Le retour à meilleure fortune
Etude en droit des difficultés économiques
David Defrance - Collection Le droit aujourd'hui
442 pages, parution le 24/07/2017
Résumé
Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en effet recommandé eux États-membres de l'Union d'encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | L'Harmattan | |
| Auteur(s) | David Defrance | |
| Collection | Le droit aujourd'hui | |
| Parution | 24/07/2017 | 01/09/2017 |
| Nb. de pages | 442 | - |
| Format | 15.5 x 24 | - |
| Couverture | Broché | - |
| Poids | 689g | - |
| Contenu | - |
ePub |
| EAN13 | 9782343123936 |
9782336796468 9782140044106 |
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