Le paiement en droit fiscal
André Lefeuvre - Collection Finances publiques
400 pages, parution le 01/11/2003
Résumé
Comme le droit civil, le droit fiscal exige un auteur et un objet, et confère au paiement les mêmes effets, à savoir l'extinction de la dette et l'exécution de l'obligation. Mais cette réception ne signifie pas identité. Un particularisme existe. D'une part, le paiement intervient dans le détermination de l'assiette imposable. D'autre part, le paiement génère des obligations à la charge du payeur et au profit de l'administration. Cet ouvrage a pour objet de présenter le paiement en droit fiscal et, notamment, le régime du recouvrement de l'impôt ainsi que celui de la répétition d'un versement indu demandée par l'administration ou un contribuable.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | L'Harmattan | |
| Auteur(s) | André Lefeuvre | |
| Collection | Finances publiques | |
| Parution | 01/11/2003 | 14/07/2007 |
| Nb. de pages | 400 | - |
| Couverture | Broché | - |
| Poids | 710g | - |
| Contenu | - |
PDF |
| EAN13 | 9782747532259 |
9782296302396 |
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