Mémorial du commerce et de l'industrie

TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES. 1860.

• Les chiffres précédés d'un V se rapportent aux numéros de l'article où ils se trouvent, les autres chiffres de renvoi, à la pagination du volume.

• Acte de commerce. 1. Auteur éditant ses propres ouvrages au moyen d'un directeur de ses publications, ouvrage fait par collaboration, compétence non commerciale. Faivre,336.
• Acte de commerce. 2. Brevet d'invention. Vente d'une invention industrielle. V. 1.
• Acte de commerce. 3. Compétence. V. 1, 4.
• Acte de commerce. 4. Vente d'une invention industrielle moyennant prime proportionnelle sur la fabrication, compétence commerciale. Broquette,32.
• Acte de commerce. Acte de commerce. V. Commerçant, compétence, mineur émancipé, société en commandite par actions.
• Acteur. V. Théâtre.
• Actions au porteur. V. Nantissement.
• Agent de change. 1. Agents de change. Relations entre agents de change, marché à terme, bonne foi. V. 16.
• Agent de change. 2. Avances faites à un client, compétence. V. 3.
• Agent de change. 3. Compétence. Agent de change, action en paiement d'avances faites pour un client, compétence civile et non commerciale. Sevélinge,73.
• Agent de change. 4. Compétence, destitution, tribunal correctionnel. V. 7.
• Agent de change. 5. Coutissier. Délit, amende. V. 15.
• Agent de change. 6. Couverture insuffisante. Vente des titres déposés, après avis par lettre. V. 10.
• Agent de change. 7. Destitution. Agent de change, opération de commerce, de banque et de jeu, peine, application, prescription, droit au tribunal correctionnel de prononcer la destitution, compétence. Tardu,455.
• Agent de change. 8. Enregistrement des numéros des obligations et actions vendues. V. 9.
• Agent de change. 9. Etrangers (titres). Agents de change non tenus d'enregistrer les numéros des actions et obligations des titres étrangers qu'ils vendent. Mataleine,412.
• Agent de change. 10. Exécution. Agent de change, achat de valeurs à terme sans couverture suffisante, revente après avis donné au client par lettre, avertissement suffisant. Mercier,140.
• Agent de change. 11. Immixtion dans les ventes à terme, coulissier. V. 15.
• Agent de change. 12. Jeu, pari. V. 16.
• Agent de change. 13. Marché à terme. V. 15, 16.
• Agent de change. 14. Prescription de la peine appliquée à un agent de change, jeu. V. 7.
• Agent de change. 15. Terme. Opérations à terme, validité, coulissiers, défense de s'immiscer dans les négociations d'effets publics même à terme, délit, amende Jarry,194.
• Agent de change. 16. Terme, marché à terme, jeu, pari, bonne-foi, relations entre agents de change. Goery,253.
• Agent de change. Agent de change V. Jeu de bourse.
• Agréé. V. Tribunal de commerce.
• Appel. 1. Délai d'appel en matière commerciale, courant à partir de la signification du jugement au domicile élu. Desboutins (veuve),312.
• Appel. Appel. V. Arbitre-rapporteur, faillite.
• Apprentissage. V. Prud'hommes (jugements).
• Arbitrage. 1. Arbitrage forcé. Honoraires, frais de déplacement. V. 4.
• Arbitrage. 2. Compétence. Honoraires. V. 4.
• Arbitrage. 3. Délai. Prorogation tacite des pouvoirs des arbitres, constatée par la sentence arbitrale, Perrin,307.
• Arbitrage. 4. Honoraires. Arbitre forcé n'ayant pas droit à des honoraires, frais de déplacement, action en paiement d'honoraires, tribunal de commerce incompétent. Karcher,32.
• Arbitrage. 5. Prorogation des pouvoirs des arbitres. V. 3.
• Arbitrage. Arbitrage. V. Assurance maritime, société de secours mutuels.
• Arbitre-rapporteur. 1. Appel. Renvoi devant arbitre rapporteur, jugement préparatoire, appel non recevable. Devaux,106.
• Arbitre-rapporteur. 2. Défaut. Arbitre-rapporteur, jugement sur rapport d'arbitre, défaut de comparution de la partie, jugement par défaut. Delorme,154,
• Arbitre-rapporteur. 2. Défaut. Arbitre-rapporteur, jugement sur rapport d'arbitre, défaut de comparution de la partie, jugement par défaut. Capiomont,172.
• Arbitre-rapporteur. 3. Honoraires. Arbitre-rapporteur, taxe, action. V. Compétence.
• Arbitre-rapporteur. 4. Jugement préparatoire. V. 1.
• Associations ouvrières. 1. Ouvriers auxiliaires. Partage des bénéfices à la fin de l'association, droit des ouvriers auxiliaires sortis de la société, appel d'un jugement de prud'hommes. Caprat,53.
• Associations ouvrières. Associations ouvrières. V. Liberté du travail, prud'hommes (jugements).
• Assurance. 1. Agence. Assignation au siége d'une agence. V. Assurance contre l'incendie.
• Assurance. 2. Vente de l'immeuble assuré. V. assurance mutuelle contre l'incendie.
• Assurance. Assurance. V. Assurance contre l'incendie, assurance maritime, assurance militaire, assurance mutuelle, assurance mutuelle contre les faillites, assurance mutuelle contre l'incendie, assurance mutuelle maritime, assurance sur la vie.
• Assurance contre l'incendie. 1. Agent, agence. Assignation au siége d'une agence. V. 4.
• Assurance contre l'incendie. 1 bis. Agent d'assurance non commerçant. Delahaye,282.
• Assurance contre l'incendie. 2. Aggravation de risques. Introduction de gerbes de blé dans un bâtiment déclaré maison d'habitation. Collat,82.
• Assurance contre l'incendie. 3. Chômage après incendie des des lieux loués. Indemnité dûe au propriétaire par le locataire. V. 8.
• Assurance contre l'incendie. 4. Compétence. Assurance contre l'incendie, agent, assignation au siége de la société et non devant le tribunal de l'agence. Confiance (la),36.
• Assurance contre l'incendie. 5. Créanciers du locataire assuré, droit sur l'indemnité. V. 9.
• Assurance contre l'incendie. 6. Déchéance de l'assuré, prime portable. V. 11.
• Assurance contre l'incendie. 7. Justification du montant des dommages. Estimation précédente des valeurs assurées. V. 10.
• Assurance contre l'incendie. 8. Locataire, risques locatifs. Chômage après incendie des lieux loués, indemnité due au propriétaire par le locataire, indemnité non due par l'assureur des risques locatifs. Providence (la),330.
• Assurance contre l'incendie. 9. Locataire, risques locatifs, indemnité formant le gage commun de tous les créanciers du locataire et non due exclusivement au propriétaire. Assurance générale,184.
• Assurance contre l'incendie. 10. Perte. Justification du montant du dommage, estimation précèdente des valeurs assurées. Union (Compagnie l'),504.
• Assurance contre l'incendie. 11. Prime portable. Déchéance, usage contraire de la compagnie. Queney,229.
• Assurance contre l'incendie. 12. Privilége. Propriétaire, locataire, indemnité. V. 9.
• Assurance contre l'incendie. 13. Propriétaire. Locataire, privilége. V. 9.
• Assurance contre l'incendie. Assurance contre l'incendie. V. Chemin de fer.
• Assurance maritime. 1. Abandon du navire et du fret. V. 11.
• Assurance maritime. 2. Arbitrage convenu dans la police d'assurance, compétence du tribunal de commerce relativement à la constitution du tribunal arbitral. Assureurs,125.
• Assurance maritime. 3. Avaries des marchandises dans un port de relache, vente forcée, détérioration, responsabilité des assureurs, perte provenant de baisse de la marchandise au moment de la vente, frais accessoires, judiciaires et autres. Dihursubère,39.
• Assurance maritime. 4. Avaries postérieures à l'arrivée du navire et antérieures au délaissement. V. 41.
• Assurance maritime. 5. Avaries, fin de non-recevoir, marchandises reçues sans protestation en pays étrangers, renonciation des assureurs à la fin de non-recevoir, ne résultant pas de pourparlers, consignataire étranger, responsabilité. Lacourade,132.
• Assurance maritime. 6. Avaries, règlement d'avaries. V. 11.
• Assurance maritime. 7. Compétence. Nomination d'abitre. V. 2.
• Assurance maritime. 8. Compte, assureur pour compte, non obligé et non responsable à moins d'erreur propagée sur le crédit du véritable assureur, compagnie étrangère d'assurance non autorisée en France. Desse,442.
• Assurance maritime. 9. Délaissement. Conditions de délaissement changées par la police, dérogation à la loi ordinaire, naufrage sans perte des trois-quarts de la marchandise. Fournier,301.
• Assurance maritime. 10. Délaissement, contrat à la grosse, vente du navire sur poursuites du frêteur, donnant ouverture au délaissement, perte ou détérioration des trois quarts, évaluation, ancres et chaînes, mâts de fortune, vieux cuivre. Assureurs,210.
• Assurance maritime. 11. Délaissement, contrat à la grosse, vente du navire sur poursuites du fréteur ne donnant pas lieu à délaissement, règlement d'avaries, délaissement en cas d'abandon du navire et du fret. Assureurs,323.
• Assurance maritime. 12. Délaissement, fret acquis aux assureurs, voyage par escale, déchargements partiels, fret du dernier voyage. Assureurs,18.
• Assurance maritime. 13. Délaissement en cas de vente du navire pour rembourser les marchandises vendues en cours de voyage. V. 40, 41.
• Assurance maritime. 14. Délaissement en cas de prises constatées. V. 28.
• Assurance maritime. 15. Délaissement, mules. V. 30.
• Assurance maritime. 16. Durée de l'assurance. Assurance à temps, voyage, escale, prolongation de l'assurance jusqu'à l'ancrage au port de destination, côte d'Afrique. Lafon,76.
• Assurance maritime. 17. Durée de l'assurance. voyage par escale. V. 12.
• Assurance maritime. 18. Escale. Voyage par escale. V. 12, 16.
• Assurance maritime. 19. Etranger consignataire, marchandise reçue sans contestation, responsabilité. V. 30.
• Assurance maritime. 20. Etranger, police étrangère sans intérêt, pari. V. 32.
• Assurance maritime. 21. Etranger, société étranger d'assurance non autorisée en France V. 8.
• Assurance maritime. 22. Evaluation de la perte des objets assurés. V. 10.
• Assurance maritime. 23. Fins de non-recevoir. Avaries, marchandises reçues sans protestation, pourparlers. V. 5.
• Assurance maritime. 24. Frais judiciaires. Frais de sauvetage. V. 3, 39.
• Assurance maritime. 25. Fret acquis aux assureurs. Voyage par escale, marchandises sauvées. V. 12, 39.
• Assurance maritime. 26. Grosse. Assurance du profi maritime du prêt à la grosse, nullité Assureurs.246.
• Assurance maritime. 27. Grosse, contrat à la grosse, V. 10, 11.
• Assurance maritime. 28. Guerre, risque de guerre. Prise, délaissement recevable par le fait de la prise et quoique l'assureur en conteste la légalité. Martinengo de Novarck,417.
• Assurance maritime. 29. Mandat. Mandataire, assureu pour compte, responsabilité. V. 8.
• Assurance maritime. 30. Mules. Assurance maritime délaissement, assurance d'avances sur mules, fourrage non compris dans l'assurance, fortune de mer, vice propre, perte des trois-quarts. Assureurs,14.
• Assurance maritime. 31. Naufrage. Délaissement, dérogation à la loi ordinaire. V. 9.
• Assurance maritime. 32. Pari. Assurance maritime, étranger, police souscrite en Angleterre avec ou sans intérêt, pari, validité selon la loi étrangère, déclaration de nullité par les tribunaux français. Dacosta,463.
• Assurance maritime. 33. Prise. Délaissement en cas de prise. V. 28.
• Assurance maritime. 34. Privilége de l'assureur d'un navire pour les assurances du dernier voyage, voyage nouveau, durée, définition, conditions. Masson,318.
• Assurance maritime. 35. Profit maritime du prêt à la grosse, assurance, nullité. V. 26.
• Assurance maritime. 36. Relâche. Avarie des marchandises dans un port de relâche. V. 3.
• Assurance maritime. 36 bis. Responsabilité des assureurs. Baisse de la marchandise dans un port de relâche après avarie. V. 3.
• Assurance maritime. 37. Réticence. Défaut de communication aux assureurs d'accidents à leurs risques, déchéance non encourue. Assureurs,323.
• Assurance maritime. 38. Réticence, refus non déclaré de l'admission du navire au livre Veritas, nullité de l'assurance. Gage,454.
• Assurance maritime. 39. Sauvetage des marchandises assurées, frais de sauvetage à la charge des assureurs sans déduction du fret dû sur les marchandises. Lepicard,85.
• Assurance maritime. 40. Vente de marchandises en cours de voyage pour la réparation du navire assuré, vente du navire pour rembourser les chargeurs, délaissement admissible. Assureurs,320.
• Assurance maritime. 41. Vente de marchandises en cours de voyage pour la réparation du navire assuré, vente du navire pour rembourser les chargeurs, délaissement admissible, avaries postérieures à l'arrivée du navire et antérieures au délaissement. Assureurs,326.
• Assurance maritime. 42. Veritas (livre). Refus d'inscription non déclaré, réticence. V. 38.
• Assurance maritime. 43. Vice propre. V. 30.
• Assurance maritime. 44. Voyage, dernier voyage du navire. V. 34.
• Assurance maritime. Assurance maritime. V. Assurance mutuelle maritime.
• Assurance militaire. - Elévation du contingent, guerre d'Italie, police non résolue. Coluzier,52.
• Assurance mutuelle. 1. Associations entre bateliers contre les risques de la navigation ne constituant pas une société anonyme soumise à l'autorisation du Gouvernement, droit d'ester en justice par mandataire. Gilliot,385.
• Assurance mutuelle. 2. Bateliers. Association mutuelle entre bateliers. V. 1.
• Assurance mutuelle contre les faillites. - Paiement de la prime, contestation, compétence. Rojare,321.
• Assurance mutuelle contre l'incendie. 1. Comptes sociaux. Assurés non admis à contrôler les comptes sociaux. V. 3.
• Assurance mutuelle contre l'incendie. 2. Durée de l'assurance Dérogation aux statuts, nullité. Centre mutuel,118.
• Assurance mutuelle contre l'incendie. 3. Fusion de deux société d'assurance mutuelle n'annulant pas les assurances, assuré non admis à contrôler les comptes sociaux. Parisienne (la),175;
• Assurance mutuelle contre l'incendie. 3. Fusion de deux société d'assurance mutuelle n'annulant pas les assurances, assuré non admis à contrôler les comptes sociaux. Picard,457.
• Assurance mutuelle contre l'incendie. 4. Fusion, sociétaires anciens obligés quoique n'ayant pas adhéré à la fusion. Fraternelle-Parisienne,421.
• Assurance mutuelle contre l'incendie. 5. Indemnité, paiement. Assurance mutuelle contre l'incendie, sinistres, indemnité, paiement ne pouvant être différé au delà d'un exercice clos et de la réalisation des contributions sociales. Prudence (la),181.
• Assurance mutuelle contre l'incendie. 6. Plein. Assurance contre l'incendie, valeurs assurées outrepassant le plein, risques placés dans des endroits distincts et séparés. Parisienne (la),175;
• Assurance mutuelle contre l'incendie. 6. Plein. Assurance contre l'incendie, valeurs assurées outrepassant le plein, risques placés dans des endroits distincts et séparés. Picard,457.
• Assurance mutuelle contre l'incendie. 7. Retard dans l'acceptation d'un assuré par le conseil d'administration, sinistre, indemnité. V. 10.
• Assurance mutuelle contre l'incendie. 8. Retard dans le paiement de l'indemnité d'un sinistre. V. 5.
• Assurance mutuelle contre l'incendie. 9. Statuts. Dérogation, nullit édurée de l'assurance. V. 2.
• Assurance mutuelle contre l'incendie. 10. Vente de l'immeuble assuré Déclaration de l'acquéreur de continuer l'assurance, retard dans l'acceptation par le conseil d'administration de la société, incendie, indemnité. Normandie (la),44.
• Assurance mutuelle maritime. 1. Durée de l'assurance à prime fixe donnée en garantie de la contribution mutuelle, société mutuelle dissoute. V. 3.
• Assurance mutuelle maritime. 2. Fixité de la prime garantie, dissolution de la société mutuelle, expiration de l'assurance à prime fixe. V. 3.
• Assurance mutuelle maritime. 3. Garantie. Assurance mutuelle maritime, contribution mutuelle garantie comme prime fixe par une autre compagnie, dissolution de société, expiration de l'assurance, restitution de la prime fixe pour le temps à courir. Garantie (la),190.
• Assurance sur la vie. 1. Autrui. Assurance sur la tête d'autrui. V. 4.
• Assurance sur la vie. 2. Créanciers. Assurance sur la vie d'un débiteur au profit de son créancier, à-comptes payés sur la créance avant le décès, droit du créancier, droit des héritiers sur la somme due par l'assureur. Semen,357.
• Assurance sur la vie. 3. Etranger. Présomptions de fraude tirées de jugements étrangers. V. 4.
• Assurance sur la vie. 4. Fraude. Assurance sur la tête d'autrui, mort prématurée, fraude, présomption tirée de jugements rendus en pays étranger. Swensson,173.
• Auteur. 1. Auteur éditant ses propres ouvrages. V. acte de commerce.
• Auteur. 2. Traduction d'un opéra français en italien. Droits de l'auteur des paroles françaises et du compositeur de la musique. Lumley,215.
• Aval. V. Effet de commerce.
• Avaries. V.Assurance maritime, chemin de fer, commissionnaire de transport, navire.
• Banque de France. 1. Faillite d'un déposant à la banque. V. 2,
• Banque de France. 2. Virement. Mandat de virement, mention de contrôle et de bon à payer, refus de virement et restitution du carnet avant l'inscription du crédit sur les registres de la banque, sommes aux mains de la banque de France ne formant pas provision àcompte sur un bon de virement, faillite du déposant. Valié,395.
• Bateliers. - Association entre bateliers. V. Assurance mutuelle.
• Billet à ordre. V. Effet de commerce.
• Boulangerie. - Caisse de la boulangerie, avances à un boulanger, privilége non admissible en cas de faillite. Caisse de la boulangerie,508.
• Brevet d'invention. 1. Addition. Brevet d'addition. V.13.
• Brevet d'invention. 2. Appel. Contrefaçon postérieure au jugement d'appel. V. 22.
• Brevet d'invention. 3. Appel. Demande nouvelle. V. 24.
• Brevet d'invention. 4. Cassation. Cour de cassation, appréciation souveraine. V. 10.
• Brevet d'invention. 5. Compétence. Limite de la compétence des tribunaux correctionnels pour connaître de la validité du brevet, décision antérieure de la juridiction civile. Gautrot,107.
• Brevet d'invention. 5. bis. Compétence commerciale, vente d'un brevet. V. 25.
• Brevet d'invention. 6. Confiscation. Objets inachevés. V. 22.
• Brevet d'invention. 7. Déchéance. Défaut d'exploitation. V. 10.
• Brevet d'invention. 8. Description suffisante. V. 14.
• Brevet d'invention. 9. Etampe. Brevet d'invention, sculpture en relief sur une étampe, brevet non nécessaire. Thomus-Lejay,452.
• Brevet d'invention. 10. Exploitation. Brevet d'invention, défaut d'exploitation pendant deux ans; état de gêne de l'inventeur, déchéance non encourue, juge du fait, cour de cassation, appréciation souveraine. Chemin de fer du Nord,183.
• Brevet d'invention. 11. Modèle de fabrique. Brevet d'invention, caractère des objets soumis à la loi des brevets ou constituant de simples modèles de fabrique, fauteuils de formes particulières. Tronchon,146.
• Brevet d'invention. 12. Nouveauté de l'invention malgré communication à une commission nommée par le Gouvernement. Gautrot,107.
• Brevet d'invention. 13. Nouveauté, application de moyens connus pour l'obtention d'un résultat industriel nouveau, brevet d'addition pris comme brevet principal, déchéance pour défaut de paiement d'annuité, inopposable pour la première fois en appel. Gélis,236.
• Brevet d'invention. 14 Nouveauté, brevet d'invention, contrefaçon, application d'une force physique, procédés et instruments différents; description suffisante, recours non admis entre contrefacteurs. Daubet,347.
• Brevet d'invention. 15. Nouveauté, matière nouvelle employée dans une fabrication déjà connue. Millet, Durand et Cie,351.
• Brevet d'invention. 16. Nouveauté, application du diamant au tournage des pierres de grande dimension; polissage des pierres de petite dimension par le même procédé, déjà précédemment connu, nullité du brevet. Bigot-Dumaine,458.
• Brevet d'invention. 17. Obligation. Dol, manoeuvres frauduleuses insuffisantes pour annuler la convention. V. 24.
• Brevet d'invention. 18. Prescription. Délits successifs de contrefaçon. Gautrot,107.
• Brevet d'invention. 19. Prescription du délit de contrefaçon n'autorisant pas à mettre en vente les objets contrefaits. V. 22.
• Brevet d'invention. 20. Sculpture en relief, étampe, V. 9.
• Brevet d'invention. 21. Société en participation. V. 23.
• Brevet d'invention. 22. Vente d'objets contrefaits. Prescription du délit n'autorisant pas à mettre en vente les objets contrefaits, confiscation, objets inachevés, appel, contrefaçon postérieure au jugement dont appel. Gautrot,431.
• Brevet d'invention. 23. Vente du brevet. Brevet d'invention, cession à un tiers du droit d'exploiter exclusivement le brevet, moyennant moitié des bénéfices, ne constituant pas une société en participation. Pommier,106.
• Brevet d'invention. 24. Vente du brevet, cession par acte sous-seing privé valable entre les parties, obligation, dol, manoeuvres frauduleuses insuffisantes pour annuler la convention, appel, demande nouvelle. Menard,500.
• Brevet d'invention. 25. Vente, brevet d'invention, compétence commerciale. V. Acte de commerce.
• Brevet d'invention. Brevet d