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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Le juge de paix

Émile Augier - Collection Littératures

338 pages, parution le 15/03/2024

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Résumé

Le Juge de paix : recueil de jurisprudence civile et de police / par M. Victor Augier,...
Date de l'édition originale : 1838

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Sommaire

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE PREMIER VOLUME DU JUGE DE PAIX. (1831.)

A.

ABSENTS. Voy. MILITAIRE.
ACCES DE LIEUX. Ne peut être fait qu'après un jugement qui l'ordonne, et parties appelées,31.
ACTION CIVILE. Voy. DOMMAGES.
ACTIONS MIXTES. La réclamation d'une rente hypothéquée sur une maison, sort de la compétence du juge de paix,26, 196.
ACTION MOBILIERE. Le droit d'occuper un banc dans une église, peut donner lieu à une action mobilière, de la compétence du juge de paix,17.
ACTION POSSESSOIRE. Indéterminée de sa nature, le juge de paix n'en connaît qu'en premier ressort, alors même que les dommages réclamés seraient fixés à moins de 50 fr.,12, 112, 186, 253.

II. Un préjudice futur résultant de travaux actuels, peut donner lieu à l'action possessoire.26.
III. Il en est de même du trouble apporté à la jouissance d'un cours d'eau, lorsqu'il existe un ouvrage apparent fait par le demandeur sur le fonds supérieur, pour l'écoulement des eaux sur son héritage,29.
Même sans ouvrage, lorsque le complaignant a la possession annale des eaux qui traversent sa propriété, si le riverain supérieur fait une entreprise sur ce ruisseau,53.
Idem, pour la jouissance d'une haie mitoyenne,30, 53.
Secùs, si le trouble concerne l'exercice d'une servitude imprescriptible,30.
Le propriétaire troublé par un acte qui constituerait une servitude, même discontinue ou non apparente, peut exercer l'action en complainte,107.
IV. Un particulier qui a affecté son terrain à la tenue des foires d'une commune, peut, si on lui refuse le prix annuel de la concession, exercer l'action en maintenue contre la commune,30.
V. La possession actuelle d'une chose suffit-elle pour l'action en réintégrande?22, 37.
VI. La servitude de passage pour cause d'enclave, donne lieu à la complainte,123.
VII. La possession du droit de parcours ne saurait être opposée à une action en complainte,54.
VIII. Le possesseur par titre d'une servitude imprescriptible, peut actionner en complainte l'auteur d'un trouble apporté à sa jouissance,54.
IX. L'action possessoire est recevable, quoique les parties soient déjà en instance relativement à la propriété de l'objet sur lequel le trouble a été exercé.54.
X. En matière de complainte, le demandeur doit établir son action sur des faits de possession, et non sur des titres de propriété,84.
XI. L'emphytéote peut exercer l'action possessoire,144.
XII. L'offre faite par le défendeur à la complainte, de remplacer par un équivalent la jouissance dans laquelle il a troublé le demandeur, sort de la compétence du juge de paix,141.
XIII. La possession est la seule règle, au possessoire, pour déterminer l'étendue de la jouissance d'une prise d'eau,141.
XIV. L'habitant qui a joui, par tolérance de l'administration municipale, du droit d'extraire des pierres et sables du lit d'un ruisseau communal, n'est pas fondé à intenter l'action possessoire contre celui qui l'a troublé dans cette jouissance,279.
XV. Le trouble dans le droit de complant ne donne pas ouverture à l'action possessoire,281.

ADJOINT DU MAIRE. Voy. EXPLOIT et COMMUNES, n° 3.
AFFICHE. Voy. PLACARDS et PEINE, n° 2.
AFFIRMATION DE PROCES-VERBAL. Est valablement faite devant un maire non assermenté,291.
ALIGNEMENT. Voy. VOIE PUBLIQUE, n° 4.
ALIMENTS. Voy. PENSION ALIMENTAIRE.
AMENDE. Voy. PEINE.
ANNONCES. Voy. PLACARDS.
APPEL. Tout jugement qui ordonne une démolition d'ouvrages, est susceptible d'appel,27.

II. L'acte d'appel, signifié à un seul des demandeurs solidaires, est valable,151.

ARBITRAGE. Voy. JUGE DE PAIX, nos 3 et 4.
ARRETES MUNICIPAUX. Matières régies par ces arrêtés,12, 28, 32, 54, 59, 60, 64, 270.

II. Ne sont pas obligatoires, lorsqu'ils sortent du cercle des attributions administratives,14, 15, 27.
III. Aucun mode spécial n'est fixé pour leur publication,27.
IV. Ne peuvent prononcer d'autres peines que celles établies par la loi,122.

ATTRIBUTIONS (délégation d'). Voy. JUGE DE PAIX.
AVOCATS. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de juge de paix,110.
AVOUES. Voy. HUISSIER.

B.

BAIL. Peut-on prouver par témoins la durée d'un bail verbal commencé?134.

II. La preuve testimoniale d'un congé donné verbalement n'est point admissible,135, 269.
III. Comment peut-on faire cesser un bail à loyer fait sans écrit?265.
IV. Les contributions des portes et fenêtres sont à la charge du locataire, à moins de stipulation contraire,268.
V. Quand le prix du bail verbal n'excède pas 100 fr., le juge de paix est compétent pour connaître d'une demande en validité de congé,269.

BAIL EMPHYTEOTIQUE. Voy. ACTION POSSESSOIRE, n° 11.
BAN DE VENDAGES. Est obligatoire même pour les propriétaires de vignes qui, bien qu'entourées d'une clôture générale, se subdivisent en diverses portions sans clôture,28.
BANC D'EGLISE. Voy. ACTION MOBILIERE.
BIENS DOTAUX. Peut-on poursuivre sur les biens dotaux le recouvrement des réparations civiles obtenues contre une femme?251.
BORNAGE. Le juge de paix peut, en se fondant sur la possession annale, maintenir le demandeur dans la possession de la lisière d'un bois, et désigner le point jusqu'où s'étend cette possession,15.

II. Une plantation de bornes sur un terrain dont l'assigné a la possession annale, faite malgré ses protestations, peut donner ouverture a l'action en complainte,112.

BOUCHERS. Leur nombre peut être limité par un réglement de police,170.
BOULANGERS. La vente de pain fabriqué avec de la farine gâtée, même non nuisible, est une contravention.28.

C.

CASSATION. Les maires, adjoints ou commissaires de police, ne peuvent se pourvoir en cassation contre un jugement qui condamne le prévenu,181.
CHASSE. Celui qui tue dans les champs un sanglier déjà chassé, en devient-il propriétaire?20.
CHEMIN VICINAL. La peine pour anticipation sur un chemin vicinal, doit être prononcée par les tribunaux de police,226.

II. Le juge de paix connaît des dommages-intérêts réclamés pour dégradations commises sur des propriétés privées, par des ouvriers préposés à la réparation d'un chemin vicinal,56, 80.

CHOSE JUGEE. Lorsqu'une demande a été repoussée par les tribunaux, il y a chose jugée pour une seconde ayant le même objet, quoiqu'elle se fonde sur des motifs différents,113.
CITATION. Copie du procès-verbal n'est pas nécessaire, quand la citation énonce les faits,172.

II. La nullité d'une citation en conciliation est couverte par la comparution du défendeur,305.

CLOTURE. Le bris, avec des pierres, d'une porte ou d'une fenêtre, constitue la destruction de clôture prévue par l'art. 456 du Code pénal, et non pas la contravention de l'art. 475, n° 8, du même Code,81.

II. Le propriétaire d'un terrain soumis à la vaine pâture, peut-il s'y soustraire en entourant sa propriété d'oseraie ou d'arbres fruitiers?277.

COMESTIBLES. Voy. ARRETES MUNICIPAUX.
COMMIS-GREFFIER. Ils sont révocables à la volonté des greffiers. - Ils peuvent, en l'absence de leur chef, viser les procès-verbaux de saisie immobilière.56.
COMMUNES. Voyez COMPETENCE, n° 7. Doivent être autorisées, même pour se défendre,15.
COMMUNES. L'autorisation est nécessaire, même à une section de commune,87.

II. Un habitant ne peut, dans son intérêt privé, exciper de prétendus droits de sa commune,198.
III. Les exploits signifiés aux communes peuvent-ils, en l'absence du maire, être laissés à son adjoint?56, 147.

COMPENSATION. Voy. PENSION ALIMENTAIRE.
COMPETENCE. Fixée par les conclusions, et non par le jugement,12, 147. Voy. Ressort (dernier).

II. Fixée par les faits énoncés dans la plainte, et non par ceux que le jugement a déclarés constants,84.
III. Le juge de paix, compétent pour statuer sur une contravention, l'est également pour les questions préjudicielles qui s'élèvent à ce sujet, à moins qu'il ne s'agisse d'un droit réel ou de propriété,36.
IV. Le défendeur, pour se soustraire à la juridiction du juge de paix, n'a pas le droit de contester l'évaluation trop basse, faite par le demandeur, du prix de l'objet qu'il revendique.78.
V. Le préjudice causé par un fait qui n'est prohibé ni par la loi, ni par les réglements, n'est pas de la compétence des tribunaux de police,117.
VI. Les actions possessoires contre les communes sont de la compétence du juge de paix,145.
VII. Compétence pour les délits ruraux,243.

COMPLAINTE. Voy. ACTION POSSESSOIRE.
COMPROMIS. Est valable, même sans la signature des parties, s'il a été constaté dans un procès-verbal de conciliation,18.
CONDAMNE. Le curateur à ses biens est nommé par le tribunal civil,113.
CONFINS. Voy. BORNAGE.
CONFLIT. Ne peut être élevé devant la justice de paix,114.
CONGE. Voy. BAIL.
CONSEIL DE DISCIPLINE. Voy. GARDE NATIONALE.
CONSEIL DE FAMILLE. Le parent qui se retire et refuse de délibérer, n'est pas passible d'amende comme celui qui a manqué à la convocation,15.

II. Le fils peut faire partie de celui où se discute la destitution du père de la tutelle des autres enfants,30.
III. Idem pour les parents qui ont provoqué la destitution du tuteur,63.

CONTRAINTE PAR CORPS. Le juge de paix ne peut la prononcer que dans le cas de réintégrande,77.
CONTRAVENTION. Voy. PREUVE TESTIMONIALE. - La bonne foi ne détruit pas la contravention,181, 305.
COPIES DE PIECES. Voy. HUISSIER, n. 5.
CULTES. On peut en poursuivre les ministres devant les tribunaux, sans l'autorisation du conseil-d'état,225.
CURATEUR. Voy. CONDAMNE.

D.

DEGRADATION. Voy. FERMIER et USUFRUITIER.
DELEGATION DE JURIDICTION. Voy. JUGE DE PAIX.
DELITS RURAUX. Jurisprudence sur ces délits,209, 237.
DEMANDE RECONVENTIONNELLE. Ne change pas la compétence du tribunal,114, 174, 305.
DENI DE JUSTICE. Existe, lorsqu'on renvoie le jugement d'une affaire à un temps indéterminé,91.
DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE. Le juge de paix, compétent pour arrêter des ouvrages commencés qui nuisent à des tiers, ne l'est plus lorsque ces ouvrages sont terminés,56.
DEPENS. Voy. EXCUSE.
DESAVEU (action en). Voy. TUTELLE.
DOMESTIQUES. Peuvent être assignés au domicile de leur maître,115. Voy. TEMOINS.

II. Si le domestique nie le contrat de louage, son maître pourra-t-il le prouver par témoins?272.

DOMMAGES. Voy. ACTION POSSESSOIRE. Quels sont ceux dont l'appréciation appartient au juge de paix?9.

II. Les dommages faits aux champs cessent, après un an, d'être de sa compétence,176.
III. L'appréciation du dommage causé par des usines légalement établies appartient à l'autorité judiciaire, et non à l'administration,88, 227, 293.

DONATION. Voy. ENFANT NATUREL.
DOUANES. Le contrevenant qui a fait défaut, peut s'inscrire en faux après l'opposition,16.

II. La tentative de contrebande est de la compétence des tribunaux de police,16.
III. Lois du 4 germinal an 2, du 14 fructidor an 3, du 9 floréal an 7, 17 décembre 1814,40.
III. Fin de la loi de 1814, loi du 21 avril 1818,68.
IV. Lorsqu'un navire a commis plusieurs contraventions aux lois des douanes, les tribunaux doivent appliquer à chacune d'elles les amendes et confiscations prononcées par ces lois,57.
V. Le délai d'appel des sentences de justices de paix en matière de douanes, est de huit jours à dater de la signification, qui peut être faite par un préposé ou par un huissier.57.
VI. Sur quelles marchandises s'exerce le droit de préemption?58.
VII. On peut opposer à l'administration le fait de ses employés,85.
VIII. L'administration est responsable de la soustraction des marchandises placées dans son entrepôt,202.

E.

EAUX. Les entreprises sur les eaux ne sont de la compétence du juge de paix que pendant l'année du trouble,70.

II. Différents faits qui donnent ouverture à l'action possessoire,70.

COURS D'EAU. Voy. ACTION POSSESSOIRE, n° 3, et DOMMAGES,70.
EGLISE. Voy. ACTION MOBILIERE.
ELAGAGE D'ARBRES. Quand les branches s'étendent, depuis plusieurs années, sur la propriété du voisin, l'action en élagage n'est pas possessoire,176.

II. Les dommages résultant du défaut d'élagage, ne peuvent être assimilés aux dommages faits aux champs, fruits et récoltes,176.

EMANATIONS NUISIBLES. Voy. ETABLISSEMENT INSALUBRE.
EMPHYTHEOSE. Voy. ACTION POSSESSOIRE, n° 11.
ENCLAVE. Voy. ACTION POSSESSOIRE, n° 6.
ENFANT NATUREL. Voy. TUTELLE, n° 4. Il y a lieu à la réserve légale en faveur des enfants naturels reconnus,271.
ENQUETE. Voy. JUGE DE PAIX, GREFFIER, TEMOINS ET EXPLOIT.
ENREGISTREMENT. Lorsque le délai fixé pour l'enregistrement sans droit en sus et sans amende, tombe un jour férié, ce jour n'est pas compté dans le délai,284. Voy. EXPLOIT, n° 5.
ETABLISSEMENT INSALUBRE. C'est aux tribunaux de police, et non à l'administration, qu'appartient la connaissance des contraventions aux lois et ordonnances relatives aux établissements qui répandent une odeur insalubre ou incommode,31.

II. Le dépôt dans une ville, sans autorisation, de peaux vertes de moutons ou de lapins, est une contravention,61.
Idem pour les cuirs verts,62.
III. Le juge doit ordonner la discontinuation de tout établissement insalubre jusqu'à l'obtention de l'autorisation nécessaire,61.
IV. L'action qui n'a pour but que la réparation du dommage causé à des récoltes par un établissement insalubre, doit être portée devant le juge de paix; mais elle l'est devant le tribunal civil, si le demandeur réclame en outre une indemnité pour la diminution de valeur de sa propriété,88.
V. La réparation est due, même quand la cause du dommage a été lente et imperceptible,229.
VI. L'autorisation accordee par l'autorité administrative à un établissement industriel, n'empêche pas les voisins de réclamer des dommages et intérêts devant les tribunaux, s'ils en éprouvent un préjudice,293.

ETANG. Voy. POISSON.
EXCUSE. La permission accordée par un maire, de faire une chose contraire aux lois, n'est point une excuse,15.

II. L'excuse ne peut exonérer de la condamnation aux dépens,31.

EXECUTION D'UN JUGEMENT. Le refus d'un ouvrier d'obtempérer à la réquisition d'un huissier de lui prêter son ministère, n'est punissable qu'autant qu'il y a un ordre émané d'un officier public,31.
EXPERTS. Le tiers expert peut opérer sans prestation de serment, si les parties y ont consenti,32.
EXPLOIT. Voy. COMMUNES, n° 3. Le visa du maire, apposé sur l'original, doit être mentionné sur la copie,58.

II. Il n'est pas nécessaire que l'immatricule, la date, et le parlant à..., soient de l'écriture de l'huissier,147.
III. La copie donnée à un voisin de l'assigné, doit faire mention de cette qualité de voisin,58.
IV. Une copie doit être donnée à chacun des époux, quand le mari n'est en cause que pour autoriser sa femme,204.
Elle ne peut être donnée au mari hors du domicile commun,313.
V. L'exploit, non enregistré dans le délai de la loi, est nul,313.
VI. Les nullités d'exploit sont couvertes par la comparution de la partie à l'enquête, sans protestation,313.

F.

FEMME. Voie à suivre pour obtenir la réparation d'un dommage causé par une femme en puissance de mari,251. Voy. TUTRICE.

II. Sur une citation en conciliation, le juge de paix ne peut autoriser une femme à plaider ou à compromettre,314.

FERMIER. Les dégradations par lui commises au préjudice du propriétaire, sont de la compétence du juge de paix,32.

II. Le jugement rendu contre un fermier, pour un fait de trouble à lui personnel, n'oblige pas le propriétaire, si celui-ci n'a pas été mis en cause,113.
III. L'action dirigée contre un fermier par un autre soi-disant fermier du même fonds, à qui cette qualité est contestée, n'est pas de la compétence du juge de paix,116.

FETES ET DIMANCHES. Voy. JOUR FERIE.
FOSSE. Un arbre placé dans un fossé qui sépare deux héritages, peut n'être pas mitoyen,34.
FRAIS. Ceux d'expédition et de signification d'un jugement de police par défaut, ainsi que ceux d'opposition, sont dans tous les cas à la charge du prévenu,62.
FRUITS. Voy. POISSON.

G.

GARDES CHAMPETRES ET FORESTIERS. Ne peuvent être condamnés aux dépens d'une poursuite intentée sur leurs procès-verbaux, même nuls,86.
GARDE NATIONALE. Tout citoyen a le droit de réclamer la radiation, sur le contrôle, d'individus qui y sont illégalement portés,192.

II. Les jugements des conseils de discipline doivent énoncer la publicité des débats, le fait et les motifs,204.
III. Il n'y a pas incompatibilité entre les fonctions de président du jury de révision et celles de conseiller municipal,285.
IV. Les officiers en congé illimité doivent-ils être portés sur le contrôle de la garde nationale?285.
V. Les suppléants de justice de paix ne peuvent faire partie de la garde nationale,285.
VI. Les vice-présidents, juges suppléants, et commis-greffiers des cours et tribunaux, ainsi que les membres du conseil municipal, ne peuvent être exemptés que temporairement,286.

GENS DE TRAVAIL. Voy. MARCHES A FORFAIT ET DOMESTIQUES.
GLANAGE ET GRAPILLAGE. Voy. DELITS RURAUX.
GREFFIERS DE JUSTICE DE PAIX. Ne sont point destituables sans jugement,51.

II. Le tribunal de police ne peut procéder à un jugement sans l'assistance du greffier,86.
III. Pièces dont ils doivent joindre l'expédition à celle des jugements définitifs,140.
IV. Ils sont dispensés du service de la garde nationale,162.
V. A qui appartient le droit d'expédition des procès-verbaux d'enquête par commission rogatoire?299.
VI. Lettre d'un juge de paix sur les greffiers,300.

H.

HAIE. Voy. ACTION POSSESSOIRE, n° 3.
HERITIERS. S'ils continuent, sans nouvelle convention, le bail fait à leur auteur, les obligations s'en divisent entre eux par tête.207.
HUISSIERS DE JUSTICE DE PAIX. Voy. EXPLOIT, n° 2. Ils ont le privilége exclusif de signifier les actes qui se rapportent à ce tribunal,129, 148.

Mais l'exploit signifié par un autre huissier n'est pas nul,130.
II. Peuvent-ils assigner en paiement, devant le juge de paix, les personnes pour lesquelles ils ont instrumenté?194.
III. Lettre d'un magistrat sur le privilége des huissiers,182.
IV. Autre sur le même sujet,244.
V. Les émoluments des copies de pièces qui ne se rattachent pas à un procès dans lequel il y a un avoué constitué, appartiennent exclusivement aux huissiers, .

HYPOTHEQUE. Voy. JUGEMENT, n° 8.

I.

INJURES. Le ministère public n'a pas le droit de poursuivre, d'office, l'auteur d'une injure qui n'a occasioné ni tapage ni trouble,17.

II. La maison d'un juge de paix n'est point un lieu public,33.
Idem d'une diligence,315.
III. C'est le tribunal du lieu où les injures ont été proférées qui doit en connaître,87.

IMMONDICES. Le fait de barbouiller d'ordures la porte d'une maison, est assimilé au jet d'immondices,206.
INONDATION. Voy. DELITS RURAUX.

J.

JOUR FERIE. L'exploit signifié un jour de fête n'est point nul,87.

Seulement l'huissier peut être condamné à une amende,87.
II. Les travaux de déménagement ne sont point réputés urgents. Il faut d'ailleurs, même pour exécuter des travaux urgents, un jour de fête, la permission de l'autorité,33.
III. La loi du 18 novembre 1814, relative à l'observation des dimanches et fêtes, est abrogée,38, 64, 109.

JUGE DE PAIX. Son traitement,7.

II. Il a le droit, sur une complainte, de refuser l'enquête demandée par une des parties,18.
III. Lorsque, par suite d'un arrêt de cassation, une contravention de police est soumise à un juge de paix d'un autre canton que celui où le fait a été commis, ce magistrat a le droit de se transporter sur les lieux du litige, quoique hors de son ressort,37.
IV. Il ne peut exercer la police civile et judiciaire hors de son canton,105.
V. Il peut être nommé arbitre par ses justiciables,75.
VI. Il ne doit point recevoir d'honoraires pour une sentence arbitrale par lui rendue sur une contestation qui lui eut été dévolue comme magistrat,117.
VII. La délégation de juridiction faite à un juge de paix par le tribunal, ne peut avoir lieu par voie de disposition générale et réglementaire,117.
VIII. Cette délégation n'est point personnelle au juge de paix; son suppléant peut l'exercer,287.
IX. Matières qui ont cessé d'être soumises à sa juridiction,126.
X. Il ne peut cumuler son traitement avec une pension de retraite,298.

JUGEMENT. Est valable, si le dispositif n

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Émile Augier
Collection	Littératures
Parution	15/03/2024
Nb. de pages	338
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	813g
EAN13	9782418123250