Maximes du palais, sur les titres les plus utiles des institutes et du code. Tome 1

Guillaume Bonnemant - Collection Sciences sociales

664 pages, parution le 01/09/2020

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Résumé

Maximes du Palais, sur les titres les plus utiles des Institutes et du Code. Tome 1 / . Par un ancien magistrat au Parlement de Provence, avec des observations conférées avec la jurisprudence des parlemens de droit écrit... par Me G. Bonnemant,...
Date de l'édition originale : 1785

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Sommaire

SOMMAIRE DES MAXIMES CONTENUES dans ce Premier Volume.

TITRE PREMIER. DE PATRIA POTESTATE.

DÉFINITION de la puissance paternelle.	fol. 1
MAX. I. Si le père peut substituer pupillairement à ses enfans; si les substitués succèdent à l'impubère sans aucune détraction; et si la mère peut prétendre un droit de légitime sur les biens de l'enfant pupille.	3
MAX. II. Si le père a le pécule aventif de ses enfans pendant leur vie, et pleinement le pécule profectif	4
MAX. III. Si le père jouit des fruits et usufruits de la légitime de ses enfans.	7
MAX. IV. Si le père peut remettre l'injure faite à son enfant, eo invito.	8
MAX. V. Si le père peut donner à son enfant qui n'est pas émancipé, extrà causam matrimonii, et si la donation par lui faite entre vifs est perpétuellement révocable.	9
MAX. VI. Si l'enfant de famille ne peut point tester, etiam permittente patre.	10
MAX. VII. Si le père peut tenir son enfant en prison.	13
MAX. VIII. Si, quand il y a plusieurs ascendans et descendans, les descendans sont toujours sous la puissance du plus ancien.	14
MAX. IX. Si l'aïeul émancipe son fils, les petits-fils qui sont nés ou conçus auparavant l'émancipation, demeurent sous sa puissance.	14
MAX. X. De quelle manière se dissout la puissance paternelle.	15
MAX. XI. Si l'habitation est une dérogation à la puissance paternelle.	19
MAX. XII. Si le fils de famille peut accepter des charges.	21
MAX. XIII. Si les prêts d'argent peuvent être faits au fils de famille.	22
MAX. XIV. Si, quand le fils de famille s'oblige pour son père, il peut s'aider du Macédonien.	23
MAX. XV. C'est au fils de famille qui veut s'aider du Macedonien, à prouver qu'il est fous la puissance paternelle.	24
MAX. XVI. Si la prescription a lieu contre le fils de famille.	24
MAX. XVII. Si la prescription court contre le fils de famille pour les biens dont l'usufruit appartient à son père.	25

TITRE II. DE PRIMIS NUPTIIS.

Définition du mariage.	27
MAX. I. Quelles sont les personnes qui peuvent se marier.	29
MAX. II. A quel âge peut-on contracter mariage.	31
MAX. III. L'impuissance est-elle au rang des nullités absolues.	32
MAX. IV. Un mariage subsistant est-il un empêchement absolu.	35
MAX. V. Les voeux solennels forment-ils un empêchement dirimant.	37
MAX. VI. Jusques à quel degré de parenté le mariage est-il permis.	38
MAX. VII. Le rapt de séduction est-il du nombre des empêchemens dirimans.	45
MAX. VIII. L'adultère secret forme-t il un empêchement dirimant.	46
MAX. IX. Les peines de l'Authentique cessent-elles après la mort du mari.	47
MAX. X. La disparité de culte est-il un empêchement dirimant absolu.	48
MAX. XI. Si le consentement des Parties est une des conditions les plus essentielles.	49
MAX. XII. Si les enfans doivent requérir le consentement de leurs pères et mères.	57
MAX. XIII. Si le mariage doit être célébré en face de l'Eglise et en présence du Curé des Parties.	65
MAX. XIV. Si le mariage doit être précédé de la publication des bans.	70
MAX. XV. Si les mariages tenus secrets sont valables.	73
MAX. XVI. Si la bonne foi de l'un des conjoints suffit pour rendre les enfans qui en sont issus, légitimes.	77
MAX. XVII. Quelles sont les légitimations que le droit a admises.	78
MAX. XVIII. Le mariage est une matière mixte.	83
MAX. XIX. Quand, dans une matière principale, il intervient un appel comme d?abus incident, devant quel Juge doit être portée cette instance.	90
MAX. XX. L'appel comme d'abus est-il reçu en tout temps.	91
MAX. XXI. Le mariage est-il indissoluble.	92
MAX. XXII. Si les majeurs peuvent être contraints à réaliser les promesses de mariage.	94
MAX. XXIII. Si les fiançailles par paroles de présent sont permises.	97
MAX. XXIV. Sous quelles conditions sont censés donnés les présents de noces.	99
MAX. XXV. Le concubinage induit-il le mariage.	100
MAX. XXVI. Le mariage assure-t-il l'état des enfans.	102
MAX. XXVII. Le mariage doit-il être libre.	107
MAX. XXVIII. Le remariage peut-il être prospanbé.	109
MAX. XXIX. En quoi consiste la puissance maritale.	109
MAX. XXX. Le mari a-t-il la correction des moeurs.	110
MAX. XXXI Si le mari acquiert ce que la femme gagne par son industrie.	111
MAX. XXXII. Est-il nécessaire qu'il y ait contrat de mariage pour rendre le sacrement de mariage valide.	113

TITRE III.

DE SECUNDIS NUPTIIS.

Définition des secondes noces.	115
MAX. I. Des peines de l'an du deuil.	116
MAX. II. Des peines après l'an du deuil.	120
MAX. III. Des peines de la mère non petitis tutoribus.	129

TITRE IV.

DE JURE DOTIUM.

Définition de ce contrat.	135
MAX. I. Privilége des contrats de mariage.	136
MAX. II. De quelles conditions sont susceptibles les contrats de mariage.	137
MAX. III. Si l'on détrait la quarte Trébellianique d'un fidéicommis contractuel.	139
MAX. IV. Si l'on peut déroger aux pactes matrimoniaux par des contre-lettres.	140
MAX. V. Les articles de mariage ont-ils la même force que les contrats.	141
MAX. VI. Qu'est-ce que la dot.	143
MAX. VII. Le père est-il tenu de doter.	144
MAX. VIII. Le père est obligé de redoter sa fille.	146
MAX. IX. Lorsque l'aïeul constitue une dot à sa petite-fille, est-elle censée constituée contemplatione patris.	147
MAX. X. Le père doit-il littéralement spécifier les biens donnés de son chef en dot.	148
MAX. XI. L'augment de dot a-t-il le même privilége que la constitution dotale.	151
MAX. XII. La dot ne s'impute jamais à la Trébellianique, ni à la falcidie.	152
MAX. XIII. La dot ni la donation ne peuvent jamais être diminuées dans le cas d'un second mariage.	152
MAX. XIV. La dot ne peut jamais être détériorée par aucun pacte.	153
MAX. XV. Les reconnoissances par dessus les constitutions dotales sont inutiles.	155
MAX. XVI. Quand est-ce que la constitution de dot est sujette à l'insinuation	157
MAX. XVII. La femme mariée, fous une constitution générale, peut-elle avoir des biens aventifs.	158
MAX. XVIII. La fille peut-elle, dans son contrat de mariage, renoncer à sa légitime.	160
MAX. XIX. Le mineur est-il restitué en fait de constitution dotale	162
MAX. XX. Les lois Ah Anastasio et Per diversas, ont-elles lieu en France.	164
MAX. XXI. Comment se doivent payer la dot et les coffres promis sans aucune appréciation.	166
MAX. XXII. Le mari peut-il exiger la dot que la femme mineure s'est constituée.	167
MAX. XXIII. Les intérêts de la dot sont-ils dus au mari depuis la demeure.	170
MAX. XXIV. La présence du père l'oblige-t-elle à la reconnoissance de la dot,	174
MAX. XXV. Lorsque le père et la mère s'obligent ensemble pour la. reconnoissance de la dot, les biens du père supportent-ils cette reconnoissance.	176
MAX. XXVI. Le fonds dotal est-il inaliénable.	177
MAX. XXVII. Les donations en contrat de mariage sont-elles exemptes des formalités prescrites par le Statut.	186
MAX. XXVIII. Les donations en contrat de mariage sont-elles irrévocables	187
MAX. XXIX. Les donations faites entre futurs conjoints sont-elles révocables.	188
MAX. XXX. Dans la donation faite en contrat de mariage par un père à ses enfans, le premier donataire n'a-t-il qu'un simple droit de légitime.	190
MAX. XXXI. Les donations faites en contrat de mariage sont-elles sujettes à la révocation.	192
MAX. XXXII. La dot. de la femme de l'héritier grevé se prend-elle sur les biens fidéicommissaires.	193
MAX. XXXIII. Les donations faites par les ascendans aux futurs mariés sont-elles sujettes à la même hypothèque.	197
MAX. XXXIV. La femme a-t-elle une hypothèque tacite et légale sur tous les biens du mari.	200
MAX. XXXV. La présence du créancier à un contrat de mariage, suffit-elle pour lui faire perdre les créances et hypothèques qu'il avoit sur les biens donnés.	203
MAX. XXXVI. En quel cas la loi permet-elle à la femme de répéter sa dot.	209
MAX. XXXVII. La femme peut-elle être contrainte de remettre sa collocation dans le compte de la discussion.	210
MAX. XXXVIII. Quel est le but de la loi, en accordant à la femme la collocation sur les biens du mari.	211
MAX. XXXIX. La femme, en se colloquant, doit-elle faire procéder à deux collocations.	212
MAX. XL. Si la femme peut répéter la dot de son mari pendant le mariage en cas de séparation.	213
MAX. XLI. En quels cas peut-on exécuter, contre le mari, la condamnation de la confiscation de la dot.	220
MAX. XLII. Du retour de la dot.	221
MAX. XLIII. Le retour a-t-il lieu en faveur du père constituant.	222
MAX. XLIV. La dot constituée par l'aïeul à sa petite-fille, est-elle sujette. au rapport dans la succession du père.	223
MAX. XLV. Du retour se la dot en faveur de la mère et des ascendans maternels.	225
MAX. XLVI. Du retour des donations en faveur des ascendans.	226
MAX. XLVII. Comment se règlent les conventions matrimoniales.	230
MAX. XLVIII. En cas de restitution de la dot, dans quel temps est dû le fonds dotal.	232
MAX. XLIX. Si les alimens et habillemens viduaux sont dus à la veuve.	235
MAX. L. Le mari est-il tenu de sa négligence.	240
MAX. LI. Dans quel cas le mari est-il tenu de la perte de la dot de sa femme.	241
MAX. LII. La mort civile est-elle un empêchement dirimant.	245
MAX. LIII. Quel est le privilége de la femme en exerçant la revendication de son fonds dotal.	247
MAX. LIV. Le fonds acheté des deniers de la dot est subsidiairement dotal.	247
MAX. LV. Si la femme peut répéter le prix de ses hardes, quand il n'y a point de reconnoissance dans le contrat.	248.
MAX. LVI. La femme mariée, fous une constitution générale, a-t-elle ses actions libres du vivant de son mari.	249
MAX. LVII. La dot est-elle sujette au retranchement.	252.
MAX. LVIII. L'Authentique Praetereà est-elle suivie en Provence.	253

DES BIENS PARAPHERNAUX.

MAX. I. Les biens paraphernaux sont ceux qui n'entrent point dans la constitution dotale.

254

DES DONATIONS RECIPROQUES.

MAX. I. Si les gains nuptiaux et de survie sont des avantages que les mariés stipulent en leur faveur.

258

DE LA DONATION EN ARGENT.

MAX. I. Si les donations réciproques sont en usage parmi nous.

262

TITRE V. DE TUTORIBUS ET CURATORIBUS.

Définition de la Tutelle.	272
MAX. I. Si les pères peuvent nommer des tuteurs à leurs enfans.	275
MAX. II De l'obligation des parens à faire pourvoir les pupilles de tuteurs et curateurs: forme d'y faire procéder.	276
MAX. III. Quel est le Juge compétant auquel on doit s'adresser pour faire pourvoir les pupilles de tuteur.	281
MAX. IV. Si l'on donne un tuteur à celui qui en a déjà un.	283
MAX. V. Si le Juge est responsable de la nomination tutélaire.	286
MAX. VI. Si le tuteur, une fois créé, peut contraindre les proches parens de le cautionner.	288
MAX. VII. Si l'on peut éluder la charge de tuteur.	289
MAX. VIII. Si la mère est tenue de cautionner.	297
MAX. IX. Si les nominateurs peuvent imposer à la nomination du tuteur, telles conditions qu'il leur plaît.	298
MAX. X. Si les parens peuvent contraindre le tuteur de leur rendre compte.	300
MAX. XI. Si le tuteur doit rendre compte année par année.	301
MAX. XII. Si le tuteur est obligé de loger l'argent à intérêt.	302
MAX. XIII. De quel jour le tuteur peut prétendre d?intérêt et d'hypothèque pour raison de son reliquat.	304
MAX. XIV. Par devant qui le compte doit-il être rendu.	306
MAX. XV. En quoi consiste l'office d'un tuteur.	308
MAX. XVI. Si le tuteur est tenu de prouver l'insolvabilité du débiteur cédé.	313
MAX. XVII. Si le père du pupille peut dispenser le tuteur de faire inventaire.	314
MAX. XVIII. S'il est permis au tuteur de vendre les biens du pupille.	315
MAX. XIX. Si l'action en revendication a lieu aux ventes des biens des mineurs & pupilles faites sans formalité.	317
MAX. XX. Si les pupilles et mineurs peuvent plaider sans l'assistance d'un curateur.	318
MAX. XXI. Si toutes les tutelles en France sont datives.	319
MAX. XXII. Si les tuteurs et curateurs peuvent faire quelque chose au préjudice de leur pupille.	320
MAX. XXIII. Si le consentement du curateur est nécessaire aux dernières volontés du mineur.	321
MAX. XXIV. Comment doit-on entendre cette maxime du droit: Minori invito non datur curator.	322
MAX. XXV. Quelles sont les obligations dont peuvent être tenus les pupilles et les mineurs.	325
MAX. XXVI. Si les pupilles et les mineurs sont tenus de leur contrat, lorsqu'ils leur sont avantageux.	326
MAX. XXVIL Si le mineur peut valablement s'obliger quand il a obtenu des lettres de restitution d'âge.	327
MAX. XXVIII. Si le mineur peut s'obliger pour se rédimer d'esclavage.	328
MAX. XXIX. Si le mineur est restitué envers les prescriptions statutaires.	329
MAX. XXX. Si le mineur est restitué en fait de négoce.	330
MAX. XXXI. Si le mineur est restitué en fait de mariage.	331
MAX. XXXII. Si le mineur est restitué lorsque le créancier a prouvé l'utilité de l'emploi.	331
MAX. XXXIII. Si le mineur est restitué en fait d'apprentissage.	332
MAX. XXXIV. Si le mineur est restitué en fait de crime.	334
MAX. XXXV. Si le mineur est restitué envers un département d'accusation.	335
MAX. XXXVI. Si le mineur est restitué envers un autre mineur.	336
MAX. XXXVII. Si le mineur est restitué quand, étant proche de sa majorité, il s'est dit majeur.	336
MAX. XXXVIII. Si les alimens des pupilles et des mineurs peuvent excéder leur revenu.	340
MAX. XXXIX. Si l'éducation des pupilles est donnée aux substitués.	341
MAX. XL. Si les tuteurs et proches parens des pupilles peuvent prétendre des vacations pour raison de leur charge.	343
MAX. XLI. Si les tuteurs peuvent se faire quitter à leur pupille.	344
MAX. XLII. Si les mineurs ne sont point restitués dix ans après leur majorité.	347
MAX. XLIII. Si les tuteurs et curateurs sont toujours tenus de l'administration après la tutelle finie.	349
MAX. XLIV. Si en cas de dol le serment est déféré au pupille.	351
MAX. XLV. S'il est prospanbé aux tuteurs et curateurs de prendre aucune cession fur leur pupille.	352
MAX. XLVI. Si le tuteur est tenu de requérir l'avis de ses parens pour plaider contre son pupille.	355
MAX. XLVII. Si les mineurs peuvent être provoqués à partage.	355
MAX. XLVIII. Si le mineur peut renoncer à son bénéfice de minorité.	358
MAX. XLIX. Si le mineur est restitué en tout ce qui concerne sa charge.	359
MAX. L. Si le mineur est restitué en fait de compromis.	359
MAX. LI. Si le mineur est restitué en fait de transaction.	360
MAX. LII. Si le mineur est restitué en matière bénéficiale.	361
MAX. LIII. Si le mineur peut exiger ses capitaux.	362
MAX. LIV. Si le mineur est restitué envers les contrats par lui passés en minorité, quand il les a exécutés en majorité.	363
MAX. LV. Si, avant d'aliéner les biens des pupilles et mineurs, il faut que les meubles aient été entièrement vendus.	364
MAX. LVI. Si, pour se pourvoir contre les rentes des pupilles et des mineurs, il faut recourir aux lettres du Prince.	365
MAX. LVII. Si les tuteurs peuvent épouser leur pupille.	367

DE FIDEJUSSORIBUS MINORUM.

MAX. I. Si la caution du mineur profite du privilége de restitution.

369

TITRE VI. DE RERUM-DIVISIONE

MAX. I. En quoi consiste la première division des choses.	375
MAX. II. Les choses de droit humain sont ou publiques ou particulières.	377
MAX. III. De quelle manière l'on peut acquérir le domaine des choses.	378
MAX. IV. Si l'accession est une manière d'acquérir par le droit des gens.	382
MAX. V. Si l'on acquiert la propriété des choses par la spécification.	385

TITRE VII.

DE REBUS CORPORALIBUS ET INCORPORALIBUS.

MAX. I. Les choses corporelles se divisent en meubles et en immeubles.	387
MAX. II. Si les meubles ont suite par hypothèque.	390
MAX. III. Si le débiteur peut vendre et aliéner ses meubles.	393
MAX. IV. Si le débiteur peut vendre ses immeubles.	395
MAX. V. Des actions fondées sur hypothèque.	395
MAX. VI. Si celui qui a vendu des meubles et marchandises perd sa préférence.	398
MAX. VII. Des formalités qu'on doit garder dans les saisies.	400
MAX. VIII. Toute saisie mobiliaire doit être enregistrée.	402
MAX. IX. Ce que doit observer l'Huissier en établissant un séquestre.	403
MAX. X. Si le créancier premier saisissant est préférable à tout autre sur l'effet saisi.	404
MAX. XI. Du délai que le Juge peut accorder au débiteur.	404
MAX. XII. Si l'on doit faire saisir les meubles avant les immeubles.	405
MAX. XIII. La Partie qui fait procéder à une saisie, peut-elle être présente.	406
MAX. XIV. Si le créancier peut faire procéder à une saisie les jours de fête.	407
MAX. XV. Peut-on faire proçéder à une saisie sans un Jugement préalable.	407
MAX. XVI. La vente par décret a-t-elle lieu en Provence.	408
MAX. XVII. Du choix accordé au créancier qui se colloque sur les immeubles de son débiteur.	411
MAX. XVIII. Les collocations doivent-elles être enregistrées.	412
MAX. XIX. Si l'on est tenu de se colloquer sur les cuves et gros tonneaux, et quand est-ce qu'ils sont réputés immeubles.	413
MAX. XX. Ce qu'on entend par la collocation.	414
MAX. XXI. Quel droit accorde-t-on au créancier p

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Guillaume Bonnemant
Collection	Sciences sociales
Parution	01/09/2020
Nb. de pages	664
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	901g
EAN13	9782329459080