Résumé
La loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte est venue combler certaines insuffisances de la loi du 7 juillet 1983 : elle définit notamment la nature des concours financiers qui peuvent être attribués aux SEML, précise le statut des mandataires des collectivités siégeant au conseil d'administration ou de surveillance, aménage le régime de délégation de service public et renforce le contrôle des collectivités locales. Cette nouvelle édition s'attache, dans le nouvel environnement juridique issu des modifications législatives récentes, à mettre en évidence l'esprit et le régime juridique des SEML et à étudier les rapports qu'elles entretiennent avec les collectivités. Il propose des moyens de prévention des risques pour les élus administrateurs et des outils de contrôle opérationnel pour les collectivités. Un dossier particulièrement utile pour tirer le meilleur parti de cet outil et éviter d'éventuels dérapages dans sa gestion.
L'auteur - Bruno Carlier
Bruno Carlier a été responsable de financement d'entreprises dans une grande banque, a occupé des postes de direction financière et de contrôle de gestion au sein d'un établissement public national et de collectivités territoriales. Il a également été directeur général adjoint d'un département, en charge notamment de la politique d'investissement. Il occupe actuellement des fonctions de direction au sein d'un établissement national de formation.
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Territorial |
| Auteur(s) | Bruno Carlier |
| Parution | 01/02/2013 |
| Nb. de pages | 216 |
| Format | 21 x 29 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 546g |
| EAN13 | 9782818604908 |
| ISBN13 | 978-2-8186-0490-8 |
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