Les gestions de fait
Jacques Magnet - Collection Systèmes
Résumé
La sanction de ce principe est assurée par la loi, qui déclare les ordonnateurs ou plus généralement tous ceux qui se seraient intégrés dans les fonctions des comptables de droit comptables de fait et les assujettit aux mêmes obligations et à la même responsabilité que ceux auxquels ils se sont irrégulièrement substitués.
Le présent ouvrage expose avec précision comment des fonctionnaires, des élus locaux ou même des particuliers peuvent devenir comptables de fait et les conséquences électorales, pécuniaires, voire pénales ou quasi pénales qui résultent de cette situation. Sa lecture devrait éviter aux intéressés de se mettre dans cette situation ou, s'ils y sont déjà, les aider, eux ou leurs avocats, à en sortir.
Sommaire
- Chapitre 1 Notions générales
- Chapitre 2 Eléments constitutifs
- Chapitre 3 Compétences
- Chapitre 4 Déclaration de gestion de fait
- Chapitre 5 Obligations et responsabilité des comptables de fait
- Chapitre 6 Répression de la gestion de fait
- Chapitre 7 Voies de recours
- Index
L'auteur - Jacques Magnet
Jacques Magnet a poursuivi simultanément une carrière de magistrat à la Cour des comptes, terminée comme doyen des présidents de chambre, et une carrière d'enseignant, notamment à l'institut d'études politiques de Paris, à l'Ecole nationale d'administration et dans plusieurs universités ou autres établissements d'enseignement supérieur. Il est l'auteur de nombreux ouvrages et articles traitant du droit budgétaire, de la comptabilité publique et des institutions de contrôle financier en France et à l'étranger.
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | LGDJ |
| Auteur(s) | Jacques Magnet |
| Collection | Systèmes |
| Parution | 08/03/2001 |
| Édition | 2eme édition |
| Nb. de pages | 213 |
| Format | 13,4 x 20,9 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 261g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782275019505 |
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