Loi du 1er septembre 1948 sur les loyers, locaux d'habitation et à usage professionnel
Décret du 30 septembre 1953, statuts des baux de locaux à usage commercial, industriel, artisanal
Gervais Romanetti
Résumé
Caractéristiques techniques
NUMERIQUE | |
Éditeur(s) | Fenixx Réédition Numérique |
Auteur(s) | Gervais Romanetti |
Parution | 01/01/1964 |
Nb. de pages | 342 |
Contenu |
PDF |
EAN13 |
9782307363224 |
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