Mémento Groupes

Regime juridique : modalites de constitution, statut et responsabilite des dirigeants, associes, obligations d'informations, relations entre les societes du groupe et relations du groupe avec les tiers.

Regime fiscal : situation fiscale des societes du groupe (hors integration), regime de l'integration fiscale, situation fiscale des associes et dirigeants, traitement des operations de restructuration, aspects internationaux.

Regime social : relations individuelles et collectives de travail, licenciements economiques et restructurations. Des modeles d'actes et de conventions frequents dans les groupes enrichissent l'ouvrage et le rendent resolument pratique.

Sommaire : Memento Groupes de Societes

REGIME JURIDIQUE

    Constitution

• Achat de droits sociaux
• Souscription a une augmentation de capital reservee
• Structures du groupe : societe mere et filiales
• Droits et obligations lies aux titres des societes de groupe
• Reglementations economique et financiere
• Controle des concentrations nationales, communautaires
• Liens entre les reglementations
• Autres types de reglementations

•  Mandat social
•  Delegation des pouvoirs
•  Responsabilite

• Clauses statutaires d’agrement, de preemption, d’inalienabilite, d’exclusion
• Pactes d'actionnaires : contenu et consequences
• Protection des minoritaires

• Des societes du groupe
• Des associes
• Du public

• Conventions
• Regime juridique des fusion et scissions : preparation, execution, consequences, sanctions

• Droits des creanciers a l'egard du groupe
• Litiges impliquant les societes d'un groupe : regles de procedures

FISCALITE

    Regime fiscal des societes du groupe (hors integration)

• Participations : IS, droits d'enregistrement, TVA et taxe sur les salaires
• Aides et relations financieres intra-groupe : impot sur les benefices, TVA et taxe sur les salaires
• Redevances de propriete industrielle
• Recours a des societes fiscalement translucides
• Recours a une societe pour separer des actifs ou des activites
• Distributions des dividendes
• Autres questions fiscales : TP, ORGANIC, conventions de successeur, lieu d'imposition

• Conditions d'application
• Determination et imposition du resultat d'ensemble
• Regime des distributions
• Sorties et cessation du groupe
• Controle fiscal des groupes integres

• Associes et ISF : regles generales, exoneration des droits sociaux
• Options de souscriptions ou d'achat d'action

• Fusions, scissions et apports partiels d'actif
• Echanges de titres consecutifs a ces operations
• Fiscalite et restructurations internationales

• Territorialite de l'impot sur les societes : principe et regimes derogatoires
• Localisation des quartiers generaux
• Implantation de filiales ou d'etablissements a l'etranger
• Choix de l'etat d'implantation du holding
• Limites fiscales a l'implantation de societes et succursales a l'etranger
• Prix de transfert : principes, controle et recommandations pratiques
• TVA et echanges internationaux

REGIME SOCIAL

    Relations individuelles de travail

• Contrat de travail et groupe
• Mobilite des salaries au sein du groupe : mise a disposition, transfert, detachement d'un salarie
• Notion de coemployeurs

• Representation du personnel : institutions propres a chaque entreprise, institutions communes
• Convention collective et groupe de societes

• Licenciements economiques
• Aspects sociaux des restructurations dans les groupes: consultation des representants du personnel, statut des salaries concernes, consequences sur la representation du personnel

ANNEXES
 

• Delegation de pouvoirs
• Societe par actions simplifiee
• Pret de consommation d'actions
• Contrat de recherche et de developpement
• Contrats d'assistance et de prestations de services
• Convention de gestion centralisee de tresorerie et d'avances intra-groupe
• Mandat de negociation d'operations de nature financiere
• Pret participatif
• Lettre de confort
• Engagement de caution
• Declaration de dissolution sans liquidation et declaration de transmission de patrimoine
• Conventions d'integration fiscale