur(s) Jacques Grosclaude, Philippe Marchessou, Bruno Trescher
Collection Cours
Parution 03/10/2024
Format 14.7 x 21.2
Couverture Broché
Poids 484g
EAN13 9782247237326

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