TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME V.

(2e SÉRIE.)

• Acte de commerce. - L'engagement de fournir, à l'entrepreneur des travaux de construction d'un canal, la terre nécessaire pour les rampes, de la faire transporter, et de faire construire ces rampes en faisant faire les remblais, constitue un acte de commerce de la compétence de la juridiction consulaire, encore bien que la terre fournie ait été retirée du fonds même du fournisseur, si, d'ailleurs, les circonstances établissent que ce dernier a agi dans un but de spéculation mercantile75
• Acte de naissance. - Les personnes qui ont assisté à l'accouchement et qui font la déclaration prescrite par la loi, peuvent se dispenser de faire connaître le nom de la mère; elles sont tenues seulement de déclarer la naissance: leur refus ne constitue donc pas le délit prévu par l'art. 346, Code pénal, et les médecins, officiers de santé, etc., peuvent invoquer cette dispense comme un devoir ou cause du secret dont la loi leur fait une obligation403
• Acte notarié. - V. Notaire en second.
• Action résolutoire. - V. Vente. - Ordre. - Prescription.
• Adjudication. V. Surenchère.
• Ajournement. - 1. Un exploit d'ajournement qui ne contient pas copie du procès-verbal de non-conciliation, ou qui contient copie inexacte, n'est pas nul à raison de cette omission ou de cette irrégularité, lorsqu'il est établi que le demandeur n'avait contre tous les défendeurs, cités séparément, qu'une seule et même cause dérivant de la même origine, et tendant au même but; on doit appliquer dans ce cas la maxime: Utile per inutile non vitiatur247
• Ajournement. - 2. - Est valable l'assignation énonçant qu'elle est donnée à comparaître aux délais de la loi428
• Alimens. - V. Enfant naturel.
• Appel civil. - Est nul l'acte d'appel signifié au nom d'une partie décédée204
• Appel correctionnel. - L'acquiescement ou l'exécution, donnés par le procureur du roi au jugement correctionnel, qui condamne un prévenu à l'emprisonnement, n'élève pas une fin de non-recevoir contre l'appel que le procureur général a le droit d'interjeter pendant le délai de deux mois. - Ainsi lorsqu'un individu a été condamné pour délit de rébellion à six jours d'emprisonnement, qu'ils se constitue prisonnier et que le procureur du roi le fait, sur sa demande, écrouer dans la maison de détention en exécution de la chose jugée, le procureur général n'en conserve pas moins le droit de faire appel du jugement, nonobstant l'acquiescement donné par le ministère public à la décision des premiers juges50
• Arbitrage. - La clause compromissoire ou promesse de compromettre sur les difficultés qui pourront survenir entre les parties, est nulle, faute de désigner le nom des arbitres. En d'autres termes: l'article 1003 du Code de procédure civile, qui autorise toutes personnes à compromettre, sur les droits dont elles ont la libre disposition, doit être combiné avec l'article 1006, aux termes duquel le compromis n'est valable qu'autant qu'il désigne l'objet du litige et les noms des arbitres309
• Arbitrage forcé. - Pouvoir des arbitres. - Durée. - L'art. 1007 du Code de proc. civ. n'étant applicable qu'aux arbitrages volontaires, les arbitres forcés conservent le droit de prononcer, après le délai de trois mois, à dater de leur nomination, s'il n'y a pas eu délai fixé par les parties ou le tribunal427
• Arbres. - Un usage local, qui permet la plantation d'arbres de haute tige à une distance moindre que celle déterminée par l'art. 671 Code civil peut être prouvé par témoins.365
• Assurance. - Celui qui a fait assurer ses meubles et objets mobiliers pour un certain nombre d'années, par une compagnie d'assurance contre l'incendie, ne peut demander la nullité de la police, ou, en tous cas, caution pour le paiement des sinistres éventuels, sous prétexte que la compagnie a été présentée par ses agens comme offrant toutes les garanties d'une société anonyme, quoiqu'elle fût en nom collectif et en commandite, ou parce que des administrateurs judiciaires auraient été nommés au lieu et place du directeur général; si, d'ailleurs, il s'est obligé envers la compagnie, telle qu'elle était constituée par actes dénommés en la police; et même pour l'avenir, quelles que fussent ses nouvelles constitutions et raisons sociales265
• Banquier. - V. Intérêts.
• Biens dotaux. - Aliénation. - Garantie. - Les biens paraphernaux de la femme qui aliène ses biens dotaux, ne demeurent pas affectés à la garantie de l'aliénation, ou plutôt à la restitution du prix, alors même que l'acte d'aliénation renferme une clause expresse de garantie136
• Cession de droits successifs. - V. Usufruit.
• Chasse (délit de). - Lorsqu'un prévenu déclaré coupable tout à la fois d'un délit de chasse sans permis de port d'armes, et d'un délit de rébellion avec armes envers les agens de l'autorité publique agissant dans l'exercice de leurs fonctions, est condamné pour ce dernier fait à un emprisonnement, le tribunal correctionnel qui prononce cette peine ne peut y ajouter la confiscation du fusil ou une condamnation au paiement de sa valeur. Cela constituerait un cumul de peines prohibé par l'article 365 du Code d'instruction criminelle50
• Chemins vicinaux. - V. Compétence correctionnelle.
• Commissionnaire. - Le commettant qui se croit fondé à refuser la marchandise qu'il a donné ordre de lui expédier, par le motif que la quantité expédiée dépasse ses prescriptions, est tenu de manifester son intention de laisser la marchandise pour compte du commissionnaire, au moment où il reçoit avis de l'expédition, et à défaut, il est censé avoir ratifié, quant aux quantités, l'opéré de son commissionnaire149
• Commissionnaire. - Le commettant qui veut exciper d'un défaut de qualité dans la marchandise qui lui est expédiée par le commissionnaire, est dans l'obligation de faire constater régulièrement ce défaut de qualité lors de l'arrivée de la marchandise. Par suite, si le commettant omet ou néglige cette constatation, ou si elle devient impossible parce que la marchandise n'existe plus, la marchandise est de plein-droit présumée conforme aux ordres donnés.149
• Commissionnaire. - Dans les mêmes circonstances, lorsque le commissionnaire, pour se payer de ses avances, a fourni sur le commettant une traite qu'il a négociée avec le connaissement, suivant l'usage pratiqué entre les parties, le commettant ne peut exciper contre le commissionnaire, du fait du tiers-porteur de la traite et du connaissement, qui ne l'aurait pas mis en demeure de recevoir la marchandise149
• Communauté conventionnelle. - Au cas de communauté conventionnelle, lorsque la femme a stipulé à son profit la faculté de reprise d'apport franc et quitte, la renonciation à la communauté est la condition de l'exercice de cette faculté361
• Compétence administrative. - 1. Lorsqu'un entrepreneur de travaux publics est traduit devant les tribunaux pour avoir fait, sans autorisation, des fouilles dans une propriété particulière, le point de savoir si les terrains fouillés étaient ou non compris dans le devis de l'entrepreneur, ou si cet entrepreneur était muni d'une autorisation administrative, constitue une question préjudicielle, qui doit être préalablement décidée par l'autorité administrative399
• Compétence administrative. - 2. - Lorsqu'il s'agit de faire statuer sur les demandes en indemnité formées à raison d'un dommage causé à une propriété particulière par des travaux d'utilité publique, les tribunaux ordinaires ne sont compétens que dans le cas où il s'agit de dommages permanens, ou d'expropriation; lorsque les dommages éprouvés sont, par leur nature, temporaires, les conseils de préfecture sont seuls compétens. L'on doit considérer comme temporaires les dommages éprouvés par suite de l'infiltration des eaux provenant de l'ouverture d'un canal de navigation303
• Compétence administrative. - 3. - L'autorité administrative est seule compétente, à l'exclusion des tribunaux, pour connaître de la demande en indemnité formée à raison de la destruction, opérée par suite de travaux publics, de baraques et constructions établies par un individu sur un terrain dont il n'est que locataire239
• Compétence administrative. - 4. - V. Contributions directes.
• Compétence civile. 1. Les tribunaux français ne peuvent connaître des contestations qui s'élèvent entre étrangers en matière civile purement personnelle et mobilière, lorsque le défendeur refuse d'accepter leur juridiction et demande son renvoi devant les juges de son pays406
• Compétence civile. 2. - Le juge des référés, compétent pour statuer provisoirement sur l'exécution des titres parés, est, par cela même, compétent pour apprécier par provision la nature des exceptions opposées, et notamment le mérite des offres réelles faites au point de vue de cette exécution354
• Compétence civile. 3. - Les tribunaux civils sont seuls compétens pour décider si le jeune homme qui a été soumis à la loi du recrutement, est le fils aîné d'une femme veuve; mais les tribunaux doivent se borner à constater s'il est en droit de prendre cette qualité, sauf à lui à se pouvoir pour faire produire à ce fait, après sa constatation, ses effets légaux, c'est-à-dire l'exemption accordée par l'art. 13 de la loi du 21 mars 1832423
• Compétence civile. 4. - La demande en nullité d'un acte contenant disposition à cause de mort, doit être portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, et non devant celui du domicile du défendeur; encore bien que le légataire institué ait été déjà envoyé en possession226
• Compétence commerciale. - 1. Lorsque les parties sont convenues que le prix des marchandises serait payé par l'acquéreur en une traite en son domicile, le tribunal de ce domicile est seul compétent pour connaître de la demande en paiement, bien que la facture indique que les marchandises sont payables au domicile de l'expéditeur289
• Compétence commerciale. - 2. - Pour que le défendeur puisse être assigné devant le tribunal du demandeur, en conformité du § 2 de l'art. 420 du Code de procédure civile, il faut que le demandeur justifie de l'existence même de la convention. - S'il y a contestation à cet égard entre les parties, cette question préjudicielle doit être renvoyée devant le tribunal du domicile du défendeur202
• Compétence commerciale. - 3. - V. Acte de commerce.
• Compétence correctionnelle. - Les individus qui s'opposent avec violence et voies de fait à la continuation de travaux pour l'élargissement d'un chemin vicinal, et détruisentles ouvrages commencés, se rendent coupables, non-seulement de la contravention de dégradation d'un chemin public (Code pénal, art. 479, n. 11), mais encore du délit d'opposition par voies de fait à la confection de travaux autorisés par le gouvernement (Code pénal, art. 438); et dès-lors, ils sont justiciables du tribunal de police correctionnelle exclusivement391
• Compétence correctionnelle. - Le propriétaire dont le terrain est jugé nécessaire à l'élargissement d'un chemin vicinal ne peut s'opposer à la prise de possession, par le motif que l'indemnité ne lui aurait pas été préalablement allouée391
• Compte courant. - V. Intérêts.
• Compte (laisser pour). - V. Commissionnaire.
• Conciliation. - L'article 49 du Code de procédure qui dispense du préliminaire de conciliation les demandes formées contre plus de deux parties encore qu'elles aient le même intérêt, doit toujours être appliqué, abstraction faite du plus ou moins de fondement de la demande, vis-à-vis de quelque-uns des ajournés, à moins qu'il n'apparaisse de l'évidence du fait que c'est pour faire fraude à la loi que plus de deux parties ont été appelées en cause58
• Contrat de mariage. - Absence de l'un des conjoints. - 1. Un contrat de mariage dans lequel l'un des futurs conjoints n'a comparu personnellement, ni par un mandataire muni d'un pouvoir spécial annexé à l'acte, mais où il a été représenté par l'un de ses ascendans dont le consentement était requis pour le mariage, et qui a traité au nom de ce conjoint ou s'est porté fort pour lui, n'est pas infecté d'une nullité tellement absolue qu'elle ne puisse être couverte que par une ratification expresse rédigée dans la forme prescrite pour les changemens ou contre-lettres par les art. 1396 et 1397 du Code civil. La célébration du mariage, dans des circonstances qui ne permettent pas de douter qu'elle n'ait été l'exécution de la promesse faite par l'ascendant, doit, au contraire, d'après l'usage immémorial et constant des anciens: pays de droit écrit, être considérée de la part du conjoint non présent au contrat, comme une exécution volontaire, une ratification valable de ce contrat, même à l'encontre des tiers378
• Contrat de mariage. - Absence de l'un des conjoints. - 2. - Même question. - Dissertation430
• Contrat de mariage. - Absence de l'un des conjoints. - Quel doit être le sort d'une donation faite à l'époux absent, soit par ses auteurs, soit par des tiers, dans un contrat de mariage pareil' - Idem430
• Contributions directes. - En matière de contributions directes, notamment de patente, la partie qui, devant le conseil de préfecture, n'a pas demandé une expertise pour fixer la valeur locative devant servir de base au droit proportionnel, ne peut former pour la première fois cette demande devant le conseil d'état398
• Co-tuteur. - V. Tuteur.
• Créancier hypothécaire. - Sommes reçues. - Rapport. - Résolution de vente. - Ordre. - Un créancier colloqué dans un ordre, et qui a touché le montant de la collocation, ne peut être contraint à rapporter ce qu'il a touché, quand la vente dont le prix fesait l'objet de l'ordre est résolue par suite de l'action d'un précédent vendeur non payé
• Déclaration de naissance. - 1. Les art. 346 et 358 du Code pénal sont applicables alors même que l'accouchement n'a eu d'autre résultat que la survenance d'un enfant mort-né262
• Déclaration de naissance. - 2. - V. Acte de naissance.
• Désaveu de paternité. - Il n'est pas nécessaire, pour la recevabilité ou la validité du désaveu de paternité formé par le mari contre l'enfant dont sa femme est accouchée, que l'adultère de celle-ci soit préalablement constaté, il suffit que la naissance de l'enfant ait été cachée au mari. La preuve du recel de la naissance de l'enfant résulte suffisamment, à l'égard du mari, de ce que l'enfant a été inscrit sur les registres de l'état civil sous des noms supposés31
• Désaveu de paternité. - Le mari n'est pas tenu d'intenter son action en désaveu de paternité, dans les deux mois après la découverte de la fraude, lorsque l'enfant ayant été inscrit sous de faux noms, son acte de naissance n'indique pas qu'il ait pour mère l'épouse du réclamant. - Pour que le délai puisse courir contre le mari, il faut que la maternité soit constante31
• Diffamation. - La disposition de l'article 25 de la loi du 26 mai 1819, portant qu'il sera sursis au jugement du délit de diffamation, lorsque les faits imputés, punissables selon la loi, auront été dénoncés par le prévenu, ne constitue pas. au profit de ce dernier, un droit dont ne puisse le priver le refus du ministère public de suivre sur la dénonciation: les poursuites, en ce cas, ne sont pas obligatoires, mais simplement facultatives116
• Diffamation. - Cette règle s'applique notamment au cas où l'individu prévenu de diffamation a dénoncé un magistrat pour des faits qu'il prétend avoir été commis par lui hors de ses fonctions. Dans cette hypothèse, l'art. 479 du Code d'instruction criminelle qui dispose que "le procureur-général fera citer devant la cour royale le magistrat dénoncé," doit être entendu en ce sens que le procureur-général sera libre d'agir ou de ne pas agir contre le magistrat, suivant sa conviction, et s'il refuse de le faire citer, le dénonciateur poursuivi comme diffamateur n'a pas le droit d'exiger qu'il soit sursis à la décision de la plainte en diffamation jusqu'à ce qu'il ait été statué par la Cour sur les faits dénoncés par lui116
• Directeur de théâtre. - Prélèvement. - V. Théâtre.
• Donation. - 1. La donation, faite par contrat de mariage par un père à son enfant naturel reconnu, n'est pas révoquée par la survenance d'un enfant légitime. Ni le père donateur, ni ses créanciers, en cas de faillite, ne peuvent demander cette révocation268
• Donation. - 1. L'enfant légitime qui demande le maintien de la donation peut être reçu intervenant268
• Donation. - 2. - Quel doit être l'effet d'une donation entre-vifs d'immeubles de la communauté, faite conjointement et solidairement par le mari et la femme à leur neveu? Le mari étant devenu veuf, et ayant convolé à un second mariage duquel est issu un enfant, il y a lieu à révocation de la donation en ce qui le concerne357
• Donation. - Toutefois, dans ce cas, il est tenu de faire valoir en totalité la donation, soit parce qu'il s'est obligé conjointement et solidairement avec son épouse, soit parce qu'il est son légataire universel357
• Donation entre époux. - 1. L'acte par lequel un mari déclare donner à sa seconde femme une part d'enfant sur les biens meubles et immeubles qu'il délaissera à son décès, ne peut recevoir d'application que sur les biens qui se trouveront composer réellement la succession du donateur. La femme donatrice ne peut, par suite, demander de rapport aux donataires antérieurs qui se trouvent en même temps héritiers de son mari416
• Donation entre époux. - Elle n'est pas fondée non plus à prétendre que le partage fait entre les enfans du premier lit, se trouvant, aux termes de l'article 1078, révoqué par la naissance d'un enfant du second mariage, cette circonstance lui donne le droit de prendre une part d'enfant sur les biens rentrés dans l'indivision entre les cohéritiers416
• Droits successifs (cession de). - V. Usufruit.
• Droits successifs (cession de). 2. - V. Contrat de Mariage.
• Dot. - 1. Gain de survie. - Un gain de survie, stipulé dans un contrat de mariage, ne peut être considéré comme faisant partie de la constitution dotale, et à ce titre, inaliénable, et comme tel, insaisissable253
• Dot. - 2. - Hypothèque. - L'art. 1555 du Code civil, qui permet de donner l'immeuble dotal pour l'établissement de l'enfant né du mariage, permet par cela même de l'hypothéquer284
• Dot. - 3. - Subrogation. - La femme mariée sous le régime dotal, peut, pour établir son enfant, subroger un tiers dans son hypothèque légale284
• Dot mobilière. - Sous le régime dotal, le mari est propriétaire de la dot mobilière; il a un droit né et actuel sur les sommes constituées qui ne seraient payables qu'à terme; il peut par conséquent les céder et transporter avant l'échéance du terme, aux risques et périls du cessionnaire
• Droits de commission. - V. Intérêts.
• Effet de commerce. - Endossement - L'endossement régulier ayant pour objet de conférer un gagea un banquier pour sûreté d'effets de commerce par lui précédemment escomptés, ne lui transmet pas la propriété du billet dont il a été nanti. Les formes spéciales déterminées par les art. 2074 et suivans, et notamment par l'art. 2075 du Code civil, doivent être observées pour la transmission du gage qui consiste en un effet de commerce, quoique l'art 2094 du Code civil porte que les art. 2074, et suiv. ne sont pas applicables aux matières commerciales. Les art. 93, 95 et 535, Code de commerce, ne permettent pas de douter que les prescriptions de l'art. 2084 du Code civil ne s'appliquent au nantissement en matière commerciale46
• Elections. - Domicile. - Impôt modique. - L'art. 10 de la loi du 19 avril 1831, qui autorise tout électeur, ayant son domicile politique dans un arrondissement électoral à le transférer dans tout autre arrondissement où il paie une contribution directe, à la charge d'en faire la déclaration six mois à l'avance, est applicable, quelle que soit la modicité de la contribution payée par l'électeur, dans le nouvel arrondissement. Ainsi l'acquisition faite en commun par plusieurs électeurs, d'un fonds situé dans un autre arrondissement électoral, leur donne le droit d'y transférer leur domicile politique, quelque modique que soit la quotité de l'impôt que chacun d'eux ait personnellement à supporter258
• Enclave. - 1. L'enclave venant à cesser, la servitude doit cesser aussi quoique le nouveau chemin à parcourir soit plus long que l'ancien; mais, dans ce cas, le propriétaire du fonds servant doit rembourser au propriétaire du fonds dominant, l'indemnité que ce dernier a payée ou est censé avoir payée213
• Enclave. - 1. En matière de servitude de passage, et spécialement en cas d'enclave, le possesseur est affranchi de l'obligation de prouver au pétitoire le droit de servitude qu'il exerce et qui lui est contesté213
• Enclave. 2. - L'enclave ne peut pas être prouvée par témoins: en pareille matière, lorsque le droit de passage réclamé à titre de nécessité, est contesté, les magistrats ne doivent statuer sur la question d'enclave qu'après que les lieux contentieux ont été vérifiés et décrits; et cette vérification ne peut être utilement faite que par un délégué du tribunal saisi du litige, chargé de rédiger un procès-verbal descriptif, auquel doit être annexé un plan des lieux, dressé par un expert également désigné par le juge saisi de la contestation401
• Enfant naturel. - 1. La reconnaissance d'un enfant naturel dans un simple acte privé, n'impose pas l'obligation de fournir des alimens221
• Enfant naturel. - 1. Mais si, outre la reconnaissance, le père de l'enfant naturel s'engage à lui fournir des alimens, il contracte une obligation valable; une obligation naturelle, dont les juges ont le droit d'apprécier l'existence, et qui peut être la cause d'une obligation civile221
• Enfant naturel. - 1. Cette obligation doit cesser lorsque l'enfant est parvenu à un âge auquel il peut suffire à ses besoins221
• Enfant naturel. - 2. - V. Donation.
• Enquête. - L'art. 281 du Code de procédure qui ne permet pas à la partie qui a fait entendre plus de cinq témoins sur un même fait, de répéter les frais des autres dépositions, n'est pas applicable au cas où il s'agit de la preuve d'un fait complexe, c'est-à-dire, de plusieurs faits partiels dont l'ensemble doit établir la réalité du fait contesté; par exemple, la publicité d'un chemin revendiqué comme propriété privée. - En pareil cas, c'est aux tribunaux à décider si les parties ont abusé du droit d'enquête40
• Enquête. - Il n'y a pas lieu de passer en taxe les conclusions qui seraient signifiées pour justifier l'opposition aux qualités d'instance du jugement intervenu. Il en serait de même des frais d'expédition de l'extrait du jugement que la partie condamnée aurait cru devoir lever pour poursuivre son appel, encore que la partie adverse eût différé la signification régulière du jugement40
• Enregistrement. - Soulte. - Partage d'ascendant. - Lorsque dans un partage d'ascendant qui comprend, outre les biens donnés, d'autres biens précédemment indivis entre les enfans, aucun retour n'est stipulé, le droit de soulte à 4 pour cent ne peut être perçu par la régie, sous le motif que les immeubles de la succession ne sont point également répartis entre les co-partageans. LL. 22 frim. an VII, art. 4. 11, 15, n° 6; - 68, § 3, n°5; - 28 avril 1816, art. 43; 16 juin 1824, art. 3317
• Enregistrement. - Soulte. - Partage d'ascendant. - Si une soulte est stipulée, le droit de 4 pour cent doit être perçu sur la partie de la soulte qui, soit d'après la déclaration des parties, soit d'après une ventilation ou répartition proportionnelle de cette soulte sur les biens des deux origines, est reconnue applicable aux biens non provenant de la donation. L. 22 frim. an VII, art. 69, § 7, n° 5317
• Etrangers. - V. Compétence civile.
• Exploit d'appel. - Jour férié. - Il n'est pas nécessaire de recourir au magistrat supérieur pour obtenir l'autorisation de d