Le nouveau régime de protection des personnes majeures
Analyse de la loi du 17 mars 2013
Nicole Gallus - Collection IDHAE
Résumé
L'ouvrage a pour objet de proposer aux praticiens un outil leur permettant de mieux comprendre l'importante réforme du statut des personnes vulnérables.
L'auteur - Nicole Gallus
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Sommaire
INTRODUCTION
CHAPITRE 1 – Genèse de la loi
CHAPITRE 2 – Objectif et philosophie du nouveau régime de protection
CHAPITRE 3 – Le nouveau statut de protection des personnes majeures
CHAPITRE 4 – La protection extrajudiciaire
CHAPITRE 5 – La protection judiciaire
CHAPITRE 6 – L'administration : mode de protection judiciaire
CHAPITRE 7 – Les acteurs de la protection judiciaire
CHAPITRE 8 – Les majeurs protégés et les libéralités
CHAPITRE 9 – Autres modifications du Code civil
CHAPITRE 10 – Éléments de procédure
CHAPITRE 11 – Modifications et adaptations d'autres législations en conséquence de l'instauration du nouveau statut de protection
CHAPITRE 12 – Dispositions transitoires de la nouvelle loi du 17 mars 2013
CONCLUSION
Caractéristiques techniques
PAPIER | NUMERIQUE | |
Éditeur(s) | Bruylant | |
Auteur(s) | Nicole Gallus | |
Collection | IDHAE | |
Parution | 16/06/2014 | 13/06/2014 |
Nb. de pages | 274 | 274 |
Format | 16.2 x 24.2 | - |
Couverture | Broché | - |
Poids | 420g | - |
Contenu | - |
ePub |
EAN13 | 9782802744313 |
9782802744764 |
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