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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Résumé

Sommaire

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  • Un pacte civil de solidarité (en 3 exemplaires) à remplir et à signer
Dans ce dossier également
  • Une notice explicative
  • Les textes officiels (loi et décrets)
  • Les lettres de demande des différentes pièces d'état civil

L'auteur - Collectif Intérêts Privés

Collectif d'auteurs de la revue Intérêts Privés.

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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Groupe Revue Fiduciaire
Auteur(s) Collectif Intérêts Privés
Parution 01/03/2001
Format 21 x 29,7
Couverture Classeur
Poids 165g
Intérieur 2 couleurs
EAN13 9782865214877

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