Mémorial du commerce et de l'industrie

TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES, 1852.

• Les chiffres précédés d'un V se rapportent aux numéros de l'article où ils se trouvent, les autres chiffres à la pagination du volume.

• Acquiescement. - Erreur de fait, rétractation; Durrieu,81.
• Acquiescement. - Acte de commerce, voiture prise en louage par un commis-voyageur ou par un commissionnaire en marchandises pour porter des échantillons, compétence commerciale; Audoin,66.
• Acquiescement. - Achat et revente d'immeubles, compétence; Coudert-Prevignaud,203.
• Acquiescement. - Achat et revente de terrains et constructions, billets à ordre souscrits par suite d'un crédit ouvert pour ces opérations; Bachelet,154.
• Acquiescement. - Fermier, achat et revente de bestiaux; Guillermon,215.
• Acquiescement. - Location d'un bateau pour l'expérience d'un appareil locomoteur, promesse conditionnelle de vente, compétence non commerciale; Amezaga,319.
• Acquiescement. - Conditions des soies, société civile, compétence, preuve de l'existence de la société; Ollier,259.
• Acquiescement.- V. Fonds de commerce, voirie.
• Actions. - Actions payables par dixièmes, défaut de paiement, vente. V. Société anonyme.
• Actions. - Promesses d'actions. V. Chemin de fer.
• Actions. - Actions industrielles considérées comme effets publics. V. Agent de change.
• Actions au porteur perdues, capital et intérêts remboursables seulement après les délais de la prescription ordinaire; Renouard,294.
• Actions au porteur- V. Agent de change, société de commerce.
• Affrétement. - Honoraires. V. Courtiers, navire.
• Agent de change. - Responsabilité, actions au porteur, individualité du vendeur, vol, poursuites contre le voleur compromises; Rodrigues,23.
• Agent de change - Agent de change commis pour vendre des actions données en nantissement, certificat de non-opposition au jugement non fourni, refus de l'agent de change, responsabilité, exécution contre les tiers des jugements des tribunaux de commerce, certificat du greffier exigé, Latsagne,337.
• Agent de change - Agent de change, droit de vendre à la bourse les actions industrielles, notaires, concurrence; notaires de Paris,577.
• Agent de change - Vente sans autorisation de justice de valeurs données en nantissement. - V. Banque de France.
• Agent de change - Timbre, bordereau, caisse d'épargne, caisse de retraite,238.
• Agent de change - Opérations de bourse de compte à demi et par ordre, délit, action civile, prescription, obligation de rendre compte malgré bordereaux précédemment fournis; Jullien,90.
• Agent de change - Opérations de bourse à terme ne constituant ni jeu ni pari, achat et vente d'actions industrielles, compétence commerciale; Bussery,292.
• Agent de change - Opérations de bourse à terme ne constituant ni jeu ni pari, livraison de titres, compétence; Munster,293.
• Agent de change - Jeu de bourse ne donnant pas lieu à action devant les tribunaux pour le paiement des différences ni à la réclamation des valeurs données en couverture; Hubert,165.
• Agent de change - Jeu de bourse, actions industrielles considérées comme effets publics, destitution prononcée par le tribunal correctionnel; Min. pub.,233.
• Agent de change - Agent de change, jeu de bourse, action interdite; Pesty,224;
• Agent de change - Agent de change, jeu de bourse, action interdite; Munster,331.
• Agent de change - Jeu de bourse, client, pertes continuelles, action interdite; Blezy,567.
• Agréé. - Clientèle, charge, vente, prix non payé, revente, privilége du vendeur primitif; Dieutre,185.
• Agréé. - Délibération d'un tribunal de commerce fixant les droits à allouer aux agréés, illégalité, tribunal de com.; Sarlat,370.
• Appel. - Acquiescement. V. Assurance mutuelle contre l'incendie.
• Appel. - Chefs distincts. V. Arbitrage, brevet d'invention.
• Appel. - Jonction d'instance. V. Banquier.
• Appel. - V. Arbitrage, faillite, jugement, prud'hommes (arrêts et jugements).
• Apprenti, apprentissage. V. Prud'hommes (jugements des conseils).
• Arbitrage. - Désignation suffisante de l'objet du litige, pouvoir des arbitres, étendue du compromis; Blin,281.
• Arbitrage - Renonciation à l'appel, jugement de prorogation du pouvoir des arbitres, non soumis à cette renonciation, assurance maritime; Morel,75.
• Arbitrage - Défaut de désignation de l'objet du litige, compromis, nullité; Gillot,136.
• Arbitrage - Sentence, chefs distincts, Appel, annulation d'un chef et maintien d'un autre; Ransan,537.
• Arbitrage - V. Assurance contre l'incendie, assurance contre les faillites, société, société en commandite, société en nom collectif, société en participation.
• Arbitre rapporteur. - V. Jugement.
• Armateur. - Déclaration à la douane. V. Courtiers.
• Armateur. - V. Assurance maritime, compétence, navire.
• Assurance. - 1. - Compétence. - Assignation au lieu de la succursale ou au domicile de l'agent. V. Assurance contre les faillites, assurance contre l'incendie, assurance mutuelle contre l'incendie, assurance mutuelle contre la mortalité des bestiaux, assurance sur la vie.
• Assurance. 2. - Directeur. - Frais de direction. V. Assurances mutuelles contre les faillites, assurance sur la vie.
• Assurance. 2. - Directeur. - Responsabilité. V. Assurance mutuelle contre l'incendie, assurance mutuelle contre le recrutement.
• Assurance. 3. - Etrangers. V. 7.
• Assurance. 4. - Réassurance. V. 7.
• Assurance. 5. - Statuts, interprétation. - Compétence civile et non administrative. V. Assurance sur la vie.
• Assurance. 6. - Tacite reconduction. - V. Assurance terrestre.
• Assurance. 7. - Timbre. - Abonnement, paiement sur quart seulement des assurances en cours en 1850,238.
• Assurance. 7. - Timbre. - Abonnement, doubles des polices; Min. fin.,240.
• Assurance. 7. - Timbre. - Timbre, polices d'assurances, abonnement, pays étrangers, réassurances, projet d'acte, changement de police, année courante, année précédente, assurances antérieures, assuré décédé ou disparu, valeur exhaussée, frais de gestion, rentes sur l'Etat, arrérages,511.
• Assurance. 7. - Timbre. - Timbre, abonnement, assurances faites en pays étrangers, réassurances, Phénix,573.
• Assurance. 7. - Timbre. - V. Assurance contre l'incendie, assurance maritime, assurance mutuelle contre les faillites, assurance mutuelle contre la grêle, assurance mutuelle contre l'incendie, assurance mutuelle contre la mortalité des bestiaux, assurance mutuelle contre le recrutement, assurance mutuelle sur la vie.
• Assurance contre l'incendie. - 1. - Abandon. - Pont assuré, détruit par l'incendie d'un bateau au passage, abandon du navire; Poulin,246.
• Assurance contre l'incendie. 2. - Agent, agence, succursale. - V. 9.
• Assurance contre l'incendie. 3. - Aggravation de risques. - Location de l'immeuble assuré pendant le cours de l'assurance, incendie provenant de la faute du locataire, absence d'aggravation de risques, responsabilité du propriétaire; Normandie,342.
• Assurance contre l'incendie. 4. - Arbitrage. - Sentence arbitrale. V. 12.
• Assurance contre l'incendie. 5. - Bâtiments construits sur terrain d'autrui. V. 28.
• Assurance contre l'incendie. 6. - Cession. - Transport de l'indemnité. V. 30.
• Assurance contre l'incendie. 7. - Chemin de fer. V. 22.
• Assurance contre l'incendie. 8. - Commissionnaire de transport. V. 22.
• Assurance contre l'incendie. 9. - Compétence. - Prime due par un négociant, poursuite en paiement, compétence commerciale; Phénix,483.
• Assurance contre l'incendie. 9. - Compétence.- Assignation au tribunal du domicile de l'agent, délai des distances, ordonnance d'abréviation de délai; Ce ass. indemnité,26.
• Assurance contre l'incendie. 9. - Compétence. - Agent, action en reddition de compte, compétence commerciale, tribunal du siége de la compagnie, Providence,564.
• Assurance contre l'incendie. 10. - Crime. - Influence du criminel sur le civil, incendie volontaire, preuve tirée de l'instance criminelle, confiance,317.
• Assurance contre l'incendie. 11. - Etendue du risque. V. 29.
• Assurance contre l'incendie. 12. - Etrangers. - Assurance contre l'incendie, sentence arbitrale obtenue en Belgique contre une compagnie française, visa de pareatur, dépôt de sentence au greffe du tribunal civil et non du tribunal de commerce; Assurance,168.
• Assurance contre l'incendie. 13. - Faillite. - Faillite de l'assuré, paiement des primes, privilége, sécurité,495. - Liquidation judiciaire. V. 18, 30.
• Assurance contre l'incendie. 14. - Imprudence. - Action en recours d'une compagnie d'assurance contre les auteurs présumés d'un incendie par imprudence, opposition de la chose jugée, influence du criminel sur le civil; Providence,329. V. 28.
• Assurance contre l'incendie. 15. - Incendie volontaire. - Preuve. V. 10.
• Assurance contre l'incendie. 16. - Influence du criminel sur le civil. V. 10.
• Assurance contre l'incendie. 17. - Liquidation de compagnie. - Assurés non tenus de continuer l'assurance, réassurance, sens de ce mot; Briand,140.
• Assurance contre l'incendie. 18. - Locataire. - Responsabilité, propriétaire s'étant réservé un droit de surveillance sur les lieux loués, action directe de l'assureur du locataire contre le propriétaire, retard dans le paiement de la prime, résolution du contrat d'assurance, liquidation judiciaire; Urbaine,228.
• Assurance contre l'incendie. 18. - Locataire. - Moulin assuré, exploité par son propriétaire, exploitation cédée à un tiers sans déclaration à l'assureur, exploitant à l'essai, non assimilé au locataire pour la responsabilité, assurance de marchandises, marchandises substituées à celles assurées; Ce l'Urbaine,50.
• Assurance contre l'incendie. 18. - Locataire. - Risque locatif, preuve imposée aux locataires, pouvoir d'appréciation du juge,291.
• Assurance contre l'incendie. 18. - Locataire. - Incendie provenant de la faute du locataire de l'immeuble assuré, responsabilité du propriétaire. V. 3.
• Assurance contre l'incendie. 19. - Navire. - Bateau incendié. V. 1.
• Assurance contre l'incendie. 20 - Nom d'une compagnie d'assurance, compagnie anglaise établie en France, nom ressemblant à celui d'une compagnie française; Assur. gén.
• Assurance contre l'incendie. 21. - Omission dans une déclaration. V. 22.
• Assurance contre l'incendie. 22. - Police. - Interprétation, assurance contre l'incendie, commissionnaire de transport, voituriers relayeurs ou conducteurs assurés par la police, incendie survenu sur chemin de fer; Soleil,492.
• Assurance contre l'incendie. 22. - Police. - Assurance contre l'incendie, omission dans une déclaration, résultant de la faute de l'agent de la compagnie, assureur, responsabilité de la compagnie; Providence,468.
• Assurance contre l'incendie. 23. - Preuve. V. 10, 18.
• Assurance contre l'incendie. 24. - Privilége. V. 13.
• Assurance contre l'incendie. 25. - Réassurance. V. 17.
• Assurance contre l'incendie. 26. - Responsabilité. V. 18, 22.
• Assurance contre l'incendie. 27. - Retard dans le paiement de la prime. - Déchéance encourue par un assuré pour retard dans le paiement de la prime, prime quérable, prime portable; Providence,208.
• Assurance contre l'incendie. 27. -Retard dans le paiement de la prime. - Retard dans le paiement de la prime, défaut d'avertissement par la compagnie, déchéance non encourue; Sauveur,477.
• Assurance contre l'incendie. 27. - Retard dans le paiement de la prime. - Déchéance de retard dans le paiement de la prime, couverte par la compagnie; Leclerc,412. V. 18.
• Assurance contre l'incendie. 28. - Réticence. - Déclaration inexacte, erreur légère, bonne foi, sinistre, défaut de surveillance, responsabilité; Lenoir,496.
• Assurance contre l'incendie.28. - Réticence. - Bàtiment construit sur le terrain d'autrui, défaut de déclaration; Nord,112. V. 31.
• Assurance contre l'incendie. 29. - Risques, étendue. - Chevaux assurés frappés par la foudre en dehors du lieu des risques; Voison,300.
• Assurance contre l'incendie. 29. - Risques, étendue. - Marchandises substituées à celles assurées. V. 18.
• Assurance contre l'incendie. 30. - Subrogation. - Cession de l'indemnité en garantie d'une rente viagère, signification à l'assureur, faillite de l'assuré; Mouchet,319.
• Assurance contre l'incendie. 31. - Vente de la chose assurée, droit du vendeur, du cessionnaire de l'assurance ou de l'acquéreur après la vente, défaut de déclaration; Urbaine,506.
• Assurance maritime. - 1. - Armement. V. 3.
• Assurance maritime. 2. - Avaries. - Clause franc d'avaries. V. 11. - Avarie commune, V. 11. - Avarie particulière. V. 10.
• Assurance maritime. 3. - Chose assurée. - Victuailles, armement et mise dehors, clause vaille ou non vaille, voyage d'aller et de retour avec faculté d'échelle, vivres consommés dans le voyage d'aller, sinistres au retour, fret précédemment perçu, innavigabilité relative, délaissement du corps interdit, interdiction non applicable aux victuailles; Dalayer,419.
• Assurance maritime. 4. - Compétence. - Cercle d'assureurs particuliers, dernier ressort; Borelly,248.
• Assurance maritime. 5. - Consul. - Ordonnance du consul ne liant pas les tribunaux relativement à l'innavigabilité. V. 11.
• Assurance maritime. 6. - Contrat à la grosse. V. 7.
• Assurance maritime. 7. - Délaissement. - Fret des passagers faisant partie du délaissement; Lemaître,346.
• Assurance maritime. 7. - Délaissement. - Vente du navire pour rembourser un contrat à la grosse, perte des trois quarts, délaissement; Ass. mutuelle,307. - V. 3. 11.
• Assurance maritime. 8. - Dernier ressort. V. 4.
• Assurance maritime. 9. - Fret. - Délaissement. V. 3. 7.
• Assurance maritime. 10. - Incendie. - Immersion d'une partie des marchandises du chargement pour éteindre le feu, avarie particulière; Faure,115.
• Assurance maritime. 11 - Innavigabilité relative. - Délaissement, innavigabilité relative, procès-verbal de visite, force probante, pourriture sèche; Perrère,356.
• Assurance maritime. 11 - Innavigabilité relative. - Innavigabilité déclarée du navire, excluant le règlement des avaries communes; Mourrou,575.
• Assurance maritime. 11 - Innavigabilité relative. - Réparation du navire équivalant à reconstruction, échouement avec bris au port de destination, navire ramené jusqu'au port, délaissement autorisé; Assureurs,305.
• Assurance maritime. 11 - Innavigabilité relative. - Possibilité de réparer le navire, ordonnance de consul ne liant pas les tribunaux relativement à l'innavigabilité, clause franc d'avaries, avaries inférieures aux trois quarts, délaissement non autorisé; Laporte,186. - V. 3.
• Assurance maritime. 11 - Innavigabilité relative. - V. Equipage.
• Assurance maritime. 12. - Passagers (fret des). V. 7.
• Assurance maritime. 13. - Pourriture sèche. V. 11.
• Assurance maritime. 14. - Victuailles. V. 3.
• Assurance maritime. 15. - Visite. - Procès-verbal. V. 11.
• Assurance maritime. 16. - Voyage d'aller et de retour, V. 3.
• Assurance maritime. V. Arbitrage, avaries, équipage.
• Assurance mutuelle. - Autorisation non nécessaire. V. Assurance mutuelle contre la grêle.
• Assurance mutuelle. - Directeur commerçant. V. Assurance mutuelle contre les faillites. - (Voir les mots qui suivent.)
• Assurance mutuelle contre les faillites. - Demande en indemnité de sinistres rejetée par le conseil de censure, décision n'équivalant pas à un arbitrage en dernier ressort, compétence des tribunaux ordinaires; sécurité commerciale,288.
• Assurance mutuelle contre les faillites. - Succursale, assignation au lieu de la succursale, compétence; ass. mut.,534;
• Assurance mutuelle contre les faillites. - Succursale, Grau-Barnala,584.
• Assurance mutuelle contre les faillites. - Directeur chargé à forfait des frais d'administration, commerçant, gérant d'une société en commandite, compétence commerciale; Denneris,149.
• Assurance mutuelle contre la grêle. - Société contre les ravages de la grêle établie sans autorisation, validité, avis du conseil d'Etat approuvé, non publié au Bulletin des lois; Duchesne,210.
• Assurance mutuelle contre l'incendie. - Estimation après sinistre de l'immeuble assuré, première valeur, fixée par le propriétaire seul, pouvant être contrôlée; Société mutuelle,480.
• Assurance mutuelle contre l'incendie. - Pouvoir souscrit par l'assuré de renouveler son assurance dans une suite de périodes, exécution des statuts, force; Duramay,553.
• Assurance mutuelle contre l'incendie. - Assurance continuée avec les héritiers d'un sociétaire décédé, prorogation prouvée par un commencement de preuve par écrit, intérêts dus pour sinistres non liquidés; de quel jour porte l'obligation de payer un sinistre en cas de contestation sur l'assurance? Directeur de la compagnie non particulièrement responsable, appel, acquiescement; Singher,577.
• Assurance mutuelle contre l'incendie. - Société mutuelle, assignation au siége de la société et non au siége de l'agence, compétence; Normandie,206.
• Assurance mutuelle contre la mortalité des bestiaux. - Compétence, assignation devant le tribunal de l'agent qui a fait l'assurance; Agricole,38.
• Assurance mutuelle contre la mortalité des bestiaux. - Compétence, Ligérienne,152.
• Assurance mutuelle contre la mortalité des bestiaux. - Compétence du tribunal du lieu où sont situés les bestiaux assurés, poursuites en paiement de cotisation, Pigault,384.
• Assurance mutuelle contre le recrutement. - Société, remplacement convenu avec le directeur, à forfait, contrairement aux statuts, société obligée; Petit-Bernard,399.
• Assurance mutuelle contre le recrutement. - Gérant obligeant la société en dehors des termes des statuts; N.,169.
• Assurance sur la vie. - Police d'assurance transmissible par endossement, non représentée, montant de l'assurance ne pouvant être touché qu'après 30 ans, assurance sur la vie d'un tiers valable quoique le bénéficiaire n'y eût aucun intérêt, jeu ou pari; Chevalier,39.
• Assurance sur la vie. - Société tontinière, défaut de versement aux époques convenues, absence de mise en demeure, déchéance; Lagolse,335.
• Assurance sur la vie. - Somme payable au décès de l'assuré, prime quérable; France,375.
• Assurance sur la vie. - Versement des souscripteurs, contrairement aux statuts, au domicile de l'agent, approbation tacite du directeur, validité, exception d'incompétence proposée devant la cour de cassation; Equitable,315.
• Assurance sur la vie. - Compétence commerciale, directeur chargé des frais de gestion, assignation au tribunal de l'agence, compagnie obligée par ceux qui ont agi en son nom; Minerve,144.
• Assurance sur la vie. - Assurance sur la vie, compagnie, interprétation des statuts, compétence civile non administrative; Artem,544.
• Assurance sur la vie. - V. Caisse de retraite.
• Assurance terrestre. - Glaces brisées, assurées par un locataire et appartenant à un propriétaire, indemnité; Billecocq,505.
• Assurance terrestre. - Assurance terrestre (accidents de voitures), tacite reconduction; La Parisienne,418.
• Auteur. - Editeur, changements faits par l'éditeur au manuscrit de l'auteur, droits réciproques; Malgaigne,352.
• Auteur. - Droits d'auteur V. Théâtre.
• Aval. - V. Effet de commerce.
• Avaries. - Avaries communes ou particulières, frais de relâche, nourriture et gages de l'équipage, fin de non-recevoir non opposable par le capitaine qui a demandé lui-même la constatation des avaries à l'arrivée, responsabilité du capitaine quant au mauvais arrimage; Jan,158.
• Avaries. - V. Assurance maritime, capitaine, commissionnaire de transport,
• Banque de France. - Droit de faire vendre à la Bourse par un agent de change, sans autorisation de justice, des valeurs données en nantissement; Masson,150.
• Banqueroute. - V. Faillite.
• Banquiers. - Intérêts, taux commercial, emprunteur non commerçant, contrat de commission, droit de commission ou de courtage, année de 360 jours, passe de sacs excessive, indemnité de deux jours de caisse; Frenoy,591.
• Banquiers. - Banquier, intérêts, commission de banque et d'escompte, Ce de Thivenulles,32.
• Banquiers. - Ouverture de crédit, compte courant, droits de commission, intérêts, capitalisation, effets souscrits pour faciliter la réalisation du crédit, timbre, frais d'envoi, frais de correspondance, remboursement, saisie-arrêt, redressements d'un compte courant pouvant être demandés malgré règlement et après dix ans, appels d'un jugement d'un tribunal civil et d'un tribunal de commerce, jonction; Roger,457.
• Banquiers. - Crédit ouvert, droits de commission, intérêts, frais de négociation d'effet de commerce; Hebenstreit,85.
• Banquiers. - Intérêts et commission; ouverture de crédit, obligation de payer toutes les marchandises achetées par un fabricant; Dougnac,130.
• Banquiers. - Banquier, intérêts, opérations de banque