Mémorial du commerce et de l'industrie

Isidore Clairfond - Collection Littératures

412 pages, parution le 21/11/2024

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Résumé

Mémorial du commerce et de l'industrie : répertoire universel, théorique et pratique, législatif et judiciaire de la science commerciale : recueil mensuel... : doctrine et jurisprudence
Date de l'édition originale : 1853

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Sommaire

TABLE DES MATIERES. ORDRE DE DATES OU METHODIQUE.

Première Division. - Législation. - Ordre de dates.

17 mai 1851. - Décret qui apporte des exceptions à l'art 1er de la loi du 9 septembre 1848, sur la durée du travail des manufactures et usines,285.
23 mars 1852. - Rapport et décret sur l'embarquement des mousses à bord des navires du commerce,103.
25 mars 1852. - Décret sur la décentralisation administrative. Tableaux des marchandises à vendre aux enchères par le ministère des courtiers. Autorisation des établissements insalubres,33.
26 mars 1852. - Décret sur les sociétés de secours mutuels,34.
13 juillet 1852. - Loi relative à la juridiction des consuls de France en Chine et dans les Etats de l'iman de Mascate,97.
23 octobre 1852. - Décret défendant la réunion des mines sans autorisation,5.
12 novembre 1852. - Circulaire et ordonnance du préfet de police de la Seine concernant l'exécution de la loi sur le contrat d'apprentissage,6.
17 novembre 1852. - Décret modifiant les statuts annexés à la loi du 11 juillet 1851 sur les banques coloniales,100.
15 décembre 1852. - Circulaire ministérielle, sur l'application aux établissements insalubres du décret du 25 mars 1842, relatif à la décentralisation administrative,67.
25 décembre 1852. - Décret sanctionnant et promulguant le sénatusconsulte, portant interprétation et modification de la constitution du 14 janvier 1852,9.
30 décembre 1852. - Décret, franchise temporaire de la potasse et du carbonate de potasse, destinés à être convertis en prussiate de potasse crislallisé,35.
30 décembre 1852. - Décret, franchise de droits des résines et térébenthines fabriquées en Corse,35.
31 décembre 1852. - Décret, sur la signature des lettres de gage des sociétés de crédit foncier,11.
31 décembre 1852. - Décret sur les droits des courtiers et des agents de change de Nantes,36.
31 décembre 1852. - Décret qui crée une chambre de commerce à Dijon,37.
5 janvier 1852. - Ordonnance ministérielle portant que les diplômes accordés aux membres des sociétés de secours mutuels pourront servir de livrets ou de passe-ports,69.
6 janvier 1853. - Décret qui modifie les droits d'importation par terre sur la houille et la fonte brute,11.
6 janvier 1853. - Décret qui porte de quinze à vingt et un, le nombre des membres de la chambre de commerce de Paris,37.
12 janvier 1853. - Décret; droits sur le sel étranger ayant servi à la préparation de la morue sèche,37.
26 janvier 1853. - Décret; droits de douane, importations, guano, quinquina,37.
2 février 1853. - Décret autorisant la Banque de France à établir une succursale à La Rochelle,38.
2 février 1853. - Décret établissant auprès du gouvernement un Conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie,38.
14 février 1853. - Décret qui admet certains savons à jouir du drawbach à l'exportation,65.
19 février 1853. - Décret; Fabriques de potasses; conserve de sardines; Etablissements insalubres,65.
2 mars 1853. - Rapport et décret sur l'application à l'Algérie du décret du 5 novembre 1852 relatif aux mesures de capacité.101.
7 mars 1853. - Décret qui porte de trois à six mois le délai pour la réexportation de produits de plomb brut,65.
7 mars 1853. - Décret sur les crêpes de Chine des possessions anglaises,66.
7 mars 1853. - Décret; Produit de la pêche du maquereau; Préparation avec sel de France en franchise,66.
8 mars 1853. - Décret sur l'exposition universelle et sur l'exposition quinquennale de l'industrie,66.
17 mars 1853. - Décret modifiant les droits de douanes sur les minerais et les bois de réglisse,102.
23 mars 1853. - Décret prorogeant le délai pour l'établissement des banques coloniales de la Guyanne et du Sénégal,102.
7 avril 1853. - Décret concernant le changement des timbres,105.
8 avril 1853. - Circulaire du ministre de l'intérieur sur l'exposition universelle en 1855,129.
18 avril 1853. - Décret; droits d'entrée des marbres blancs statuaires, originaires et importés d'Italie,221.
18 avril 1853. - Décret portant que la Banque de France est autorisée à établir une succursale à Nancy,221.
18 avril 1853. - Décret portant que la banque de France est autorisée à établir une succursale à Toulon,221.
21 avril 1853. - Décret; Chemin de fer de Clermont-Ferrand à Lempdes, négociation des actions interdite avant le versement des deux premiers cinquièmes,189.
27 avril 1853. - Décret; entrepôt réel pour les marchandises non prohibées accordé à la ville de Tonnay (Charente),221.
30 avril 1853. - Décret; bureau de douanes d'Avignon ajouté aux bureaux non marqués d'un astérique du tarif officiel des douanes,190.
30 avril 1853. - Décret concernant les droits d'entrée de certains produits des colonies françaises,190.
2 mai 1853. - Décret établissant à Paris un bureau pour le conditionnement et le titrage des soies et des laines,190.
2 mai 1853. - Décret; chambre de commerce de Reims (Marne),221.
7 mai 1853. - Loi relative aux caisses d'épargne,285.
17 mai 1853. - Décret concernant la franchise des peaux tannées et apprêtées en Corse,221.
25 mai 1853. - Décret; graine d'alpiste, admission en franchise,221.
28 mai 1853. - Loi sur la correspondance télégraphique privée,222.
28 mai 1853. - Loi sur la Caisse des retraites ou rentes viagères pour la vieillesse,286.
10 juin 1853. - Loi relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte,191.
10 juin 1853. - Loi relative aux sociétés de crédit foncier.191.
10 juin 1853. - Loi sur le chemin de Lyon à Genève contenant des dispositions applicables à tous les chemins de fer contre les agents de change qui se prêtent à des négociations d'actions interdites,381.
20 juin 1853. - Décret; droit de 2 fr. par tonneau, établi à la sortie des bâtiments de mer de construction française, supprimé,193.
22 juin 1853. - Décret sur une exposition universelle des beaux-arts en même temps que l'exposition universelle de l'industrie en 1853,193.
23 juin 1853. - Décret rétablissant le ministère de l'agriculture et du commerce,193.
14 juillet 1853. - Décret concernant les coins gravés, les clichés expédiés en douane,253.
20 juillet 1853. - Décret autorisant la ville de Reims à établir un bureau public de conditionnement des laines,253.
20 juillet 1853.- Décret concernant les grains et farines importés d'Angleterre en Europe,253.
20 juillet 1853. - Décret relatif aux conventions entre patrons et ouvriers en matière de tissage et de bobinage,253.
3 août 1853. - Décret relatif aux droits de douane sur les importations de l'île de Corse,254.
11 août 1853. - Rapport et décret concernant les douanes en Algérie,254.
18 août 1853. - Décret concernant l'importation des grains, farines, riz, légumes secs et gruaux,258.
2 septembre 1853. - Décret relatif au transport des grains et farines et des pommes de terre par les chemins de fer,381.
5 septembre 1853. - Décret affranchissant de tout droit de navigation, jusqu'au 31 décembre 1853, les bateaux chargés de grains, de farines, riz, etc., circulant sur les rivières et canaux,381.
30 septembre 1853. - Rapport et décret sur le transport des grains et farines par navires étrangers, entre l'Algérie et la France,317.
1er octobre 1853. - Décret qui prohibe jusqu'au 31 juillet 1854 l'exportation des pommes de terre et des légumes secs,288.
12 octobre 1853. - Décret qui assimile les bâtiments étrangers aux bâtiments français pour le transport des farines par cabotage,317.
12 octobre 1853. - Décret; droits d'entrée sur la bourre de soie,349.
20 octobre 1853. - Décret; admission en franchise du suif brut pour les bougies stéariques, et des fromages de lait de brebis fabriqués en Corse,349.
31 octobre 1853. - Décret; bureau de douanes de Styring (Moselle), importation et exportation des grains et farines,350.
1er novembre 1853. - Rapport et décret sur l'application à l'Algérie du décret disciplinaire et pénal du 24 mars 1852, relatif à la marine marchande,350.
3 décembre 1853. - Décret qui proroge l'exemption de droit de navigation accordée aux chargements de grains, farines, etc.,382.
3 décembre 1853. - Décret qui proroge le décret du 2 septembre dernier concernant les tarifs des transports de grains, farines, etc., par les chemins de fer,382.

Deuxième division. - Science industrielle et commerciale. - Statistique. Ordre Méthodique.

Constitution française. - Rapport fait au Sénat par M. le premier président Troplong, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de sénatus-consulte, portant interprétation et modification de la Constitution du 14 janvier 1852, séance du 21 décembre 1852. Constitution française. - Extrait relatif au droit de l'Empereur de régler, sans le concours du Corps législatif, les tarifs dans les traités de commerce, et d'autoriser les grands travaux d'utilité publique,12.
Commerce général extérieur de la France. - Importations, Exportations. Commerce général extérieur de la France - Tableau comparatif des principales marchandises importées et exportées pendant les années 1852, 1851, 1850; Situation des entrepôts à la fin de 1852; Mouvement de la navigation pendant les années 1852, 1851, 1850; Tableaux publiés par l'administration des douanes,106.
Commerce général extérieur de la France - Résumé analytique du tableau général du commerce de la France avec ses colonies et les puissances étrangères pendant l'année 1852. (Publié par l'administration des douanes),318 et 351.
Exposition universelle de 1851 à Londres. - Compte-rendu des travaux de la Commission française instituée pour l'Exposition universelle de 1851, présenté par le baron Charles Dupin, sénateur, membre de l'Institut, président de la Commission, à S. M. l'Empereur des Français, le 13 juin 1853,196, 288 et 321.
Banque de France. - Compte-rendu des opérations de la Banque de France et de ses succursales pendant l'année 1852, par M. le comte d'Argout, gouverneur, et rapport de MM. les censeurs,70.
Justice commerciale. - Administration de la justice commerciale en France pendant les années 1821 à 1850; Extrait du rapport adressé le 13 novembre 1852 au prince président de la République par le ministre de la justice,383.
Tribunal de commerce de la Seine. - Séance du 17 juillet 1853. Tribunal de commerce de la Seine. - Installation des nouveaux juges et compte-rendu des travaux du tribunal,223.
Assurance contre l'incendie. - D'une loi sur les assurances contre l'incendie; Loi considérée au point de vue de l'intérêt public; Moyens de prévenir les incendies volontaires et les incendies par imprudence,131.
Assurance à prime contre l'incendie. - Compte-rendu des compagnies d'assurance à prime; Exercice 1852,258 et 295.
Assurance contre l'incendie. Statistique 1852,375.
Assurance maritime. - Statistique,377.

Troisième Division. - Droit commercial. - Doctrine.

Ordre Méthodique.

Du contrat de société commerciale. - Suite du titre 1er: Des sociétés en nom collectif, et du chapitre III, de la formation des sociétés en nom collectif. De la publication; Des effets de la publication entre les associés, résumé de tout ce qui précède, depuis le commencement du titre 1er,23.
Chapitre IV. - Des effets, entre les associés, de l'inobservation des dispositions relatives à la constatation et à la publication des sociétés en nom collectif. Chapitre IV. - Renvoi au chapitre précédent. Chapitre IV. - Effets de la simple irrégularité de la publication ou de la publication tardive. Chapitre IV. - Comment peut-on remédier à une publication tardive? Chapitre IV. - Renouvellement de l'acte de société. Chapitre IV. - Responsabilité du greffier du tribunal, si le retard ou l'irrégularité est de son fait. Chapitre IV. - Quel est le délai pour la publication, si la société doit commencer à une époque postérieure à la signature de l'acte?25.
Chapitre V. - Des droits des créanciers personnels des associés et des créanciers de la société, soit en cas de publication, soit en cas de non publication de la société. Créanciers personnels et créanciers de la société en concurrence sur l'actif social ou sur l'actif personnel aux associés,136.
Art. 1. Quels sont, en cas de publication régulière, les droits des créanciers de la société soit sur les valeurs sociales, soit sur l'avoir particulier de chaque associé, et réciproquement, quels sont les droits des créanciers personnels des associés sur ces mêmes valeurs sociales et personnelles? Chapitre V. - Droit des créanciers de s'opposer à ce que le gage de leur créance passe dans une société; Droit des créanciers personnels de faire discuter d'abord les valeurs sociales,137.
Art. 2. - Quels sont, lorsque la société n'a pas été publiée, les droits des créanciers de la société soit sur les valeurs sociales, soit sur l'avoir particulier de chaque associé; et réciproquement, quels sont les droits des créanciers personnels des associés sur les mêmes valeurs sociales et personnelles; Obligation des débiteurs d'une société non publiée, de remplir leurs engagements,231.
Art. 3. - Des droits des créanciers personnels des associés et des créanciers de la société en cas de faillite de la société ou de faillite des associés,367.
Du contrat d'assurance maritime. - Coup-d'oeil rétrospectif sur ce qui précède; Suite de la durée des risques; Durée des risques du navire; Durée des risques de l'armement; avances à l'équipage et victuailles, assurées séparément du navire; Assurance pour un temps limité; Assurance pour aller et retour avec faculté d'échelle; Frais d'armement et de victuailles non imputables sur les frets déjà perçus lors du sinistre,46.
de la durée des risques sur les facultés lorsqu'elle est fixée ou lorsqu'elle n'a pas été fixée par le contrat,141.
Conseils de prud'hommes. - Etude sur un projet de loi relatif aux conseils de prud'hommes. Suite des attributions diverses; Juridiction contentieuse; Juridiction disciplinaire; Patronage du travail; Livret des ouvriers; Placement des ouvriers; Coalitions; Modèles, dessins et marques de fabrique; Livre d'acquit; Procédure devant les conseils de prud'hommes, bureau particulier, bureau général, conciliation, procédure en matière disciplinaire.
Livre II. - Juridiction et attributions des conseils de prud'hommes. Livre II. - Titre 1er, Juridiction. Chapitre 1er, juridiction civile, compétence, marques de fabrique, brevets d'invention, etc., premier et dernier ressort. Demande reconventionnelle, exécutions de jugements,40.
Prud'hommes. - Conseil de prud'hommes. - Du projet de loi sur le conseil des prud'hommes présenté au corps législatif; Nombre des conseils et des prud'hommes de chaque conseil; Les prud'hommes doivent être élus par les patrons et les ouvriers séparément, et non par les patrons et les ouvriers réunis; Les éléments hostiles dans le Conseil ne sont pas à craindre; Nécessité d'avoir des prud'hommes de chaque principale industrie; Composition du bureau général: nombre des juges, président, vice-président; Renouvellement du Conseil de prud'hommes,81.
Prud'hommes. - Conseil de prud'hommes. - Industries de Paris et du département de la Seine, classées au point de vue de la juridiction des prud'hommes: 1° d'après la nature des matières premières; 2° d'après l'affinité des industries qui préparent et emploient ces matières,336.
Dissertations. - Faillite. - Créancier hypothécaire; Intérêts des créanciers hypothécaires imputés avant capital sur le prix des immeubles hypothéqués; insuffisance du prix. Réclamation du surplus sur l'actif chirographaire,56.
Faillite. - Règlement des droits des femmes; Partage de la communauté; Exercice des reprises de la femme, à titre de propriété et non à titre de créance, en présence des autres-créanciers, soit qu'elle accepte la communauté, soit qu'elle y renonce,206.
Faillites; Concordats par abandon d'actif. - De la proposition de M. Bravard-Veyrières à l'Assemblée législative, sur les concordats par abandon d'actif, sur le dépôt au greffe de tout projet de concordat, sur le compte à rendre par les syndics en cas d'union, et sur une publicité plus complète en cas de faillite, et des suites données à cette proposition; article contenant le rapport supplémentaire fait par M. Bravard-Veyrières sur ces questions à l'Assemblée législative,267.
Comptes-rendus d'ouvrages de droit. Traité des faillites. - Tome cinquième du traité de MM. Delamarre et Le Poitevin, sur le contrat de commission et les obligations conventionnelles en matière de commerce. Comptes-rendus d'ouvrages de droit. Traité des faillites. - Cas dans lesquels la femme mariée ou le mineur peuvent être déclarés en faillite,60.

Questions soumises.

Banquier chargé de faire acheter par un agent de change des actions industrielles. - Valeurs remises en garantie; Actions nominatives, actions au porteur; Faillite du commettant; Privilége sur les valeurs déposées; Commettant associé en nom collectif,113.
Cession de biens volontaire. - Commissaires nommés par tous les créanciers; Abus de mandat; Révocation des commissaires sur la demande d'une partie des créanciers; Forme,88.
Commissionnaire. - Avances antérieures à l'envoi de marchandises; Privilége; Compte courant existant entre le commettant et le commissionnaire,27.
Commissionnaire de roulage. - Lettres de voiture; Fiches remplaçant les lettres de voiture; Timbre,90.
Contrainte par corps. - Droit d'une société en nom collectif d'exercer la contrainte par corps contre un débiteur parent d'un des associés,213.
Effet de commerce. - Billets à ordre souscrits par un locataire pour loyers à échoir; Endossement par le propriétaire; Porteur non admis à exercer directement le privilége du propriét.; Faillite du propriét.,273.
Effet de commerce. - Traite tirée sur un individu, payable dans une autre ville que celle du tiré; Refus du tiré d'accepter la traite et d'indiquer un domicile dans cette ville; Où doit être fait le protêt, faute de paiement?53.
Effet de commerce. - Faux; Lettre de change; acceptation d'une lettre de change dont la signature est fausse; faux découvert après l'acceptation; obligation de l'accepteur de payer malgré cette découverte,303.
Effet de commerce. - Faux; lettre de change; paiement par le tiré non accepteur ou par un intervenant; responsabilité; recours,323.
Effet de commerce. - Lettre de change; provision; droit du porteur sur la provision en cas de faillite du tireur,392.
Effet de commerce. - Lettre de change; protêt faute d'acceptation; obligation de présenter de nouveau la lettre de change à l'échéance,143.
Effet de commerce. - Décès du souscripteur avant l'échéance; où doit être fait le protêt? héritiers; délai pour faire inventaire et pour délibérer; compétence civile ou commerciale,86.
Effet de commerce. - Clause retour sans frais; effet de cette clause vis-à-vis des endosseurs qui ne l'ont pas répétée,242.
Faillite. - Concordat par abandon d'actif; droit du créancier retardataire de prendre part aux distributions; formalités de son admission,275.
Faillite. - Concordat annulé; droit des créanciers antérieurs intégralement payés de leurs dividendes, en cas d'absence de créanciers nouveaux,277.
Vice rédhibitoire. - Délai pour intenter l'action récursoire contre un précédent vendeur,91.
Projets de loi, exposés de motifs, rapports et discussions au Corps législatif.
Prud'hommes (conseil des) - Projet de loi sur les Conseils de Prud'hommes, précédé de l'exposé des motifs, transmis, sur les ordres de l'Empereur, par le ministre d'Etat au président du Corps législatif,92.
Prud'hommes (conseil des) - Rapport fait au Corps légis. sur le projet de loi, par M. Curnier,121 et 151.
Prud'hommes (conseil des) - Discussion au Corps législatif de la loi sur les conseils de prud'hommes,171, 181 et 214.
Crédit foncier. - Exposé des motifs du projet de loi relatif aux sociétés de crédit foncier, présenté au Corps législatif le 11 mai 1853,248.
Crédit foncier. - Rapport fait au Corps législatif sur ce projet de loi, par M. Allart,251 et 278.
Crédit foncier. - Discussion, au Corps législatif, du projet de loi sur le crédit foncier,283, 306 et 347.
Hypothèques. - Projet de loi sur la transcription. Exposé des motifs et projet de loi,183 et 379.

TABLE ALPHABETIQUE Des matières contenues dans les trois divisions qui précèdent.

Agent de change, négociations d'actions de chemins de fer,189.
- V. Banquier, Courtier.
Apprentissage, circulaire sur l'exécution de la loi,6.
Algérie, V. Marine marchande, Mesure de capacité.
Assurance contre l'incendie. - Loi, projet, étude, moyens de prévenir les incendies volontaires et les incendies par imprudence,131.
Assurance contre l'incendie. - Comptes-rendus des compagnies d'assurances à prime, exercice 1852,258 et 295.
Assurance contre l'incendie. - Compte-rendu et statistique des sociétés d'assurances mutuelles contre l'incendie en 1852,375.
Assurance maritime. - Statistique,377.
Assurance maritime. - Traité du contrat d'assurance maritime,46 et 141 (voir les détails ci-dessus, p. 405).
Banques coloniales, décret,102.
Banques coloniales, décret, - Modifications,100.
Banque de France. - Opérations de la Banque de France pendant l'année 1852,70.
Banque de France. - Fondation des succursale de Nancy,221;
Banque de France. - succursale de la Rochelle,38;
Banque de France. - succursale de Toulon,221.
Banquier chargé de faire acheter par un agent de change des actions industrielles; valeurs remises en garantie; question soumise,113. (Voir les détails ci-dessus, p. 408.)
Caisses d'épargne, loi,285.
Caisse des

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Isidore Clairfond
Collection	Littératures
Parution	21/11/2024
Nb. de pages	412
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	984g
EAN13	9782418256910