Résumé
Réforme profonde du droit de la consommation, l'action de groupe a été introduite en France par la loi "Hamon" du 17 mars 2014.
- Comprendre l'introduction d'une action de groupe mettant en cause votre responsabilité
- Analysez le déroulement de la procédure judiciaire
- Bénéficiez par ce guide, de solutions opérationnelles afin d'anticiper et de limiter les effets de l'action de groupe
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | L'argus de l'assurance |
| Auteur(s) | Pierre-Yves Rossignol |
| Parution | 11/03/2015 |
| Nb. de pages | 128 |
| Format | 14 x 21 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 550g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782354741921 |
| ISBN13 | 978-2-35474-192-1 |
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