Mémorial du commerce et de l'industrie

TABLE ALPHABÃ?TIQUE DES MATIÃ?RES

• Les chiffres précédés d'un V. se rapportent aux numéros de l'article où ils se trouvent, les autres chiffres de renvoi, à la pagination du volume.
• ABORDAGE. 1. Brume. Abordage en mer. Navires courant l'un sur l'autre empêchés de se diriger à raison de la brume et à cause du voisinage de la côte; force majeure excluant tout reproche de faute et de responsabilité. réciproque. Giustiniani et Ralli.204.
• ABORDAGE. 2. Capitaines, faute, responsabilité suivant la gravité de la faute. V. 5.
• ABORDAGE. 3. Chargeur, protestations, délais. V. 11.
• ABORDAGE. 4. Etranger, abordage en pays étranger. Loi française applicable. Capitaine français. V. 11.
• ABORDAGE. 5. Faute. Abordage en mer provenant de fautes du capitaine du navire abordé et du capitaine du navire abordant. Capitaines tenus de réparer le dommage en proportion de la gravité de la faute que chacun d'eux a commise. Giustiniani et Ralli.184.
• ABORDAGE. 6. Faute, force majeure. V. 1, 5.
• ABORDAGE. 7. Feux. Abordage. Navire amarré dans un port, abordé, la nuit, par un navire entrant. Absence de feux, de la part du navire abordé ne constituant une faute à la charge que s'il occupe dans le port une position anormale et irrégulière Navire abordeur tenu de la réparation des avaries. Valery frères et fils.551.
• ABORDAGE. 8. Force majeure, faute. V. 1, 5.
• ABORDAGE. 9. Perle totale du navire, protestations, délais. V. 11.
• ABORDAGE. 10. Port. Abordage dans un port, feux. V. 7.
• ABORDAGE. 11. Protestations. Abordage. Protestations devant être faites dans les 24 heures, en cas de perte totale du navire comme en cas d'avaries partielles, et, en pays étranger, dans les délais de la loi française aussi bien qu'en France, si le propriétaire du navire abordeur est français. - Chargeur, délai courant, à l'égard du chargeur lui même, du jour de l'abordage et non du jour où il a eu connaissance du sinistre. Mouttet382.
• ACTE DE COMMERCE. V, Commerçant, entrepreneur, jeu de bourse, tabac.
• ACTEUR, ACTRICE. V. Théâtre.
• ACTION FINANCIÃ?RE OU INDUSTRIELLE. - Placement; engagement de placer des actions constituant une convention ordinaire et non un mandat révocable à la volonté du mandant. Délais accordés suivant l'état financier de la place. Compagnie arragonaise,206.
• ACTION FINANCIÃ?RE OU INDUSTRIELLE. - Actions, obligations, délégations. V. Suez.
• AGENT D'AFFAIRES. Honoraires. Révélation d'une succession très-lucrative. Frais de procès à avancer par le révélateur à ses risques et périls. Rémunération fixée, non réductible. Forfait portant uniquement sur honoraires, derniers résultats obtenus sans l'intervention et en dehors de l'agent d'affaires. Honoraires réductibles, Auber (Vve) et Consorts et Darrieux433.
• AGENT D'ASSURANCE. V. Assurance contre l'incendie.
• AGENT DE CHANGE. 1. Abus de confiance, fait de charge. V. 9.
• AGENT DE CHANGE. 2 Agent d'affaires, opérations de bourse, compétence. V. 6.
• AGENT DE CHANGE. 3. Cautionnement de l'agent de change, privilège. V. 9, 10.
• AGENT DE CHANGE. 4. Chambre syndicale des agents de change de Lyon ne formant pas un être moral et ne pouvant être actionnée collectivement en justice. Serullaz.407.
• AGENT DE CHANGE. 5. Compensation, couverture. V. 11.
• AGENT DE CHANGE. 6. Compétence. Agent de change. Opérations de bourse pour un agent d'affaires. Tribunal de commerce compétent pour connaître de l'action, quoique dissimulée sous forme de demande en restitution de dépôt. Filliol.306.
• AGENT DE CHANGE. 7. Couverture, compensation. V. 11.
• AGENT DE CHANGE. 8. Faillite. - Agent de change pouvant être déclaré en faillite ou en banqueroute. - Déclaration ne devant porter que sur l'agent titulaire seul et non sur les bailleurs de fonds de la charge. - Bailleurs de fonds non admis à poursuivre la déclaration si tous les créanciers de la charge ont été désintéressés. - Compétence du tribunal de commerce. Porché106.
• AGENT DE CHANGE. 9. Fait de charge. Agent de change. Cautionnement; fait de charge, privilège. Abus de confiance dans les agissements d'un agent de change, et notamment, dans des opérations de report, constituant des faits de charge entraînant privilège sur son cautionnement. Société générale et autres.284.
• AGENT DE CHANGE. 10. Fait de charge. Rétention abusive par un agent de change du prix de valeurs par lui vendues, constituant un fait de charge et donnant naissance à privilège sur son cautionnement, en l'absence d'un compte courant entre lui. et son client. S.331.
• AGENT DE CHANGE. 11. Jeux de bourse. Titre acheté par un agent de change avec les bénéfices de jeux d'un client. Agent non autorisé à retenir le litre en compensation d'autres opérations ultérieures de jeu ou comme couverture. Roger.19.
• AGENT DE CHANGE. 12. Jeux de bourse. Agent de change refusant d'exécuter les ordres de son client lorsqu'ils lui paraissent de nature à compromettre les intérêts du client. Reliquat de compte dû sur les opérations consommées avec intention absolue et exclusive du client de se livrer au jeu. Exception de jeu non opposable. Egly.459.
• AGENT DE CHANGE. 13. Jeux de bourse. Société ayant pour objet des jeux de bourse. V. 15.
• AGENT DE CHANGE. 14. Refus d'opérations de jeu par agent de change. V. 12.
• AGENT DE CHANGE. 15. Société. Agent de change. Cession de part d'une société ayant pour objet des jeux de bourse ou l'exploitation d'une charge d'agent de change, ne donnant droit qu'au résultat de la liquidation de la communauté de fait ayant existé entre les parties. Dupuy.307.
• AGENT DE CHANGE. 16. Société, associé, faillite de l'agent de change. V. 8.
• AGENT DE CHANGE. 17. Titres au porteur. Agent de change responsable de la vente de titres au porteur volés, si des oppositions ont été formées entre ses mains par le propriétaire dépossédé (vente faite avant la loi nouvelle des titres au porteur). Action en garantie de l'agent de change non valable contre le tiers de bonne foi qui lui avait remis les titres avec mandat de les vendre. Nathan.498.
• AGENT DE CHANGE. Agent de change. V. Suez. Titres au porteur.
• APPEL. V. Défaut, faillite, jugement, titres au porteur.
• ARBITRAGE. - Juges du tribunal de commerce pouvant être nommés arbitres dans une contestation du ressort et de la compétence de leur tribunal. Dépôt d'une sentence arbitrale pouvant être fait au greffe du tribunal civil et ordonnance d'exécution pouvant être rendue par le président de ce tribunal, malgré précédent dépôt irrégulier au greffe du tribunal de commerce et précédente ordonnance du président du tribunal de commerce, si les délais pour le dépôt et l'ordonnance ne sont pas encore expirés. Delbousquet.260. - V. Jeu de bourse.
• ARBITRE RAPPORTEUR. V. Tribunal de commerce.
• APPRENTISSAGE. V.Prud'hommes (décisions diverses), Prud'hommes (jugements des conseils).
• ARMATEUR. V. Navire.
• ASSURANCE. V. Assurance contre l'Incendie, Assurance contre le service militaire, Assurance mutuelle, Assurance sur la vie.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 1. Agent d'assurance. Droit exclusif du directeur d'une compagnie de modifier les polices; changement du terme d'une assurance consenti par un courtier, nul. Europe (Cie L')474.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 2. Appel, demande nouvelle. V. 11.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 3. Caisse générale des assurances agricoles, refus d'un actionnaire de verser le montant de ses actions; nullité de la société demandée. V. 52.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 4. Clauses imprimées d'une police obligatoires. V. 57.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 5. Colonies, assurance dans les colonies. Retard dans le paiement de la prime. V. 41, 42.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 6. Communauté religieuse. Assurance contre l'incendie; police signée par la supérieure d'une communauté religieuse non autorisée. Autorisation ultérieurement obtenue. Continuation du paiement des primes après l'autorisation. Paiement des primes suivantes obligatoire. Urbaine (Cie l')535.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 7. Compétence, premier ou dernier ressort, expiration de la police opposée par l'assuré. V. 39.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 8. Comptoir d'escompte, sommes remises en compte courant au comptoir pouvant être saisies-arrêtées. V. 51.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 9. Construction, bâtiment en construction, incendie, responsabilité. V. 14.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 10. Crédit foncier, somme remise eu compte courant au crédit foncier, pouvant être saisie-arrêtée. V. 51.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 11. Dépôt. Incendie d'objets déposés. Assurance contre l'incendie. Vente de marchandises retenues par le vendeur jusqu'au terme fixé pour la livraison, ou restées en dépôt chez lui. Incendie, perte des marchandises pour le compte du vendeur, vis-à-vis de l'acheteur, à moins de preuve de force majeure Assureur responsable malgré faute ou imprudence. Appel; demande nouvelle; recevabilité. Droits du garant conservés par des conclusions prises par le garanti devant les premiers juges. Boyé.68.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 12. Dépôt: blés remis à un meunier pour la mouture, détruits par un incendie ayant pris naissance en dehors du moulin. Meunier non responsable, bien qu'il ne prouve pas qu'il ait fait ce qui était humainement possible pour arrêter les progrès du feu. Assurances générales.495.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 13. Dernier ressort, compétence. V. 59.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 14. Entrepreneur de constructions. Immeuble en construction. Assurance demandée par l'entrepreneur, garantissant le risque jusqu'à réception définitive des travaux. Lieux ou partie des lieux habités par le propriétaire avant cette réception. Indemnité. en cas de sinistre, due à l'entrepreneur sauf recours éventuel réserve contre le propriétaire ou son assureur. Union générale du Nord.272.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 15. Faillite de l'assuré. Clause de la police portant que la faillite de l'assuré ne résoudra pas de plein droit le contrat, applicable seulement à la compagnie. Vente des marchandises et du matériel. Paiement des primes redevenant exigible en cas de reprise de son commerce par le failli après concordat. Indivisibilité de chaque prime due au moins pour une année. Fraternelle parisienne.234.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 16. Faute de l'assuré; assureur responsable. V. 11.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 17. Garantie, garant, conclusions, V. 11.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 18. Gaz. Assurance contre l'incendie du gaz, ne pouvant être étendue à l'explosion d'une poudrière. V. 23.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 19 Guerre. Assurance contre l'incendie. Définition des faits de guerre. Bâtiments incendiés occupés par des soldats allemands. Incendie survenu après la cessation des hostillités. Fait d'imprudence et non de guerre. Aigle (Cie l')65.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 20. Guerre; Invasion; assureur n'étant exonéré de la responsabilité que moyennant preuve que le sinistre provient de fait direct de guerre ou d'invasion. France (Cie la), l'Abeille et le Phénix396.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 21. Guerre. Assurance contre l'incendie. Assureur exonéré du risque de guerre, non responsable du dommage causé par trois incendies ayant éclaté, en moins de deux mois., dans une maison occupée par les Prussiens et convertie par eux en ambulance. Coquerel.528.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 22. Guerre. Fait de guerre non opposable en cas d'incendie s'étant déclaré pendant le logement des troupes prussiennes regagnant leur pays après la paix conclue et lorsque la surveillance des lieux n'était pas enlevée aux préposés ordinaires. Darblay.530.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 23. Guerre. Assurance contre l'incendie; faits de guerre garantis: dégâts sans incendie. Assurance contre l'explosion du gaz, même non suivie d'incendie, ne pouvant être étendue à l'explosion d'une poudrière. Soleil (Cie le)41.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 24. Indemnité. Marchandises assurées. Objets de fabrication d'une usine incendiée, compris dans un marché à livrer; hausse de la marchandise postérieurement au marché; prétention non fondée de l'acheteur de profiter de l'indemnité suivant l'augmentation du prix de la marchandise à lui vendue; caractère de l'indemnité duo par l'assureur à l'assuré. Lebaudy.147.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 25. Indivisibilité de la prime due au moins pour une année. V. 15.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 26. Invasion, guerre, incendie. V. 19, 20, 21, 22, 23.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 27. Lettre chargée, déclaration de déchéance. V. 42.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 28. Locataire. Assurance contractée par le propriétaire pour lui-même et pour son fermier; contrat parfait à l'égard du fermier, quoique il n'y ait pas participé, et l'exonérant de toute garantie malgré subrogation, après sinistre et dans la quittance d'indemnité, de l'assureur dans les recours du propriétaire. - Défaut de recours de l'assureur du propriétaire contre l'assureur particulier du locataire. Urbaine (Cie l') et la Providence.270.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 29. Locataire; sous-locataire: présomption légale de faute. Assurance de l'immeuble loué faite par le locataire en son nom et au nom du propriétaire; renonciation de la compagnie au recours ne pouvant être invoquée par le sous-locataire. Subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré. Providence (Cie la)77.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 29 bis. Maritime assurance ne pouvant être liée à l'assurance contre l'incendie. Société anonyme.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 30. Meunier, blé remis pour la mouture, incendie, responsabilité. V. 12.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 31. Modification d'une police par un agent. V. 1.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 32. Police ; modification par un agent, nullité. V. 1.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 33. Police rédigée par l'agent de la Compagnie, réticence non opposable à l'assuré. V. 43.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 34. Poudrière, explosion, assureur contre l'explosion du gaz non responsable de l'explosion d'une poudrière. V. 25.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 35. Preuve testimoniale de la vente d'un immeuble assuré. V. 57.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 36. Prime. Indivisibilité. Prime due pour au moins une année. V. 15.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 37. Prime. Retard. Assurance contre l'incendie. Prime; retard; paiement après sinistre, de primes arriérées; déchéance. - Droit de la Compagnie de résilier ou de continuer l'assurance en cas de retard. Continuation, à défaut de déclaration, non absolument présumée. Bellamy61.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 38. Prime. Retard dans le paiement de la prime; demande en paiement par la Compagnie plus de dix-huit mois après la prime échue; résiliation tacite de la police opposable par l'assuré. Monde (Cie le).229.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 39. Prime. Retard dans le paiement de la prime; demande en paiement par la Compagnie plus de dix huit mois après la prime echue; résiliation tacite de la police non admissible. - Compétence; police prétendue résiliée; expiration du contrat opposée par l'assuré; premier ou dernier ressort. Confiance (Cie la).232.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 40. Prime. Défaut de paiement de la prime plusieurs fois demandé à domicile avant le décès de l'assuré. Déchéance encourue même en l'absence de mise en demeure et malgré la continuation de la présentation de la quittance après le retard. Hippodrome (liquidateur de la société de l').280.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 41. Prime; retard dans le paiement de la prime. Assurance, pour vingt ans, d'immeubles et de marchandises situés aux colonies; faculté réciproque de résiliation de la police après l'expiration de chaque année moyennant avis donné un certain temps d'avance. - Police muette sur la suspension de l'assurance en cas de retard de paiement de la prime; nécessité d'une mise en demeure, malgré stipulation de prime payable d'avance ou au moment où l'assurance commence; clause obscure interprétée en faveur de l'assuré. Réaux.49.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 42. Prime; Retard dans le paiement de la prime. Assurance d'immeubles situés aux colonies. Prime en retard payée après avis du sinistre. Déchéance de l'assuré malgré police muette sur la suspension de l assurance en cas de retard. Déchéance déclarée à l'assuré par lettres chargées. Caisse générale, Abeille, Paix et Patrie (Cies).393.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 43. Propriétaire. Assurance contre l'incendie contractée par le gendre et le negotiorum gestor de la propriétaire de la maison assurée et d'une maison voisine où lui-même a son mobilier et exploite une industrie. Police rédigée par l'agent général de la compagnie connaissant la situation de l'assuré; l'assurance valable bien que l'assuré n'ait pas déclaré dans la police qu'il n'est propriétaire que d'une partie des objets assurés. Abeille (Cie l')371.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 44. Propriétaire et locataire assurés par la même police. V. 28.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 45. Propriétaire. Propriété non entière de l'immeuble assuré n'appartenant pas à celui qui a contracté l'assurance. V. 43.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 46. Résiliation de la police en cas de retard du paiement de la prime. V. 37.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 47. Résiliation tacite de la police opposable par l'assuré à la compagnie. V. 38, 39.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 48. Retard dans le paiement de la prime. V. 37, 38, 39, 40, 41, 42.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 49. Rétention. Incendie de marchandises retenues par le vendeur. Responsabilité. V. 1.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 50. Réticence. Police rédigée par un agent. V. 43.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 51. Saisie-arrêt. Assurance contre l'incendie. Saisie-arrêt pouvant être formée, en cas de sinistre, en vertu de la police d'assurance malgré contestation de la police pour cause de réticence, Saisie sur sommes remises en compte courant au crédit foncier et au comptoir d'escompte, valable malgré interdiction de saisir les sommes déposées dans les banques autorisées. Petites voitures (Cie des)476.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 53. Société. Caisse générale des assurances agricoles. Refus d'un actionnaire de verser le montant de ses actions; demande en nullité de la société; absence de fraude. - Demande en dissolution non préalablement soumise à l'Assemblé générale des actionnaires; gravité des motifs insuffisante; rejet de la demande. Caisse générale des assurances agricoles100.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 53 bis. Société anonyme. Assurance contre l'incendie ne pouvant être liée à l'assurance maritime. V. Société anonyme.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 53. Sous-locataire, présomption de faute. V. 24.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 54. Subrogation ; propriétaire, locataire assurés par la même police. V. 28.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 55. Subrogation. V. 29.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 56. Valeur de marchandises incendiées comprises dans un marché à livrer; hausse postérieure au marché. Estimation de la marchandise. V. 24.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 57. Vente de l'immeuble assuré. Défaut de déclaration à la compagnie; assureur non responsable envers l'acquéreur, en cas de sinistre. - Preuve testimoniale de la déclaration de vente, non admissible. - Clauses imprimées de la police d'assurance, obligatoires. Union (Cie l')270.
• ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 58. Vente de marchandises retenues par le vendeur. Incendie, responsabilité. V. 11.
• Assurance contre l'incendie. V. Courtier d'assurance, incendie, société anonyme, timbre.
• ASSURANCE MARITIME. 1. Aliment de l'assurance à indiquer par un avenant. V. 3.
• ASSURANCE MARITIME. 1 bis. Armateur. Assurance maritime. V. 17 bis.
• ASSURANCE MARITIME. 2. Assurance à temps limité et franche d'avaries. Avaries du navire durant l'assurance inférieures aux trois quarts. Réparations non complètement faites au port de destination et dans les délais de l'assurance. Départ du capitaine pour compléter les réparations dans un autre port. Nouvelles avaries atteignant les trois quarts. Assureur déchargé de toute responsabilité. Bourcard et Caquebert.243.
• ASSURANCE MARITIME. 3. Avenant. Assurance maritime. Aliment à indiquer par un avenant à annexer à la police; retard dans l'indication, imputable à la négligence de l'assuré; sinistre survenu avant la déclaration; nullité de l'assurance. Chaperon et Lagrèze202.
• ASSURANCE MARITIME. 4. Baraterie de patron ; vente des marchandises par le capitaine en cas d'innavigabilité du navire. V. 6.
• ASSURANCE MARITIME. 5. Chargement des marchandises, preuve, absence de connaissement. V. 6.
• ASSURANCE MARITIME. 5 bis. Coassurance ou réassurance. V. 16.
• ASSURANCE MARITIME. 6. Compétence. Dernier ressort. Assurance maritime, prise par plusieurs assureurs chacun pour une somme inférieure au dernier ressort. Appel non recevable. Chargement des marchandises assurées pouvant être prouvé, en l'absence de connaissement, par les autres preuves commerciales. - Assureurs chargés de la baraterie de patron, responsables, en cas d'innavigabilité du navire et d'absence de tout autre navire pour le transport des marchandises à destination, de la vente de ces marchandises par le capitaine avant l'expiration des délais des articles 387 et 394 C. com. Assureurs.259.
• ASSURANCE MARITIME. 7. Connaissement. Chargement des marchandises assurées prouvé en l'absence de connaissement par les autres preuves commerciales. V. 6.
• ASSURANCE MARITIME. 8. Connexité. Deuxième police après une première annulée. V. 23.
• ASSURANCE MARITIME. 9. Corps et machines, assurance sur corps e t machines applicable en même temps au corps et aux machines en cas de délaissement. V. 13.
• ASSURANCE MARITIME. 10. Délaissement. Assurance maritime. Délaissement. Frais de sauvetage des marchandises ne devant pas, en cas de clause franc d'avaries, être déduits de la valeur des marchandises sauvées, pour réduire cette valeur à moins des trois quarts de la somme assurée. Billard et Sommier.425.
• ASSURANCE MARITIME. 11. Délaissement, assurance à temps limité, avaries. V. 2.
• ASSURANCE MARITIME. 12. Dernier ressort, compétence, assureurs multiples. V. 6.
• ASSURANCE MARITIME. 13. Indivisibilité. Assurance maritime sur corps et machines, applicable, en même temps, en cas de délaissement, au corps et aux machines du navire, malgré la décomposition de la somme assurée en deux parties, l'une représentant le corps, quille, apparaux, etc., l'autre, les machines et accessoires. Primes différentes stipulées dans la police pour le corps et pour les machines. Quesnel frères.348.
• ASSURANCE MARITIME. 14. Machines; assurance sur corps et machines à primes différentes. Indivisibilité. V. 13.
• ASSURANCE MARITIME. 15. Mutualité. Assurance maritime mutuelle. Exécution du contrat. Appel de supplément de cotisation et demande en restitution de l'indemnité payée pour sinistre au-delà des répartitions dues, soumis à la prescription quinquennale comme les actions fondées sur le contrat d'assurance à prime fixe. Perlereau245.
• ASSURANCE MARITIME. 16. Mutualité. Réassurance ou contre-assurance par une société à prime fixe d'un risque assuré par une société mutuelle; prescription opposable contre les réassureurs selon les règles ordinaires, et courant non du jour de l'appel des contributions mutuelles mais du jour du contrat de réassurance. Lechevalier301.
• ASSURANCE MARITIME. 17. Police nouvelle après une antérieure annulée; réticence. V. 22.
• ASSURANCE MARITIME. 17. bis. Port. Obligation de l'armateur de faire assurer le navire en réparation dans un port. Postel et fils.32.
• ASSURANCE MARITIME. 18. P