Le protocole n° 16 à la convention européenne des droits de l'homme

Mise en œuvre et effets de la procédure d'avis consultatifs

Catherine Tzutzuiano, Tatiana Disperati (Dir.)

244 pages, parution le 01/09/2021

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Résumé

Entré en vigueur le 1er août 2018, pour les États membres signataires l'ayant ratifié, le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme, baptisé « protocole du dialogue » par le Président Spielmann, permet aux plus hautes juridictions d'une Haute Partie contractante d'adresser à la Cour des demandes d'avis consultatifs sur des questions de principes relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention et ses protocoles. Ce protocole, qui s'inscrit parmi les mesures visant à garantir l'efficacité à long terme du système de la Convention, pratique une ingénieuse utilisation de notions pivots de la jurisprudence de la Cour européenne. Facultative, conformément au principe de subsidiarité, la mise en œuvre et donc le succès de la procédure de consultation dépendent du volontarisme des hautes juridictions. Si la coopération active entre les juridictions constitue un préalable nécessaire à l'effectivité du Protocole n° 16, elle est également l'occasion de renouveler la coordination de la protection des droits et libertés fondamentaux dans l'ordre juridique interne.

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Presses universitaires d'Aix-Marseille
Auteur(s)	Catherine Tzutzuiano, Tatiana Disperati (Dir.)
Parution	01/09/2021
Nb. de pages	244
Format	15.7 x 24.2
Poids	404g
EAN13	9782731412093