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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Le juge de paix

Émile Augier - Collection Littératures

360 pages, parution le 15/03/2024

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Résumé

Le Juge de paix : recueil de jurisprudence civile et de police / par M. Victor Augier,...
Date de l'édition originale : 1835

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Sommaire

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE SECOND VOLUME DU JUGE DE PAIX. (1832.)

A

ACTION CIVILE. Doit-elle être suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'action publique?262.
ACTIONS POSSESSOIRES.

Dans les actions en complainte, le défendeur doit-il être admis à prouver que le demandeur n'a joui qu'à titre précaire?1.
II. Le juge de paix, saisi d'une action possessoire, peut consulter, comme élément de preuves quant à la possession, les titres produits par les parties.100.
III. L'action possessoire est-elle recevable entre co-héritiers, après le partage verbal de la succession?269.
IV. Si, sur l'action pour dommages aux champs, et au besoin en complainte, le défendeur appelle en garantie un maire qui, prenant fait et cause pour lui, excipe de la propriété et possession de la commune, en demandant un sursis pour la faire autoriser à plaider, il résulte de ces conclusions respectives une action en complainte possessoire, et non une simple action pour dommages aux champs.275.
V. Le demandeur au possessoire ne peut fonder son action sur un trouble résultant de l'inexécution de conventions privées.299.
VI. Le juge de paix est compétent pour statuer sur le possessoire, alors même que des arrêtés administratifs auraient soumis à une autorisation préalable l'entreprise dénoncée par la voie de la complainte, et que cette autorisation n'aurait pas été obtenue.299.
VII. En matière de possession, le trouble ne consiste pas seulement dans le préjudice actuel.299.
VIII. La possession annale d'une eau courante, suffisante pour autoriser l'action en complainte en cas de trouble, résulte, au profit du fonds inférieur, de cela seul que l'eau, suivant son cours naturel, arrive à ce fonds, et de l'obligation imposée au propriétaire supérieur dont elle traverse la propriété, de la rendre à son cours ordinaire.326.
IX. Il suffit que, depuis plus d'un an, le propriétaire inférieur soit en possession de recevoir, à l'aide d'un ouvrage apparent ou barrage établi tant sur sa propriété que sur le fonds supérieur, les eaux qui fluent artificiellement de ce dernier fonds, pour qu'en cas de changement opéré par le propriétaire supérieur à la chute des eaux, le propriétaire inférieur soit fondé à exercer la complainte.326.
X. Quid, si le changement n'a eu pour objet que de procurer aux propriétés supérieures une plus grande irrigation, et si les eaux n'ont pas cessé d'être rendues dans le lit destiné à les conduire jusqu'au barrage?326.

ADJOINT DU MAIRE. Voy. POURSUITE.
ADJUDICATION PUBLIQUE. Voy. TRIBUNAL DE POLICE.
AFFICHES. Le déchirement d'affiches apposées par ordre de l'autorité publique constitue une contravention de police.125.
AFFIRMATION. Voy. PROCÈS VERBAL, nos 1 et 2.
ALTERNATIVE. La demande en paiement d'une somme de 50 francs pour dommages-intérêts, si mieux n'aime le défendeur faire les réparations convenables, est jugée en dernier ressort.274.
APPRENTIS. Voy. COMPÉTENCE, n° 7.
ARRÊTÉS MUNICIPAUX. Peuvent déterminer la hauteur, la largeur et la situation de l'étal des bouchers.15.

II. Peuvent interdire le stationnement des voitures dans l'intérieur d'une ville.28.
III. Peuvent fixer l'heure de départ des bateaux à vapeur.155.
IV. Il y a publication suffisante de ces arrêtés, quand signification en est faite aux gérants de l'administration qu'ils concernent exclusivement.155.
V. L'autorité municipale peut défendre aux directeurs des postes et aux entrepreneurs de voitures publiques, d'inscrire des voyageurs qui n'auraient pas un passeport visé depuis dix jours au plus. Les difficultés d'exécution d'un pareil arrêté ne peuvent être un motif pour le tribunal de police, de ne point appliquer les peines qu'il prononce.165.

AUBERGISTE. Voy. GENDARMES. A défaut de preuve d'un vol fait dans une auberge ou dans un hôtel garni, doit-on s'en rapporter à la déclaration et au serment du demandeur?242.
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. Les mesures relatives à la conservation des ponts et à la sûreté des transports par eau, notamment celles qui ont pour objet la fixation de la grandeur des bateaux servant à la navigation, rentrent, comme mesures de police, dans les attributions du ministre de l'intérieur.308.
AVEU. Est-il indivisible, lorsqu'il comprend à la fois la dette et le paiement?180, 320.

B

BAIL. Voy. COMPÉTENCE, n° 3. Le congé d'un bail sans écrit, d'une valeur inférieure à 150 fr., peut-il être prouvé par témoins?56.

II. L'action en paiement de loyer est toujours susceptible de deux degrés de juridiction, lorsqu'elle tend en outre à la résiliation du bail.127.
III. Peut-on prouver par témoins la durée et les conditions d'un bail verbal qui a reçu un commencement d'exécution, si le prix excède 150 fr.?141.
IV. Le juge de paix peut-il connaître d'une demande en congé de location, lorsqu'il existe un bail écrit, et que le loyer n'excède pas 100 fr.?240.

BOUCHERS. Voy. ARRÊTÉS MUNICIPAUX, n° 1.
BREVET D'INVENTION. La circonstance qu'un individu a pris un brevet d'invention postérieurement au brevet déjà obtenu pour le même procédé par un autre individu, ne fait pas obstacle à ce qu'il ait, comme toute autre personne, sur l'action en contrefaçon dirigée contre lui, le droit de prouver qu'il avait déjà fait usage du procédé avant l'obtention du brevet de son adversaire.245.

C

CAUTION. Le créancier perd-il son recours contre la caution, lorsque, après l'expiration du délai accordé au principal débiteur pour le paiement de son obligation, il lui en a accordé un second, sans que la caution en fût instruite?90.

II. Le cautionnement peut-il être prouvé par témoins, lorsqu'il a été donné verbalement pour une créance qui n'excède pas 150 fr.?187.

CHARGES. Loi qui fixe le droit d'enregistrement des ordonnances portant nomination des avocats à la cour de cassation, notaires, avoués, gref fiers, huissiers, etc.160.
CHARIVARI. Est-il toujours injurieux?160.
CITATION. Le défaut de mention, dans une citation en complainte ou en réintégrande, des tenants et aboutissants de l'immeuble, objet du procès, en entraîne-t-il la nullité?6.

II. La citation en conciliation ne peut servir de base à une décision du juge de paix, même lorsque le demandeur réduit sa demande à 100 fr.38.
III. Peut-on former une nouvelle demande en justice, après le mois de la date du procès-verbal de non-conciliation, sans nouvel essai de conciliation?146.
IV. La tentative de conciliation est-elle d'ordre public, en ce sens qu'il y ait nullité absolue d'une instance introduite sans ce préliminaire?189.

COMMERÇANT. Voy. COMPÉTENCE, n° 6.
COMMIS-GREFFIERS DE JUSTICE DE PAIX. Doivent être exemptés du service de la garde nationale.20.
COMPENSATION. Voy. DÉPENS.
COMPÉTENCE. Quand la peine d'un délit est une amende égale au dédommagement, le tribunal de police ne peut connaître d'une action en dommages dont la quotité est indéterminée.71.

II. Un juge de paix est-il compétent pour connaître d'une demande de frais et émoluments d'actes notariés, lorsqu'elle n'excède pas 100 francs?93.
III. L'est-il pour connaître d'une demande en paiement d'un ou de plusieurs termes de loyer, n'excédant pas 100 fr., lors même que le prix annuel du bail est d'une somme supérieure?186.
IV. Quid, s'il s'agit d'empiétements, changements et dégradations apportés à un chemin privé?186.
V. Une contestation entre négociants, pour affaires de leur commerce, relativement à une somme même inférieure à 100 fr., n'est pas de la compétence du juge de paix.248.
VI. Les contestations entre les maîtres et les apprentis sont-elles de la compétence du tribunal de commerce, ou de celle du juge de paix?254.
Voy. TRIBUNAL DE POLICE.

COMPROMIS. Est valable, dressé par le juge de paix, quoique les parties n'aient pas signé, et que plusieurs d'entre elles fussent absentes, si les autres se sont portées fort pour elles.17. Voy. CONSENTEMENT JUDICIAIRE.
CONGÉ. Voy. SERMENT et BAIL.
CONSEIL DE FAMILLE. Voy. MÈRE, n°5 Quand il n'est composé que de cinq membres, outre le juge de paix, et qu'un des cinq est nommé tuteur, on ne peut plus procéder à la nomination du subrogé-tuteur.69.

II. L'autorisation donnée à un. tuteur d'intenter un procès pour son pupille, est valable, quoique non motivée.250. Voy. TUTEUR, n° 3.
III. Un étranger peut-il être membre d'un conseil de famille?264.
Voy. TUTEUR, n° 4.
IV. Le juge de paix a-t-il le droit de convoquer le conseil de famille pour la nomination d'un subrogé-tuteur dans le cas des art. 393, 395, 424, 461 et 463 du Code civil'266.

CONSEIL DE RECENSEMENT. Voy. GARDE NATIONALE.
CONSENTEMENT JUDICIAIRE. Si le compromis doit être signé par les parties dans le cas de l'art. 7 du Code de Procédure, aucune disposition semblable n'existe à l'égard des consentements judiciaires donnés dans une instance dont le juge de paix est saisi dans les formes ordinaires.325.
CONTRAINTE PAR CORPS. Traité sur cette matière dans ses rapports avec la justice de paix.283.

II. Cas où elle peut être prononcée en matière civile.283.
Voy. DOMESTIQUES, n° 1.
III. Si elle ne l'était pas dans un jugement de réintégrande, comment faudrait-il se pourvoir?285.
IV. Elle ne peut être prononcée quand le demandeur n'y a pas conclu.287.
V. Personnes qui n'y sont point soumises.287.
VI. Durée de l'emprisonnement.288.
VII. Contrainte par corps en matière de police.288.
VIII. Qui peut ordonner la mise en liberté pour cause d'insolvabilité?290.
IX. Y a-t-il lieu à la contrainte contre les personnes civilement responsables?291.
X. Assistance du juge de paix à l'exécution de la contrainte.291.
XI. Conditions pour la régularité de cette exécution.292.
XII. Le juge de paix peut-il refuser son assistance?294.
XIII. Pourrait-on se pourvoir contre son refus?297.
XIV. Quid, en cas d'empêchement du juge de paix et de son suppléant?298.

CONTRAVENTION. Les contraventions à d'anciens réglements de police, qui étaient punies par ces réglements de peines plus fortes que les peines de police actuelles, ne sont plus passibles que des peines portées par les art. 600 et 606 du Code du 3 brumaire an 4.125. Voy. PEINES.
CONTREFAÇON. Voy. BREVET D'INVENTION.
CONVOL. Voy. MÈRE, n° 1.
CRÉANCIERS. Voy. SCELLÉS, nos 4 et 7.
CUMUL DE PEINES. Cas où il peut avoir lieu.54.

D.

DEGRÉS DE JURIDICTION. Voy. RESSORT.
DÉLIT FORESTIER. Le juge de paix peut-il connaître, comme juge civil, d'un délit forestier commis dans le bois d'un particulier?118.
DÉLITS RURAUX. Quel est le genre de poursuites nécessaire pour interrompre la prescription d'un délit rural'255.
DEMANDE RÉCONVENTIONNELLE. Voy. RÉCONVENTION. DÉPENS. Quand il n'y a qu'un seul chef de demande, et qu'il a été réduit par le juge d'un tiers, de moitié ou plus, les dépens peuvent-ils être compensés?122.
DESCENTE SUR LES LIEUX. Lorsqu'elle a été effectuée, du consentement des parties, moitié sur le territoire de la juridiction du juge de paix, moitié sur un territoire voisin, personne n'est recevable à relever la nullité de l'opération.78.
DESTRUCTION. Le fait par trois individus d'avoir détruit des tuiles dans une briqueterie, lorsqu'il n'est pas constaté qu'il a été commis en réunion ou bande et à force ouverte, ne constitue qu'une contravention de police prévue par l'art. 439 du Code pénal.335.
DOMESTIQUES. Le refus de service par un domestique à son maître, n'autorise pas le juge de paix à prononcer la contrainte par corps contre le domestique, ni à le chasser de la commune.127.

II. Les domestiques de culture sont censés louer leurs services pour une année, à dater du 11 novembre jusqu'à la Saint-Martin suivante, et lorsqu'ils restent après cette époque, quoique entrés depuis moins d'un an, il y a présomption légale de tacite reconduction.157.

DOMMAGES. Voy. COMPÉTENCE, n° 1. Par quel laps de temps se prescrit l'action d'un propriétaire pour réclamer le dommage quia été causé sur ses propriétés par des animaux?119.

II. Le refus d'accomplir une promesse de mariage peut donner lieu à des dommages-intérêts.133.
III. L'action en indemnité pour dommages aux champs, cesse d'être de la compétence du juge de paix, lorsque le jugement de cette action nécessite l'examen du droit des parties.102.

E

ÉGALITÉ. On peut, sans violer le principe d'égalité, prendre en considération la position sociale d'un individu, pour apprécier l'indemnité qui lui est due à raison d'une poursuite vexatoire.78.
ÉLAGAGE D'ARBRES. Voy. FERMIER, n° 3.
ÉMANCIPATION. Voy. MÈRE, nos 1 et 2.
ENCLAVE. Quels en sont les caractères.19.

II. Le juge de paix peut vérifier le fait de l'enclave pour apprécier le caractère de la possession d'un passage dans laquelle le propriétaire se prétend troublé.74.

ENQUÊTE. Le juge de paix, commis par un tribunal pour faire une enquête, doit-il observer les formes établies au tit. 12, liv. 2, du Code de Procédure, ou celles qui sont tracées au lit. 7 du liv. 1er3.

II. Est nulle l'enquête commencée après le délai fixé par le juge, de même que celle qui l'est après le délai fixé par la loi.19.
III. Cas où il y a lieu à en proroger le délai.20.
IV. Le témoin dont la déposition est nulle, parce que son nom, sa qualité et sa demeure n'ont pas été notifiés, peut être entendu de nouveau dans une continuation d'enquête.28.
V. Lorsqu'une enquête est ordonnée en appel, la partie doit être assignée au domicile de son avoué près la cour royale.47.
VI. Le délai de l'assignation doit être augmenté d'un jour par trois myriamétres de distance.47.
VII. La partie qui a assisté à une enquête n'est pas non recevable à l'arguer de nullité, pour défaut de formalités antérieures, si elle s'en est fait la réserve expresse avant l'audition des témoins.47.
VIII. La prorogation illégale d'une enquête n'entraîne pas la nullité des dépositions reçues dans le délai légal.51.
IX. Il suffit que les formalités prescrites par les art. 261 et suivants aient été observées: la mention au procès-verbal n'en est pas indispensable.51.
X. L'enquête intéressant une femme assistée de son mari est nuile, s'il n'a été donné qu'une seule copie de l'assignation pour les deux conjoints.129.
XI. La partie qui a fait entendre des témoins est non recevable à se prévaloir de l'irrégularité résultant de ce qu'un jugement préalable n'aurait pas fixé les faits, et ne les aurait pas déclarés pertinents.326.

ENREGISTREMENT. Voy. OFFICE, CHARGE et EXPLOIT.
ÉTABLISSEMENT INSALUBRE. La contravention à un arrêté administratif qui a refusé d'autoriser un établissement insalubre, se renouvelle autant de fois et autant de jours que cet établissement reste en activité.304.
EXPERT. Dans le cas prévu par l'art. 453 du Code civil, le subrogé-tuteur peut-il désigner un expert autre qu'un notaire, greffier ou huissier?148.
EXPLOIT. Voy. HUISSIER, n° 1. Quel est le droit d'enregistrement à percevoir sur un exploit qui contient sommation de payer une somme, et, à défaut, citation devant le juge de paix?275.

F

FERMIER. Lorsqu'un fermier réclame une indemnité contre son propriétaire, par le motif que la chose louée ne lui a pas été livrée dans l'état où elle se trouvait au moment de la location, suffit-il au propriétaire de contester la demande, pour que le juge de paix soit incompétent?114.

II. Comment doit-on évaluer les fermages arriérés dus par le fermier au bailleur?159.
III. Le fermier a-t-il le droit de faire couper les branches des arbres du voisin qui avancent sur la propriété affermée?311.

G

GARANTIE. Dès qu'il y a instance liée avec le garant sur l'action récursoire de garantie, la cause, tant que les instances n'ont pas été disjointes, ne peut plus être jugée qu'avec le garant, ou lui dûment appelé.275.
GARDES CHAMPÊTRES. Comment faut-il entendre la responsabilité que fait peser sur eux l'art. 7, sect. 7, de la loi du 6 octobre 1791?70.

II. Le garde champêtre d'une commune peut-il être en même temps garde particulier?266.
III. Un procès-verbal dressé par un garde champêtre est-il nul, s'il ne constate pas que le garde était porteur de sa plaque?316.

GARDE NATIONALE. Les employés des ministères sont soumis au service mais non les officiers en disponibilité ou en congé illimité.21.

II. On n'est astreint au service qu'à vingt ans accomplis.104.
III. La demande en dispense pour infirmités n'empêcbe pas de faire le service jusqu'à ce qu'il y ait été statué par le conseil de recensement.104.
IV. Suffit-il de n'être point inscrit sur les rôles des contributions pour être dispensé du service de la garde nationale?129.
V. Lorsque, au tirage au sort fait en vertu de l'art. 24 de la loi du 22 mars 1831, le nom d'un garde national ayant fait partie d'un des derniers jurys de révision sort de l'urne, le juge de paix peut-il ne pas en faire mention dans le procès-verbal de tirage?151.
VI. L'acte de prestation de serment en justice, des médecins nommés pour exercer leurs fonctions près le conseil de recensement, doit être enregistré gratis.159.
VII. L'art. 12 de la loi du 22 mars 1831, relatif aux individus qui ne doivent pas être appelés au service de la garde nationale, contient une prohibition formelle, et non pas seulement une exemption au bénéfice de laquelle on puisse renoncer.253.

GARDES PARTICULIERS. Leurs procès-verbaux sont-ils nuls, s'ils n'ont pas prêté le serment prescrit par la loi du 31 août 1830?12.
GENDARMES. Ils ont qualité pour se faire représenter les registres que les aubergistes et hôteliers sont obligés de tenir.105.
GREFFIERS. Les procès-verbaux de carence dressés par eux doivent-ils être sur papier timbré et soumis à l'enregistrement?14.

II. Action pour le paiement de leurs honoraires.31.
III. Un greffier qui a vendu sa charge peut-il être nommé juge de paix ou suppléant?68.
IV. Les greffiers de justice de paix peuvent-ils percevoir un droit pour assistance aux actes reçus par les juges de paix, en vertu d'une commission?121.
V. Par quelle voie peuvent-ils poursuivre le remboursement des avances qu'ils ont faites à une partie?149.
VI. Les dépenses pour achat de plumes, encre, papier, bois de chauffage, etc., sont-elles à leur charge?181.

H

HONORAIRE. Voy. JUGE DE PAIX, nos 2 et 6, et GREFFIERS, n°2
HUISSIERS. Ils ne sont pas responsables des nullités que produit une indication erronée donnée par la partie.20.

II. Interprétation de l'art. 23 du tarif de 1807.33.
III. Lettre d'un juge de paix sur le même sujet.113.
IV. Autre.169.
V. C'est par le juge de paix du domicile du défendeur que doit être commis l'huissier chargé de faire une notification, en cas d'empêchement de l'huissier de la justice de paix de ce domicile.280.

I

INCOMPÉTENCE. Le demandeur qui a porté son action, ou le défendeur qui l'a combattue sans opposer de déclinatoire, devant un juge incompétent, peut-il se pourvoir contre sa décision pour cause d'incompétence?269.
INHUMATION. Faite par un prêtre sans l'autorisation de l'officier de l'état civil, elle constitue une contravention passible des peines portées aux art. 600 et 606 du Code de brumaire.270.
INJURE. La qualification de voleur, donnée à un individu condamné pour vol, constitue-t-elle le délit d'injure prévu par l'art. 471, § 11, du Code pénal'181.

II. Le ministère public ne peut poursuivre d'office la réparation d'injures adressées à un maire dans des lettres et chansons, si ce dernier n'a pas lui-même porté plainte.306.

INVENTAIRE. Voy. SCELLÉS.

J

JOUR FÉRIÉ. L'expédition des affaires de simple police peut avoir lieu un jour férié.307.
JUGE DE PAIX. Peut-il se dispenser de rédiger et de faire coucher par écrit son jugement, lorsque la partie condamnée offre de payer sur-le-champ le montant des condamnations?29.

II. Quelle est l'action du juge de paix et de son greffier pour le paiement de leurs honoraires?31.
III. Indemnité accordée au juge de paix et au greffier, dans le cas de transport pour le Iief d'un cadavre?44.
IV. Le juge de paix dont la résidence est éloignée du chef-lieu de canton, peut-il donner audience chez lui?72.
V. Le juge de paix qui a concouru, en cette qualité, à la nomination d'un tuteur, ne peut être mis en cause par les parents qui attaquent cette nomination, à moins qu'on ne le prenne à partie.101.
VI. Lorsqu'un juge de paix réclame deux vacations dans le cas de l'art. 406 du Code civil, le président du tribunal n'a pas le droit d'en supprimer une.124.
VII. Comment faut-il entendre l'art. 416 du Code civil, qui accorde au juge de paix voix prépondérante, en cas de partage, dans le conseil de famille?177.
VIII. Le juge de paix n'est pas tenu de recevoir un conseil de famille qui arrive inopinément devant lui pour nommer un tuteur à des mineurs.251.
IX. Un juge d'instruction a-t-il le droit de commettre un juge de paix de son arrondissement pour des procédures, hors les cas prévus par les art. 83 et 84 du Code d'instruction criminelle?318.

JUGEMENT. Lorsque, sur une citation, les deux parties ont comparu, et que la cause a été renvoyée à une autre audience, si, au jour fixé, une d'elles ne se représente pas, le jugement sera-t-il contradictoire ou par défaut?37.

II. Est en dernier ressort le jugement de simple police qui déboute la partie civile de sa demande, ou qui ne lui accorde qu'une somme n'excédant pas, avec l'amende, celle de 5 fr., quelles qu'aient été ses conclusions.41.
III. Est également en dernier ressort le jugement d'un tribunal civil qui prononce sur une demande de loyers inférieure à 1000 fr., quoique, pour apprécier cette demande, le tribunal ait eu besoin de recourir à l'interprétation d'un contrat.45.
IV. Peut-on obtenir jugement pour une créance résultant d'un titre exécutoire?120.
V. Il n'est pas suffisamment constaté qu'un jngement du tribunal de police ait été rendu publiquement, lorsqu'il ne porte que ces mots: rendu à l'audience du Un tel jugement est nul.253

JURIDICTION. Peut-on, après avoir cité un individu devant le tribunal de police, lorsqu'il est reconnu que le lait ne constitue ni dél

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Émile Augier
Collection	Littératures
Parution	15/03/2024
Nb. de pages	360
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	859g
EAN13	9782418123281