Les fichiers de police

David Martin - Collection Que sais-je ?

128 pages, parution le 05/07/1999

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Résumé

La création des fichiers de police en France suscite régulièrement de fortes oppositions.Ce fut le cas en 1990 avec les fichiers des renseignements généraux (RG).C'est le cas en 1999 avec le système de traitement des infractions constatées (STIC).Pourtant, une étude des règles applicables aux fichiers de police fait apparaître que l'encadrement juridique, en la matière, est très étroit.Les dispositions sont à la fois nationales et internationales, générales et particulières. Les fichiers de police font l'objet en France d'un double contrôle ; à la fois par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et par le citoyen.Or, loin d'être succint, le contrôle des fichiers de police par la CNIL, est strict et l'on peut même avancer qu'en contrôlant ses fichiers, la CNIL constitue un nouvel instrument de contrôle de la police elle-même.

Sommaire

Introduction PREMIÈRE PARTIE LES OBLIGATIONS DE LA POLICE ET SON CONTRÔLE PAR LA CNIL Chapitre I La consignation du fichier, 11 I. Un système d'autorisation II. Les dispositions spécifiques aux fichiers de police, 14. Chapitre II La qualité des données, 17 I. Le principe de finalité, 18 II. L'adéquation des données, 26 III. La durée de conservation IV. La surprotection des données sensibles. Chapitre III La communication des données à des tiers I. Le droit commun II. Les flux transfrontières de données. DEUXIÈME PARTIE LES DROITS DE LA PERSONNE FICHÉE ET LE CONTRÔLE DE LA POLICE PAR LE CITOYEN Chapitre I Le droit d'accès I. Le droit d'accès de droit commun II. Le droit d'accès aux fichiers de police III. Du droit d'accès indirect à un droit d'accès sui generis. Chapitre II Le droit de rectification I. Le principe de rectification des informations inexactes II. La rectification des informations policières III. L'extension du droit de rectification. Conclusion Index alphabétique Bibliographie

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Caractéristiques techniques

	PAPIER	NUMERIQUE
Éditeur(s)	PUF
Auteur(s)	David Martin
Collection	Que sais-je ?
Parution	05/07/1999	01/01/1999
Nb. de pages	128	128
Format	11.4 x 17.6	-
Couverture	Broché	-
Poids	118g	-
Contenu	-	ePub PDF
EAN13	9782130498131	9782130684206 9782130721703