Les fonds de garantie

Les victimes d'actes accidentels ou criminels commis par des auteurs inconnus, insolvables ou non assurés, ne sont pas indemnisées par le biais des règles du droit commun de la responsabilité. La pérennité de cette situation aurait été choquante à une époque où le besoin de sécurité ressenti par l'ensemble de la population génère un phénomène bien connu de socialisation des risques. La nécessité de répondre à ce besoin a entraîné un « déclin de la responsabilité individuelle » au profit de mécanismes collectifs d'indemnisation tels que l'assurance de dommages et la Sécurité sociale. Il était par conséquent inconcevable que la « société assurantielle » abandonne à leur sort les personnes lésées par des actes accidentels ou criminels commis par des auteurs inconnus, insolvables ou non-assurés. La tâche de prendre en charge ces victimes a été dévolue à des organismes spécifiques, les fonds de garantie, dont la raison d'être exclusive est l'indemnisation des dommages corporels.
Philippe Casson, Docteur en droit de l'Université Paris 1 (Panthéon Sorbonne), est Maître de conférences à la Faculté de droit et des sciences économiques de l'Université du Maine où il dirige le DESS Assurance et Bancassurance.