Locataires - Guide de vos droits, démarches et recours - 2015

Sigles
Introduction générale : Le droit à un logement pour tous
Les balbuciement du droit au logement opposable
Dispositions contre les discriminations
L'état du logement en France
Des réformes législatives en cascade
Chapitre 1 : Les droits et obligations des bailleurs et locataires
Les obligations du bailleur
Un logement décent
Les obligations du locataire
Les travaux réalisés par le locataire
Le locataire au sein de la copropriété
Chapitre 2 : Vous cherchez un logement : où vous adresser ? Quel dossier déposer ?
Le secteur privé
Le bailleur privé
L'investissement locatif : les différents dispositifs
Les meublés
Les résidences-foyers
Les établissements pour personnes âgées
Les résidences universitaires
Les foyers de jeunes travailleurs
Le logement social
Les organismes publics
Les organismes privés de logement social
Les conditions d'attribution des logements sociaux
Le dépôt des demandes
Les commissions d'attribution de logements
La commission de médiation
Où chercher un logement ?
Les professionnels de l'immobilier
Les agents immobiliers - Les administrateurs de biens - Les investisseurs institutionnels - Les notaires - Les marchands de biens - Les marchands de listes
Le service logement d'une mairie
Action logement
Les particuliers
Le dispositif Solibail
Les annonces
Pour bien choisir son logement
Combien coûte l'entrée dans un logement ?
À l'entrée dans les lieux
Une fois dans les lieux
Aide-mémoire du locataire
Chapitre 3 : L'entrée dans le logement
L'établissement du contrat de location
Les modalités préalables à l'établissement du contrat de location
Les justificatifs ou garanties que le bailleur peut exiger du locataire - La garantie des risques locatifs (GRL) - La garantie universelle des loyers (ou GUL) - Les autres assurances "impayés de loyer" - Les pièces que le bailleur ne peut exiger
Les mentions obligatoires d'un contrat de location
Les coordonnées du bailleur et de son mandataire - La date de prise d'effet du contrat - La durée du contrat - La désignation et la destination de la chose louée - La surface habitable du logement - La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive - L'aire de stationnement - Le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun - L'accès aux technologies de l'information et de la communication - Le montant du loyer, ses modalités de paiement, ainsi que ses règles de révision éventuelle - Le loyer de référence et le loyer de référence majoré - Le montant et la date du versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire - La nature et le montant des travaux effectués dans le logement - Le dépôt de garantie (si celui-ci est prévu au contrat) - La garantie autonome - Le cas particulier du bail verbal ou incomplet - Le cas des logements-foyers
Les clauses interdites
Une clause licite : l'interdiction de garder un animal dangereux
Les clauses abusives dans les contrats de location
Sous-location
L'autorisation du propriétaire - Les dangers - En secteur social - La sous-location d'un logement meublé
Colocation
Généralités -Le cautionnement - Clause de solidarité - Les charges locatives - Relation entre le bailleur et les colocataires - Colocation intergénérationnelle - Colocation et cotitularité
Les annexes au contrat de location
L'état des lieux : conseils pratiques - La notice d'information - Les extraits du règlement de copropriété - Les accords collectifs applicables - Le règlement intérieur des logements-foyers - L'information sur les risques naturels, miniers et technologiques - Le diagnostic de performance énergétique - Le constat de risque d'exposition au plomb - L'état relatif à l'amiante - L'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz
Les aides financières auxquelles les locataires peuvent prétendre
Le loca-pass
Avance gratuite du dépôt de garantie - Cautionnement
Le Fonds de solidarité logement (FSL)
Les aides au logement
Les aides personnalisées au logement (APL)
Les conditions pour percevoir l'APL - Le montant de l'APL - Le versement de l'APL - Les modalités de révision de l'APL - Le maintien de l'APL en cas d'impayé
L'allocation de logement familiale (ALF)
Les conditions pour percevoir l'ALF - les conditions de logement
L'allocation de logement sociale (ALS)
Les conditions pour percevoir l'ALS - les conditions de logement
Les dispositions communes à l'ALF et à l'ALS
Le versement de l'ALF et de l'ALS à titre exceptionnel - Les conditions de ressources - Modalités de calcul - Le versement de l' ALF et de l'ALS - Conditions de maintien de l'allocation logement en cas d'impayé du locataire - Cas particulier des DOM
Chapitre 4 : Les services et contrats
Contrats et charges, les services annexes au logement
Les contrats électricité, gaz
La facturation
La distribution de l'eau et l'assainissement
En maison individuelle - En habitat collectif - La nouvelle facture d'eau
Les contrats d'entretien
Obligation d'entretien - Les contrats individuels - Les contrats collectifs - Comment se procurer les contrats d'entretien ? - Les pénalités
Les contrats multiservices
L'assurance multirisques habitation
Les différents risques à envisager - La souscription du contrat
Taxes et redevances
Contribution à l'audiovisuel public - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Taxe d'habitation - La nouvelle facturation de l'élimination des déchets - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)
Les dispositifs de solidarité
Le droit à l'énergie, l'eau, le téléphone, l'Internet
Accès aux services élémentaires et trêve hivernale - Tarifs sociaux de l'énergie : attribution automatique - Aides au paiement des factures d'eau - Les tarifs sociaux du téléphone *
Dans les maisons individuelles
Assainissement non collectif
Entretien et utilisation du jardin privatif
Ramonage
Chapitre 5 : Loyer et charges
Le loyer dans le secteur privé
Plafonnement du loyer en zone tendue
Détermination du loyer en dehors des zones tendues
La révision annuelle du loyer
Applications concrètes
Le réajustement du loyer en cours de bail
Dans les zones tendues - En dehors des zones tendues - Dispositions communes - Et en attendant les décrets d'application
La situation particulière des loyers dans certaines agglomérations
Le cas particulier des logements conventionnés avec l'ANAH
La quittance de loyer
Le loyer dans le secteur social
Le logement n'est pas conventionné
Le logement est conventionné
Détermination du loyer maximum - Le loyer pratiqué - Le cas des logements réhabilités - L'opposabilité du loyer au locataire - La révision du loyer - Les loyers accessoires
Le conventionnement d'utilité sociale
Le supplément de loyer de solidarité
Les personnes assujetties - L'évaluation des ressources - L'information du locataire - Le calcul du montant du supplément de loyer de solidarité
Les charges récupérables
Les provisions
La régularisation des charges
La vérification des charges
Connaître les textes applicables et savoir les utiliser - La récupération des frais de gardiennage - Les ascenseurs - Autres exemples de charges non récupérables - Le cas particulier des réseaux de chaleur - Engager une démarche collective - Le contrôles des charges dans une copropriété
La régularisation des charges locatives et la prescription
Les réparations locatives
Modèles de lettres
Chapitre 6 : Confort et qualité du logement
La santé dans le logement
Amiante : la protection des populations
L'obligation de diagnostic - Les obligations du bailleur
Lutte contre le saturnisme
Le plomb dans l'eau - Le plomb dans les peintures - L'intervention du préfet
Les antennes relais de téléphonie mobile
L'implantation des antennes relais - Quels risques pour la santé ?
Qualité acoustique et bruit
Les textes à connaître - Agir sur le logement - La résolution amiable du conflit de voisinage - La résolution judiciaire
La qualité de l'eau
Information sur l'eau potable - La qualité de l'eau mesurée au robinet - Les adoucisseurs et purificateurs d'eau - Eau chaude sanitaire (ECS) : suffisamment chaude, mais pas trop !
La qualité de l'air intérieur des logements
La ventilation dans les logements - Pourquoi ventiler ? - Les différentes méthodes
Le monoxyde de carbone
Prévention des intoxications - Le poêle à pétrole
Les termites
Les blattes
La sécurité dans le logement
La sécurité des immeubles d'habitation
L'intervention de la police et de la gendarmerie nationales dans les parties communes - La sécurité et la tranquillité des locaux
L'obligation de gardiennage ou de surveillance
Champ d'application - Consultation des locataires - Types d'emplois concernés - Répartition du personnel
L'entretien des ascenseurs
Coût de fonctionnement
Les travaux d'entretien
Les installations intérieures de gaz naturel
Les textes à connaître - L'aération du logement - Le ramonage - Le raccordement des appareils de cuisson alimentés en gaz - Le diagnostic de l'installation
Les installations intérieures d'électricité
Les détecteurs de fumée
Les travaux dans l'habitat
Les travaux d'économie d'energie : contribution du locataire au partage des économies de charges
Autres travaux d'amélioration
Les travaux de réhabilitation
TVA à taux réduit
La concertation avec les habitants
Comment faire des économies d'énergie ?
La consommation des appareils électroménagers - Les consommations d'eau
Télécommunication
La réception par câble - L'antenne parabolique individuelle - L'antenne parabolique collective - La fibre optique
L'isolation phonique
Volets et boîtes aux lettres
Les volets - Les boîtes aux lettres
Financements et aides possibles
L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)
Insalubrité et insécurité des immeubles
La protection des occupants
Les aides au logement
Chapitre 7 : Acheter son logement
Dans le secteur privé
Dans le secteur social
La décision et la procédure concernant la transaction
Les logements qui peuvent être vendus
Les principes
L'exception
Les bénéficiaires de la vente
Le prix des logements
L'information préalable
L'affectation des sommes issues de la vente
La protection du futur acquéreur
L'accession progressive des locataires à la propriété
Copropriété et bailleurs sociaux
Conseils pratiques avant d'acheter
Chapitre 8 : Régler un litige
Introduction
L'évolution du loyer
Les impayés de loyers
Les travaux à effectuer
Les procédures amiables
Le courrier
Les commissions départementales de conciliation (CDC)
La conciliation au tribunal
Les procédures au tribunal
Quel tribunal saisir
La représentation des parties -
La déclaration au greffe ou la saisine simplifiée
L'injonction de faire
Les procédures d'expulsion
Motifs de résiliation du bail
Démarches préalables du bailleur
Misen en oeuvre de la clause résolutoire
L'expulsion
La prévention des expulsions
Les saisies
La saisie-attribution
La saisie du véhicule
La saisie sur salaire
La saisie conservatoire en cas de loyers impayés
La saisie-vente
Les aides
Le fonds de solidarité logement (FSL)
La CCAPEX
L'aide juridique
L'aide juridictionnelle
L'aide à l'accès au droit
Chapitre 9 : Quitter le logement
Les règles applicables en matière de délai de préavis
Le congé émane du locataire
Les règles applicables au secteur privé - Conditions de forme - Conditions de délai - Les règles applicables aux locataires de logement sociaux
Le congé émane du bailleur
Les règles applicables au secteur privé - Les règles applicables aux locataires de logements sociaux
Les conséquences de la résiliation du contrat à l'égard du conjoint du locataire
L'état des lieux de sortie
Le visite conseil ou le préétat des lieux
La vétusté
La dégradation
La franchise
La valeur résiduelle
Responsabilité du locataire
La restitution du dépôt de garantie
Le délai de restitution
Les motifs de non restitution
La justification de non-restitution
Majoration en cas de retard
L'échange de logement
À la demande du locataire
À la demande du bailleur social
Les locataires âgés, en cas de maladie
La mobilité dans le parc social
La sous-occupation
Le dépassement des plafonds de ressources
Déménager en toute tranquillité
Le recours à une entreprise de déménagement
Le choix de l'entreprise - L'établissement du devis - Les documents à réclamer - La souscription d'une assurance complémentaire - Les conditions de paiement - La réception des meubles - Les recours
Changement d'adresse
Chapitre 10 : Les meublés
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicables aux locations meublées
Caractère meublé du logement et définition
Contrat de location, état des lieux et inventaire
Durée du bail et modalité de congé
Exceptions
Modification du contrat
Le montant du loyer
Les charges locatives
Chapitre 11 : Les droits collectifs des locataires
Créer un groupement ou une association de locataires
Le rôle des représentants
Le droit d'information
La négociation d'accords collectifs
Les droits spécifiques au logement social
La Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, CLCV
Annexes
Annexe 1 : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Annexe 2 : Extraits de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Annexe 3 : Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (charges récupérables)
Annexe 4 : Décret n° 87-712 du 26 août 1987 (réparations locatives)
Annexe 5 : Autres textes législatifs utiles
Index.