Résumé
Le statut général des fonctionnaires, à l'article 25 de son
titre I, dispose que " les fonctionnaires consacrent
l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches
qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre
professionnel une activité privée lucrative de quelque
nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut
être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont
fixées par décret en Conseil d'Etat ". Ce décret n'a jamais
été pris. Chargé par le Premier ministre de réexaminer
cette question et de proposer les modifications tant
législatives que réglementaires qui s'avéreraient
nécessaires, le Conseil d'Etat, dans cette étude, propose
de ne pas bouleverser les dispositions existantes mais de
les simplifier et de leur substituer un dispositif clair,
transparent et applicable, en faisant disparaître les
dérogations injustifiées.
L'auteur - Conseil d'Etat
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | La Documentation française |
| Auteur(s) | Conseil d'Etat |
| Nb. de pages | 96 |
| Format | 160x240 |
| EAN13 | 9782110044341 |
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