Manuel des greffiers des justices de paix
Ou traité des fonctions et des attributions de ces fonctionnaires
Joseph-Laurent Jay - Collection Sciences sociales
296 pages, parution le 01/03/2020
Résumé
Manuel des greffiers des justices de paix, ou Traité des fonctions et des attributions de ces fonctionnaires / par M. J.-L. Jay,...
Date de l'édition originale : 1843
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1843
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L'auteur - Joseph-Laurent Jay
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Sommaire
TABLÉ ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES.
A.
- ACTES DE GREFFE.
- Rédaction des), p. 66 et suiv., 76 et suiv.;
- ce qu on entend par là, p. 74 et suiv.;
- peuvent être faits dans toute l'étendue du canton, p. 78 et suiv.
- ADJOINT. V. Commissaire de police.
- AFFICHÉ. Modèle d'affiche, p. 210.
- AFFIRMATION.
- Modèle d'affirmation d'un procès-verbal par un garde champêtre, p. 188 et suiv.;
- Modèle d'affirmation de la partie qui demande des frais de voyage, p. 189.
- AMENDES. Dans quel cas le juge de paix peut en prononcer contre les huissiers, p. 242 et suiv.
- ARRESTATION. Modèle de procès-verbal d'arrestation, p. 185 et suiv.
- ASSISTANCE. Dans quelles circonstances les greffers des justices de paix peuvent refuser leur assistance aux juges de paix, p. 25 et suiv., p. 65 et suiv., 78 et suiv.
- AUDIENCE (Police de l'), p. 27 et suiv., p. 246 et 251.
- AVANCES.
- Le greffier n'est pas tenu d'en faire, p. 168;
- à le droit d'exiger l'intérêt de celles qu'ils font, p. 170.
- AVERTISSEMENS.
- Doivent être envoyés gratis, p. 143 et suiv.;
- dans quel cas on peut se dispenser d'y avoir recours, p. 243 et suiv.
B.
- BORNAGE (Modèle de), p. 199.
- BOURSE COMMUNE.
- Ce qu'on doit y verser, p. 235;
- emploi des fonds qu'elle contient, p. 296.
C.
- CAUTION (Réception de); formalités pour une, p. 79.
- CAUTIONNEMENT.
- Doit être fourni avant la prestation de serment, p. 42;
- tableau comparatif des cautionnemens, p. 43;
- remboursement, p. 49 et suiv.;
- des droits des tiers sur le cautionnement du greffier, p. 62 et suiv.;
- modèle de certificat de propriété de cautionnement, p, 183 et suiv.
- CONCILIATION
- (Procès-verbaux de); qui peut les dresser, p. 74;
- forme de ces procès-verbaux, p. 81 et suiv.;
- honoraires dus aux greffiers, p. 146 et suiv.
- COMMERÇANT. Modèle de rapport après vérification des livres d'un commerçant, p. 205.
- COMMIS-GREFFIERS.
- Peuvent remplacer les greffiers, p. 32;
- conditions nécessaires pour être commis-greffier, p. 39.
- COMMISSAIRE DE POLICE
- Complète le tribunal de police, p. 29;
- à droit au respect et aux égards, p. 30;
- la parenté entre lui et le greffier n'est pas une cause d'incompatibilité, p. 36.
- COMMISSION ROGATOIRE.
- Dans quel cas il peut y avoir lieu de procéder à une commission rogatoire, p. 79 et suiv.;
- formes à suivre pour contracter le résultat d'une commission rogatoire, p. 80 et suiv.;
- quels frais sont dus au greffier en cas de commission rogatoire, p. 146.
- COMMUNAUTÉ. Organisation des huissiers en communauté, p. 234 et suiv.
- COPIE DES ACTES. Combien de lignes ils doivent contenir, p. 231 et suiv. V. aussi § 7 de l'appendice.
- COMPTE DE VENTE. V. Vente de meubles.
- CONSEILS DE FAMILLE.
- Ce que c'est, p. 83;
- formes des procès-verbaux des délibérations de ces conseils, p. 83 et suiv.;
- vacations dues aux greffiers, p. 148 et suiv.
- COSTUMÉS des greffiers de justice de paix, p. 32.
D.
- DESTITUTION. Par qui elle peut être prononcée, p. 226 et suiv.
- DÉMISSION (Modèle de), p. 183.
- DISCIPLINE des huissiers, p. 235.
- DOMICILE. Modèle de déclaration de transfert de domicile, p. 208.
E.
- EMANCIPATION (Formes de l'), p. 83.
- ENQUÊTE.
- Forme des enquêtes devant la juridiction de paix, p. 72 et suiv.;
- honoraires dus aux greffiers en matière d'enquête, p. 150;
- modèle d'enquête, p. 194.
- ENREGISTREMENT.
- Droits d'enregistrement perçus en cas de transmission doffice, p. 43 et suiv.;
- quels actes sont soumis à l'enregistrement, p. 124 et suiv.;
- à quel bureau les actes doivent-ils être enregistrés, p. 125;
- défense d'énoncer dans les actes d'autres actes non enregistrés, p. 125;
- délais pour l'enregistrement, p. 126;
- quelles personnes sont obligées au paiement des droits d'enregistrement, p. 127 et suiv., 168 et suiv. V. aussi au § 7 de l'appendice.
- ETATS DE SITUATION.
- Ce que c'est, p. 150;
- ce qui est alloué aux greffiers pour leur rédaction, p. 150.
- EXÉCUTOIRE.
- Qui peut le délivrer, p. 171;
- dans quel cas il doit l'être, p. 171;
- modèles d'exécutoires, p. 190 et 191.
- EXPÉDITIONS.
- Ne peuvent être faites sur une même feuille à la suite les unes des autres, p. 111;
- qui doit les délivrer, p. 114 et suiv.;
- quelles personnes ont le droit d'en requérir la délivrance, p. 119;
- quand doivent-elles être légalisées, p. 120;
- quels actes doivent être expédiés, p. 120 et suiv.,
- honoraires des greffiers en matière civile, p. 151;
- honoraires des greffiers en matière criminelle, p. 152;
- modèle d'expédition, p. 190.
- EXPERTISES
- (Forme des), p. 70 et suiv.;
- rédaction des procès-verbaux d'expertises, p. 71;
- honoraires des greffiers en matière d'expertise, p. 152.
- EXPLOIT. Formalités essentielles, p. 232 et suiv.
- EXPROPRIATION PUBLIQUE.
- Fonctions des greffiers en matière d'expropriation publique, p. 152;
- leurs émolumens, p. 153 et suiv.
- EXTRAITS.
- Ce qu'ils doivent contenir, p. 120;
- forme de ceux à délivrer au procureur du roi eu matière de simple police, p. 124;
- honoraires des greffiers, p. 154 et suiv.;
- modèle d'extrait du jugement de police portant peine d'emprisonnement, p. 276 et suiv.;
- modèle d'extrait des jugemens qui doivent être transmis au receveur de l'enregistrement, p. 218.
F.
- FONCTIONNAIRES PUBLICS.
- Les greffiers et les huissiers sont des fonctionnaires publics, p. 1 et suiv. et 229;
- conséquence de cette qualité, p. 223.
- FORMALITÉS à remplir pour être nommê greffier ou en cesser les fonctions, p. 39 et suiv.
- FORMULES.
- Ce que c'est, p. 174;
- règles générales pour la rédaction des formules, p. 175;
- formules diverses, p. 178 et suiv. et 263 et suiv.
- FRAIS DE VOYAGE. V. Affirmation.
- FRAIS ET DÉPENS. V. Honoraires.
G.
- GARDE CHAMPÊTRE. V. Affirmation.
- GREFFE
- (Frais de), p. 10 et suiv.;
- de l'entretien des greffes, p. 131.
- GREFFIERS DES JUSTICES DE PAIX.
- Ce qu'ils étaient sons les Romains et dans le moyen âge, p. 7 et suiv., p. 51 et suiv.;
- ce qu'ils sont aujourd'hui, p. 14 et suiv.;
- leurs rapports avec les juges de paix, p. 25 et suiv.;
- par qui peuvent être réprimés les faits d'indiscipline qui leur sont imputés, p. 27 et suiv.;
- leur costume, p. 32;
- qualités nécessaires pour être greffier, p. 33;
- formalités à remplir pour être nommé greffier on en cesser les fonctions, p. 39 et suiv.;
- des droits des greffiers sur leurs charges, p. 51 et suiv.;
- des droits des tiers sur leurs cautionnemens, p. 62 et suiv.;
- des fonctions des greffiers, p. 65 et suiv.;
- des honoraires qui leur sont dus, p. 138 et suiv.;
- formules à l'usage des greffiers, p. 174 et suiv.
- GROSSES.
- Quels actes peuvent être délivrés sous forme de grosse, p. 115 et 119;
- à qui les grosses doi-être remises, p. 116 et suiv.;
- comment il faut procéder lors de la délivrance d'une seconde grosse, p. 118 et suiv.;
- modèle de grosse,189 et suiv.
H.
- HUISSIERS.
- Ce qu'ils étaient autrefois, p. 221 et suiv.;
- ce qu'ils furent lors de l'institution des justices de paix, p. 241 et suiv.;
- conditions nécessaires pour être huissier, p. 224 et suiv.;
- devoirs des huissiers, p. 230;
- leurs fonctions, p. 236 et suiv.;
- dans quelle étendue ils peuvent exploiter, p. 241 et suiv.;
- taxes des huissiers; copies des originaux et formalités à suivre pour ces actes, p. 253 et suiv.;
- ce qui est dû aux huissiers pour les copies de pièces, p. 254;
- cas où elles doivent être signifiées; formalités à suivre, p. 255 et suiv.;
- obligations des huissiers relativement au timbre et à l'enregistrement, p. 259;
- modèles de formules, p. 261 et suiv.
- HUISSIERS AUDIENCIERS (Fonctions spéciales aux), p. 240 et suiv.
- HONORAIRES.
- Règles générales, p. 138 et suiv.;
- les états de frais réclamés par les greffiers doivent être visés, p. 41 et suiv.;
- comment les greffiers doivent procéder pour le recouvrement de leurs avances et honoraires, p. 168 et suiv.;
- des huissiers, p. 251 et suiv.
I.
- IMMATRICULE (Ce qu'on entend par l'), p. 230 et suiv.
- INCOMPATIBILITÉ.
- Les greffiers ne peuvent être parens des juges de paix, p. 34 et suiv.;
- ni préfets, maires, officiers ministériels, etc., etc., p. 36 et suiv.;
- des fonctions d'huissier, p. 239 et suiv.
- INSULTE. Modèle de procès-verbal d'insulte envers un juge, p. 184.
J.
- JUGEMENT.
- Modèle de jugement, p. 186;
- Modèle de jugement en matière de simple police, p. 206 et suiv.
- JUGES DE PAIX. Leurs rapports avec les greffiers de leur juridiction, p. 25 et suiv.
M.
- MAIRE. V. Commissaire de police.
- MENUES DÉPENSES des greffes, p. 134.
- MINISTÈRE PUBLIC. Des obligations des greffiers vis-à-vis du ministère public, p. 722 et suiv.
- MINUTES.
- Conservation des, p. 9;
- ce que c'este p. 110;
- qui en est chargé, p. 111, 113 et suiv.;
- d-quels actes on doit garder minute, p. 111 et suiv.;
- récolement en cas de cession d'office, p. 111;
- vérification mensuelle des minutes, p. 112 et suiv.;
- qui doit fournir le local destiné à les recevoir, p. 113, 132 et suiv.
N.
- NOMINATION
- des greffiers, p. 10-12 et suiv., 15 et suiv., 25 et suiv.;
- qualités requises pour être greffier, p. 33 et suiv.;
- des huissiers, p. 224 et suiv.
- NOTORIÉTÉ (Actes de).
- Ce qu'on entend par là, p. 85;
- à qui appartient la rédaction de ces actes, p. 86;
- formes de ces actes, p. 86;
- honoraires des greffiers, p. 155 et suiv.
O.
- OFFICES
- (Érection des greffes en titre d'), p. 12-15;
- du droit des greffiers sur leurs offices, p. 41 et suiv.;
- de la vénalité des offices sous l'ancien droit,52 et suiv.;
- les offices sont-ils meubles ou immeubles, p. 55 et suiv.;
- des droits des femmes et héritiers sur le prix d'un office, p. 57 et suiv.;
- privilège du vendeur sur ce prix,59 et suiv.;
- bons effets de la vénalité des offices, p. 61;
- du droit des tiers sur les offices de greffier, p. 62 et suiv.;
- droit des huissiers sur leurs charge, p. 226 et suiv.
- OFFICIERS MINISTÉRIELS.
- Les greffiers sont-ils officiers ministériels, p. 16;
- peut-on les assimiler à des commis, à des scribes ou aux secrétaires des juges de paix, p. 17.
P.
- PLUMITIF.
- Ce que c'est, p. 68 et suiv.;
- modèle de plumitif, p. 186.
- POUVOIR.
- Modèle de pouvoir pour comparaître devant un juge de paix, p. 187;
- ne peut être confié à un huissier, p. 245 et suiv.
- PRATICIENS.
- Ce qu'on entend par là, p. 223;
- ce qu'ils étaient sous l'ancien droit.
- PRESCRIPTION. Délai dans lequel se prescrivent les frais et honoraires des huissiers, p. 258.
- PRÉTEURS. V. Cautionnement.
- PRISÉES
- Qui peut les faire, p. 93;
- privilèges des commissaires priseurs, p. 94 et suiv.;
- qui peut choisir l'officier priseur en cas de concurrence,95;
- un officier priseur peut-il se faire assister par des gens de l'art? p. 96 et suiv.;
- honoraires des greffiers, p. 158;
- modèle d'estimation de mobilier, p. 208 et suiv.
- PROCÈS-VERBAL. V. Formules.
Q.
- QUALITÉS. Un greffier de justice de paix peut-il insérer dans ses actes l'énonciation d'une qualité qu'il ne possède plus, p. 37 et suiv.
B.
- RÉVOCATION des greffiers de justice de paix; dans quel cas elle peut être prononcée par les tribunaux, p. 29.
- RESPONSABILITÉ des huissiers, p. 230 et suiv., 233 et suiv., 239.
- RÉSIDENCE des huissiers, p. 336 et suiv.
- RÉPERTOIRE.
- Ce qu'il doit contenir, p. 134;
- ce qu'il doit contenir, p. 135;
- doit être à la disposition du juge de paix, p. 135;
- des huissiers, p. 233 et suiv.;
- modèle de répertoire, p. 219.
- REGISTRES divers que doivent tenir les greffiers, p. 136 et suiv.
- RÉDACTION
- des arrêts d'audience, p. 9;
- du jugement, p. 26, 66 et suiv.;
- des actes de greffe, p. 26 et suiv.
- RÉCUSATION.
- Formalités en cas de récusation, p. 86 et suiv.;
- honoraires des greffiers, p. 157 et suiv.
S.
- SCELLÉS.
- Formalités en cas d'apposition; reconnaissance au lever des scellés, p. 88 et suiv.;
- honoraires des greffiers. p. 158 et suiv.;
- modèle de procès-verbal d'apposition et de levée de scellés, p. 201.
- SERMENT.
- Forme du serment prêté par les greffiers de justice de paix, p. 41;
- qui doit serment, p. 41 et suiv.;
- comment doit être constatée la prestation de serment des employés des postes, etc., p. 92 et suiv.;
- serment des huissiers, p. 225 et suiv.
- SIGNATURE. Comment on procède dans le cas où le juge de paix refuserait de signer un acte, p. 115.
- SIGNATURE (la) du greffier est nécessaire pour la validité des jugemens et sentences, p. 15.
- SUPPLEANT du juge de paix; sa mission consiste à remplacer le juge de paix, p. 35.
T.
- TAXE.
- Par qui elle doit être faite, p. 171 et suiv.;
- quels actes sont soumis à la taxe, p. 258;
- effets de la taxe, p. 258;
- compétence en cas de contestation, p. 259.
- TIMBRE.
- Les greffiers ne peuvent se servir que de papier timbré fourni par la régie, p. 128 et suiv.;
- de la défense d'employer à un acte quelconque un papier timbré qui à déjà servi, p. 129 suiv. et 259.
- TRAITÉ.
- Tout traité portant transmission d'un office doit être enrégistré, p. 40;
- la chancellerie peut-elle annuler un traité à cause de la trop grande élévation du prix de cession, p. 46;
- dans quel cas le gouvernement peut-il refuser la ratification d'un traité, p. 47 et suiv.;
- conventions prospanbées dans les traités, p. 48 et suiv.;
- cause d'annulation d'un traité, p. 56 et suiv.;
- modèle de traité, p. 178 et suiv.
- TRAITEMENT
- du greffier des justices de paix, p. 18 et 24;
- nécessité d'augmenter ce traitement, p. 19 et suiv.;
- comparaison de ce traitement avec ceux des autres juridictions, p. 20 et suiv.
- TRANSPORTS.
- Honoraires des greffiers, p. 160 et suiv.;
- honoraires des huissiers, p. 255, 256 et suiv.
V.
- VACATIONS
- (Ce qu'on entend par), p. 163;
- quanp y à-t-il lieu à taxer les honoraires par vacations, p. 163 et suiv.
- VENDEUR
- (Privilège du) sur le prix d'un office de greffier, p. 59 et suiv.;
- différence entre le privilège et le droit de suite, p. 61.
- VENTES DE MEUBLES.
- Quelles ventes ne peuvent être faites qu'avec l'assistance d'un officier public, p. 98 et suiv.;
- formalités à remplir en cas de vente, p. 99 et suiv., 104 et suiv.;
- quels officiers publics peuvent procéder à ces ventes, p. 100, 102 et suiv., 239 et suiv.;
- les greffiers peuvent-ils stipuler dans leurs ventes des conditions de terme ou de cautionnement, p. 101 et suiv.;
- ce que doit contenir le procès-verbal de vente,105 et suiv.;
- de la garantie de l'officier vendeur,107 et suiv.;
- quand et comment il doit rendre ses comptes,107 et suiv.;
- de la consignation à la caisse des dépenses et consignations, p. 109 et suiv.;
- de la décharge ou quittance, p. 110;
- honoraires du greffier, p. 164 et suiv.;
- modèle de déclaration et de procès-verbal de vente, p. 211 et suiv.
- VISAS. Doivent être donnés gratis par les greffiers, p. 167.
- VISITES DE LIEUX
- (Formalités en cas de visites de), p. 69 et suiv.;
- honoraires des greffiers, p. 167 et suiv.;
- modèle de procès-verbal de visite de lieux, p. 192.
- FIN.
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Joseph-Laurent Jay |
| Collection | Sciences sociales |
| Parution | 01/03/2020 |
| Nb. de pages | 296 |
| Format | 15.6 x 23.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 406g |
| EAN13 | 9782329395579 |
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