Loi du 6 juillet 1989 - 10 ans d'application - 1989-1999

Hormis en effet la loi du 1° septembre 1948 qui reste applicable mais dont le domaine s'est amenuisé au fil des années, les lois en matière de baux d'habitation - on dit aujourd'hui de droit au logement - ont été marquées du sceau de l'éphémère.

Il en a été ainsi de la loi du 22 juin 1982 dite « loi QUILLIOT », abrogée quatre ans plus tard par la loi du 23. décembre 1986 dite « MEHAIGNERIE », qui a elle-même duré moins que ce que durent les dispositions transitoires, pouf être remplacée, un peu dans un mouvement d'humeur, par la loi du 6 juillet 1989, qui, si elle en modifie certes totalement l'esprit, en a repris des pans entiers.

La stabilité certaine de la loi du 6 juillet 1989 est encore marquée par le petit nombre de modifications dont elle a fait l'objet, les premières résultant de la loi du 21 juillet 1994 et correspondant à des adaptations nécessaires, la seconde plus profonde - il s'agit de l'article 24 relatif à la mise en oeuvre de la clause résolutoire - ayant été introduite par la loi du 29 juillet 1998 « d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ».

L'ensemble des modifications adoptées par la loi du 21 juillet 1994 résultaient de propositions formulées unanimement par la Commission nationale de concertation qui continue ses travaux notamment sur les charges locatives et la recherche d'un nouvel indice d'évolution des loyers.

Pour le reste, les réponses ministérielles aux questions parlementaires montrent qu'il n'est pas envisagé de procéder actuellement à d'autres modifications législatives.

Aussi donc la longévité du texte aura-t-elle permis, à la différence des lois antérieures, une activité jurisprudentielle et doctrinale intense qui aura donné au statut des baux d'habitation, sur les questions qui n'avaient pas été envisagées par les législateurs, des contours plus précis.

Si pour le jurisconsulte la moisson mensuelle de décisions met en évidence les deux pôles éminents de contentieux que sont la fixation

du loyer et les règles relatives aux congés, ce n'est pas nécessairement sur ces questions que la construction jurisprudentielle a été la plus significative, tant elles sont réglementées.

En revanche, un certain nombre de points que la loi, dans son silence, avait abandonné aux juges, sont aujourd'hui réglés.

Sans avoir la prétention d'être exhaustif ni sur le choix des thèmes, ni sur leur traitement, ce numéro hors série s'est donné pour but de présenter les évolutions essentielles de la jurisprudence en ce qui concerne certains traits qui sont apparus comme les plus marquants de la loi du 6 juillet 1989.