Personnel des entreprises de restauration de collectivités
Convention collective nationale étendue - IDCC : 1266
Collectif Journaux officiels - Collection Conventions collectives
Résumé
Convention collective nationale du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984
Champ d'application :
La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre I du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective. La restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55.5 A et 55.5 C, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leurs sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont :
- entreprise et administration ;
- enseignement ;
- hospitalier ;
- personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite) ;
- social, médico-social,
à l'exclusion de l'avitaillement ferroviaire, maritime et aérien.
Elle s'applique à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux régionaux. Les dispositions légales ou conventionnelles globalement plus favorables qui interviendraient dans le cadre des mesures prévues par la présente convention se substitueraient à celle-ci, ou feraient l'objet d'une adaptation, mais ne pourraient se cumuler.
L'auteur - Collectif Journaux officiels
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | Editions des journaux officiels | |
| Auteur(s) | Collectif Journaux officiels | |
| Collection | Conventions collectives | |
| Parution | 27/06/2018 | 01/01/2018 |
| Édition | 16eme édition | |
| Nb. de pages | 440 | - |
| Format | 15 x 21 | - |
| Couverture | Broché | - |
| Poids | 624g | - |
| Intérieur | Noir et Blanc | - |
| Contenu | - |
ePub + Mobi/Kindle |
| EAN13 | 9782110774071 |
9782110774088 |
| ISBN13 | 978-2-11-077407-1 | - |
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