Les statuts des personnes. etude de la différenciation des personnes en droit

A. Gogos-Gintrand

490 pages, parution le 01/03/2011

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Résumé

Le statut est traditionnellement défini comme l'« ensemble cohérent des règles applicables à une catégorie de personnes et qui en déterminent la condition juridique ». Or le constat peut être fait de la pluralité d'emploi du terme statut appliqué aux personnes. Dans la littérature juridique, on parle aussi bien du statut d'époux que du statut de salarié ou du statut de consommateur. Le vocable est utilisé, à tout propos, dès qu'une qualité est reconnue à la personne. La notion appelle donc à être précisée.

L'analyse historique de la notion de statut permet d'en faire ressortir la fonction : distinguer la personne au sein du corps social afin de rendre compte d'un certain ordonnancement social. C'est dire que la notion de statut appliquée à la personne se présente comme une technique juridique à vocation politique. L'analyse historique révèle également que la différenciation des personnes peut s'opérer à partir de deux types de statuts : les « statuts-lois » et les « statuts-prérogatives ». Dans certains cas, le statut détermine la loi applicable à la personne. L'existence de ces statuts est révélatrice d'une société pluraliste comme la société d'ordres de l'Ancien Régime. Lorsque l'on raisonne à partir d'un droit unifié, le statut n'a plus vocation à déterminer la loi applicable à la personne mais seulement les prérogatives qui lui sont attribuées.

Les « statuts-lois » n'ont plus qu'une place marginale dans notre ordre juridique. L'étude de la notion de statut doit donc se concentrer sur les « statuts-prérogatives ». Ceux-ci distinguent les personnes à partir de leurs rapports à l'État, au travail et à la famille.

En ce qu'ils viennent au soutien de l'ordonnancement social, les statuts se distinguent d'autres modes de différenciation des personnes. Ainsi, certaines règles applicables aux personnes ne visent pas à inscrire des différences entre elles mais, au contraire, à rétablir une égalité qui serait rompue en fait. C'est le cas, notamment, des règles qui tendent à lutter contre des comportements discriminatoires. Elles témoignent de ce que les modes de distinction des personnes diffèrent quant à leur finalité.

Au regard des mutations sociales et économiques amorcées depuis la seconde moitié du siècle dernier, la question d'une éventuelle crise des statuts ne pouvait manquer de se poser. Deux voies devaient être envisagées : la contractualisation, d'une part, l'indifférenciation, d'autre part. Or, à l'étude, la contractualisation apparaît être une fausse crise. Les accords de volontés ne remettent pas en cause les distinctions portées par les statuts. En revanche une vraie crise ressort de l'indifférenciation constatée en législation ; celle-ci se caractérise à la fois par l'affaiblissement des droits attachés au statut de référence et par l'extension de ces droits au-delà de la catégorie d'origine.