TABLE ALPHABÉTIQUE Des matières contenues dans le volume de 1849.

• ABANDON. - V. Délit rural.
• ACTIONS POSSESSOIRES, trouble, jugement, exécution, tierce opposition,333.
• ACTIONS POSSESSOIRES, Tout trouble apporté à la possession légale d'un immeuble autorise l'action possessoire, encore qu'il proviendrait de l'exécution d'un jugement d'adjudication qui a attribué cet immeuble à l'auteur du trouble: le possesseur ainsi troublé n'est pas tenu d'agir au pétitoire par voie de tierce opposition à ce jugement,333
• ACTIONS POSSESSOIRES, Trouble à la jouissance apporté pendant l'instance au pétitoire, cumul,316.
• ACTIONS POSSESSOIRES, La prohibition du cumul du possessoire et du pétitoire ne s'oppose pas à ce que le possesseur, troublé dans sa jouissance pendant l'instance au pétitoire, puisse former une complainte au possessoire; et cette action possessoire doit être portée, non devant le tribunal civil comme incident au pétitoire, mais devant le juge de paix,316
• ACTIONS POSSESSOIRES, Le trouble apporté à l'exercice du droit de servitude résultant de l'art.643 C. civ., peut être réprimé par voie d'action possessoire,205.
• ACTIONS POSSESSOIRES, Droit d'usage, servitude discontinue,61.
• ACTIONS POSSESSOIRES, Les droits d'usage dans les bois sont susceptibles d'être acquis par la prescription, et peuvent, dès lors, donner lieu à une action possessoire,61
• ACTIONS POSSESSOIRES, Commune, autorisation de plaider, biens communaux, compétence, vive pâture,71.
• ACTIONS POSSESSOIRES, En matière possessoire, celui qui veut actionner une commune n'est pas tenu, comme en matière ordinaire, d'adresser préalablement au préfet le mémoire obligé par l'article 51 de la loi du 18-22 juillet 1837,71
• ACTIONS POSSESSOIRES, Le juge de paix est compétent pour statuer sur l'action en complainte possessoire relative à la jouissance d'un droit de pâturage intentée contre une commune par un particulier qui ne l'habite pas, bien qu'un règlement de pâturage n'admette aux droits d'usage sur les biens communaux que les habitants de la commune,71
• ACTIONS POSSESSOIRES, On ne peut dire qu'il s'agisse là de l'interprétation d'un acte administratif, un pareil règlement ne pouvant être que régulateur des droits d'usage, mais sans toucher aux questions de propriété et aux droits qui auraient pu être acquis à des tiers, droits dont l'appréciation reste dans le domaine exclusif de l'autorité judiciaire,71
• ACTIONS POSSESSOIRES, La copossession, par un individu, pour son bétail, du produit d'un marais communal dans la proportion de l'étendue de ses propriétés foncières, ne constitue pas un simple droit de pacage ni une jouissance précaire, mais bien un droit de vive et grasse pâture; et ce droit, prescriptible de sa nature, peut servir de base à une action en complainte possessoire,71
• ACTIONS POSSESSOIRES, Le fait unique de dépaissance habituelle d'un troupeau communal sur un terrain en friche accessible à tous, et abandonné à l'usage de tous, ne peut motiver une action possessoire,74.
• ACTIONS POSSESSOIRES, Réintégrande, eau, inondation,47.
• ALIGNEMENT, construction, autorisation,155.
• AMENDE. - V. Peine.
• ANIMAUX. -V. Délit rural, responsabilité.
• APPEL. - V. Enquête.
• ARBRES. - V. Délit rural.
• ARRÊTÉ MUNICIPAL. - V. Autorité municipale, voirie.
• AUTORISATION. - V. Action possessoire, alignement, autorité municipale, commune, femme, instruction primaire.
• AUTORITÉ MUNICIPALE, Incendie, cheminée, largeur, règlement administratif,289.
• AUTORITÉ MUNICIPALE, Balayage, immondices, enlèvement, particuliers, contravention,67.
• AUTORITÉ MUNICIPALE, Balayage, monument public, obligation des propriétaires,143 et 158.
• AUTORITÉ MUNICIPALE, Lieu public, café, fermeture,144.
• AUTORITÉ MUNICIPALE, Lieu public, jeu, excuse,50.
• AUTORITÉ MUNICIPALE, Rivière, bateaux, règlement, excès de pouvoir,21.
• AUTORITÉ MUNICIPALE, Grappillage, noix,184.
• AUTORITÉ MUNICIPALE, V. Bande fauchaison, eau, excès de pouvoir, liberté commerciale, règlement administratif.
• AVERTISSEMENT. - V. Justices de paix.
• BALAYAGE, règlement de police, absence,182.
• BALAYAGE, V. Autorité municipale.
• BAN DE FAUCHAISON, règlement municipal,170.
• BIENS COMMUNAUX. - V. Actions possessoires.
• BILLET D'AVERTISSEMENT. - V. Justices de paix.
• CABARETIERS. - V. Contravention.
• CITATION. - V. Conciliation.
• CHEMIN DE HALAGE, propriété, droits des propriétaires riverains,267.
• CHEMINS PUBLICS, piétons et bêtes de somme, voiture, riverains,331.
• CHEMINS PUBLICS, V. Commune.
• CHEMINS VICINAUX. -V. Travaux publics, voirie.
• CHOSE JUGÉE, erreur matérielle, réparation, nouvelle décision,302.
• CHOSE JUGÉE, Contravention, réparation civile, amende,215.
• COMMISSION ROGATOIRE, enquête sur commission rogatoire, faite par un juge de paix, vacations et honoraires du greffier nuls, indemnité de transport du juge de paix et du greffier, envoi de la minute au tribunal qui a ordonné l'enquête,245.
• COMMUNE, autorisation de plaider, action possessoire,147.
• COMMUNE, Travaux communaux, arpentage et levée des plans des chemins publics, contestations, compétence, conflit,211.
• COMMUNE, V. Actions possessoires, incendie, vaine pâture.
• COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX, affaires commerciales, lettre de change, legs mobilier au-dessous de 200 f., demande alternative de partage d'une succession ou d'une somme inférieure à 200 fr., demande alternative de l'exécution d'un marché ou d'une somme inférieure à 200 fr., demande alternative relative à des arrhes données, preuve testimoniale, demande alternative relativement à la construction d'un mur,305.
• COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX, Le juge de paix n'est pas compétent pour statuer sur une demande tendant à faire défendre d'établir des dépôts de pierres sur un terrain joignant l'habitation du demandeur, si celui-ci n'allègue pas la possession de ce terrain, une pareille demande étant de sa nature d'une valeur indéterminée,317.
• COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX, Une demande reconventionnelle de 200 f. ne peut être élevée devant le juge de paix si sa décision tranchait implicitement une question de propriété ou de servitude agitée entre les parties, ibid. - Le juge de paix serait surtout incompétent pour en connaître si elle excédait 200 francs et si elle n'était pas une défense à la demande principale,317.
• COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX, Prescription, excès de pouvoir, cassation,16.
• COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX, Le rejet, par le juge de paix, d'une exception de prescription à l'aide de l'appréciation du fond du procès, peut bien être un mal jugé, mais ne constitue pas un excès de pouvoir donnant ouverture à cassation,16.
• COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX, Action contre un huissier en restitution de sommes remises pour frais, appel, jugement du fond,133.
• COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX, Le juge de paix est-il compétent pour connaître de l'action intentée contre un huissier par un de ses anciens clients, afin d'obtenir la restitution d'une somme de 100 fr. qui avait été remise à l huissier pour alimenter des frais qu'il était chargé de faire?133.
• COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX, L'incompétence du juge de paix étant admise, le tribunal civil saisi, comme tribunal de second degré, de l'appel de la sentence de condamnation que le juge de paix aurait prononcée, pourrait-il, en déclarant que le juge de paix s'est reconnu à tort compétent, évoquer le fond?133.
• COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX, Le juge de paix est-il compétent pour prononcer sur une action civile en dommages et intérêts, inférieure à 200 fr., formée par un maire en réparation d'injures et diffamations insérées dans une protestation contre une élection municipale, adressée au préfet par des habitants de la commune où l'élection a eu lieu?124.
• COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX, V. Action possessoire, commune, diffamation, élections législatives, injure, instruction primaire, poids et mesures, servitude, travaux publics, vaine pâture, voirie.
• COMPLAINTE. - V. Action possessoire.
• CONCILIATION, comparution, renvoi à un autre jour pour compléter la conciliation, non-comparution,191.
• CONGE, de la nécessité ou de la dispense de donner congé lorsque le bail à ferme est fait sans écrit,5.
• CONSEIL D'ETAT, organisation, forme de procédure, texte de la loi organique du Conseil d'Etat,161.
• CONSEIL DE FAMILLE. La convocation de parents ou amis, dans le cas de l'art. 409 C. civ., pour compléter le conseil de famille, quoiqu'elle n'ait pas été faite par le juge de paix lui-même, si elle a été approuvée par lui, en acceptant les personnes qui lui étaient présentées, est valable,227.
• CONSEIL DE FAMILLE. Mariage, autorisation,354.
• CONSEIL DE FAMILLE. Pourvoi contre la délibération d'un conseil de famille, droit du juge de paix, à qui incombent les frais de la demande,135.
• CONSEIL DE FAMILLE. Veuves ascendantes ou ascendants excusés, frères germains du mineur et maris des soeurs germaines, nombre des membres du Conseil de famille,344.
• CONSEIL DE FAMILLE. V. Interdiction, subrogé tuteur, tutelle.
• CONTRAINTE PAR CORPS, matières civiles et commerciales, loi relative à la contrainte par corps,25.
• CONTRAINTE PAR CORPS, Arrêté du président de la République, qui modifie le tarif des frais en matière de contrainte par corps,217.
• CONTRAVENTION, délits non punis par le Code pénal, prescription particulière, vaine pâture,86.
• CONTRAVENTION, Solidarité, cabaretiers, cabaret ouvert à heure indue, buveurs, condamnation solidaire,351.
• CONTRIBUTIONS DIRECTES, patentes, enquête, juge de paix commis pour y procéder,69 et 332.
• DÉLAI. - V. Délit rural, pourvoi, vice rédhibitoire.
• DÉLIT. - V. Contravention.
• DÉLIT RURAL, prescription, animaux, abandon,63.
• DÉLIT RURAL, Saisie de bestiaux par un propriétaire, rapport dans les vingt-quatre heures, prescription, délai pou intenter l'action, délai pour faire la preuve, fixation des dommages-intérêts sans expertise, tribunal de simple police,128.
• DÉLIT RURAL, V. Responsabilité.
• DÉPÔT. -V. Eclairage, règlement administratif, voirie.
• DESCENTE DE LIEUX, juge de police, formalités,146.
• DESCENTE DE LIEUX, S'il est facultatif pour le juge de police d'opérer une descente de lieux, cette mesure n'est légale qu'autant qu'elle a été prescrite par un avant faire droit et que les parties intéressées ont été mises à même d'y assister,146
• DESCENTE DE LIEUX, Les visites de lieux ordonnées par un juge de police sont nulles et ne peuvent, dès lors, servir de base à la sentence de ce juge, si elles ont été opérées sans avoir été préalablement ordonnées, et sans que les parties y fussent présentes ou dûment appelées,341.
• DIFFAMATION, diffamation écrite, injure, arbitre, compétence du tribunal civil, compétence du juge de paix,284.
• DIFFAMATION, V. Injure.
• DOMMAGES-INTÉRÊTS. - V. Compétence.
• EAU, source, détournement, autorité municipale, pouvoir,188.
• EAU, Irrigation, desséchement, étang, marais,300.
• EAU, Inondation, responsabilité,160.
• EAU, Rivière navigable, digue, propriété, riverain,58.
• EAU, V. Compétence, servitude.
• ECLAIRAGE, voie publique, dépôt de matériaux, excuse,88.
• ÉLECTIONS LÉGISLATIVES, texte de la loi électorale promulguée le 19 mars 1849,89.
• ÉLECTIONS LÉGISLATIVES, Instruction pour la confection des listes,111.
• ÉLECTIONS LÉGISLATIVES, Domicile réel, domicile politique,241.
• ÉLECTIONS LÉGISLATIVES, Pourvoi, maire, qualité,242.
• ÉLECTIONS LÉGISLATIVES, Etranger, déclaration, droits civils,243.
• ENCLAVE, le passage dû, pour cause d'enclave, est régulièrement fixé dans l'endroit où il a été exercé pendant plus de trente ans, alors, d'ailleurs, que le propriétaire du fonds grevé, se bornant à nier le fait de l'enclave, n'a pas conclu à ce que ce passage fût pris dans un endroit non dommageable,23.
• ENCLAVE, Le juge saisi d'une question d'enclave est investi par cela même du droit de régler l'indemnité due par l'enclave, ou de déclarer cette indemnité éteinte par la prescription, bien qu'aucunes conclusions n'aient été prises à cet égard,23.
• ENCLAVE, V. Servitude.
• ENFANTS NATURELS. - V. Tutelle.
• ENQUÊTE, procès-verbal de visite des lieux, acte séparé ou confondu avec le jugement, cause sujette à l'appel, feuille d'audience, défaut de procès-verbal, responsabilité du greffier, jugement prononcé sur les lieux contentieux, publicité de l'audience, renvois en marge des jugements, ratures, mention de la signature du juge de paix et du greffier, expédition des jugements préparatoires, formule exécutoire, expédition, à la suite les uns des autres, des jugements rendus dans la même affaire et procès-verbaux, mentions que doit contenir le jugement définitif,191.
• ENQUÊTE, Témoin, assignation, représentation, nullité couverte,135.
• ENQUÊTE, V. Commission rogatoire, contributions directes.
• ENREGISTREMENT. La défense faite aux tribunaux de rendre aucun jugement sur des actes non enregistrés, ne s'applique qu'au cas où il s'agit d'intérêts non privés, et ne s'étend pas aux actes qui intéressent l'ordre et la vindicte publique,32.
• ENREGISTREMENT. Par suite, un procès-verbal de contravention de police ne peut être annulé pour défaut de timbre et d'enregistre ment,32
• EXCÈS DE POUVOIR. Le juge de paix qui se permet de censurer les actes de l'autorité municipale ou la conduite du ministère public, commet un excès de pouvoir,130.
• EXCÈS DE POUVOIR. V. Autorité municipale.
• EXPERT. Lorsque l'un des experts ne sait pas écrire, le rapport doit être écrit par le greffier de la justice de paix, à peine de nullité,29.
• FEMME, femme mariée, autorisation, femme mariée demanderesse, femme mariée défenderesse, compétence du juge de paix, conciliation,83.
• GARDES CHAMPETRES. Les gardes champêtres n'ont qualité que pour constater les contraventions portant atteinte aux propriétés rurales et forestières,150.
• GARDES CHAMPETRES. Par suite, le procès-verbal d'un garde champêtre ne fait pas foi de son contenu, lorsqu'il constate une contravention à la police urbaine,150.
• GARDE NATIONALE, renouvellement du jury de révision, juge de paix, incompatibilité,202.
• GRAPPILLAGE. - V. Autorité municipale.
• GREFFIERS DES JUSTICES DE PAIX. Les greffiers des juges de paix doivent-ils, pour les sommes qui leur sont dues par les parties, pour débours et émoluments à la fois, faire assigner le débiteur devant le tribunal civil de première instance de leur ressort, encore bien que la somme réclamée ne dépasse point la compétence du juge de paix, et pour si minime que soit cette somme? Le préliminaire de conciliation doit-il être essayé?346.
• GREFFIERS DES JUSTICES DE PAIX. L'action est-elle prescrite comme celle des officiers ministériels, ou bien dure-t-elle, comme celle des créanciers ordinaires, trente ans?346
• GREFFIERS DES JUSTICES DE PAIX. Lorsqu'une partie convient avoir reçu du greffier une expédition sans en payer le coût, mais prétend avoir payé plus tard, et que le greffier conteste ce payement, à qui doit être déféré le serment?346.
• GREFFIERS DES JUSTICES DE PAIX. V.Commission rogatoire, enquête, expert, garde nationale, recherche.
• IMMONDICES. - V. règlement administratif.
• INCENDIE, commune voisine, refus de secours, peines,22.
• INCENDIE, V. Autorité municipale, Règlement administratif.
• INJURES, diffamation commise contre un maire dans un écrit déposé aux mains d'un préfet, et non par la voie de la presse ou autre moyen de publication, action civile inférieure à 200 fr., compétence du juge de paix,124.
• INJURES, V. Diffamation.
• INSTRUCTION PRIMAIRE, école de filles, autorisation, contravention, peines, compétence,28.
• INTERDICTION, Conseil de famille, juge de paix, interrogatoire, jugement, pertinence,277.
• IRRIGATION. - V. Eau, servitude.
• JUGE DE PAIX, d'un projet de loi sur la compétence des juges de paix, proposé par M. Couturier, juge de paix de Tours,10.
• JUGE DE PAIX, V. Actions possessoires, Commission rogatoire, compétence, conseil de famille, contributions directes, diffamation, enquête, garde nationale, vaine pâture.
• JUGE D'INSTRUCTION, ministère public, mandat d'arrêt,342.
• JUGEMENT, motifs insuffisants, dernier ressort, recours en cassation, excès de pouvoir,82.
• JUGEMENT, Motifs, tribunal de simple police, chefs distincts,157.
• JUGEMENT, Motifs, modification après l'audience,82.
• JUGEMENT, V. Enquête.
• JUGEMENT PAR DÉFAUT, jugements par défaut des juges de paix, signification, nécessité de commettre un huissier, défaut d'exécution du jugement dans les six mois, péremption,200.
• JUSTICES DE PAIX, billet d'avertissement, preuve de l'avertissement donné avant la citation, conciliation,80.
• JUSTICES DE PAIX, V. Compétence, juge de paix, jugement par défaut.
• LIBERTÉ COMMERCIALE, liberté du commerce ou de l'industrie, portefaix commissionnés,54.
• LIEUX PUBLICS, cafés, cabarets, contravention,154.
• LIEUX PUBLICS, V. Autorité municipale.
• MAGISTRATURE - V. Pension.
• MAIRE. - V. Autorité municipale, règlement administratif.
• MINISTERE PUBLIC, censure, juge de police, excès de pouvoir,130.
• MINISTERE PUBLIC, V. juges d'instruction.
• MITOYENNETE. - V. Servitude.
• OFFICE, cession, circulaire de M. le ministre de la justice aux procureurs généraux, contenant des instructions sur les cessions d'offices ministériels, adressée le 28 juin 1849,274.
• OFFICE, Propriété, cession, présentation,174.
• OFFICIERS MINISTÉRIELS, révocation, pas de pourvoi par la voie contentieuse,291.
• ORGANISATION JUDICIAIRE, projet de loi et rapport fait parle citoyen Boudet, au nom de la Commission chargée d'examiner de nouveau le projet de loi sur l'organisation judiciaire,33.
• ORGANISATION JUDICIAIRE, Rapport du ministre de la justice, au président de la République, relatif à la formation d'une Commission chargée de préparer un nouveau projet de loi,189.
• ORGANISATION JUDICIAIRE, De la nomination aux fonctions de juges de paix, des candidatures,249.
• PASSAGE. - V. Servitude.
• PATENTES. - V. Contributions directes.
• PATURAGE. - V. Actions possessoires.
• PEINE, amende, solidarité, contraventions, gestion, frais criminels, solidarité, contravention,313.
• PENSION, magistrature, infirmité,219.
• PENSION, L'art. 5 de l'ordonnance du 23 septembre 1814, qui admet, après dix ans au moins de service, à la jouissance d'une pension de retraite les magistrats qui sont devenus incapables, par suite d'accidents ou d'infirmités, de continuer leurs fonctions, constitue, même pour ceux d'entre ces magistrats qui n'ont pu accomplir trente années de service, un droit acquis, dont l'exercice n'est pas subordonné à l'état de leur fortune,219.
• PEREMPTION. La disposition de l'article 156 du Code de procédure, relative à la péremption du jugement par défaut, est-elle applicable aux jugements par défaut rendus par les juges de paix?180.
• PEREMPTION. En d'autres termes, un pareil jugement est-il périmé et réputé non avenu faute d'exécution dans les six mois de son obtention?180.
• PETITION, instruction delà régie, du 25 avril 1849, n° 1 834, relative au timbre des pétitions adressées au gouvernement, aux ministres, et à toutes autres autorités constituées,234.
• PÉTITOIRE. - V. Actions possessoires.
• POIDS ET MESURES, mesure ancienne, annonce verbale, contravention, compétence,214.
• POURVOI, pourvoi en cassation, matière de simple police, délai,214.
• POURVOI, V. Tribunaux de simple police.
• PRESCRIPTION. L'action civile résultant d'un fait qui a les caractères d'un délit se prescrit par trois ans, qu'elle soit ou non exercée séparément, et quoique le demandeur n'ait pas qualifié ce fait de délit,264.
• PRESCRIPTION. Prescription décennale, renonciation, interruption, restitution de fruits, impenses et améliorations, payement du prix, arrérages,294.
• PRESCRIPTION. V. Délit rural.
• PRESSE, journaux et écrits périodiques, délits, répression, loi du 27 juillet 1849 sur la presse,326.
• PROCÈS-VERBAL, jet d'immondices, preuve matérielle, excuse, 203. - Même matière,79.
• PROCÈS-VERBAL, V. Enquête.
• REGLEMENT ADMINISTRATIF, immondices, dépôt, salubrité publique,223.
• REGLEMENT ADMINISTRATIF, V. Autorité municipale, vaine pâture.
• REMISE DE CAUSE, pouvoir de juge de paix,190.
• REMISE DE CAUSE, V. Témoin.
• RESPONSABILITÉ, animaux, lapins, propriétés voisines, dégâts,255.
• RESPONSABILITÉ, Maître, mise en cause, matière de simple police,186.
• RESPONSABILITÉ, V. Eau.
• SAISIE-REVENDICATION, compétence du juge de paix, permission de saisir-revendiquer,349.
• SERMENT, serment de fonctions, serment politique, formule, abrogation, employés des postes, de la régie des contributions indirectes, etc., greffiers des justices de paix,303.
• SERMENT, Témoin, tribunal de simple police, formalités,148.
• SERMENT, V. Témoin.
• SERVITUDES, passage, action possessoire, compétence du juge de paix, examen du titre, question d'enclave, prescription antérieure au Code civil,321.
• SERVITUDES, Partage, passage, titre, garantie,280.
• SERVITUDES, Mitoyenneté,259.
• SERVITUDES, Mitoyenneté, expropriation publique,343.
• SERVITUDES, Aggravation, aqueduc, prescription,230.
• SERVITUDES, Enclave, prescription, indemnité, règlement, accessoire,32.
• SERVITUDES, Source, commune, riverain, action possessoire, servitude légale,205.
• SERVITUDES, Eau, irrigation, escarpement, droits des propriétaires riverains,138.
• SERVITUDES, Eau, aggravation, fonds inférieur,70.
• SERVITUDES, Vue droite, distance, voie publique,75.
• SERVITUDES, Source, propriété, détournement,225.
• SERVITUDES, V. Actions possessoires.
• SOLIDARITE. - V. Peine.
• SOURCE. - V. Eau, servitude.
• SUBROGE TUTEUR, nomination en cas de tutelle légale, droit du juge de paix de convoquer le conseil de famille pour cette nomination,137.
• SUBROGE TUTEUR, V. Tutelle.
• SUPPLEANTS DES JUGES DEPAIX, remplacement du juge, premier et deuxième suppléant, ordre d'ancienneté, ordre de remplacement,138.
• TÉMOINS, serment, tribunal de police, ministère public, remise de cause, refus,