Les mesures correctives dans les cas de concentrations d'entreprises et d'abus d

Këllezi P.

642 pages, parution le 22/06/2010

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Résumé

Les mesures correctives occupent une place de plus en plus importante dans la politique de la concurrence. L'ouvrage examine le cadre légal et la typologie des mesures correctives (e.g. désinvestissements, cessions de participations, l'accès non discriminatoire) en droit européen et suisse de la concurrence, ainsi que les critères juridiques et économiques relatifs au choix des mesures correctives, comme le principe de proportionnalité et l'efficience économique.
L'ouvrage analyse les mesures correctives dans les cas de concentrations horizontales, verticales et de conglomérat et d'abus de position dominante, notamment en cas de prix excessifs, rabais et prix d'éviction, refus de contracter, discrimination par les prix, ventes liées et groupées. Il se penche aussi sur la relation entre droits de propriété intellectuelle et mesures correctives (en particulier les licences obligatoires).
Les règles procédurales sont également présentées, notamment la nouvelle procédure d'engagements en droit européen, ainsi que les instruments utilisés afin d'améliorer l'exécution des mesures correctives.

Sommaire

Generalites
- Présentation générale
- Position dominante et effets concurrentiels
- Typologie des mesures correctives
Choix des mesures correctives
- Choix de la mesure appropriée
- Effets horizontaux et mesures correctives
- Exclusion verticale, diversification et mesures correctives
Mise en oeuvre des mesures correctives
- Règles de procédure en cas d'abus de position dominante
- Règles de procédure dans le contrôle des concentrations
- Exécution des mesures correctives

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Staempfli
Auteur(s)	Këllezi P.
Parution	22/06/2010
Nb. de pages	642
Format	15.3 x 22.8
Couverture	Broché
Poids	1044g
EAN13	9783727206672
ISBN13	978-3-7272-0667-2