Les droits de l'acquereur d'un bien immobilier
Frederique Cohet-Cordey - Collection La justice au quotidien
94 pages, parution le 01/12/2003
Résumé
La vente d'un bien immeuble n'a jamais été traitée par le droit positif français comme une vente parmi d'autres. Mais plus récemment, le législateur s'est préoccupé de la protection de l'acquéreur considéré comme laissé pour compte de la vente immobilière. Devant les abus constatés en la matière et dans un souci de protection des acquéreurs et plus particulièrement des futurs occupants de logements, de nouvelles règles ont été instaurées. Denses, complexes et éparses les règles applicables en la matière sont proposées ici en une synthèse à l'usage de tous.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | L'Harmattan | |
| Auteur(s) | Frederique Cohet-Cordey | |
| Collection | La justice au quotidien | |
| Parution | 01/12/2003 | 07/07/2004 |
| Nb. de pages | 94 | - |
| Format | 13.5 x 21.5 | - |
| Couverture | Broché | - |
| Poids | 140g | - |
| Contenu | - |
PDF |
| EAN13 | 9782747555432 |
9782296343061 |
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