Mémorial du commerce et de l'industrie

Isidore Clairfond - Collection Littératures

644 pages, parution le 21/11/2024

Ajouter à une liste

Expédié sous 9 jours

Livraison à partir de 0,01€ dès 35€ d'achats
Pour une livraison en France métropolitaine

QUANTITÉ

Résumé

Mémorial du commerce et de l'industrie : répertoire universel, théorique et pratique, législatif et judiciaire de la science commerciale : recueil mensuel... : doctrine et jurisprudence
Date de l'édition originale : 1873

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

Sommaire

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES.

Les chiffres précédés d'un V se rapportent aux numéros de l'article où ils se trouvent, les autres chiffres de renvoi, à la pagination du volume.

ACTE DE COMMERCE.

1. Choses immobilières, exploitation, V. Société.
2. Compétence V. 3.
3. Eaux, distribution des eaux d'une ville V. Société à responsabilité limitée.
4. Terrains, acte de commerce. Achat de terrains par un entrepreneur de maçonnerie et construction de maison; demande en paiement d'une commission contre l'entrepreneur; tribunal de commerce compétent. Girard.176.
Acte de commerce. V. Société en commandite par actions

ACTIONS AU PORTEUR. V. Titres au porteur.
AGENT DE CHANGE.

1. Compétence commerciale V. 4, 10.
2. Fait de charge. Agent de change; privilège; obligation de l'agent, immédiatement après la vente d'actions industrielles, d'envoyer au client vendeur le prix des valeurs vendues. Montant de la vente retenu jusqu'à déconfiture; compte entre l'agent et le client ne constituant pas un compte courant. Saunier liquidateur.138.
3. Jeu de bourse. Agent de change. Absence de levées et de remise de titres; règlements de différences: refus d'action en justice. Bonnin et Coste-doote.32 et 33.
4. Jeu de bourse. - Achats et reports de titres; opérations et compétence commerciales; exception de jeu non opposable en cas de fortune bien connue du client. Avis donné de vente de titres pour liquidation; silence du client équivalent à approbation. Derbez.503.
5. Privilège, fait de charge V. 2.
6. Reports de titres V. 4.
7. Rétention du produit d'une vente V. 2.
8. Société entre un agent de change et ses bailleurs de fonds, intéressés; créanciers de la société; créanciers personnels de l'agent de change: liquidation; passif. Sarrazin.7.
9. Vente de titres, avis donné, silence du client, approbation, V. 4.
10. Titres au porteur. Agent de change. Vente de titres au porteur volés, malgré oppositions formées par le propriétaire dépossédé; responsabilité; action en garantie de l'agent de change non recevable contre les tiers de bonne foi qui lui avaient remis les titres. Compétence; tribunal de commerce compétent. Nathan et Dreux.156.

Agent de change. V. Jeu.
APPEL, jugement, acquiescement, chefs multiples. V. Chemin de fer.
APPRENTISSAGE. V. Prud'hommes (jugements des conseils).
ARRIMAGE, capitaine, responsabilité, condition d'irresponsabilité non- opposable. V. Navire.

ASSURANCE.

1. Agent d'assurance, congé; révocation; indemnité; bénéfices à venir. Union (Cie l')69.
2. Annuité, remise de la première annuité, V. 4.
3. Congé, révocation, agent V. 1.
4. Sous-agent. Assurance. Compagnie non tenue des engagements pris par des sous-agents; remise do la première annuité. Prudence.114.
Assurance. V. Assurance contre les accidents, assurance contre l'incendie, assurance maritime, assurance mutuelle, assurance sur la vie, timbre, tontines.

ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS.

1. Assurance mutuelle V. 2, 10.
2. Etendue de l'assurance contre les accidents du travail. Société mutuelle entre patrons: Assurance s'étendant non-seulement aux condamnations en dommages-intérêts obtenues contre les patrons par les ouvriers, mais aussi aux secours à donner à la victime de l'accident, et aux frais occasionnés par le décès. Sauvegarde des travailleurs.410.
3. Etranger, société étrangère exploitant en France, puis devenue française; formalités à remplir. V. 10.
4. Funérailles, frais funéraires. V. 2.
5. Industrie étrangère à la police. Assurance contre les accidents. Police contractée par le patron dans l'intérêt de ses ouvriers el an moyen de retenues sur leurs salaires; accident survenu dans l'exercice d'une industrie autre que celle objet de l'assurance; refus de l'indemnité par l'assureur; responsabilité du patron. Fischer (veuve).516.
6. Ouvriers, assurance contre les accidents, V. 2, 5.
7. Patron, responsabilité V. 5.
8. Secours à donner à la victime d'un accident. V. 2.
9. Société anonyme d'assurance mutuelle; caractère non commercial; régime ancien, autorisation non nécessaire V. 10.
10. Société d'assurance mutuelle contre les accidents établie en Belgique assurant en France sous le régime ancien de l'autorisation nécessaire aux sociétés anonymes. - Caractère non commercial. - Société d'assurance mutuelle différente des sociétés anonymes et non soumises à l'autorisation. - Application aux sociétés mutuelles de la loi sur les sociétés anonymes étrangères exerçant en France. - Société mutuelle étrangère devenue française. - Application du décret du 22 janvier 1868 sur les sociétés mutuelles. - Société, mutuelle étrangère devenue française. Contrats antérieurs à la transformation. Préservatrice.35.
11. Société mutuelle V. 2, 10.

ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE.

1. Cassation, cour de cassation, juge du fait V. 7.
2. Cassation, moyen d'incompétence présenté pour la première fois devant la cour de cassation V. 30.
3. Changements dans l'état des lieux, machine déplacée V. 34.
4. Clauses imprimées des polices V. 28.
5. Compétence, moyen d'incompétence présenté pour la première fois devant la cour de cassation V. 30.
6. Divisibité. Immeubles distincts assurés par une police unique; évaluations distinctes; valeur trop forte donnée à un immeuble et trop faible à un autre; compensation non admissible; application de la règle proportionnelle. Tschiffelli frères.355.
7. Divisibilité. Assurance de récoltes et assurance de risques locatifs, faites par la même police; sinistre; exagération du dommage quant aux récoltes déclaration exactequant aux risques locatifs. Déchéance non applicable aux risques locatifs. - Cour de cassation juge du fait; appréciation souveraine. France (Cie la).486.
8. Double assurance sur le même objet non déclarée V. 28.
9. Entrepôt, entrepositaire principal, entrepositaire sous-louant. V. 23.
10. Exagération du dommage. V. 7.
11. Explosion. Assurance contre l'incendie. Fabricant de produits chimiques; substances doublement hasardeuses. Défense de manipuler n'emportant pas interdiction de transvaser. Explosion et incendie; dommage causé par l'incendie; dommage causé par l'explosion; responsabilité de l'assureur. Phénix et Nationale (Cie d'assurance).144.
12. Fabricant de produits chimiques, substances doublement hasardeuses. V. 11.
13. Faillite de l'assuré, prime due, non admissible à la faillite, comme privilégiée. Urbaine.96.
14. Faute. Assuré non garanti contre son imprudence grave. Locomobile; battage de grains par locomobile; défaut de déclaration; incendie occasionné par la locomobile. - Loueur de la locomobile; responsabilité. Monnaye.162.
15. Faute, voisinage. V. 5.
16. Guerre. Assurance contre l'incendie. Incendie survenu dans une ferme envahie par l'ennemi. Imprudence des soldats allemands. Assureur non responsable. Viéville de l'Etang.265.
17. Guerre: sinistre de guerre ou d'invasion; incendie d'une écurie exclusivement occupée par l'ennemi; présomption de cause de guerre; assureur non responsable. Assurances générales.330.
18. Impôt, prime, retard dans le paiement de la prime. V. 29.
19. Indivisibilité de l'assurance. V. 6.
20. Indemnité, retard dans le paiement de l'indemnité, procédure abusive. V. 36.
21. Intérêts des sommes ducs par l'assureur, taux. V. 56.
22. Locataire. Assurance contre l'incendie. Présomption légale de faute; Saisie-arrêt mise par le propriétaire et par l'assureur du propriétaire aux mains de l'agent général de l'assureur du risque locatif. Subrogation de l'assureur du propriétaire aux droits de l'assuré. Union (Cie l')432.
23 Locataire; risques locatifs; principal locataire et sous-locataires habitant la maison louée: preuve du cas fortuit; éloignement momentané des locataires: clefs aux mains du locataire principal. Entrepôt; entrepositaire principal; entrepositaires sous-louent; responsabilité. Urbaine (Cie l') et autres.134.
24. Locataires non obligés, lorsque le propriétaire a fait reconstruire l'immeuble incendié, de payer outre l'indemnité du sinistre, réglée par experts, la différence entre la dépense de reconstruction et cette indemnité. Urbaine (Cie l') et divers.216.
25. Locataires; responsabilité. V. Incendie.
26. Locomobile, battage de grains. V. 14.
27. Police. Assurance contre l'incendie. Signature de l'assuré non encore inscrite avant l'incendie sur le double de la police; prime payée; assurance non obligatoire pour la compagnie. Bourgeois.100.
28. Prime. Assurance contre l'incendie. Retard dans le paiement de la prime; Déchéance ne pouvant résulter que d'une mise en demeure extra judiciaire ou autre. - Double assurance sur le même objet; défaut de déclaration; Indemnité due en cas de sinistre; Seconde assurance présumée connue par l'agent de la première compagnie assureur. Clauses imprimées des polices. Soleil (Cie le) et le Midi.195.
29. Prime; retard dans le paiement de la prime; offres d'en payer le montant moyennant déduction de l'impôt de 8 pour cent; déchéance non encourue. Vialas.227.
30. Réassurance. Assurance contre l'incendie; moment où commencent les effets de la réassurance; Compétence; moyen d'incompétence présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Union allemande.61.
51. Reconstruction, après sinistre. V. 24.
32. Règle proportionnelle, application. V. 6.
33. Retard dans le paiement de la prime. V. 28, 29.
34. Réticence. Assurance contre l'incendie. Description des lieux et des objets à assurer inexactement faite par l'agent de la compagnie rédacteur de la police; éclairage par l'huile de pétrole au lieu d'huile ordinaire. Changement dans l'état des lieux; machine transportée d'un des bâtiments assurés dans un autre. Clémentine (Société Mutuelle la).284.
35. Saisie-arrêt, locataire, assurance du risque locatif. V 22.
36. Sauvetage; objets sauvetés pris en garde par l'assureur; détérioration; responsabilité. Retard dans le paiement de l'indemnité provenant de procédures abusives et de rétention des objets sauvetés; réparation du préjudice ne consistant pas seulement dans le paiement des intérêts de retard. Intérêts des sommes dues par l'assureur, taux. Thorel166;
Sauvetage; caisse générale des assurances agricoles.426.
37. Signature de la police, sinistre antérieur. V. 27.
38. Sous-locataires; risques locatifs. V. 23.
39 Subrogation de l'assureur du propriétaire, locataire. V. 22.
40. Substance doublement hasardeuse, fabricant de produits chimiques V. 11.
41. Vente de l'immeuble assuré, obligation imposée à l'assuré, par la police de soumettre l'acquéreur à la continuation de l'assurance. Providence (Cie la).324.
42. Voisinage, Assurance contre l'incendie, voisins, responsabilité: faute: preuve. Raynaud et assureurs64.
Assurance contre l'incendie V, Incendie.

ASSURANCE MARITIME.

1. Abordage, étranger. V. 10.
2. Avaries. Assurance maritime, franchise d'avaries; vice propre; déduction; transport de tuiles; déchet en cours de routes; franchises applicables à la fragilité, Dairaux et Briand.223.
3. Capitaine. Assurance maritime. Billet souscrit par le capitaine pour fournitures au navire. Perte du navire; assureur tenu de payer le montant du billet sans discussion de la solvabilité du capitaine. Casteline au (de).234.
4. Changement de destination; perte du navire survenue dans la limite du voyage assuré; Assureur responsable. Provençal.354.
5. Compétence. Etranger. V. 10.
6. Délaissement. Assurance maritime. Perte des trois quarts du navire ne se calculant qu'avec exclusion des vivres et gages de l'équipage pendant la durée des réparations et des autres dépenses accessoires. Emprunt à la grosse sur le navire assuré. Innavigabilité. Droits du préteur et de l'assuré. Ménès.242.
7. Délaissement, frais payé d'avance, déduction des frais faits pendant le voyage mais non des frais antérieurs. Simonneau et Tréal402.
8. Délaissement, effets du délaissement remontant au jour de l'assurance. V. 10.
9. Equipage vivres et gages, réparation du navire. V. 6.
10. Etranger. Assurance maritime. Compétence; Tribunaux français; Action d'assureurs français contre le propriétaire d'un navire anglais par suite d'abordage et après délaissement. - Quasi-délit; effets du délaissement remontant au jour do l'assurance. Industrie française (Cie l').240.
11. Etranger, propriétaire du navire, étranger, réassurance, réticence. V. 20.
12. Etranger, compétence. V. 10.
13. Fournitures du navire, billet souscrit par le capitaine, assureur responsable. V. 3.
14. Frais faits pendant ou avant le voyage, délaissement. V. 7.
15. Fret payé d'avance, délaissement. V. 7.
16. Fret; assurance d'avances sur fret. V. Avaries.
17. Grosse, emprunt à la grosse, V. 6.
18. Innavigabilité. V. 6.
19. Nantissement, assuré simplement pourvu d'un droit de nantissement, se déclarant propriétaire. V. 21.
20. Réassurance; second réassureur. Réticence. Ignorance prétendue du fait de réassurance et de la qualité d'étrangers des propriétaires du navire. Sauvegarde (Cie la).76.
21. Réticence; assuré simplement pourvu d'un droit de nantissement, se déclarant propriétaire du navire assuré assurance antérieure par le vrai propriétaire. Tanner.143.
22. Réticence, réassurance, propriétaire du navire, étranger V. 20.
23 Saisie-arrêt. Assurance maritime. Saisie-arrêt de la somme duc par suite de sinistre, aux mains de l'assureur; police nominative; validité de la saisie. Digeon.340.
24. Tuiles, transport de tuiles, franchise. V. 2.
25. Vice propre. V. 2.

ASSURANCE MUTUELLE. - Transformation d'une société d'assurance mutuelle autorisée en société libre; autorisation du Gouvernement non exigée. Mutuelle de Seine-et-Oise (Grêle).322. - V. Assurance contre les accidents.
ASSURANCE SUR LA VIE.

1. Compétence: saisie-arrêt sur la somme assurée. V. 10.
2. Créanciers, femme bénéficiaire de l'assurance. V. 6.
3. Effet de commerce; traite tirée par l'assureur sur l'assuré, retard dans le paiement de la prime. V. 21, 22.
4. Effet de commerce, prorogation pour cause de guerre, non applicable aux traites en paiement de primes sur la vie. V. 22.
5. Enregistrement, droits de mutation. V. 13.
6. Faillite. Assurance sur la vie. Police à ordre souscrite par le mari avant sa faillite et transformée entre l'homologation du concordat et sa résolution, d'abord à l'ordre de sa femme; puis convertie en une police directe au profit de sa femme. Nullité. Police directe souscrite avant la faillite au profit do la femme. Droits des créanciers, au décès du mari et après résolution du concordat, sur la somme assurée. Appay (syndic).406.
7. Faillite; retard dans le paiement de la prime. V 23.
8. Guerre, siége de Paris, retard dans le paiement de la prime. V. 19, 20, 21, 22.
9. Guerre, évènements de la Commune, retard dans le paiement de la primo. V 21.
10. Héritiers. Assurance en cas de décès en faveur des héritiers ou ayants-droits: femmes, enfants; créanciers; saisie arrêt; plusieurs saisissants - compétence. Tamisier (veuve et enfants).28.
11. Lettre chargée, retard dans le paiement de la prime. V. 18. 12.
Médecin, certificat, retard dans le paiement de la prime. V. 17.
13. Mutation, droits de mutation. Enregistrement. Assurance en cas de décès; Droits payables, au décès de l'assuré, par le bénéficiaire de l'assurance. Enregistrement.63 et 291.
14. Police à ordre, transformation, faillite, concordat. V. 6.
15. Prescription, suspension pendant la guerre non applicable au retard dans le paiement d'une prime d'assurance. V. 19.
16. Prime. Retard dans le paiement de la prime. Prime portable devenue quérable. Condition potestative. Dérogation à la prime portable ne subordonnant pas l'engagement de l'assuré à sa propre volonté. Déchéance. Prime payée le jour du décès; quittance non délivrée. Phénix (Cie le).246.
17. Prime. Retard dans le paiement de la prime; déchéance de l'assuré; bon état de santé atteste par un certificat de médecin. Bruyn (faillite de).115.
18. Prime. Cessation de paiement de la prime; déchéance; lettre chargée; défaut do réponse à la lettre chargée; renonciation à l'assurance déclarée par l'assuré à l'agent de la compagnie; preuve de la déclaration. Bourgeois (veuve).358.
19. Prime. Retard dans le paiement de la prime; demande de l'assuré de payer ses primes au domicile de la compagnie; déchéance encourue en cas de retard. Siége de Paris; force majeure restreinte à la période obsidionale. Suspension des prescriptions pendant la guerre, non applicable au retard dans le paiement d'une prime d'assurance. Hubert de Sainte-Croix.339.
20. Prime. Retard dans le paiement do la prime; Déchéance; Evénements de la Commune; Exception de force majeure, non admise. Bazin (dame).471.
21. Prime, retard dans le paiement de la prime; Traite tirée par l'assureur sur l'assuré; Paiement empêché par l'investissement de Paris; décès avant la fin du siége. Lachaussée.110.
22. Prime payable en une traite tirée par l'assureur sur l'assuré; retard dans le paiement; défaut de preuve de mise en demeure. Délai de grâce de trente jours, partant non du jour fixé pour le paiement, mais du jour de la présentation de la traite; paiement empêché par l'investissement de Paris; décès de l'assuré avant la fin du siége. - Effet de commerce; prorogation pour cause de guerre applicable aux traites tirées en paiement de primes d'assurance sur la vie. Gresham (Cie le).461.
23. Prime quérable, faillite de l'assuré; paiement des primes devant être demandé au syndic; droit de l'assuré ou de ses créanciers de profiter des avantages actuels de l'assurance. Urbaine (Cie l').390.
24. Prime portable, prime quérable. V. 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23.
25. Rentes sur l'Etat, insaisissabilité, Tontine. V. 27.
26. Saisie-arrêt sur la somme assurée, compétence. V. 10.
27. Tontine; emploi en rentes sur l'Etat des annuités et répartitions; insaisissabilité. Martel.414.
AVAL. Effet de commerce.
AVARIES - Règlement convenu par la charte-partie suivant les usages étrangers: loi française non applicable- usage de Londres et de Cardiff. Assurance maritime; assurances d'avances faites sur le fret; prohibition non opposable. Cour de cassation; juge du fait: intention des parties; interprétation souveraine. Moyens nouveaux devant la Cour de cassation. Worms.361. - V. Assurance maritime.

BANQUE DE FRANCE. Cours forcé des billets de la Banque de France obligatoire malgré stipulation antérieure contraire; paiement. Do-Delattre.368.
BANQUIER. Intérêts de banque. Elévation du taux de l'escompte de la Banque de France. Commissions trimestrielles sur les soldes ou débits d'arrêtés de compte. Delaune.192.
BILLETS DE BANQUE. V. Banque de France.
BILLET A DOMICILE. V. Effet de commerce.
BILLET A ORDRE. V. Effet de commerce.
BILLET AU PORTEUR. Paiement à présentation. Défaut de provision non opposable. Astruc.34.
BOUGIES TÉARIQUE, courtage, usage. V. Courtier.
BOURSE, JEUX DE BOURSE V. Agents de change, jeu.
BREVET D INVENTION.

1. Addition. Brevet d'addition; perfectionnement non indépendant du brevet principal ne pouvant être exploité en dehors du brevet principal. Brechon et Cie.358.
2. Bonne foi et ignorance du prévenu admissible sur poursuites en contrefaçon. V. 12.
3. Cession. Brevet d invention. Prévenus de contrefaçon admissibles à exciper de l'inobservation des formalités prescrites pour la validité de la cession. - Cession partielle n'équivalant pas à une mise en société du brevet. - Enregistrement au secrétariat de la préfecture d'un arrêt intervenu entre le cédant et le cessionnaire ne suppléant pas à l'enregistrement de l'acte notarié exigé par la loi. Carbonnier181.
4. Cession. Vente par le breveté de l'appareil breveté, avec toute garantie de contrefaçon. Délit. Nullité de la garantie. Chemin de fer d'Orléans et de Lyon.190.
5. Cession. Compétence. Vente. Cession partielle. Demande en paiement. Tribunal de commerce incompétent. Loubereau237.
6. Cession d'une licence exclusive dans une localité. Droit du cessionnaire de poursuivre les contrefacteurs. Breveté non tenu d'intervenir. Carbonnier.199.
7. Cession. Compétence. Licence d'exploitation. Compétence commerciale. Derrieux et de Laire de la Brosse.338.
8. Chaussures de bain. Trous dans la semelle et dans l'empeigne. V. 18.
9. Combinais on financière non brevetable. V. 24.
10. Compétence. Brevet d'invention. Action en dommages-intérêts entre commerçants, pour contrefaçon. Propriété du brevet consacrée antérieurement par la chose jugée. Tribunal de commerce incompétent. Joly.345.
11. Compétence, cession partielle d'un brevet ou licence, tribunal de commerce incompétent. V. 5
12. Contrefaçon. Brevet d'invention. Bonne foi et ignorance du prévenu. Inscription du brevet au ministère de l'agriculture et du commerce empêchée par le siége de Paris. Application non nouvelle de moyens connus. Nullité du brevet. Gentil.79.
13. Contrefaçon, poursuites postérieures à l'expiration du brevet V. 30.
14. Contrefaçon, action en contrefaçon non éteinte par la nullité de la saisie. V. 31. 3
15. Contrefaçon, saisie, demande reconventionnelle intentée sur actions en dommages-intérêts du saisi. V. 31.
16. Contrefaçon, prévenu admis à exciper de l'inobservation des formalités de vente d'un brevet. V. 3.
17. Contrefaçon; vente d'un brevet avec toute garantie de contrefaçon ne garantissant pas l'acquéreur contre son propre délit. V. 4.
18 Description. Objet du brevet. Description et dessins insuffisants. Chaussure de bain. Trous dans la semelle et sur l'empeigne. Jandron-Ferry.412.
19. Description insuffisante ou tardive, certificat d'addition V. 24.
20. Description suffisante, moyens accessoires non décrits. V. 29.
21. Dessins insuffisants. V. 18.
22. Enregistrement au secrétariat de la préfecture, vente du brevet, arrêt intervenu enregistré au lieu de l'acte de vente. V. 3.
23. Ensemble, objet d'ensemble composé d'éléments connus, nouveauté. V. 28
24. Invention non brevetable. Combinaison financière. Procédé décrit seulement dans un certificat d'addition; imitations survenues antérieurement au certificat. Expertise. Labrousse.72.
25. Intervention, licence cédée; contrefaçon; breveté non tenu d'intervenir. V. 6
26.Licence d'exploitation. V. 5, 6, 7.
27. Modifications, procédés, modifications non essentielles. V. 29.
28. Nouveauté. Brevet d'invention. Objet d'ensemble composé d'éléments connus.- Chaises à siége métallique. Lames d'acier courbées disposées en rayons. Siéges

Voir tout

Replier

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Isidore Clairfond
Collection	Littératures
Parution	21/11/2024
Nb. de pages	644
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	1521g
EAN13	9782418257368