Le droit à l'interopérabilité - etude de droit de la consommation
Duponchelle M.
Résumé
Cependant, le corpus juridique actuel, comprenant essentiellement une obligation d'information précontractuelle et une obligation de ne pas faire obstacle à l'interopérabilité, ne permet pas la mise en œuvre effective de ce droit. Il semble donc nécessaire de formuler des propositions de révision des textes existants, dans la préservation d'un équilibre entre la protection du droit d'auteur et des droits voisins et celle du droit à l'interopérabilité.
En premier lieu, s'agissant de l'obligation d'information, les modifications devraient tendre à la systématisation de l'information précontractuelle relativement à l'interopérabilité logicielle, à la charge des sujets passifs de ce droit.
En second lieu, s'agissant de l'obligation de ne pas faire obstacle à l'interopérabilité, les propositions devraient avoir pour objet l'instauration d'une réelle obligation de faire, relativement à la mise en œuvre de l'interopérabilité, ce selon deux axes : une obligation de recourir à un format ouvert et non protégé de données ; l'établissement d'une responsabilité de plein droit concernant cette obligation de mise en œuvre effective de l'interopérabilité.
Caractéristiques techniques
PAPIER | |
Éditeur(s) | IRJS Editions |
Auteur(s) | Duponchelle M. |
Parution | 23/04/2018 |
Nb. de pages | 379 |
Format | 16 x 24 |
Couverture | Broché |
Poids | 650g |
EAN13 | 9782919211814 |
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