Notariat

TABLE DES MATIERES

                                                                                                                                  Introduction                                                                                                       Page

TITRE 1 La responsabilité civile du notaire

Section 1 L’obligation légale d’authenticité

Chapitre 1 Les différents systèmes de preuve en droit français

A - L’acte sous signature privée et l’acte contresigné par avocat

§1 L’acte sous signature privée (dispositions générales)

§2 L’acte sous signature privée contresigné par avocat (dispositions particulières)

B - L’acte authentique

§1 Les différentes catégories d’actes authentiques

§2 Les caractéristiques de l’acte authentique

a) Date certaine

b) Force probante

c) Force exécutoire

C - Les règles de forme de l’acte authentique

§1 Les différentes natures d’acte notarié

a) La minute

b) La double minute

c) La minute sur support électronique

d) Le brevet

§2 La rédaction de l’acte authentique (décret n° 71-941 du 26 novembre 1971)

a) Les règles de présentation de l’acte notarié

1° Le support de l’acte (papier et écriture)

2° Les blancs

3° L’interdiction des surcharges, interlignes et additions

4° Les mots rayés

5° Le recours aux renvois

6° La pagination

7° Le paraphe des pages

b) Les règles de rédaction de l’acte notarié

1° La langue utilisée dans les actes

2° L’énonciation de la date

3° L’énonciation des sommes

4° Les abréviations

5° L’énonciation de la monnaie et des mesures

c) Les mentions obligatoires de l’acte authentique

1° La date

2° Le lieu de signature de l’acte

3° Les mentions obligatoires relatives au notaire et aux parties

4° Les mentions finales de l’acte authentique

5° La signature

6° Les règles relatives aux annexes

D - La conservation et la consultation de l’acte authentique

§1 La conservation de l’acte authentique

a) Le délai de conservation de l’acte authentique

b) Le dessaisissement d’une minute par le notaire

c) Le lieu de conservation de l’acte authentique

§2 La consultation de l’acte authentique

a) Le délai de consultation de l’acte authentique

b) Le secret des minutes

1° La notion de « personnes intéressées en nom direct »

2° Les documents communicables

     - à l’administration fiscale

     - dans le cadre d’une procédure civile, au juge saisi d’une affaire

     - dans le cadre d’une procédure pénale, au juge d’instruction

     - à l’administration des douanes

     - à l’administration sociale

     - à l’autorité des marchés financiers

     - aux comptables publics, concernant les impôts locaux

     - aux compagnies d’assurance, concernant les assurances sur la vie

3° La procédure du compulsoire

Chapitre 2 La réception de l’acte authentique

A - L’obligation d’instrumenter

§1 Principe

a)  Les parties doivent conférer l’authenticité à leurs actes et contrats

b)  Les parties veulent conférer l’authenticité à leurs actes et contrats

§2 Les limites à l’obligation d’instrumenter

a)  Les interdictions liées à la personne

b)  Les interdictions liées à la sécurité juridique

c) Le défaut de provision

B - La compétence d’instrumentation

§1 Historique

a)  La loi du 25 ventôse An XI

b)  Le décret n° 64-27 du 9 janvier 1964

c)  Le décret n° 79-1120 du 19 décembre 1979

d)  Le décret n° 86-728 du 29 avril 1986

§2 Les exceptions au principe de la compétence nationale

a)  Le clerc habilité

b)  L’article 10 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971

c)  La réception des actes à l’étranger et la circulation des actes notariés

1° Les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

2° L’apostille

3° Sanction

C - L’attribution des minutes

§1 Les règles générales

§2 Les règles particulières (articles 61 à 64 du règlement Inter-Cours)

a)  Règlement de succession (article 61)

b)  Partages (article 62)

c)  Sociétés (article 63)

d)  Ventes (article 64)

1° Avant contrat et instruction du dossier (article 64.1)

2° Vente de gré à gré (article 64.2)

3° Vente amiable après négociation (article 64.3)

4° Vente amiable à la suite d’une tentative infructueuse d’adjudication (article 64.4)

5° Vente après division (article 64.5)

6° Vente sur poursuites judiciaires (article 64.6)

7° Actes conclus par les Safer (article 64.7)

D - Le concours, la participation et l’assistance

§1 Définitions

a)  Le concours et la participation

b)  L’assistance

§2 Les conditions du concours ou de la participation

a)  Les relations entre notaires

b)  Les règles de fonctionnement

Chapitre 3 Sanction et prescription

A - Sanction du non respect de l’obligation d’authenticité

B - Prescription de l’action

Section 2 L’obligation jurisprudentielle d’information et de conseil

Chapitre 1 Le devoir de conseil du notaire – aspect subjectif

A- Les bénéficiaires et les modalités d’exercice du devoir de conseil du notaire

§1 Les bénéficiaires du conseil

§2 Les modalités d’exercice du devoir de conseil

B - La relativité du devoir de conseil du notaire

§1 La personnalité du bénéficiaire du conseil

a) Le client habituel ou non

b) Le client avisé ou non

§2 Les modalités d’exercice du conseil

a) Le client assisté ou non d’un conseil

b) Les agissements des clients et de tiers

1° Les agissements des clients

2° Les agissements d’un tiers

C - Les atténuations au principe de l’obligation de conseil (aspect subjectif)

§1 La preuve de l’exercice du conseil (les clauses de précaution)

a) La preuve apportée dans le corps de l’acte

b) La preuve apportée dans un document séparé

§2 Le secret professionnel

Chapitre 2 Le devoir de conseil du notaire – aspect objectif

A- La mission du notaire et ses modalités d’exercice

§1 La mission du notaire

a) Les actes authentiques

1° Le notaire intervient alors que la convention est parfaite

2° Le notaire intervient alors que les parties ne sont pas liées définitivement

b) Les actes sous signature privée

c) Les autres aspects de sa mission

1° L’extension de l’obligation de conseil émane de la mission du notaire dans le monde moderne

2° L’extension de l’obligation par le notaire lui-même

     - Délivrances d’attestations

     - Notifications à organisme

     - Déclarations fiscales

§2 Les modalités d’exercice de la mission du notaire

a) La vérification de l’identité et de la capacité des parties

1° La vérification de l’identité des parties

2° La vérification de la capacité des parties

     - Les personnes physiques

     - Les commerçants et les personnes morales

b) La vérification de la situation hypothécaire du bien

c) La vérification de l’origine de propriété du bien

d) La vérification de la situation du bien au regard des règles d’urbanisme

B - Les atténuations au principe de l’obligation de conseil (aspect objectif)

§1 Le notaire agissant à titre bénévole

§2 Le notaire refusant d’instrumenter

TITRE II La responsabilité pénale du notaire

Introduction (faits commis à l’encontre d’un notaire, les atteintes physiques portées contre le notaire, les atteintes à la dignité ou au respect de la fonction de notaire, l’usurpation de titre ou de fonction, faits commis par le notaire)

Section 1 Le faux en écritures publiques

Chapitre 1 le domaine d’application

A- La réglementation

§1 Les textes

§2 La procédure et les éléments constitutifs du faux

a) La correctionnalisation du faux

b) Les éléments constitutifs du faux

1° L’élément intentionnel

2° Le préjudice

B - Les supports du faux

§1 L’acte authentique

a) L’acte authentique notarié

b) Les annexes

c) Les copies authentiques et exécutoires

d) L’acte sous signature privée déposé au rang des minutes d’un notaire

§2 Les autres documents notariaux

a) Le répertoire

b) Les documents comptables

Chapitre 2 Les techniques d’altération de la vérité

A- Le faux matériel

§1 La création d’un nouveau support

§2 L’altération d’un support existant

a) Raturage ou grattage du texte

b) Addition dans le texte

c) Une particularité : le faux rétablissant la vérité

B - Le faux intellectuel

§1 La supposition de personnes

§2 La dénaturation des actes ou des conventions

§3 La constatation comme vrais de faits faux

Section 2 Le secret professionnel (secret des confidences)

Chapitre 1 Principes fondamentaux

A- Le secret professionnel du notaire est général

§1 Quant aux personnes auxquelles il s’applique

§2 Quant aux informations et aux documents notariés auxquels il s’applique

B - Le secret professionnel du notaire est absolu

§1 L’intérêt privé

§2 L’intérêt général

Chapitre 2 Les obligations faites au notaire d’enfreindre le secret professionnel

A- La prévention des crimes et délits contre les personnes

B - La lutte contre le blanchiment de capitaux

§1 Les structures mises en place

a) Au plan national

b) Au plan international

§2 Le champ d’application du dispositif

§3 Les obligations du notaire

a) Une obligation de vigilance

b) Une obligation de déclaration

1° Les textes

2° Les modalités pratiques

3° Les conséquences de la déclaration

c) Une obligation de conservation

§4 Les sanctions

a) L’impunité du notaire

b) Le notaire sanctionné

1° En cas de négligence de son obligation de vigilance et de déclaration

2° En cas de complicité

3° En cas de divulgation d’avoir procédé à une déclaration de soupçon

Chapitre 3 l’autorisation donnée au notaire de révéler le secret

Chapitre 4 Le secret professionnel devant les juridictions répressives

A- La phase préparatoire du procès pénal

§1 L’officier de police judiciaire (OPJ)

§2 Le juge d’instruction

§3 La perquisition

B - Le procès pénal

Section 3 L’abus de confiance et l’abus de faiblesse

Chapitre 1 L’abus de confiance (contre les biens)

A- La réglementation et les circonstances du délit

§1 Les textes

§2 Les circonstances du délit

a)  La remise d’un bien

b)  La finalité de la remise

B - Les éléments constitutifs du délit

§1 Un élément matériel

a) Le détournement du bien

b) L’usage abusif du bien

§2 Un préjudice

a) Le préjudice matériel ou moral

b) Le préjudice actuel ou éventuel

§3 Un élément intentionnel

Chapitre 2 L’abus de faiblesse (contre les personnes)

A- La réglementation

§1 Les textes

§2 Les conditions de l’action

a) Les catégories de personnes visées par l’article 223-15-1 du Code pénal (éléments objectifs)

1° Le mineur

2° La personne en situation de particulière vulnérabilité

     - L’âge

     - Une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique

     - Un état de grossesse

3° La personne en état de sujétion psychologique ou physique

b) L’état d’ignorance ou la situation de faiblesse (élément subjectif)

B - Les éléments constitutifs de l’abus de faiblesse

§1 L’élément matériel

§2 L’élément moral

C - La jurisprudence récente condamnant le notaire

§1 Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mars 2019

a) Les faits

1° Le profil de la victime

2° Le notaire

3° Le certificat médical

b) Les motifs de la décision

c) La condamnation

§2 Cour de cassation, chambre criminelle, 18 septembre 2019

a) Les faits

1° Le profil de la victime

2° Le notaire

b) La condamnation

Section 4 L’escroquerie

Chapitre 1 La réglementation et la remise du bien escroqué

A- Les textes

B - La nature du bien escroqué et sa remise

§1 La nature du bien escroqué

§2 La remise du bien escroqué

Chapitre 2 Les éléments constitutifs du délit

A - L’élément matériel

§1 La tromperie

a) Le faux nom et la fausse qualité

b) L’abus d’une qualité vraie

c) Les manœuvres frauduleuses

1° Les moyens mis en œuvre

2° Le but recherché

§2 Le préjudice

B - L’élément intentionnel

TITRE III La responsabilité disciplinaire du notaire

Section 1 Le champ d’application de la discipline

Chapitre 1 Les personnes physiques

A- Le notaire

§1 Le notaire en exercice

§2 Le notaire salarié

§3 Le notaire démissionnaire

§4 Le notaire honoraire

B - Les collaborateurs

C - Les stagiaires

Chapitre 2 Les personnes morales

Chapitre 3 Les organismes professionnels

Section 2 Les inspections des offices

Chapitre 1 Les dispositions communes à toutes les inspections

A - L’organisation des inspections

§1 Le rôle des autorités de tutelle

§2 Le rôle des instances professionnelles

§3 Le choix des inspecteurs

a) Les notaires ou anciens notaires

b) Les personnes qualifiées en comptabilité

c) Les employés spécialisés

B - Les modalités d’exécution des inspections

§1 Le déroulement de l’inspection

§2 Les contrôles effectués

a) La régularité de la comptabilité et le respect de la couverture des fonds détenus

1° Le système de comptabilité utilisé

2° Le respect de la réglementation sur les espèces

3° L’analyse des rapprochements bancaires et des moyens de paiement

4° La vérification des indications fournies par le tableau de bord

b)  Le contrôle du respect de la réglementation sur le blanchiment des capitaux

c) Le contrôle des actes et des dossiers de succession

1° Le contrôle des actes

2° Le contrôle des dossiers de succession

3° Le contrôle des taxes

4° Les contrôles divers

d) L’examen des prêts

e) Le contrôle du répertoire et des formalités

f) L’examen des comptes clients

§3 La clôture de l’inspection

Chapitre 2 Les dispositions particulières aux deux catégories d’inspection

A- Les inspections annuelles

B - Les inspections occasionnelles

C - Les dispositions diverses

Section 3 La procédure disciplinaire avant la loi du 22 décembre 2021

Chapitre 1 Les principes généraux

A- Les textes

B - Les organes de la procédure

§1 Le tribunal judiciaire

§2 La chambre régionale de discipline

C - Les règles générales de la procédure

Chapitre 2 Les sanctions disciplinaires

A- Les principes

B - Les peines de discipline intérieure

§1 Le rappel à l’ordre

§2 La censure simple

§3 La censure devant la chambre assemblée

C - Les peines judiciaires

§1 La défense de récidiver

§2 L’interdiction temporaire

a) La jurisprudence

b) Les effets de l’interdiction temporaire

1° La nomination d’un administrateur

2° L’entrée en fonction de l’administrateur

3° La gestion de l’office par l’administrateur

4° La fermeture de l’office

5° La responsabilité de l’administrateur

6° Les sanctions en cas de non respect de l’interdiction

§3 La destitution

a) La jurisprudence

b) Les effets de la destitution

D - Les peines complémentaires

Chapitre 3 Les mesures dites « de sûreté »

A- La suspension provisoire

§1 L’alinéa 1^er de l’article 32 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945

§2 L’alinéa 2 de l’article 32 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945

B - La curatelle

C - La démission d’office

§1 Les évènements visés par l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945

a) Le défaut de prestation de serment

b) L’éloignement prolongé de sa résidence

c) L’incapacité physique ou mentale

d) L’inaptitude professionnelle

§2 La procédure et les effets de la démission d’office

Chapitre 4 Le déroulement de la procédure disciplinaire 

A- Les dispositions générales

B - La procédure devant la chambre régionale de discipline

C - La procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement

D - Les voies de recours

Section 4 La réforme de la procédure disciplinaire (Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 et textes pris en application)

Chapitre 1 Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et sa discussion devant le Parlement

A- Le projet de loi

B- Les différentes étapes de la discussion du texte devant le Parlement

C- Les textes pris en application de la loi

Chapitre 2 La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 et les textes pris pour son application

A- Le champ d’application de la réforme

B- L’harmonisation des déontologies des professions réglementées

§1 La définition du manquement disciplinaire

§2 Le code de déontologie

§3 La création d’un collège de déontologie auprès du CSN

a) La composition du collège de déontologie

b) Le rôle du collège de déontologie

c) La saisine du collège de déontologie

d) Le fonctionnement du collège de déontologie

C- Les mesures préventives

§1 Le traitement des réclamations

§2 La nouvelle procédure pré disciplinaire

a) Le rappel à l’ordre ou l’injonction

b) L’astreinte

c) Les recours

D- Les organes de la procédure disciplinaire

§1 Le parquet général

§2 Les juridictions disciplinaires

a) Les dispositions communes aux deux juridictions

b) Les dispositions particulières

§3 Le service d’enquête et d’instruction

a) L’organisation du service d’enquête

b) Les enquêteurs

c) Le déroulement de l’enquête

E- Les sanctions disciplinaires

§1 L’échelle des peines

§2 La suspension provisoire du notaire qui fait l’objet d’une enquête ou de poursuites disciplinaires ou pénales

F- La procédure disciplinaire

§1 Les dispositions communes

§2 La procédure devant la juridiction de première instance

a) La saisine de la chambre régionale de discipline

b) La procédure

c) Le jugement

§3 La procédure devant la juridiction du second degré

§4 La procédure de relèvement

§5 La démission d’office

G- Les effets des décisions disciplinaires

§1 L’administration provisoire

a) La nomination d’un administrateur

b) L’entrée en fonction de l’administrateur

c) La gestion de l’office par l’administrateur

d) La fermeture de l’office

§2 Les effets sur les structures d’exercice

H- Les dispositions diverses

§1 La prescription de l’action disciplinaire

§2 L’entrée en vigueur de la loi