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Le jury criminel
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Le jury criminel

Le jury criminel

Son organisation

S. Arbinet

Parution le 22/12/2015

Résumé

Nul ne peut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, ou s'il est dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité établis par les deux articles suivants :

1. - Le principe de la loi est posé dans l'article premier. On pourrait le formuler ainsi : TOUT CITOYEN FRANÇAIS, AGÉ DE TRENTE ANS ACCOMPLIS, PEUT ÊTRE JURÉ, S'IL N'EST PAS DANS UN DES CAS D'INCAPACITÉ OU D'INCOMPATIBILITÉ ÉTABLIS PAR LA PRÉSENTE LOI.

Fruit d'une sélection réalisée au sein des fonds de la Bibliothèque nationale de France, Collection XIX a pour ambition de faire découvrir des textes classiques et moins classiques dans les meilleures éditions du XIXe siècle.

Caractéristiques techniques

  NUMERIQUE
Éditeur(s) Collection XIX
Auteur(s) S. Arbinet
Parution 22/12/2015
Nb. de pages 171
Contenu ePub + Mobi/Kindle
EAN13 9782346028818

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